L’indemnisation de l’aléa thérapeutique2020-06-18T21:06:23+02:00

Comment être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?

LEXVICTIME®

Malheureusement en cas d’accident non fautif ou bien d’aléa thérapeutique, les victimes n’étaient autrefois pas indemnisées.

La loi KOUCHNER a tout changé en créant un fond de solidarité.

L’aléa thérapeutique… nombreuses sont les victimes qui confrontées à ce qu’elles considèrent comme une erreur médiale se voient opposer une fin de non recevoir à l’issue de l’examen de leur dossier médical car il ne s’agit pas de faute mais d’un aléa, qui plus est, thérapeutique.

Souvent ces victimes ont cru pouvoir se défendre seules et n’ont pas été en mesure de défendre leur dossier selon les critères médicaux légaux.

Existe il encore des possibilités à ce stade d’être indemnisé?

C’est ce que votre avocat en aléa thérapeutique va tenter de vous expliquer en prenant le soin d’aborder la notion d’aléa thérapeutique ou d’accidents non fautifs.

En ce sens, il apparaît évidemment inacceptable pour une victime de se voir refuser une indemnisation aux motifs que le praticien de santé, lors de l’acte n’a commis aucune faute. C’est içi la différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique qui est par nature non fautif.

Une telle différence de traitement ne peut perdurer puisque in fine, ce le patient reste reste meurtri dans sa chair.

Les patients victimes ne doivent en aucun cas se laisser submerger par leurs émotions dans de telles situations et doivent avoir à l’esprit que des spécialistes sont à leur disposition pour assurer la juste défense de leurs intérêts dans de ces victimes quelques soit la cause du préjudice.

Enfin, il est nécessaire de comprendre que ces aléas thérapeutiques ou encore accidents médicaux non fautifs représentent 71% des erreurs médicales commises (fautives ou non) et sont donc encore trop nombreuses pour les victime.

Reste alors à savoir ce qui est constitutif d’un aléa et quelles solutions s’offrent au patient victime pour obtenir une juste réparation.

Qu’est ce qu’un aléa thérapeutique?

L’aléa thérapeutique est un dommage survenant à la suite d’un acte médical et qui n’est pas imputable à la faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

La non indemnisation d’un patient au regard du régime de responsabilité pour faute n’a pu se révéler satisfaisante à l’égard des patients victimes.

Laisser ces derniers sans indemnisation au motif qu’il n’existe pas de faute commise par le praticien s’est révélé être une situation qui ne pouvait perdurer d’un point de vue de l’équité.

La jurisprudence administrative s’est très vite enquérit de cette problématique en indemnisant sous conditions les victimes de ces actes non fautifs.

Cette notion a plus précisément été consacré par les juges en 1993[1] et par la suite, pour des besoins d’uniformisation du droit, elle a été reprise par la loi de 2002 puisque avant 2002 ces aléas thérapeutiques n’étaient pas pris en charge de la même manière devant les différentes juridictions.

C’est alors par le besoin d’accéder à une même indemnisation, que la loi a repris cette jurisprudence et a permis d’assurer la prise en charge de ces aléas ou accidents médicaux par la solidarité nationale.

La prise en charge du patient victime d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM est néanmoins conditionnée par la mutualisation de certains critères définis par la loi[2].

Comment faire valoir ses droits en cas d’aléa thérapeutique ?

C’est donc le dispositif prévu par la loi de 2002 qui permet de mettre à la charge de la solidarité nationale les patients victimes d’aléas thérapeutiques. Ce dispositif prévoit des conditions strictes qui sont u nombre de trois.

Tout d’abord c’est un critère de gravité, l’acte causé au patient doit être d’une particulière gravité. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que si le risque qui s’est réalisé est finalement moins grave que le risque encouru par le patient si il n’avait pas effectué cet acte, ce dernier ne pourra pas obtenir réparation de son dommage[3].

C’est grossièrement l’exemple du patient, qui, s’il n’avait pas eu recours à l’acte médical aurait encourue la mort.

Le patient victime doit prendre en compte une autre condition qui est le fait que l’acte prodigué doit avoir entrainé une conséquence anormale sur celui-ci au regard de son état de santé.

Cette condition de l’anormalité rappelée par la jurisprudence[4] est donc appréciée au regard de l’état de santé du patient victime, de son état de santé antérieur mais également aux vues du traitement choisi[5].

En ce sens, un dommage ne pourra être considéré comme anormal si aux vues de l’acte médical pratiqué le patient y été particulièrement exposé[6].

Enfin la troisième condition est celle entrainant des séquelles pour le patient de plus de 24% d’incapacité permanente ou bien d’un arrêt professionnel d’au minimum 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur un an ou bien encore une inaptitude définitive à l’exercice de sa profession ou enfin des troubles particulièrement graves dans sa vie quotidienne y compris sur un plan économique.

Ces conditions sont des conditions particulièrement restrictives qui peuvent laisser le patient victime dubitatif quant à la possibilité d’exercer un recours. Il convient alors de rappeler que l’avocat spécialiste en la matière ne pourra qu’assister au mieux la victime, dans l’accomplissement des démarches nécessaires et dans l’obtention d’une indemnisation juste.

Par ailleurs, cet accompagnement paraît indispensable quand le patient à conscience que le seuil de 24% un seuil particulièrement élevé et criticable puisqu’il laisse un certain nombre de victime en situation de handicap sans aucun dédommagement ce qui présente une situation insoutenable pour la victime et ses proches.

Il convient alors de mettre toutes les chances de réussite de son côté en faisant appel à un professionnel.

[1] CE 1993 BIANCHI

[2] Art. L.1142-1-II code de la santé publique

[3] CE 12 décenmbre 2014 et Cour de cass. 2 juillet 2014.

[4] CE 2009 CHU Nantes

[5] http://www.net-iris.fr/blog-juridique/97-edouard-bourgin/22123/responsabilite-medicale-et-alea-therapeutique

[6] http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MAI_2015/RDSS_2015.279.pdf

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