Que faire en cas de négligence médicale à Nîmes ?
Admission dans un service de l’hôpital public ou dans une clinique privé, consultation d’un prestataire de santé dans un cabinet libéral… chaque année des patients subissent des préjudices suite aux fautes ou aux erreurs médicales d’un praticien ou d’un établissement à Nîmes pour manquement de leurs obligations professionnelles ! L’avocat ME HUMBERT se charge de défendre son client contre un prestataire de santé responsable et de soutirer la juste indemnité que ce client peut exiger de l’assurance.
Entraînant des dommages corporels plus ou moins graves, la loi prévoit des sanctions pour souffrances endurées par le client victime d’une négligence.
Par exemple, un processus de radiation contre le prestataire de santé à Marseille qui se rend coupable du défaut d’information vis-à-vis de son patient.
Expertise, commissions, indemnisation, litige, profession de santé, poste de préjudices, lien de causalité ou bien responsabilité au regard du code pénal sont des termes qui vous interpellent ?
Vous vous interrogez encore sur la nature et sur la finalité de votre accident médical à Salon de Provence ?
Entre fautes, erreurs, négligences médicales à Nîmes et indemnisation des compagnies d’assurance, on fournit la réponse appropriée à tous les dossiers. Notre cabinet d’auxiliaires de justice et son représent l’avocat Me HUMBERT spécialiste dans le Code Civ. et pénal vous dit tout sur le sujet !
Vous souhaitez porter plainte pour une négligence médicale ?
Comment se définit la négligence médicale à Salon de Provence ?
La négligence médicale se caractérise par les conséquences d’un établissement de santé ou d’un médecin qui n’a pas pris les dispositions de prudence requises pendant l’exercice de ses fonctions.
C’est une erreur reconnue comme faute médicale à Ales survenant après un service de soins (acte médical ou chirurgical).
Ces accidents médicaux qui conduisent bien souvent à des préjudices (dommage corporel, esthétique et moral) sont qualifiées par la loi de « négligences médicales« .
La raison ? Ce sont des fautes techniques ou de diagnostic qui ont provoqué un accident médical pouvant finalement être évité par le praticien ou le personnel soignant en question.
Nous rappelons à nos chers internautes que la frontière entre erreurs et fautes médicales est mince et parfois très complexe à apprécier pour une victime d’un tel dommage.
« Errare humanum est ». Traduire « l’erreur est humaine » !
D’ailleurs, sur le plan pénal, le tribunal distingue les fautes des erreurs. En d’autres termes, la loi cautionne l’erreur mais pas la faute caractérisée ! Dès lors, les erreurs commises par des médecins sont médicales tandis que les fautes caractérisées sont une infraction professionnelle pénale pouvant entrainer une peine de prison.
Nous sommes dans le cadre d’atteintes non intentionnelles à la vie des malades : c’est ce qui défini la faute caractérisée.
La C.cass. nous éclaire dans son arrêt de la Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-82.973, Inédit
« Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X… coupable d’homicide involontaire, l’arrêt énonce que, dans un premier temps il a délibérément fait un choix à risque en décidant de poser un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale pratiquée sur Muriel B…, ce qui n’était pas conforme aux données acquises de la science et présentait des inconvénients connus au regard de la détection d’un éventuel hématome compressif toujours envisageable, ce qu’il savait ; que les juges ajoutent que, dans un deuxième temps, il a commis une faute en ne fournissant pas au personnel infirmier des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour ce type d’intervention, lesquelles étaient d’autant plus indispensables en l’espèce compte tenu des inconvénients inhérents au type de pansement qu’il avait choisi, et connus de lui ; qu’ils retiennent que la faute ainsi commise est d’une particulière gravité en ce qu’elle touche à la sécurité et au pronostic vital de la patiente qui s’en était remise à lui alors qu’il savait d’une part, qu’un hématome compressif était possible et qu’il s’agissait pratiquement du seul événement préoccupant envisageable à surveiller, d’autre part, que le type de pansement utilisé entravait cette surveillance indispensable au niveau visuel et qu’il lui appartenait au premier chef de prendre toutes les précautions pour qu’un éventuel hématome soit décelé le plus vite possible et éviter une issue fatale ; qu’ils en déduisent que cette carence en directives a procédé d’un comportement gravement blâmable et constitue une faute caractérisée ; que la CA relève en outre qu’en fonction de son savoir de médecin spécialisé et des informations à sa disposition, M. X… avait connaissance de la nécessité impérative de déceler au plus vite un hématome en voie de formation et ne pouvait ignorer le risque vital encouru à défaut par sa patiente ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs établissant tant l’existence de fautes caractérisées que le lien de causalité entre ces fautes et le décès de la patiente, la CA a justifié sa décision ; »
Ainsi ces accidents médicaux menant aux préjudices font l’objet de recours. La victime est dans son droit le plus légitime de réclamer une indemnisation suite à son état de santé et de solliciter un avocat expert dans le domaine civ. et pénal.
Par ailleurs, la victime d’un dommage médical peut déposer une plainte contre le praticien responsable. Les avocats spécialisés en responsabilité médicale dans le domaine civ. et pénal ont l’expérience pour vous défendre correctement dans ce type d’affaire et traiter les pièces des dossiers.
Autrement dit, seul un avocat spécialisé en accident médical peut comprendre mieux que quiconque les enjeux juridiques, médicaux et économiques de la réparation liée à la négligence médicale. Maitre Patrice Humbert, au sein du cabinet d’avocats LEXVOX, est le référent. Il est un avocat spécialiste du dommage corporel et spécialisé en responsabilité médicale.
On vous explique tout sur l’ouverture d’indemnisation pour la personne victime d’un accident médical en France !
Comment savoir si vous avez la victime d’une négligence médicale sur la ville de Nîmes ?
Si vous êtes victime d’une négligence médicale, vous devrez prouver le poste de préjudices. En définitive, avancer des preuves de vos dommages pour prétendre à vos droits à l’indemnisation. Qu’il s’agisse d’un traitement, d’une opération ou d’un soin quelconque, la loi est de votre côté dès le moment où vous pouvez démontrer la responsabilité médicale du médecin ou de la structure de santé (hôpital public, clinique privé, cabinet libéral, etc.) qui est coupable de la négligence.
Si vous faites face à un établissement ou un praticien qui ne reconnait pas sa faute, il convient de saisir la CRCI – CCI ou bien mettre en cause l’ ONIAM devant un Tribunal judiciaire si il y a une suspicion d’aléa thérapeutique. La CCI revendique une voie dite amiable. Il sera étudié le dossier médical de patients revendiquant la dégradation de leur santé après erreurs ou fautes d’ordre médicales dans le cadre d’une expertise gratuite.
En cas de procédure judiciaire, il convient de mettre en cause l’auteur de la négligence médicale mais aussi l’office National de l’Indemnisation des accidents médicaux dès la demande d’expertise. En effet, en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, la mise en cause de l’ ONIAM permettra une indemnisation des conséquences d’une négligence médicale ou d’un accident médical non fautif. Tout dépendra de l’ expertise médicale.
Avant de lancer des procédures, il est indispensable de prendre contact avec un avocat expert en responsabilité médicale. Processus amiable ou pénale, l’aide d’un avocat spécialisé en préjudice corporel est d’un soutien sans faille dans cette bataille ! Ce professionnel du droit participe aussi à la préparation de l’expertise.
Celle-ci a pour objectif de vous indemniser en fonction de votre état de santé avant et après consolidation.
Indemnisation et exemples de négligences médicales
De la réparation de votre préjudice à l’indemnisation de votre état de santé
Pour prétendre à leur droit d’indemnisation, il est essentiel pour les victimes de suivre la bonne procédure ! En effet, la personne qui a subi une négligence médicale doit s’assurer de faire reconnaître son statut, celui d’être la victime d’une erreur médicale.
Il est capital pour les individus ayant été affectés au niveau de leur état général de santé de revendiquer leurs droits. Réclamer son dossier médical auprès d’un hôpital à Marseille ou toute autre structure médicale n’est pas la seule démarche à effectuer pour le patient victime d’un accident médical à Nîmes.
Vous pouvez aussi :
- Faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité médicale et expert en dommage corporel sur la commune de Nîmes
- Porter plainte devant le tribunal compétent sur la qualité des soins dispensés par le praticien libéral ou l’établissement de santé responsable
- Passer une expertise médicale afin de démontrer le lien de causalité entre la négligence médicale et votre état général de santé
- Déposer un dossier à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI – CCI)
- Saisir l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
- Prendre conseil et trouver soutien auprès d’une association de victimes d’erreur médicale
Victimes de négligence médicale : avocat spécialisé en responsabilité médicale et indemnisation à Nîmes !
Vous savez désormais que vous avez des droits pour engager la responsabilité médicale du médecin ou de l’établissement fautif (ex. hôpital public de Nîmes).
Vous pouvez certes portez plainte devant le tribunal ainsi que solliciter une indemnisation auprès de la CRCI – CCI ou de l’ONIAM. Mais dans un premier temps, il reste capital de vous entourer d’un professionnel du droit !
Pour mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation, notre cabinet d’avocats experts en dommage corporel dans le Gard assure vos droits avec une défense imparable !
Patient victime d’une négligence médicale : exemples de cas donnant suite à une indemnisation
Toutes les négligences médicales ne finissent pas par une plainte ou par un tout autre voie judiciaire !
En revanche, il n’en reste pas moins que la plupart des victimes en ressortent avec une indemnisation, plus ou moins équivalente, aux préjudices liés à leur santé.
Bien entendu, une juste indemnisation ne peut s’obtenir que sous condition d’être activement accompagné par des professionnels du droit chevronné comme le sont les avocats du cabinet Lexvox à Nîmes !
Voici des cas d’accidents médicaux que peut rencontrer un patient ayant reçu des soins dans un hôpital public, un établissement privé ou par un médecin libéral :
- Opération chirurgicale inutile ;
- Diagnostic erroné ;
- Traitements médicaux injustifiés ;
- Corps étranger oublié ;
- Mauvais suivi post-opératoire ;
- Surveillance inadaptée…
Si vous pensez vous aussi faire partie des victimes d’une négligence médicale après des soins (acte médical ou chirurgical), nous avons la réponse juridique relative aux doléances concernant votre santé.
Amiable ou devant le pénal, notre mission en tant qu’avocat expert en responsabilités médicales est de vous faire obtenir la juste réparation de votre dommage. Votre avocat à nimes en cas de négligence medicale est là à votre service.
Vous désirez connaître vos recours pour une négligence ou une erreur ? Vous souhaitez porter plainte pour une négligence médicale ? Vous cherchez une information manquante ? Nous avons une solution pour chaque victime et pour chaque affaire.
Contactez-nous dès à présent pour une plaidoirie efficace menée d’une main de fer par un prestataire expérimenté dans le milieu médical en France ! Nous nous occupons de rédiger votre lettre de doléances.
Maitre Patrice Humbert avocat au barreau d’Aix en Provence et maitre Cédrine Raybaud avocat au barreau de Tarascon dispose d’un cabinet secondaire sur Nimes. Les avocats de notre cabinet à nimes interviennent dans toute la france. En cas de négligence médicale à Marseille contre un prestataire de santé, nous pouvons aider notre client. Tout comme vous battre contre le responsable et le faire traduire pour négligence médicale à Salon de provence ou Aix en Provence en raison du manquement à ses obligations professionnelles.
Batonnier et avocat
« Le conseil de l’ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l’assemblée générale de l’ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur. Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l’élection du bâtonnier a lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Si aucun des candidats n’a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu … »
Maintenant que vous en savez un peu plus sur cet homme de loi, parlons des auxiliaires de justice. Un avocat, quant à lui, est un prestataire qui conseille, assiste et représente ses clients dans les affaires juridiques. Il peut travailler dans différents domaines du droit comme celui de la famille, pénal, immobilier, etc. Pour devenir avocat, il est généralement nécessaire d’obtenir un diplôme de droit, de suivre une formation spécifique et de réussir un examen pro. Une fois admis au barreau, l’avocat près de Marseille est soumis à des règles déontologiques et doit respecter une certaine obligation professionnelle.
Me RAYBAUD et Me HUMBERT se chargent de toute affaire allant de la rédaction d’un contrat de divorce amiable à la représentation d’un accidenté (agression, sinistre routier, viol, etc.) jusqu’à la mise en place de la rédaction des contrats d’une entreprise. N’hésitez pas à nous contacter car nos honoraires sont abordables afin que nos services soient accessibles à un plus grand nombre de personnes. Nous pouvons même proposer des tarifs préférentiels pour les intérêts de notre client ayant des revenus modestes.
Nos professionnels mettent en avant leurs compétences et leur expérience professionnelle pour rassurer chaque client sur la qualité de leurs prestations. La qualité de leur assistance juridique ne dépend pas du prix qu’ils facturent, mais de leur volonté de fournir des services juridiques de qualité à leur client. Me HUMBERT et Me RAYBAUD sont transparents sur leurs honoraires et ils expliquent clairement à leur client ce qu’il faut attendre de leurs services.
Nos professionnels donnent également une estimation du coût total en euros des prestations avant de commencer le travail, afin que le client sache à quoi s’attendre. Nos prestataires font preuve d’écoute et d’empathie envers chaque client en comprenant leurs intérêts et en leur offrant des conseils adaptés à leur situation. Me HUMBERT et Me RAYBAUD en procédure civile et procédure pénale créent une relation de confiance avec eux et leur donner le sentiment d’être compris et pris en charge, du départ des pièces du dossier jusqu’à la fin du procés ou des procédures.
Qu’est-ce que la Cour de Cassation (C.Cass) ?
La C.Cass. est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Elle est située à Paris et a pour mission de contrôler la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond (tribunaux, cours d’appel, etc.). La C.Cass ne juge donc pas les faits d’une affaire, mais vérifie que la décision rendue par une juridiction de jugement est conforme aux règles juridiques et aux procédures applicables.
La Cour de cass. est divisée en six chambres, chacune spécialisée dans un domaine juridique (civile, criminelle, sociale, commerciale, etc.). La C.Cass. est composée de magistrats professionnels, appelés conseillers, qui sont nommés par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Les décisions de la Cour de cass. ont une portée normative importante, car elles énoncent des principes généraux qui doivent être appliqués dans l’ensemble des affaires similaires. En ce sens, la Cour de cass. joue un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence et la garantie de l’égalité devant la loi.
