Comment se déroule l’expertise médicale ?2023-03-12T11:52:14+01:00

Comment se déroule l’expertise médicale ?

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La manière dont va se dérouler l’expertise médicale aura des conséquences sur l’indemnisation de la victime par la suite.

Pour comprendre le déroulement l’expertise médicale suite à des dommages corporels, il faut d’abord un préalable. Il s’agit de la désignation d’un expert par le juge judiciaire (hors procédure amiable).

Dans le cadre d’une décision de justice qui est le plus souvent une ordonnance en matière de référé, le juge désigné des experts. À cette désignation est commune une mission ainsi que l’identité des parties.

Il appartient à ce moment là aux experts d’indiquer au juge s’il accepte ou non l’expertise. Ce dernier n’a pas obtenu d’indiquer le motif de son refus même si c’est recommandé. Le refus de l’expertise peut être lié au domaine de compétence des experts ou bien en raison d’un conflit d’intérêt.

De son côté, l’avocat de l’accidenté va transmettre de façon contradictoire l’ensemble du dossier aux experts. Cette transmission se fait avant la réunion d’expertise.

Après avoir pris le soin de bien préparer l’expertise, les parties peuvent de rendre à l’expertise.

La convocation des parties à l’expertise

La réalisation de l’expertise après dommages corporels ou moraux se fait dans un premier temps à travers la convocation des partis par l’expert. Cette convocation doit se faire en mettant en copie. L’ensemble des avocats ainsi que le magistrat chargé du contrôle des expertises.

Le contenu de la convocation précise de manière claire l’identité des experts, les raisons de la convocation, la date et le lieu de l’expertise

Parfois les experts peuvent joindre un questionnaire. Ainsi les experts vont demander quelle est l’intervention médicale qui est contestée au cœur elle est, la date et la durée des hospitalisations, la date et la durée de la reprise totale ou partielle du travail, où ont été pratiqués les rééducation, ainsi que l’ensemble des dates des consultations.

Voyons donc le déroulement de cette expertise !

L’expertise se déroule dans un premier temps avec examen de la responsabilité

Après avoir convoquer les parties dans un délai minimum de 15 jours et de s’être fait communiqué par l’accidenté ou son représentant légal tous le dossier médical, la réunion peut avoir lieu.

Voici comment se se déroule l’expertise.

Le déroulé de la réunion d’expertise

Vérification des identités des partis et de leurs conseils

L’expert va devoir vérifier l’identité des victimes, de leurs conditions d’activités professionnelles ou de leur statut exact.

C’est l’accidenté qui est interrogé. Son avocat n’intervient pas à ce stade de l’expertise. Sauf en ce qui concerne la transmission de ses coordonnées tout comme l’ensemble des parties.

Récit chronologique des actes de soins par la victime

Puis vient l’interrogatoire de la victime sur les faits de façon chronologique.

Il est important qu’avant l’expertise, les dossiers médicaux soient relus pour tout avoir en tete. C’est un support écrit si nécessaire où sont uniquement indiqué les dates. Le plus souvent l’assignation de justice reprend cela de manière synthétique.

L’interrogatoire débute sur les antécédents médicaux du patient avant les dates des actes médicaux discutés.

Les examens du certificat initial

Puis les experts examinent les certificats médicaux initiaux. Ce certificat est d’une grande importance. Les experts judiciaires vont ainsi déterminer qu’elle est le point de départ des déficits fonctionnels temporaire.

Il est surtout important car il s’agit, en matière de responsabilité médicale, de compte rendu de l’opération. Il sont indiqué tout les déroulés quasiment minute par minute de l’opération qu’ont subi les accidentés.

Le compte rendu de l’opération médicale est un document très important car on peut y déceler les premiers manquements de la part du médecin.

Les experts vont vérifier si ce qui est indiqué dans ce certificat correspond aux pièces médicales annexes communiquées. Il peut à ce stade de l’expertise commencer à poser des questions aussi bien à l’accidenté qu’au médecin mis en cause.

Descriptif des modalité de traitement de la victime

A partir des déclarations des accidentés et des dossiers médicaux, les experts vont devoir décrire de manière détaillé les lésions initiales après accidents de la route ou autres sinistres.

Il vont indiquer quelles sont les modalités du traitement.

Ils devront préciser les durées exactes d’hospitalisation et identifier l’établissement de soin ainsi que le médecin qui est intervenu.

Les experts va déterminée des dates pour les consolidations.

A ce stade de l’expertise, les experts doivent indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits et préciser si il sont imputables aux actes médicaux litigieux.

Puis il vont devoir préciser les difficultés particulières éprouvées par la victime. Dans quelles conditions cette dernière a pu reprendre son autonomie. Est ce qu’elle a nécessité une aide. Si c’est le cas, sa durée, et à quoi elle correspond.

Discussion sur l’imputabilité des soins

Il s’agit du poste de préjudice appelé : assistance tierce personne. Ce poste de préjudice peut avoir des conséquences financières très importantes. Il est âprement discuté.

L’expert va surtout devoir indiquer dans son rapport, si il considère que la nécessité d’obtenir cette aide temporaire est imputable à des fautes ou bien si c’est lié à la pathologie initiale du patient.

Si il est imputable à des fautes, c’est la compagnie d’assurance du médecin mis en cause qui devra en prendre la charge. Vous l’aurez compris ce n’est pas du tout le cas si c’est lié à la santé initiale de la personne.

L’expert va de façon chronologique retranscrire l’intégralité du certificat initial puis les différents soins qui a subi le patient. Il peut à cette occasion poser des questions contradictoires à l’ensemble des parties.

Les doléances des victimes et le respect de l’obligation d’information

Puis vient le moment où l’expert va recueillir les doléances de la victime sur ses préjudices corporels.

Il s’agit pour la victime d’indiquer ce qu’elle reproche au médecin mais ce n’est pas tout. La victime va également précisé toute difficulté qu’elle a dans l’accomplissement des actes de la vie courante, le dommage corporel par exemple.

Elle sera interroger sur son préjudice corporel, moral et l’importance de ses douleurs. De la sorte, la victime devra expliquer les conséquents qu’elle subi en lien direct et certain avec l’erreur médicale.

Enfin, l‘expert va devoir vérifier si le patient a pu bénéficier d’une information sur l’acte médical pratiqué et ses risques liés aux préjudices corporels.

L’examen clinique de la victime

L’expert va devoir procédé au recours de l’examen médical de la victime. Ces examens se font uniquement en présence des médecins et des accidentés.

L’avocat spécialiste en accidents de la route n’est pas présent dans le cadre de cette examen. Ce recours implique uniquement les médecins.

Dans le cas contraire l’examen se ferait uniquement avec l’expert médical, le médecin-conseil de la partie adverse, ainsi que le médecin mise en cause. On le voit il pourrait y avoir un déséquilibre très important. C’est la raison pour laquelle il faut que le médecin-conseil de la victime vienne à l’expertise.

L’expert judiciaire va procéder à la description clinique du patient au jour de l’expertise. Il va devoir vérifier ce qui est imputable à l’acte médical litigieux, de ce qu’il est de l’état antérieur de la victime. D’où l’importance pour la victime d’avoir pris le soin d’être assisté par un médecin-conseil.

Les examens clinique sont des examens descriptifs. Autrement dit, l’expert va mesurer l’amplitude des gestes du patient. La taille des cicatrices, les degrés de flexion, la force d’un membre, etc…

L’expert va ensuite inviter la victime à patienter dans la salle d’attente.

Les examens de la responsabilité durant l’expertise

C’est là que désormais va débuter les grandes discussions et la bataille médico-légale. Cette bataille juridique et médicale va porter sur deux points :

  • Est-ce que les actes médicaux litigieux sont des fautes ?
  • Quelles sont les conséquences des fautes sur la vie de la victime ?

L’analyse des erreurs médicales

Elle se fait en l’absence de l’accidenté pour éviter de lui infliger une discussion émotionnelle.

L’analyse des fautes par les experts doivent se faire au regard des données acquises de la science au moment de l’opération.

Il convient de rappeler que le médecin mis en cause n’a pas d’obligation de résultat. Il a simplement une obligation de moyens.

Cette obligation de moyens est renfoncée en fonction des actes médicaux pratiqués. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas d’aléa possible. Par exemple lors de la pose de prothèse chez les dentistes. Cela peut être le cas en matière de chirurgie esthétique avec la pose de prothèses mammaires.

Les discussions en matière de responsabilité sont des discussions souvent très violentes.

Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance va mettre tout en œuvre pour qu’aucune faute ne soit relevée pendant l’évaluation. C’est la mission de l’assureur mandaté !

De son côté l’avocat de l’accidenté spécialiste en expertise, indemnisation et compagnie d’assurance ainsi que son médecin-conseil vont relever un après l’autre tous les manquements du médecin mis en cause et protégé par l’assureur.

Ces manquements peuvent résulter :

  • Du diagnostic : est-ce que ce dernier est juste au regard des lésions initiales de la victime.
  • De la technique utilisée par le médecin : est-elle conforme aux données acquises de la science ? Est-ce que le médecin a pris un risque mesuré ou non ? Est-ce qu’il y a de différence entre la nécessité d’opérer et le dommage du patient ? Il est également évaluer la différence entre le risque et le bénéfice pour le patient.

Contrairement à la procédure amiable, tout ceci se fait de manière contradictoire et argumenté.

A ce stade de l’expertise, l’expert ne donne pas sa décision sur l’évaluation mais on peut voir une 1ère tendance apparaitre.

L’analyse des lésions initiales et des séquelles de l’accidenté

Les experts médicaux vont devoir déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire. Il s’agit de la période pendant laquelle, l’accidenté a dû interrompre totalement ses activités.

Si l’incapacité fonctionnelle est partielle, il doit en préciser le taux.

L’expert fixe les dates des consolidations.

Les dates des consolidations sont des dates très importantes. C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Autrement dit, la victime n’a plus besoin d’un traitement sauf pour éviter une aggravation. Ainsi, son état de santé n’évolue plus.

Attention les dates de consolidation ne veut pas dire que la victime n’a pas de séquelles. Ceci est totalement différent. La nomenclature dintilhac est intéressante sur ce point.

Puis les experts vont chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires  » le concours le taux de déficit fonctionnel permanent.

Il doit préciser quelle est la partie imputable à la faute et celle à l’état initial avant l’opération du patient.

Si les fautes ont été causé une répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de l’accidenté, les experts doivent le préciser.

Les experts judiciaires doivent décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant et après la consolidation ainsi que le dommage esthétique en plus de celui corporel. Ceci s’évalue selon l’échelle de 0 à 7.

Si l’accidenté a été dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, l’expert doit le préciser. Il en est de même concernant un préjudice sexuel.

Enfin, les experts doivent évaluer si l’accidenté a besoin d’une assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle. C’est, comme nous l’avons indiqué précédemment, un poste de préjudice corporel très important.

Il en est de même si l’accidenté doit bénéficier d’un appareillage ou d’un aménagement de son logement en fonction de l’handicap. Vous venez de comprendre comment le déroulement l’expertise médicale, mais ce n’est pas entièrement fini.

Le dépôt des rapports médicaux

Les experts vont congédier les parties et leur proposer des dates de dépôt de rapport.

En général un pré-rapport est déposé afin de permettre à l’ensemble des parties de pouvoir communiquer des éléments complémentaires. Mais également et surtout pour leurs permettre de faire des dires.

A cette occasion, les parties vont pouvoir poser des questions techniques au regard du pré rapport. Interroger l’expert sur un élément du dossier, demander des références scientifique, etc… Cette discussion se fait de manière contradictoire et par écrit.

Dans l’usage, les experts laissent entre un et deux mois pour permettre aux parties de s’exprimer sur ces conclusions.

Attention ce n’est pas toujours le cas et il faut être très vigilant et vérifier sur la mission ordonnée par le tribunal.

Vient ensuite le dépôt définitif du rapport d’expertise médicale. Ce rapport est adressé en lettre recommandée à l’ensemble des parties ainsi qu’au tribunal.

La mission des experts pour les conclusions à venir se clôture à ce moment-là. Voici le déroulement de l’expertise.

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