Expertise médicale2022-06-01T07:37:17+02:00

L’expertise médicale cas de faute ?

LEXVICTIME®

L’expertise médicale en cas de faute est une étape très importante pour la victime afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

L’importance de l’expertise médicale en cas d’accident sur la route et de dommage corporel n’est plus à démontrer

Après avoir été victime d’un accident de la circulation vous pourrez vous sentir désemparé, impuissant et perdu.

De nombreuses questions pourront alors vous venir à l’esprit :

  • Que faire ?
  • A qui faire appel ?
  • Comment procéder ?

Votre avocat spécialiste des expertises médicales en cas d’accident de la route va vous démontrer l’importance de cette étape.

Nous allons ainsi voir ensemble, point par point, les étapes afin d’obtenir une indemnisation juste, en cas de dommage corporel après un accident de la route.

Qu’est ce qu’une expertise médicale ?

L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques. Elle est une étape essentielle au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel des victimes.

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la plupart des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable, voulu par le législateur, l’expertise judiciaire y faisant figure d’exception. (2)

En matière de responsabilité médicale c’est le contraire. L’expertise médicale judiciaire est la régle.

Ainsi, si vous subissez une faute médicale il y aura plusieurs possibilités. Soit mettre en oeuvre une expertise amiable, avec la compagnie d’assurance en saisissant la CCI. Soit vous demandez une expertise en empruntant la voie judiciaire, en saisissant la juridiction des référés.

L’avocat sera là pour vous guider dans ce choix et tout au long de vos démarches .

Enfin, il convient de souligner l’importance de cette expertise médicale sur l’évaluation de l’indemnisation de la victime.

Les différentes expertises médicales en cas de faute médicale

L’expertise médicale amiable

L’expertise amiable par une compagnie d’assurance

Cette expertise est faite par un médecin qui est rémunéré par la compagnie d’assurance.

En général il veillera de ce fait aux intérêts de cette compagnie d’assurance. Il s’agit ici d’un technicien et non d’un médecin tel qu’on le rencontre lors d’une simple consultation médicale.

Une fois son rapport établi et si la faute est reconnue par l’expert, le médecin le fait parvenir à la compagnie d’assurance qui l’envoie à la victime.

Deux solutions :

  • soit la compagnie accepte ce rapport et propose un montant d’indemnisation. C’est très rare.
  • soit elle le conteste et alors la démarche amiable s’arrête là

Si la compagnie fait une offre : l’avocat va pouvoir comparer l’offre d’indemnisation que la compagnie d’assurance au regard de ce qui est pratiqué par les juridictions judiciaire.

Ici l’avocat est donc indispensable. Il saura vous conseiller en menant à terme la transaction si la somme proposée par la compagnie d’assurance est acceptable. Ou bien il vous aidera à se diriger vers la voie judiciaire en demandant une expertise contradictoire. Elle est aussi appelée contre expertise.

Attention, nous vous déconseillons de mettre en oeuvre une expertise amiable en cas de faute médiale.

La raison en est bien simple, vous allez dès à présent dévoiler votre stratégie d’indemnisation à la partie adverse alors que vous n’avez aucune garantie qu’elle soit loyale.

L’expertise médicale amiable par la CCI

C’est une autre possibilité qui est très interessante.

Dans l’organisation c’est identique à une expertise judiciaire. L’expert est indépendant et il est sous le controle de la CCI.

Il convoque les parties et une discussion médicale dans le cadre d’un accédit à lieu.

Le grand avantage est la gratuité de l’expert médicale dans le cadre de la CCI

Si la faute est avérée, la compagnie d’assurance va devoir faire une offre d’indemnisation.

Si elle ne le fait pas dans les délais légaux, alors c’est l’ONIAM qui se substituera à la compagnie d’assurance et qui la poursuivra par la suite.

L’expertise médicale judiciaire ou contre- expertise

L’avocat, non satisfait par l’évaluation du médecin conseil de la compagnie ou par le montant indemnitaire proposée à la victime. Il peut demander la désignation d’un médecin expert indépendant pour qu’il réalise une seconde expertise.

C’est d’ailleurs très conseiller, puisque le médecin expert judiciaire est un expert indépendant.

Là encore l’avocat aura un rôle important.

Il va s’assurer que le médecin expert désigné est réellement indépendant. L’avocat va vérifier s’il n’est pas déjà intervenu pour cette compagnie d’assurance.

Si c’est le cas, il soulignera le conflit d’intérêt et demandera la désignation d’un nouveau médecin expert.

Ensuite l’avocat va mettre en place une stratégie pour cette expertise médicale judiciaire.

Il saura vous conseiller sur les pièces médicales à apporter, les examens complémentaires à réaliser, ou encore les attestations à fournir.

Il sera également présent lors de votre convocation à cette contre-expertise médicale.

Bibliographie

  • LECA (Antoine), dir., L’expertise médicale et l’indemnisation des préjudices corporels, Bordeaux, LEH Édition, 2009, Colloques du CDSA.
  • MOR (Gisèle) et HEURTON (Blandine), Evaluation du préjudice corporel, Belgique, &Delmas Edition, 2010.
  • http://www.documentissime.fr
  • http://www.abondroit.com
  • 2e civ., 5 décembre 2002, n°01-00.224
  • Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007045690&dateTexte=

Les principales questions que ce pose les victimes au sujet de l’expertise médicale :

  • Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
  • Comment se deroule une expertise medicale ?
  • En quoi cette expertise est-elle importante ?
  • Qui peut demander une expertise médicale ?
  • Comment se comporter avec un médecin expert ?
  • Quelle est la différence entre le médecin légiste et le médecin expert ?
  • Comment se défendre devant un médecin expert ?
  • Quel est le prix d’une expertise médicale ?
  • Pourquoi demander une expertise médicale ?
  • Quel délai pour une expertise médicale ?
  • Qui décide de la consolidation ? 
  • Comment convaincre un medecin conseil ?
  • Comment se défendre lors d’une expertise ?
  • Comment rediger un rapport d’expert ?
  • Comment faire des doléances ?
  • Qui sont les médecins experts ?
  • Qui commande les rapports médicaux au médecin expert ?
  • Quel est le rôle du médecin expert ?
  • Quel délai pour un rapport d’expertise ?
  • Quel document pour une expertise médicale ? 
  • Pourquoi une convocation chez le medecin conseil ?
  • Quel est le rôle du médecin expert de l’assurance ?
  • En quoi l’expertise du médecin expert est-elle importante pour la victime de l’accident médical ?
  • Comment bien se préparer à l’expertise du médecin ?
  •  Quels sont vos recours contre l’expertise du médecin ?
  • A quels médecins doivent-il se fier le jour de l’expertise médicale ?
  • Vous souhaitez ensuite en savoir plus sur l’expertise médicale ?
  • Quel recours contre une expertise médicale ?

Pour aller un peu plus loin :

legifrance.gouv.fr

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