L’erreur médicale commise par le gynécologue obstétricien ou la sage femme pendant un accouchement à Aix-en-Provence ou Nimes peut être à l’origine du handicap ou du décès d’un enfant. Pour engager la responsabilité du patricien pour faute médicale et obtenir réparation de préjudice, il faudrait d’abord mener une expertise afin de prouver que l’erreur commise constitue une faute médicale.

Pour y arriver, vous aurez nécessairement besoin d’un bon avocat en responsabilité médicale ayant autorité en la matière. Avec son diplôme en faculté de médecine et plus de 17 ans d’expérience, votre avocat à Aix en Provence reste disponible pour vous accompagner tout au long du processus.

Comment obtenir une indemnisation en cas de faute lors d’un accouchement à Aix en Provence ?

Que la grossesse soit à risque ou pas, toute erreur ou faute médicale lors d’un accouchement à Aix en Provence ou Nimes implique une réparation.

Si vous croyez donc que votre enfant a été victime d’une erreur de diagnostic lors de son accouchement, vous devez consulter le plus tôt possible votre avocat à Aix en Provence. Celui-ci pourra vous aider à vite déclencher la procédure. Il existe en effet des délais que vous devez respecter et tout retard pourrait entraîner certaines difficultés.

Demander la copie intégrale de votre dossier médical

Dans ce cas précis, la première des choses à faire est de demander la copie intégrale du dossier obstétrical. La demande doit être faite par lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception) et adressée au directeur de votre établissement de santé. Il faut ajouter à cette lettre un extrait du livret de famille et une copie de la pièce d’identité du père et de la mère.

Le centre hospitalier concerné à l’obligation de fournir une information complète. Il faudrait vous assurer que les éléments du suivi prénatal, du tracé de monitorage électronique fœtal ainsi que le compte rendu de la césarienne (ventouse ou forceps) sont inclus dans le dossier. Les éléments de prise en charge postnatale (examen de pH, réanimation ou autres) doivent être pris en compte.

En plus du dossier médical, il faut également demander par lettre recommandée avec AR :

• les dossiers pédiatriques ;
• les comptes rendus d’hospitalisation fournis par chaque établissement de santé dans lequel le nouveau-né a séjourné dès sa naissance ;
• Les images des examens radiologiques (les électroencéphalogrammes, les examens de l’imagerie par résonance magnétique et autres) suivis des comptes rendus.

Au cas où le centre hospitalier refuserait de vous ce dossier, votre avocat à Nimes engagerait les démarches nécessaires.

Saisir la CCI ou l’organe judiciaire

Lorsque les préjudices patrimoniaux sont dus à un accident médical qui n’implique aucune faute (choc anaphylactique pendant une césarienne par exemple), il est possible d’être prise en charge par la solidarité nationale. Il faut dans ce cas saisir l’ ONIAM(Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Il faut toutefois préciser que pour les accidents survenus à la naissance, la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) n’est pas souvent le meilleur choix. En effet, les offres proposées par les assureurs dans la plupart des cas ne donnent pas satisfaction.

Après avoir perdu plusieurs mois devant la CCI, vous serez contraint à recommencer la procédure d’indemnisation devant la juridiction de droit commun. Sur la base des informations du dossier, votre avocat à Nimes décidera de saisir le juge pénal ou le juge civil. Avant de saisir le juge pénal, il faudrait que la faute soit caractérisée. Il serait difficile de saisir le juge pénal lorsqu’il existe des difficultés liées à la causalité indirecte. Il s’agit par exemple de la perte de chance.

Il est préférable de saisir le juge civil qui vous garantit une juste réparation.

Après la saisine du juge civil, une expertise médicale sera réalisée. Celle-ci est très importante. La victime doit nécessairement se faire accompagner par un médecin conseil et un avocat compétents en matière de responsabilité médicale et pour les erreurs médicales commises pendant un accouchement. La compagnie d’assurance de la clinique ou du patricien mis en cause mandate des avocats pour participer à cette expertise médicale.

Après le dépôt du rapport de l’expertise, le juge chargé du dossier obstétrical va ensuite trancher sur la question de responsabilité du patricien et les préjudices patrimoniaux subis.

Évaluation des préjudices de l’enfant victime d’une erreur médicale à Nimes

On tient compte de plusieurs éléments lors de l’évaluation des préjudices du nouveau-né victime d’une erreur de diagnostic entraînant une souffrance fœtale. L’idéal est de solliciter le service d’un cabinet avocats pour défendre vos droits et intérêts.

Évaluation des préjudices du bébé nouveau né

Pour obtenir une juste réparation, il faudrait que tous les préjudices soient pris en considération. Pour cela, il faudrait examiner si le nouveau-né est atteint d’une affection ou d’une maladie métabolique ou génétique à la naissance. S’il y a eu une tentation d’extraction du nouveau-né avec une ventouse ou un forceps, le médecin conseil doit examiner les conséquences de cet acte sur l’enfant. Par ailleurs, lorsqu’une césarienne en urgence est nécessaire et que le chirurgien commence avec un retard, les risques relatifs à cela doivent être également pris en considération dans cette évaluation.

Certaines manœuvres obstétricales sont parfois directement imputables au chirurgien selon le code de la santé publique. Tous les actes de soins qui pourraient donc causer de préjudice au nouveau-né seront examinés. Les problèmes résultants de la souffrance fœtale ou la dystocie des épaules due aux faits de la sage femme sont également à prendre en considération. Il faudrait également examiner les examens radiologiques du cerveau du nouveau-né pour déterminer l’ampleur des lésions.

Exemple de cas de victime d’une erreur médicale à Nimes

En 2002, un enfant est né avec un handicap dû à un retard dans la prise en charge médicale de la mère qui devrait accoucher par césarienne. Le personnel de garde de la clinique et la sage-femme ont joint en vain le gynécologue obstétricien qui était en consultation dans un autre centre. Ce retard fautif a entraîné un préjudice corporel grave pour le nouveau-né. Ce dernier présente les séquelles d’une encéphalopathie anodique néonatale. Ses parents ont sollicité le service d’un cabinet avocats afin de demander une réparation de préjudice corporel du nouveau-né et de la famille.

Une expertise médicale a été demandée par le tribunal de la Grande Instance dont la conclusion finale était un retard de prise en charge non seulement par le gynécologue, Docteur X., mais aussi par le personnel de garde de la clinique. Après analyse du dossier, le Tribunal Judiciaire  a retenu le spécialiste comme le seul responsable avec une perte de chance de 90 %.

Il a aussi alloué 550.000 euros à la personne handicapée. Sur appel, la Cour d’ appel dans son arrêt a retenu une responsabilité partagée, dont 50 % pour le spécialiste, 30 % pour le personnel de garde et 20 % pour la clinique. Mais quelques années après les parents décident de saisir à nouveau le Tribunal de Grande Instance par rapport à la décision de la Cour d’Appel et font appel à un avocat compétent en la matière ainsi qu’un médecin conseil. Une nouvelle expertise fut demandée. Finalement et après de longues années de discussion, le montant de cette indemnisation est porté à plus de 9 millions par les juges grâce à l’intervention d’avocats spécialisés en dommage corporel et en responsabilité médicale.

Pour obtenir gain de cause en cas d’erreur médicale à Nîmes ou Aix en Provence, il faudrait s’entourer d’un avocat spécialisé en dommage corporel et en responsabilité médicale. La compétence d’un avocat spécialiste de ces questions vous permet de bénéficier de l’aide d’un professionnel compétent et expérimenté. Celui-ci maîtrisent le Code de la santé publique et saura s’il s’agit d’un accident médical ou d’une erreur afin d’engager les démarches nécessaires.