Indemnisation faute médicale2020-04-23T15:37:39+02:00

Comment être indemnisé en cas de faute médicale ?

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Le droit de la responsabilité nécessite une rigueur particulier pour etre mise en oeuvre. Nous vous donnons les principaux conseils à respecter pour réussir votre procès et être indemnisé.

DOSSIER DE PRESSE

Vous souhaitez savoir comment être indemnisé en cas de faute ou d’erreur médicale?

Il convient d’engager la responsabilité médicale de votre praticien. La responsabilité médicale recouvre l’ensemble des règles qui obligent l’auteur du dommage (causé à autrui) à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation.

Nous allons voir quelles sont les différents conditions nécessaires pour engager la responsabilité des professionnels de santé et obtenir votre indemnisation. Vous devez savoir au préalable qu’il existe plusieurs types de responsabilités : les responsabilités pour faute et sans faute.

En matière de responsabilité médicale pour faute, trois conditions sont nécessaires. La présence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Voyons comment engager la responsabilité des professionnels de santé et obtenir votre indemnisation ?

La bonne méthode pour être indemnisé

Voici les 3 conditions principales pour être indemnisé en cas de faute médicale

L’action en responsabilité médicale permet d’être indemnisé en cas de faute du médecin

La faute médicale est le fait générateur permettant d’engager la responsabilité médicale

La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé.

Plus précisément l’article L. 1142-1 nouveau du Code de la santé publique, semble avoir mis un terme à plus de quinze ans de jurisprudence incertaine et confuse.

Pour engager la responsabilité et être indemnisé, il faut tout d’abord une faute.

Autrefois déniée, la faute médicale est aujourd’hui dénoncée par les victimes qui ne supportent plus qu’un acte médical, destiné à les guérir, se transforme en un dommage pouvant aller jusqu’à la mort.

C’est l’expertise médicale qui va déterminer si il y a une faute et quelle est son ampleur au regard des données acquises de la science.

On distingue communément deux grandes famille de fautes : les fautes «techniques» (mauvais gestes, erreur de diagnostic ou de médicament) et les fautes «éthiques» (non respect de l’obligation d’information du patient).

Concernant les fautes dites techniques, elles résultent le plus souvent d’une méconnaissance des règles de l’acte médical. Elles peuvent découler d’une imprudence ou d’une inattention pendant les soins.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le degré de gravité de la faute et la nature de l’obligation à la charge du médecin.

L’existence d’un dommage est nécessaire pour être indemnisé en cas de faute médicale

Le dommage est une « atteinte subie par une personne, dont elle peut demander réparation à un tiers». Il est une des trois conditions permettant d’engager la responsabilité civile.

Afin que cette demande puisse être recevable le dommage doit être certain, personnel, direct et consister en la violation d’un intérêt légitime.

Pour engager la responsabilité civile des professionnels ou des établissements de santé, il est indispensable de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. De plus, une autre étape vers l’indemnisation attend les victimes : elles doivent démontrer que le lien de causalité est direct et certain.

L’admission de l’existence d’un lien de causalité est subordonnée à plusieurs conditions.

Tout d’abord, le lien de causalité doit être certain. Les cas qui posent problèmes, sont ceux où le dommage est occasionné par plusieurs personnes, et ceux où l’on ne peut pas individualiser la faute.

Ensuite, le lien de causalité doit être direct. Pourtant, la Cour de Cassation, dans le célèbre et très critiqué arrêt Perruche du 17 novembre 2000, a admis l’existence d’un lien de causalité« distendu ». Plusieurs arrêts ont ensuite confirmé et étendu cette jurisprudence qui permettait à un enfant né handicapé de demander la réparation du préjudice du fait de sa naissance.

Enfin, il reste à établir le lien de causalité direct entre la faute commise par le médecin et votre préjudice.

La victime doit apporter la preuve du lien de causalité pour être indemnisée. La preuve de la cause peut être démontrée par tout moyen. Les cas de présomption de faute ou de responsabilité facilite la tâche pour les victimes puisqu’elles n’ont pas de lien de causalité à prouver.

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