Comment se déroule l’expertise médicale ?2020-07-04T14:44:02+02:00

Comment se déroule l’expertise médicale ?

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La manière dont va se dérouler l’expertise médicale aura des conséquences sur l’indemnisation de la victime par la suite.

Pour savoir comment se déroule l’expertise médicale, il faut d’abord un préalable. Il s’agit de la désignation d’un expert par le juge judiciaire.

Dans le cadre d’une décision de justice qui est le plus souvent une ordonnance en matière de référé, le juge désigné un expert. À cette désignation est commune une mission ainsi que l’identité des parties.

Il appartient à ce moment là à l’expert d’indiquer au juge s’il accepte ou non l’expertise. Ce dernier n’a pas obtenu d’indiquer le motif de son refus même si c’est recommandé. Le refus de l’expertise peut être lié au domaine de compétence de l’expert ou bien en raison d’un conflit d’intérêt.

De son côté, l’avocat médical de la victime va transmettre de manière contradictoire l’ensemble du dossier à l’expert. Cette transmission se fait avant la réunion d’expertise.

Après avoir pris le soin de bien préparer l’expertise, les parties peuvent de rendre à l’expert médicale.

La convocation des parties à l’expertise médicale

La réalisation de l’expertise se fait dans un premier temps à travers la convocation des partis par l’expert. Cette convocation doit se faire en mettant en copie L’ensemble des avocats ainsi que le magistrat chargé du contrôle des expertises.

Le contenu de la convocation précise de manière claire l’identité de l’expert, les raisons de la convocation, la date et le lieu de l’expertise

Parfois l’expert peut joindre un questionnaire. Ainsi l’expert va demander quelle est l’intervention médicale qui est contestée au cœur elle est, la date et la durée des hospitalisations, la date et la durée de la reprise totale ou partielle du travail, où ont été pratiqués les rééducation, ainsi que l’ensemble des dates des consultations.

Voyons donc comment se déroule l’expertise médicale

L’expertise médicale se déroule dans un premier temps avec examen de la responsabilité

Après avoir convoquer les parties dans un délai minimum de 15 jours et de s’être fait communiqué par la victime ou son représentant légal tous le dossier médical, la réunion peut avoir lieu.Voici comment se se déroule l’expertise médicale.

Le déroulé de la réunion d’expertise médicale

Vérification des identités des partis et de leurs conseils

L’expert va devoir vérifier l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles ou son statut exact.

C’est la victime qui est interrogé. Son avocat n’intervient pas à ce stade de l’expertise. Sauf en ce qui concerne la transmission de ses coordonnées tout comme l’ensemble des parties.

Récit chronologique des actes de soins par la victime

Puis vient l’interrogatoire de la victime sur les faits de manière chronologique.

Il est important que la victime relise avant l’expertise son dossier médical pour tout avoir en tete. Elle peut avoir un support écrit si nécessaire où sont uniquement indiqué les dates. Le plus souvent l’assignation de justice reprend cela de manière synthétique.

L’interrogatoire débute sur les antécédents médicaux du patient avant la date de l’acte médical discuté.

L’examen du certificat initial

Puis l’expert examine le certificat médical initial. Ce certificat est d’une grande importance. L’expert judiciaire va ainsi déterminer qu’elle est le point de départ des déficits fonctionnels temporaire.

Il est surtout important car il s’agit, en matière de responsabilité médicale, de compte rendu de l’opération. Il est indiqué tout le déroulé quasiment minute par minute de l’opération qui a subi la victime.

Le compte rendu de l’opération médicale est un document très important car on peut y déceler les premiers manquements de la part du médecin.

L’expert va vérifier si ce qui est indiqué dans ce certificat correspond aux pièces médicales annexes communiquées. Il peut à ce stade de l’expertise commencer à poser des questions aussi bien à la victime qu’au médecin mis en cause.

Descriptif des modalité de traitement de la victime

A partir des déclarations de la victime et du dossier médical, l’expert va devoir décrire de manière détaillé les lésions initiales.

Il va indiquer qu’elles sont les modalités du traitement.

Il devra préciser les durées exactes d’hospitalisation et identifier l’établissement de soin ainsi que le médecin qui est intervenu.

L’expert va déterminée une date de consolidation.

A ce stade de l’expertise, l’expert doit indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits et préciser si il sont imputables à l’acte médical litigieux.

Puis il va devoir préciser les difficultés particulières éprouvées par la victime. Dans quelles conditions cette dernière a pu reprendre son autonomie. Est ce qu’elle a nécessité une aide. Si c’est le cas, sa durée, et à quoi elle correspond.

Discussion sur l’imputabilité des soins

Il s’agit du poste de préjudice appelé : assistance tierce personne. Ce poste de préjudice peut avoir des conséquences financières très importantes. Il est âprement discuté.

L’expert va surtout devoir indiquer dans son rapport, si il considère que la nécessité d’obtenir cette aide temporaire est imputable à une faute médicale ou bien est lié à la pathologie initiale du patient.

Si il est imputable à la faute, c’est la compagnie d’assurance du médecin mis en cause qui devra en prendre la charge. Vous l’aurez compris ce n’est pas du tout le cas si c’est lié à l’état de santé initiale de la personne.

L’expert va de manière chronologique retranscrire l’intégralité du certificat initial puis les différents soins qui a subi le patient. Il peut à cette occasion poser des questions de manière contradictoire à l’ensemble des parties.

Les doléances de la victimes et le respect de l’obligation d’information

Puis vient le moment où l’expert va recueillir les doléances de la victime.

Il s’agit pour la victime d’indiquer ce qu’elle reproche au médecin mais ce n’est pas tout. La victime va également précisé toute difficulté qu’elle a dans l’accomplissement des actes de la vie courante.

Elle sera interroger sur son préjudice morale et l’importance de ses douleurs. De la même manière, la victime devra expliquer les conséquents qu’elle subi en lien direct et certain avec l’erreur médicale.

Enfin, l‘expert va devoir vérifier si le patient a pu bénéficier d’une information sur l’acte médical pratiqué et ses risques.

L’examen clinique de la victime

L’expert va devoir procédé à l’examen médical de la victime. Cet examen se fait uniquement en présence des médecins et de la victime.

L’avocat n’est pas présent dans le cadre de cette examen médical. Ne sont uniquement présent que les médecins.

Dans le cas contraire l’examen se ferait uniquement avec l’expert médical, le médecin-conseil de la partie adverse, ainsi que le médecin mise en cause. On le voit il pourrait y avoir un déséquilibre très important. C’est la raison pour laquelle il faut que le médecin-conseil de la victime vienne à l’expertise.

L’expert judiciaire va procéder à la description clinique de l’état de santé du patient au jour de l’expertise. Il va devoir vérifier ce qui est imputable à l’acte médical litigieux, de ce qu’il est de l’État antérieur de la victime. D’où l’importance pour la victime d’avoir pris le soin d’être assisté par un médecin-conseil.

L’examen clinique est un examen descriptif. Autrement dit, l’expert va mesurer l’amplitude des gestes du patient. La taille des cicatrices, les degrés de flexion, la force d’un membre, etc…

L’expert va ensuite inviter la victime à patienter dans la salle d’attente.

L’examen de la responsabilité médical durant l’expertise

C’est là que désormais va débuter les grandes discussions et la bataille médico-légal. Cette bataille juridique et médical va porter sur deux points :

  • Est-ce que l’acte médical litigieux est une faute ?
  • Quelles sont les conséquences de cette faute sur la vie de la victime ?

L’analyse de la faute médicale

Elle se fait en l’absence de la victime pour éviter de lui infliger une discussion émotionnelle.

L’analyse de la faute médicale par l’expert doit se faire au regard des données acquises de la science au moment de l’opération.

Il convient de rappeler que le médecin mis en cause n’a pas d’obligation de résultat. Il a simplement une obligation de moyens.

Cette obligation de moyens est renfoncée en fonction de l’acte médical pratiqué. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas d’aléa possible. Par exemple lors de la pose de prothèse chez les dentistes. Cela peut être le cas en matière de chirurgie esthétique avec la pose de prothèses mammaires.

Les discussions en matière de responsabilité sont des discussions souvent très violentes.

Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance va mettre tout en œuvre pour qu’aucune faute ne soit relevée.

De son côté l’avocat de la victime ainsi que son médecin-conseil vont relever un après l’autre tous les manquements du médecin ni en cause.

Ces manquements peuvent résulter :

  • Du diagnostic : est-ce que ce dernier est juste au regard des lésions initiales de la victime.
  • De la technique utilisée par le médecin : est-elle conforme aux données acquises de la science ? Est-ce que le médecin a pris un risque mesuré ou non ? Est-ce qu’il y a de différence entre la nécessité d’opérer et l’état initial du patient ? Il est également évaluer la différence entre le risque et le bénéfice pour le patient.

Tout ceci se fait de manière contradictoire et argumenté.

A ce stade de l’expertise, l’expert ne donne pas sa décision mais on peut voir une 1ère tendance apparaitre.

L’analyse des lésions initiales et des séquelles de la victime

L’expert médical va devoir déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire. Il s’agit de la période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la faut , la victime a dû interrompre totalement ses activités.

Si l’incapacité fonctionnelle est partielle, il doit en préciser le taux.

L’expert fixe date de consolidation.

La date de consolidation est une date est très importante. C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Autrement dit, la victime n’a plus besoin d’un traitement sauf pour éviter une aggravation. Ainsi, son état de santé n’évolue plus.

Attention la date de consolidation ne veut pas dire que la victime n’a pas de séquelles. Ceci est totalement différent. La nomenclature dintilhac est intéressante sur ce point.

Puis l’expert va chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires  » le concours médical le taux de déficit fonctionnel permanent.

Il doit préciser quelle est la partie imputable à la faute et celle à l’état initial avant l’opération du patient.

Si la faute a causé une répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime, l’expert doit le préciser.

L’expert judiciaire doit décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant et après la consolidation ainsi que le préjudice esthétique. Ceci s’évalue selon l’échelle de 0 à 7.

Si la victime a été dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, l’expert doit le préciser. Il en est de même concernant un préjudice sexuel.

Enfin, l’expert doit évaluer si la victime a besoin d’une assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle. C’est, comme nous l’avons indiqué précédemment, un poste de préjudice très important.

Il en est de même si la victime doit bénéficier d’un appareillage ou d’un aménagement de son logement en fonction de l’handicap. Vous venez de comprendre comment se déroule l’expertise médicale, mais ce n’est pas entièrement fini.

Le dépôt du rapport médical

L’expert va congédier les parties et leur proposer une date de dépôt du rapport.

En général un pré-rapport est déposé afin de permettre à l’ensemble des parties de pouvoir communiquer des éléments complémentaires. Mais également et surtout pour leurs permettre de faire des dires.

A cette occasion, les parties vont pouvoir poser des questions techniques au regard du pré rapport. Interroger l’expert sur un élément du dossier, demander des références scientifique, etc… Cette discussion se fait de manière contradictoire et par écrit.

Dans l’usage, les experts laisse entre un et deux mois pour permettre aux parties de s’exprimer.

Attention ce n’est pas toujours le cas et il faut être très vigilant et vérifier sur la mission ordonnée par le tribunal.

Vient ensuite le dépôt définitif du rapport d’expertise médicale. Ce rapport est adressé en lettre recommandée à l’ensemble des parties ainsi qu’au tribunal.

La mission de l’expert se clôture à ce moment-là. Voici comment se déroule l’expertise médicale.

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