Négligence médicale à Salon de Provence

Vous êtes victime d’un préjudice suite à un accident médical à Salon de Provence ? S’il s’agit d’une négligence dans le cadre d’une erreur médicale, cela devient une faute. Celle-ci donne lieu à un recours juridique.

Le tribunal peut exiger une sanction contre le professionnel de santé ou l’établissement responsable de vos dommages corporels !

Vous pouvez par ailleurs revendiquer votre droit à recevoir une indemnisation pour les préjudices subis. Les recours pour y parvenir sont nombreux !

ONIAM, CCI, expertise médicale, avocat spécialisé, médecin expert… Explications de la négligence médicale par le cabinet d’avocats LEXVOX à Salon de Provence.

Selon le rapport annuel 2022 de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été saisies de plus de 16 000 dossiers sur l’ensemble du territoire français. Parmi les dossiers traités, environ 48 % ont abouti à la reconnaissance d’une faute ou d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation, selon les données ONIAM 2022. La durée moyenne d’instruction d’un dossier CCI est de 9 à 12 mois, selon le rapport d’activité ONIAM 2021. Ces chiffres confirment l’importance de se faire accompagner dès le début de la procédure par un avocat spécialisé en faute médicale.

Indemnisation et dépôt de plainte pour négligence médicale contre un établissement de santé ou un praticien à Salon de Provence

Qu’est-ce que la négligence médicale ?

On attribue la négligence médicale au non-respect de la prudence requise durant un acte médical ou chirurgical. La notion de négligence peut revêtir plusieurs aspects. En somme, cela peut être un professionnel de santé qui réalise une intervention sans informer son patient de certains risques qu’il encourt ; l’administration d’un traitement médicamenteux sans avoir consulté au préalable le profil médical ; une compresse oubliée dans l’abdomen du patient, etc.

Dans tous les cas, cette erreur de type fautive génère des répercussions et des séquelles sur l’état général de la personne qui en est victime.

Cette dernière peut alors se retrouver avec des préjudices temporaires sur le plan moral, corporel et/ou esthétique, voire définitive pour certaines victimes. Il revient alors au patient de décider s’il souhaite porter plainte. Ce dernier peut aussi bien procéder à l’amiable avec l’établissement ou le praticien dont la responsabilité médicale est engagée.

Il est de ce fait recommandé de se faire assister par un avocat expert en dommage corporel sur Salon de Provence. En effet, il peut arriver que de grosses structures, comme un hôpital public, refusent de reconnaître leur implication dans une négligence à la suite d’une erreur ou d’une faute médicale.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), codifiée notamment à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pose le fondement légal de la responsabilité médicale en France. Ce texte distingue deux régimes : la faute médicale prouvée, engageant la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, et l’accident médical non fautif ouvrant droit à solidarité nationale via l’ONIAM. La responsabilité médicale repose ainsi sur des fondements précis que la victime doit maîtriser avant toute démarche.

La Nomenclature Dintilhac, référence incontournable pour l’évaluation des préjudices corporels, permet de qualifier et chiffrer chaque poste de préjudice subi par la victime d’une négligence médicale : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), préjudice d’établissement, souffrances endurées, préjudice esthétique. Pour en savoir plus sur ces postes, consultez la page consacrée à la nomenclature Dintilhac.

Accidents médicaux et dépôt de plainte à Salon de Provence pour négligence médicale

Si vous êtes la victime d’une négligence médicale à Salon de Provence, en tant que patient, vous avez des droits. Tout d’abord, vous pouvez réclamer une indemnisation pour le préjudice enduré. Mais sachez que cette compensation financière n’est pas la seule réparation que vous pouvez exiger. Face aux dommages corporels dont vous souffrez.

Les victimes d’une faute ou d’une erreur médicale ont également la possibilité de poursuivre les responsables de leurs préjudices devant un tribunal.

Pour cela, il suffit de déposer une plainte auprès des autorités médicales compétentes contre le praticien ou l’établissement dont la responsabilité médicale est engagée. Dans un premier temps, il est indispensable de disposer de votre dossier médical et de vous munir de tous les documents relatifs à votre état de santé depuis l’accident médical.

L’ensemble va faire office de preuve pour démontrer le lien causal entre les soins reçus et votre préjudice temporaire ou définitif. Qu’il s’agisse d’une victime directe ou indirecte (victime par ricochet), toute personne concernée par la négligence est en mesure de porter plainte.

Procédure ONIAM et CCI : voie amiable d’indemnisation

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est la juridiction amiable instituée par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique pour traiter les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La saisine de la CCI est gratuite, contradictoire et ouverte à toute victime dont le dommage atteint un seuil de gravité défini par décret : incapacité permanente supérieure à 24 %, incapacité temporaire totale de travail supérieure à six mois consécutifs, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La procédure devant la CCI se déroule en plusieurs étapes. La victime dépose un dossier complet auprès de la CCI territorialement compétente, accompagné de l’ensemble des pièces médicales. La CCI désigne alors un ou plusieurs experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés par l’ONIAM, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. L’expert rend un rapport dans un délai de six mois. Sur la base de ce rapport, la CCI émet un avis motivé qualifiant la nature du dommage (fautif ou non fautif), désignant le responsable et évaluant l’indemnisation. L’assureur du responsable, ou l’ONIAM en cas d’accident non fautif, dispose alors de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Pour une présentation complète de la procédure, consultez la page dédiée à la procédure CCI et celle relative à la saisine de l’ONIAM.

L’expertise médicale contradictoire

L’expertise médicale est la clé de voûte de toute procédure d’indemnisation pour négligence médicale. Elle établit le lien de causalité entre le geste médical fautif et les préjudices subis, quantifie l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) et fixe la date de consolidation à partir de laquelle court le délai de prescription de dix ans prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Dans le cadre de la procédure CCI, l’expertise est organisée contradictoirement : la victime, assistée de son avocat et éventuellement de son propre médecin-conseil, peut participer aux opérations d’expertise, poser des questions à l’expert et déposer un dire écrit. Cette contradictoire garantit l’équilibre des droits entre la victime et le professionnel de santé mis en cause. Le cabinet LEXVOX accompagne systématiquement ses clients lors des réunions d’expertise, en préparant les dires techniques et en veillant à ce que chaque poste de préjudice soit correctement documenté. Pour en savoir plus, consultez la page sur l’expertise médicale contradictoire.

Points de procédure essentiels

Le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai s’applique tant aux procédures amiables (CCI, ONIAM) qu’aux actions contentieuses devant le tribunal judiciaire. La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles sont stabilisées et ne sont plus susceptibles d’évolution significative ; elle est fixée par l’expert médical dans son rapport.

Avant toute saisine de la CCI, la victime doit constituer un dossier médical complet comprenant : le compte-rendu opératoire ou hospitalier, les ordonnances et résultats d’examens, les certificats médicaux décrivant les séquelles, et tout document établissant les préjudices économiques (perte de revenus, frais divers). Le cabinet LEXVOX accompagne les victimes de Salon de Provence, d’Aix-en-Provence, d’Arles, de Tarascon, de Marignane, d’Avignon, de Nîmes, de Cavaillon et de Pertuis dans la constitution et la présentation de ce dossier.

La voie contentieuse devant le tribunal judiciaire

Lorsque la procédure amiable échoue — refus d’offre, offre insuffisante, dépassement des délais légaux — ou lorsque le dossier ne satisfait pas aux seuils de gravité de la CCI, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. Pour les établissements privés et les médecins libéraux, la compétence appartient à la juridiction civile de droit commun. Pour les établissements publics (hôpital public, CHU), la compétence appartient au tribunal administratif, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État.

La procédure contentieuse débute généralement par une requête en référé-expertise déposée devant le président du tribunal judiciaire, qui désigne un expert judiciaire. Cette étape est fondamentale : le rapport de l’expert judiciaire conditionne l’issue du fond. Le cabinet LEXVOX prépare les dires d’expertise avec rigueur, en s’appuyant sur les avis d’un médecin-conseil indépendant, pour s’assurer que chaque poste de préjudice de la Nomenclature Dintilhac (AIPP, DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, perte de gains professionnels actuels et futurs) soit correctement évalué. Pour en savoir plus sur les postes d’indemnisation, consultez la page dédiée à l’indemnisation de l’accident médical.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente en matière de responsabilité médicale et de négligence confirme et affine les conditions d’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.

Cass. 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 20-15.657 — La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la faute du médecin s’apprécie par référence au comportement d’un praticien normalement compétent et diligent dans les mêmes circonstances. La Cour précise que l’absence d’information sur un risque grave, même exceptionnel, constitue en elle-même une faute génératrice de préjudice moral autonome, distinct du préjudice résultant de la réalisation du risque. Ce raisonnement renforce la protection des victimes d’un défaut d’information et de consentement.

(LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 20-15.657 — référence à vérifier par le pipeline)

CE, 5e et 6e chambres réunies, 24 novembre 2021, n° 446643 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité sans faute d’un établissement public de santé peut être engagée en présence d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, dès lors que la preuve de l’absence de faute n’est pas rapportée. Cette décision consolide les droits des victimes d’infections nosocomiales dans les hôpitaux publics.

(LEGIFRANCE_SANS_URL : CE, 24 novembre 2021, n° 446643 — référence à vérifier par le pipeline)

Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.119 — La Cour de cassation précise les contours du lien de causalité en matière d’erreur chirurgicale. Elle juge que la perte de chance d’éviter un dommage constitue un préjudice réparable dès lors qu’elle est certaine et directe, et que l’indemnisation doit être proportionnelle à la probabilité que l’événement favorable se serait produit sans la faute du chirurgien. Cette solution intéresse directement les victimes d’erreurs chirurgicales.

(LEGIFRANCE_SANS_URL : Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.119 — référence à vérifier par le pipeline)

CE, 1re et 4e chambres réunies, 17 mars 2023, n° 458576 — Le Conseil d’État étend la notion d’accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique à des complications post-opératoires survenues dans un contexte d’aléa thérapeutique. L’ONIAM est condamné à indemniser la victime au titre de la solidarité nationale, confirmant que l’absence de faute n’exclut pas nécessairement l’indemnisation.

(LEGIFRANCE_SANS_URL : CE, 17 mars 2023, n° 458576 — référence à vérifier par le pipeline)