Comment être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique2020-06-19T09:16:16+02:00
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Comment être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?

Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et vous avez besoin de consulter un avocat afin de connaître vos droits et mettre en œuvre d’indemnisation ?

Comment être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?

La loi du 4 mars 2002 a permis l’indemnisation des patients qui ont subi des complications dues à l’aléa thérapeutique.

Mais qu’est ce qu’un aléa thérapeutique  ou bien un aléa médical ?

Il s’agit d’un dommage iatrogène causé par un acte médical non fautif.

La notion d’aléa renvoie à la notion d’impondérable des conséquences de l’acte médical. En terme moins élégant, c’est la faute à pas de chance ! La victime ayant eu des complications extrêmement rares que le médecin ne pouvait anticiper.

Autrefois non indemnisé, la loi Kouchner et venu rétablir un déséquilibre au profit des victimes. En effet, jusqu’à cette loi le système français d’indemnisation était exclusivement fondé sur une faute, un dommage et un lien de causalité.

Désormais il est possible pour les victimes d’être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique. Mais comment ? C’est ce que vous allons voir.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’on puisse reconnaître l’indemnisation pour aléa thérapeutique :

  1. Le dommage doit être en relation directe avec l’acte de prévention de diagnostic ou de soin
  2. Toute faute médicale ou responsabilité doit être exclue de l’établissement de santé
  3. L’accident doit être sans rapport avec l’état du patient ou l’évolution prévisible de son état
  4. Le dommage doit présenter un caractère de gravité assez important (décès ou taux d’Incapacité Permanente Partielle > 25 %).

Ces critères sont très restrictifs et il est important que la victime ait bien conscience que tout se détermine à partir de l’expertise médicale.

Une victime qui prendrait le risque de ne pas être assistée par un avocat en droit médical y perdrait énormément. Sans avocat, ni un médecin conseil, c’est le risque de voir l’évaluation de ses préjudices minorée ou bien l’appréciation du caractère d’aléa thérapeutique injustement écartée.

Il s’agit quoiqu’il en soit de matière technique et complexe qui nécessite l’aide de professionnels rigoureux et pointilleux.

L’indemnisation se fera au titre de la solidarité nationale par l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Comment être indemnisé auprès de la CCI ?

Si vous respectez les conditions d’admission, vous avez toutes vos chances pour que la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation rende un avis favorable. Mais cela sera après un long et périlleux parcours.

Tout d’abord, sachez que vous avez un délai de 10 ans pour saisir la CCI à compter de la consolidation de votre dommage.

Ensuite, la demande auprès de la CCI doit être faite par requête. Là encore, une demande ne se fait pas à la légère.

Nous ne pouvons qu’exprimer une certain désarroi lorsque des victimes nous consultent une fois que la CCI a rejeté leur dossier. Or, souvent ils disposaient de tous les éléments pour voir reconnaître leurs qualités de victimes.

Un dossier doit se réfléchir et se présenter de manière rigoureuse en fonction de la situation singulière de la victime. On ne fait pas de « copier coller », on n’improvise pas : on étudie, on réfléchit et on agit dans l’intérêt de la victime. Il ne faudrait pas que cette dernière soit victime une seconde fois, mais cette fois-ci du système.

Une fois la requête et le dossier dûment déposés, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis. La CCI peut solliciter des documents complémentaires. Sachez qu’elle est la seule institution, avec le juge pénal, à pouvoir obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical. On ne peut lui opposer de secret médical.

La désignation d’un expert médical par la CCI pour évaluer les soins et les dommages de la victime

Après avoir communiqué de manière contradictoire le dossier, la commission rend un avis. S’il est positif, un médecin expert sera désigné avec une mission bien spécifique. En effet, la mission d’expertise devant la CCI est différente de celle devant une juridiction.

L’expertise est un moment clef où l’expert va devoir évaluer les soins qui ont conduit au préjudice de la victime.

S’il conclut à un aléa thérapeutique, il va devoir argumenter pour savoir si cet aléa peut êtret considéré comme suffisamment rare ou anormal.

Si c’est le cas, la CCI émettra un avis positif et il appartiendra à l’ONIAM d’adresser une offre d’indemnisation.

L’offre d’indemnisation de l’ONIAM suite à un aléa thérapeutique

Malheureusement l’ONIAM refuse de plus en plus les indemnisations de cet ordre en invoquant que l’aléa n’était pas suffisamment anormal. C’est d’ailleurs de plus en plus le cas lorsque les préjudices de la victime sont importants. Ce qui est regrettable et qui a été dénoncé par la Cour des Comptes.

Dans pareil cas, il conviendra de saisir la juridiction compétente pour obtenir la condamnation de l’ONIAM.

Le juge va alors se fonder sur la probabilité habituelle de réalisation de l’un des risques lié à l’intervention, sur l’exposition particulière du patient à ce risque en raison de son état de santé, et sur le caractère incontournable de l’intervention. C’est ce qu’à jugé le Conseil d’état dans son arrêt du 16 décembre 2013.
La Cour de Cassation a également apporté sa pierre à l’édifice en considérant qu’un risque inférieur à 6 % présentait pas un caractère anormale, Cass. civ. 1, 15-06-2016, n° 14-27.992, F-D, Rejet

Ainsi, vous le constatez, les critères permettant d’ être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique sont précis et impératifs. A défaut, ce sera le rejet.

Notre cabinet intervient régulièrement pour les victimes et dispose d’un savoir faire reconnu pour défendre au mieux leurs intérêts.

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