Erreur médicale à Salon-de-Provence : faites-vous défendre par un avocat spécialisé

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale désigne tout acte, geste ou omission accompli par un professionnel de santé qui s’écarte des données acquises de la science et cause un dommage au patient. Cette notion recouvre des réalités distinctes : l’erreur de diagnostic, l’erreur chirurgicale, l’erreur d’anesthésie, le défaut d’information et de consentement du patient, ainsi que les infections nosocomiales contractées dans un établissement de soins.

Le droit français distingue deux catégories d’accidents médicaux. D’une part, les accidents médicaux fautifs, dans lesquels la faute du praticien ou de l’établissement est établie. D’autre part, les accidents médicaux non fautifs — également appelés aléas thérapeutiques — qui ouvrent droit à indemnisation par la solidarité nationale via l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), dès lors que le dommage atteint un seuil de gravité défini par les textes.

À Salon-de-Provence et dans l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône, les victimes d’erreurs médicales disposent d’un recours effectif. Encore faut-il connaître les mécanismes juridiques applicables et être accompagné par un avocat qui maîtrise ce contentieux technique.

Les fondements juridiques de la responsabilité médicale

La responsabilité des professionnels de santé est régie par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, codifiée aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique.

L’article L. 1142-1 I du code de la santé publique pose le principe fondamental : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La preuve de la faute incombe en principe à la victime.

L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ouvre, quant à lui, une voie d’indemnisation sans faute pour les accidents médicaux non fautifs lorsque le dommage présente un caractère de gravité anormal au regard de l’état de santé initial du patient et de l’évolution prévisible de cet état. L’ONIAM prend alors en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

En matière de responsabilité hospitalière, le régime applicable dépend du statut de l’établissement. Les établissements publics relèvent du droit administratif, les établissements privés du droit civil. Le tribunal judiciaire est compétent pour les praticiens libéraux et les cliniques privées ; le tribunal administratif pour les hôpitaux publics et les CHU.

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai ne court pas tant que le dommage n’est pas consolidé, ce qui est déterminé par l’expert médical.

Quelles procédures pour obtenir réparation ?

La voie amiable : la CCI et l’ONIAM

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) constitue le premier recours pour toute victime d’accident médical. Cette instance, placée auprès de chaque région, instruit la demande d’indemnisation de manière contradictoire. La saisine de la CCI est gratuite et ouverte à toute personne victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre guide sur la procédure CCI.

La CCI diligente une expertise médicale contradictoire confiée à un expert agréé par l’ONIAM, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. L’expert rend un rapport dans lequel il détermine si un accident médical est constitué, son imputabilité, sa gravité, et s’il est ou non fautif. Ce rapport constitue la pièce centrale du dossier d’indemnisation.

Si la CCI rend un avis favorable à la victime, l’assureur du responsable dispose de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. En l’absence d’offre, ou si l’offre est refusée, l’ONIAM se substitue et indemnise la victime directement avant d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable.

La voie contentieuse : le tribunal judiciaire

La voie judiciaire reste ouverte en parallèle ou en alternative à la procédure CCI. Elle est souvent incontournable lorsque la faute est caractérisée, lorsque le préjudice est élevé, ou lorsque l’offre amiable est manifestement insuffisante. Devant le tribunal judiciaire, une action en responsabilité médicale peut être engagée en référé pour obtenir une expertise judiciaire, puis au fond pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.

Maître Patrice Humbert intervient devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et devant les juridictions de Tarascon, couvrant ainsi l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Pour les patients victimes à Salon-de-Provence, Marignane, Arles, Saint-Rémy-de-Provence et les communes environnantes, le cabinet LEXVOX assure une défense de proximité.

Les préjudices indemnisables (Nomenclature Dintilhac)

L’indemnisation de la victime d’une erreur médicale obéit à la Nomenclature Dintilhac, référentiel de postes de préjudice adopté par la jurisprudence et repris par l’ONIAM dans ses offres d’indemnisation. Les principaux postes de préjudice indemnisables en matière médicale sont :

• Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : limitation des activités quotidiennes pendant la période d’incapacité avant consolidation ;
• Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) / Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) : séquelles définitives évaluées en pourcentage par l’expert médical, évaluation de l’AIPP ;
• Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies du fait de l’accident médical et des soins ;
• Préjudice esthétique : altération de l’apparence physique ;
• Préjudice d’établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale ;
• Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle : impact sur la carrière et les revenus futurs ;
• Préjudice moral spécifique : anxiété, perte de chance de guérison, préjudice d’impréparation.

Pour une présentation complète des préjudices corporels indemnisables en matière médicale, le cabinet LEXVOX met à disposition une documentation détaillée.

Quelques données chiffrées sur l’indemnisation des accidents médicaux

Selon le rapport annuel 2023 de l’ONIAM, plus de 17 000 dossiers ont été traités par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation depuis leur création, avec un taux d’indemnisation amiable supérieur à 75 % des dossiers instruits au fond. Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), les infections associées aux soins (IAS) touchent environ 400 000 patients hospitalisés chaque année en France, dont une part significative relève de la responsabilité sans faute. Selon le rapport DREES 2022, le nombre de recours contentieux en responsabilité médicale devant les tribunaux judiciaires a progressé de 12 % entre 2018 et 2022, signe d’une meilleure information des victimes sur leurs droits.

⚠ Note : ces données sont issues de sources officielles publiques ; les chiffres ONIAM 2023 sont des ordres de grandeur issus des rapports publics disponibles sur oniam.fr.

Jurisprudence récente

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et du Conseil d’État dessine les contours actuels de la responsabilité médicale. Trois décisions récentes méritent une attention particulière.

Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-23.552 — La Cour de cassation rappelle que le médecin est tenu d’informer le patient de tout risque prévisible en l’état des données acquises de la science, y compris les risques rares, dès lors qu’ils sont graves. L’absence d’information caractérise une faute distincte du dommage corporel et ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation, indépendamment de la réalisation du risque lui-même. ⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : le numéro de pourvoi est donné à titre indicatif — vérification Légifrance recommandée.

CE, 5e-6e ch. réunies, 15 décembre 2021 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement public de santé peut être engagée sans faute prouvée en cas d’infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, dès lors que l’infection est liée à des soins prodigués dans l’établissement. La charge de la preuve pèse sur l’hôpital pour s’exonérer. ⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : référence à titre indicatif.

Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022 — La haute juridiction précise les modalités d’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) dans le cadre de la nomenclature Dintilhac, en rappelant que l’expert médical doit individualiser son évaluation en fonction de l’âge, de l’activité professionnelle et des habitudes de vie de la victime, et non appliquer mécaniquement un barème. ⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : référence à titre indicatif.