10 conseils pour réussir son expertise2022-10-30T17:48:22+01:00

10 clefs pour réussir son expertise médicale

LEXVICTIME®

Il est temps de bien préparer votre expertise médicale. Voici nos conseilles à respecter à la lettre.

La victime est toujours très inquiète sur le sujet de l’expertise.

Elle craint de ne pas la réussir et d’être malmené par l’expert et ses assistants. Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, ou bien encore d’un accident de travail, vous devez vous faire expertiser. De la même manière, les victimes d’accidents médicaux font également l’objet d’évaluation médico-légale.

L’expertise est un moment difficile.

L’examen du dossier papier puis celui clinique de la victime peuvent être vécues comme une vraie épreuve.

Il est impératif de bien la préparer.

Une méthodologie précise doit être mise en place.

Vous devez suivre les 10 conseils pour réussir son expertise médicale et éviter les pièges :

1. FAIRE UN EXAMEN MEDICAL EST CONSEILLE AVANT UNE EXPERTISE

Il est fortement conseillé de faire un examen global préalable avant d’entrer dans le processus de l’expertise.

Cet avis permettra à la victime d’avoir des données à jour.

Cela lui permettra de connaître également ce à quoi elle pourrait prétendre. Mais aussi qu’elles sont les postes qui s’avèrent infondés.

L’examen médical préalable permet également la prescription de soins. Mais aussi des imageries nécessaires et complémentaires (IRM, SCANNER) pour connaître plus précisément l’évolution actualisée du trouble.

2. ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT EST LE MEILLEUR CONSEIL

Une expertise médicale est une vraie mesure procédurale.

Il ne s’agit pas d’un examen simple et approximatif.

Cette étape de procédure est obligatoire et ne peut être évitée pour obtenir la meilleure indemnisation. Il en faut pas prendre ce moment à la légère.

En effet, les données posées sont souvent indiscutables et il est difficile de les remettre en cause.

C’est pour cela qu’il faut être assisté par un conseil juridique et parfois technique afin de mener à bien cette évaluation médico-légale.

L’avocat, formé en expertise médicale, va alors être présent et orienté les débats.

Il pourra ainsi intervenir quand la victime est en difficulté.

L’avocat spécialisé en droit médical va être une aide précieuse pour veiller au contrôle de tous les postes de préjudice sans oubli.

Il sera là pour bien préparer le dossier et transmettre les éléments nécessaires à l’expert.

3. UN CONSEIL FONDAMENTAL : PREPARER UNE LETTRE OU UN CAHIER DE DOLEANCES

Il est important de préparer un cahier de doléances pour en faire état lors de l’expertise.

Qu’est-ce qu’un cahier ou une lettre de doléances ?

Il s’agit d’un écrit dans lequel il est repris l’évolution de la vie quotidienne depuis l’accident.

C’est un cahier qui va reprendre tous les actes que ne peut plus faire la victime ou qu’elle a du mal à refaire en intégralité avec des dates précises.

Il s’agit également de faire état de souffrance et d’évolution des souffrances au fil des jours des mois voire des années.

Ce cahier sert également à mentionner dans quelle mesure la victime doit être assistée et a des besoins en tierce personne.

Il sera important de mentionner l’aide au quotidien des proches.

Il sera également très utile de relater l’état psychologique dans lequel se trouve la victime au fil des jours, mois ou années.

Si vous souhaitez des conseils pour bien rédiger votre lettre de doléance, cela se passe ICI

4. TENIR UN CARNET DE SOINS EST CONSEILLE

Il est nécessaire de tenir un cahier de soins.

À la différence du cahier de doléances, le cahier de soins est un cahier qui reprend tous les actes médicaux. Mais aussi les consultation infirmiers, les prescriptions paramédicales. Tout comme les passage au centre  de rééducation sous forme chronologique avec le temps de passer à chaque étape.

Il sera également important sur ce cahier de soins de mentionner les lieux où nous où se sont passés les interventions.

La victime devra également répertoriée dans ce cahier de soins les déplacements pour achat de médicaments ou simple visite médicale.

Par la suite, il sera également possible de retracer le coût engendrés par ses déplacements et donc d’en demander une indemnisation.

5. SCANNER TOUS LES DOCUMENTS ET TRANSMETTRE UNE COPIE PAPIER EST CONSEILLE EN EXPERTISE

Un des éléments clés de la procédure d’expertise est la communication du dossier médical.

Il est impératif de classer les documents par ordre chronologique et par thème.

Le dossier doit être très lisible et facile d’accès pour l’expert.

Il en va ainsi pour un déroulé d’expertise serein et dans les meilleures conditions.

Il est très désagréable pour les intervenants de perdre un temps précieux à devoir retracer l’historique médical et classer un dossier mal monté.

La victime sera desservie.

C’est ainsi qu’il faut conserver un exemplaire papier de son dossier mais également un exemplaire numérique qui pourra être communiqué facilement par voie électronique.

Cette communication devra se faire en amont et que chaque partie se présente lors de l’accédit en ayant pu lire de manière contradictoire l’intégralité des pièces.

6. NE JAMAIS DONNER DE PIECES A L’EXPERT SANS LES FAIRE LIRE PAR SON AVOCAT

Ne jamais communiquer des documents sans que votre conseillé n’ait pu les lire et voir s’il est stratégique de le produire dans le cadre de la défense.

En effet, la victime n’a parfois pas le recul suffisant pour apprécier une pièce.

Il est donc impératif de se référer à son conseil et de ne jamais agir seul.

De plus, tout cela évitera d’importantes défi difficultés quant au respect du principe du contradictoire.

Cela permettra d’éviter tout rejet de pièces par l’expert s’il considère que le document a mal été produit.

7. NE JAMAIS REPONDRE DIRECTEMENT A L’ASSURANCE EN EXPERTISE

Un des conseils les plus importants est surtout de ne pas échanger directement avec la compagnie d’assurance.

En effet, les compagnies tentent toujours un contact direct avec la victime pour essayer de les faire plier quant à la proposition de chiffres indemnitaires.

Mais également pour obtenir des informations et s’en servir contre elle par la suite.

Il ne faut pas oublier qu’une assurance a pour but d’indemniser le moins possible et que donc ce n’est pas une amie dans la procédure…

Ce n’est qu’à votre avocat, est à lui seul, qu’il appartient de communiquer avec cette adversaire.

Il sera déjoué les pièges tendus.

Enfin, ne perdez jamais à l’esprit que les correspondances de votre défenseur son confidentielles. Autrement dit, la partie adverse ne peut pas s’en prévaloir et les communiquer.

C’est un immense avantage dans le cadre des négociations.

8. NE JAMAIS SIMULER EN EXPERTISE

Attention, un expert médical est un médecin spécialisé dans son domaine.

Cela veut dire qu’il est très vigilant quant à l’attitude de la victime.

Il est également très vigilant quant aux signes cliniques.

C’est ainsi que simuler et lui faire croire à des douleurs ou des incapacités physiques est très périlleux.

L’expert ne se laissera pas berner.

Le risque est qu’en retour il n’exécute pas correctement l’expertise et surtout minimise le préjudice de la victime en voyant qu’elle sur-joue.

Il est très important d’être sincère de ne pas minimiser ses douleurs mais surtout de ne pas en rajouter.

9. PRENDRE UN ERGOTHERAPEUTE EST NECESSAIRE AVANT L’EXPERTISE

Lorsque l’accident médical a engendré un handicap avec des nécessités de réadaptation quotidienne de mouvement ou de déplacement,

Il est conseillé d’avoir recours à l’ergothérapeute.

En effet, ce professionnel pourra établir un rapport en faisant état des mouvements restreints.

Il mentionnera la nécessité d’adapter le quotidien en détaillant les moyens pour y parvenir.

Cela aura une incidence fondamentale dans tous les postes de réaménagement.

L’expert pourra alors avoir un œil éclairé sur les actes que ne peut plus faire une victime.

Il saura informé sur les besoins, par mention dans une synthése détaillée, afin que la victime puisse obtenir une indemnisation pour réadapter son environnement.

C’est peut-être le cas de véhicules, d’accès à des maisons, ou à des étages…

Bien entendu, pour un « coup du lapin » il n’est pas nécessaire de faire appel à un ergothérapeute. Sauf si cela à engendrer d’importants préjudices.

10. FAIRE DES DEVIS EST CONSEILLE

Il est très important dans une expertise médicale avec des séquelles irréversibles de présenter à l’expert, et après au juge, des devis.

Ils l’aideront à comprendre dans quelle mesure le quotidien et les infrastructures de la victime doivent être réadaptés.

En effet, le fait de ne plus pouvoir monter un escalier nécessite un ascenseur.

Le fait de ne plus pouvoir sera se rendre à l’étage nécessite l’aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée ou une extension d’une maison.

Le fait d’avoir un besoin d’une tierce personne nécessite un recours à une association d’aide à domicile et donc un chiffrage d’euros journalières.

Tout cela deviendra plus concret avec la présentation de devis qui illustreront les constatations médicales.

FAQ : foire aux questions pour éviter les pièges en expertise

Voici les réponses aux questions que vous vous posez pour bien préparer votre expertise médicale

  • Comment se comporter lors d’une expertise médicale ?

Nous aurons tendance à vous dire le plus naturellement possible. Il est important de permettre à l’expert de mesurer votre handicap de manière sincère et loyal. Si vous en faites trop, si vous simulez, si vous « jouez la comédie », nous pouvons vous assurer que les professionnels présents à votre expertise s’en rendront compte.

Il est important d’instaurer une relation de confiance avec les experts présents. Les médecins conseils ont l’habitude d’évaluer les préjudices des victimes, des vraies comme des fausses. L’ examen médical est réalisé par un médecin spécialiste qui sait à quoi s’en tenir. Le chiffrage d’un préjudice est une science exacte et rigoureuse. Tout dommage corporel est objectivé par des éléments médicaux effectués au préalable.

Ainsi, il faut se comporter naturellement. Ni trop, ni moins. Le danger peut également résulter du fait d’être trop en retrait et de ne pas exposer, par pudeur ou timidité, vos handicaps. A l’inverse d’une personne qui sur joue vous ne devez pas minimiser vos difficultés.  Votre avocat spécialisé en dommage corporel est à vos côtés et veille à cela.

  • Comment se défendre devant un médecin expert ?

Vous n’avez pas à vous défendre. Ce n’est pas votre role. C’est le role de votre avocat spécialisé en dommage corporel de vous défendre. Il défendra vos droits et veillera à ce qu’il respecte bien sa mission.

C’est également le role de votre médecin conseil de défendre le chiffrage objective de vos préjudices. A chacun son role.

  • Comment se passe une visite chez le médecin expert ?

Cela peut bien ou mal se passer…

Ne vous attendez pas à une visite médicale mais bien à une évaluation médico-légale. C’est bien différent. L’expert dispose d’une mission donné par la compagnie d’assurance ou bien un juge.

Votre avocat spécialisé en dommage corporel et en responsabilité est là pour veiller à son stricte respect. Si c’est le cas, tout se passera bien.

Si l’expert ne respecte pas sa feuille de route, il pourra saisir le magistrat en charge du controle des expertises ou bien solliciter une contre expertise devant la juridiction au fond compétente.

  • Quel est le prix d’une Contre-expertise médicale ?

Cela varie en fonction de la complexité de l’affaire, du temps d’instruction et du nombre de parties mises en cause. On peut dire de 1000 à 4000 euros environ.

  • Qui peut y assister ?

L’expert, les médecin conseils des parties ainsi que leurs avocats.

De manière exceptionnelle et selon l’acceptation de l’expert et des parties, les proches de la victime peuvent y assister.

  • Qui doit payer une Contre-expertise médicale ?

C’est celui qui sollicite une contre expertise qui en a la charge. Exceptionnellement le juge peut désigner l’adversaire, mais c’est dans des conditions particulière.

  • Quel délai pour un rapport  ?

Le délai entre la réunion et la transmission d’un rapport peut varier entre 2 à 6 mois en fonction de la complexité de l’affaire, la disponibilité de l’expert et le nombre de partie à l’expertise.

Malheureusement, entre la désignation d’un expert judiciaire et le dépot de ses conclusions, nous constatons un délai moyen d’une année. C’est long, trop long. Votre conseillé pourra se battre pour accélérer les délais, mais c’est très difficile. Surtout qu’il y a une pénurie d’expert en France.

  • Quel est le rôle du médecin expert ?

Son rôle est de respecter scrupuleusement sa mission. Elle doit permettre une d’évaluation des causes des préjudices corporels d’une victime : en fonction des données acquises de la science, du respect des protocoles de soins, conséquences en cas d’erreur ou d’aléa thérapeutique sur la victime. Elles sont variées et spécifiques à chaque dossier.

  • Pourquoi demander une expertise médicale ?

Tout simplement pour obtenir une évaluation médico-légale d’une victime. Mais les missions peuvent être très variées.

  • Qui paie le médecin-conseil ?

C’est celui qui en sollicite l’assistance. Par contre, le remboursement est possible par la compagnie d’assurance en cas d’expertise amiable. En matière judiciaire, la partie succombante peut être condamnée à en régler les frais.

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