Une provision est une avance sur l’indemnisation finale, versée avant que le dossier ne soit clos : elle permet à la victime de financer les frais qui s’accumulent pendant l’expertise, sans attendre l’offre définitive. Elle peut être proposée par l’assureur, allouée par la CCI ou l’ONIAM en matière d’accident médical, ou accordée par le juge des référés si les autres voies restent silencieuses. Le fondement juridique diffère selon qui verse : article 835 du code de procédure civile pour le référé, article L211-9 du code des assurances pour la route, procédure amiable spécifique pour l’accident médical. C’est cette question — qui verse, sur quel fondement, dans quel délai — que nous traitons ici en détail.
Sommaire
Provision, avance, indemnité provisionnelle : que couvre-t-elle avant l’offre définitive
Dans un dossier d’indemnisation d’un dommage corporel, l’offre définitive n’intervient qu’après la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire lorsque les séquelles sont stabilisées et que l’expertise médicale a permis de chiffrer chaque poste du préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Entre l’accident (ou l’acte médical litigieux) et cette consolidation, il peut s’écouler plusieurs mois, parfois plusieurs années dans les dossiers les plus lourds. La provision — on parle aussi d’avance ou d’indemnité provisionnelle — est le mécanisme qui permet de ne pas laisser la victime sans ressources pendant cette période. Elle n’est pas définitive : elle vient en déduction de l’indemnisation finale et n’implique aucune reconnaissance figée du montant total du préjudice.
Ce mécanisme se distingue nettement de l’expertise médicale, qui a pour rôle d’évaluer les préjudices, et de l’offre définitive, qui les chiffre et les propose à la victime pour transaction. La provision, elle, répond à un besoin immédiat : frais médicaux non pris en charge, perte de revenus, aménagement du logement, aide humaine. Nous ne reprenons pas ici la définition complète du dommage corporel ni le détail de la nomenclature Dintilhac, déjà exposés dans nos articles sur l’indemnisation des séquelles d’une erreur médicale et sur la définition de l’accident médical grave selon les critères ONIAM.
Sur quel fondement juridique demander une provision
C’est le point central de cette page : une provision ne se demande jamais « par principe », elle s’obtient sur un fondement précis, qui varie selon la situation.
Devant le juge des référés. Le texte de référence est l’article 835 du code de procédure civile (issu de la fusion des anciens articles 808 et 809 lors de la réforme de la procédure civile), qui permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de dommage corporel, la jurisprudence considère qu’une créance indemnitaire est suffisamment certaine dès lors que la responsabilité de l’auteur du dommage — ou de son assureur — ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse, même si le montant définitif reste à fixer par l’expertise. C’est la voie la plus fréquemment utilisée lorsque l’assureur ou l’établissement de santé traîne, conteste sa responsabilité de façon dilatoire, ou refuse tout versement amiable.
Devant la CCI, en accident médical. La commission de conciliation et d’indemnisation peut recommander le versement d’une provision dès lors qu’elle a rendu un avis retenant la responsabilité d’un professionnel de santé ou l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sans attendre le chiffrage complet du préjudice. Ce mécanisme est propre à la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et n’a pas d’équivalent devant le juge civil de droit commun.
Devant l’assureur, en accident de la route. L’article L211-9 du code des assurances impose à l’assureur, dans le cadre de la loi Badinter, un calendrier contraint : offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident si l’état de la victime n’est pas consolidé, puis offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. Ce délai légal n’existe pas en matière d’accident médical, ce qui explique pourquoi la provision y est souvent plus longue à obtenir et suppose davantage de démarches actives de la victime ou de son avocat.
Enfin, la prescription encadre l’ensemble de ces démarches : en matière de responsabilité médicale, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. L’article 2226 du code civil pose une règle similaire pour le dommage corporel de façon générale. Demander une provision rapidement n’interrompt pas ce délai à lui seul, mais évite d’attendre la fin d’une procédure longue pour faire valoir ses droits.
Qui verse la provision : assureur, CCI, ONIAM ou juge des référés
La question « qui paie » revient dans presque tous les dossiers que nous traitons, et la réponse dépend entièrement du cadre dans lequel s’inscrit l’accident.
L’assureur du responsable, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un tiers est engagée et que son assureur ne conteste pas sérieusement le principe de son obligation. Le versement se fait alors le plus souvent de manière amiable, sur demande motivée accompagnée des justificatifs de préjudice déjà constitués.
La CCI, lorsque celle-ci a rendu un avis retenant une faute ou un aléa thérapeutique, mais que le dossier n’a pas encore atteint le stade du chiffrage définitif. La commission adresse alors une recommandation à l’assureur du professionnel ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) selon le régime applicable.
L’ONIAM lui-même, lorsque l’indemnisation relève de la solidarité nationale — accident médical non fautif, aléa thérapeutique grave, infection nosocomiale dépassant le seuil de gravité prévu par la loi. L’ONIAM peut alors verser directement une provision, indépendamment de toute recherche de faute d’un professionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui fixe le régime de responsabilité pour faute et pour infections nosocomiales — voir l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Le juge des référés, enfin, lorsque aucune de ces voies amiables n’aboutit dans un délai raisonnable ou lorsque la responsabilité est contestée de façon abusive. Le juge condamne alors la partie tenue à indemnisation — assureur, établissement, ou l’ONIAM lui-même dans certaines configurations — à verser une somme déterminée, sans attendre l’issue complète du litige au fond.
Dans les dossiers que nous suivons au bureau d’Aix-en-Provence, la voie amiable devant l’assureur reste la plus rapide lorsque la responsabilité n’est pas discutée. À l’inverse, dès qu’un établissement de santé conteste le principe même de sa responsabilité — ce qui reste fréquent en accident médical, contrairement à l’accident de la route où l’obligation d’indemniser est quasi automatique sous la loi Badinter — le passage par le référé-provision devient souvent la voie la plus efficace pour éviter que la victime ne finance seule des mois de frais médicaux et de perte de revenus.
Le référé-provision devant le juge judiciaire : conditions et déroulement
Le référé-provision, régi par l’article 835 du code de procédure civile, obéit à une condition centrale : l’obligation de l’auteur du dommage (ou de son assureur) ne doit pas être « sérieusement contestable ». Cette condition ne signifie pas que la responsabilité doit être définitivement établie — l’expertise n’a souvent pas encore eu lieu ou n’est pas terminée — mais que les éléments déjà versés au dossier (rapport médical initial, plainte, constat de police, pré-rapport d’expertise) rendent peu vraisemblable une contestation sérieuse du principe de la responsabilité.
En pratique, la procédure se déroule devant le président du tribunal judiciaire compétent, selon une procédure orale, accélérée par rapport au fond. La victime — ou son avocat — dépose une requête ou assigne en référé, en joignant les pièces médicales disponibles et le chiffrage, même provisoire, des besoins financés. Le défendeur (assureur, établissement) peut contester à l’audience, mais le juge statue rapidement, souvent en quelques semaines, sur la seule question de la provision, sans préjuger du montant définitif qui sera fixé après consolidation.
Les frais de cette procédure peuvent, dans certains cas, être mis à la charge de la partie perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Ce n’est toutefois jamais automatique : le juge apprécie souverainement.
Nous constatons, dans les dossiers traités depuis nos bureaux de Salon-de-Provence et de Marignane, que l’erreur la plus fréquente des victimes non assistées consiste à attendre la fin de l’expertise pour saisir le juge des référés, alors que cette voie est précisément conçue pour intervenir pendant l’attente. Une autre erreur récurrente est de solliciter une provision sans avoir réuni au préalable les justificatifs de dépenses réelles — factures, arrêts de travail, devis d’aménagement — ce qui affaiblit la demande devant le juge.
La provision en accident médical devant la CCI et l’ONIAM
La procédure devant la CCI présente une spécificité que l’on ne retrouve pas en accident de la route : la commission rend un avis, mais ne verse rien elle-même. C’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement mis en cause, ou l’ONIAM lorsque l’indemnisation relève de la solidarité nationale, qui doit exécuter la recommandation. En pratique, un délai s’écoule toujours entre l’avis de la CCI et le versement effectif de la provision, et ce délai n’est pas encadré par un texte comparable à celui de la loi Badinter.
Lorsque l’avis retient un partage de responsabilité entre plusieurs intervenants — établissement, praticien libéral, fabricant de dispositif médical — la provision peut être fractionnée entre plusieurs débiteurs, ce qui complique et allonge le versement. C’est une situation que nous rencontrons régulièrement dans les dossiers d’infection nosocomiale ou de complication post-opératoire où plusieurs responsabilités sont en jeu.
Lorsque l’ONIAM est appelé à indemniser au titre de la solidarité nationale — accident médical non fautif dépassant le seuil de gravité, aléa thérapeutique — l’organisme peut verser une provision sur la base du même avis de la CCI, sans attendre le chiffrage complet, notamment lorsque le dossier fait apparaître des besoins immédiats en aide humaine ou en aménagement du logement. Pour les situations les plus lourdes, avec un déficit fonctionnel permanent élevé, ces besoins en tierce personne pèsent particulièrement sur le budget de la victime avant même la consolidation : c’est un poste que nous demandons systématiquement à voir couvert par la provision lorsque l’état de la victime le justifie.
Pour comprendre ce qui déclenche l’intervention de l’ONIAM plutôt que celle de l’assureur d’un professionnel, il est utile de se reporter à notre article sur la définition de l’accident médical grave et les critères ONIAM, ainsi qu’à celui consacré à la perte de chance en responsabilité médicale, qui influe directement sur le montant susceptible d’être provisionné lorsque la faute n’a fait que réduire une chance de guérison ou d’éviter le dommage.
Provision en accident de la route : ce que prévoit la loi Badinter
Sans forcer la comparaison, il est utile de situer l’accident médical par rapport à l’accident de la circulation, régime que la plupart des victimes connaissent mieux. La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur du véhicule impliqué un calendrier strict, fixé par l’article L211-9 du code des assurances : une offre provisionnelle doit être présentée à la victime dans les huit mois de l’accident si son état n’est pas consolidé, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. Ce cadre légal contraignant explique pourquoi, en accident de la route, la provision est souvent versée plus rapidement et sans qu’il soit nécessaire de saisir un juge.
Rien de comparable n’existe en accident médical : aucun texte n’impose à l’assureur d’un établissement de santé, ni à l’ONIAM, un délai légal équivalent pour proposer une provision. C’est précisément ce vide qui rend le recours au référé-provision plus fréquent dans les dossiers de responsabilité médicale que dans les dossiers d’accident de la circulation, où l’assureur anticipe généralement l’obligation légale pour éviter une sanction (le doublement du taux d’intérêt légal en cas de retard, prévu par la même loi).
Quel montant espérer : ce que montrent les décisions publiées
Aucun avocat sérieux ne peut annoncer un montant de provision avant l’expertise médicale : le montant dépend directement de la gravité des séquelles, du poste de préjudice concerné et de la nomenclature Dintilhac applicable. Ce que l’on peut en revanche indiquer, à titre d’ordre de grandeur, ce sont les données issues des décisions de justice publiées, qui donnent une idée de la dispersion des montants alloués au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) selon le régime de responsabilité.
Selon les données Themia (jurimétrie dommage corporel, 16 104 décisions publiques, relevé du 13 août 2026), le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent varie ainsi selon le régime :
| Régime de responsabilité | Médiane | P25 – P75 | Décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas que le régime de l’accident médical « indemnise mieux » que les autres : il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant un juge. En accident médical, une grande partie des dossiers les plus légers se règlent en amont, devant la CCI ou l’ONIAM, sans jamais donner lieu à une décision judiciaire publiée. La formulation exacte que nous retenons est celle-ci : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €.
Pour les situations les plus lourdes, où le déficit fonctionnel permanent atteint ou dépasse 60 % (210 décisions du corpus Themia), le besoin d’assistance par tierce personne permanente devient un poste central du préjudice. Le taux horaire retenu dans ces décisions s’établit à une médiane de 20 € de l’heure (P25 16 € — P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire, pas d’un capital : le montant total dépend du nombre d’heures d’aide humaine reconnu, qui varie considérablement selon l’autonomie résiduelle de la victime.
Dans chaque régime, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7. Cette dispersion est le point le plus important à retenir : ni la médiane, ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise n’ait fixé la gravité réelle des séquelles. Sur le régime des actes de terrorisme, le corpus Themia ne compte que 69 décisions : l’effectif est trop faible pour publier une médiane fiable, et nous nous abstenons volontairement de citer un chiffre sur ce point.
*Exemple de calcul, à titre purement illustratif :* si une victime justifie de 3 000 € de frais médicaux restés à charge, d’une perte de revenus de 2 000 € sur la période et d’un devis d’aménagement provisoire de 5 000 €, la demande de provision portera sur ces montants documentés, indépendamment du montant final du DFP qui ne sera fixé qu’après consolidation. Une provision de l’ordre de 5 000 € à 20 000 € est fréquemment observée dans les dossiers intermédiaires ; elle peut atteindre 30 000 € à 50 000 €, voire davantage, dans les dossiers les plus graves où l’expertise préliminaire fait déjà apparaître un handicap lourd. Ces ordres de grandeur ne constituent en aucun cas une estimation applicable à un dossier particulier.
Les démarches pour demander une provision : pièces et délai
La demande de provision doit être documentée, quel que soit l’interlocuteur — assureur, CCI, ONIAM ou juge des référés. Les pièces généralement attendues sont :
Le délai d’obtention varie fortement selon la voie choisie. Une demande amiable bien documentée auprès d’un assureur qui ne conteste pas sa responsabilité peut aboutir en quelques semaines. Une procédure devant la CCI suit le rythme de l’instruction du dossier par la commission, généralement plusieurs mois. Un référé-provision, une fois l’assignation délivrée, aboutit le plus souvent à une audience et une ordonnance dans un délai de quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement du tribunal judiciaire saisi.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Tarascon. Victime d’une infection nosocomiale contractée à la suite d’une intervention chirurgicale, elle se retrouve en arrêt de travail prolongé, avec des frais de kinésithérapie non intégralement remboursés et un projet d’aménagement de son logement rendu nécessaire par des séquelles motrices. L’établissement de santé conteste dans un premier temps sa responsabilité. Une saisine de la CCI est engagée, et parallèlement une procédure de référé-provision est introduite devant le tribunal judiciaire compétent, sur la base du rapport médical initial déjà établi. L’ordonnance de référé permet un premier versement destiné à couvrir les frais déjà engagés, sans attendre l’issue complète de la procédure devant la CCI ni la consolidation de son état.
Notre position
Nous considérons que la victime ne doit jamais attendre passivement l’offre définitive lorsque des frais s’accumulent pendant l’expertise. Le fondement juridique existe — article 835 du code de procédure civile pour le référé, mécanisme propre à la CCI et à l’ONIAM en accident médical — et il est trop souvent sous-utilisé par des victimes qui ignorent qu’elles peuvent solliciter une avance avant la fin de la procédure. Notre position est que la constitution du dossier de provision doit être menée avec la même rigueur que celle de l’offre définitive : chaque pièce justificative comptée aujourd’hui conditionne la crédibilité de la demande devant le juge des référés, dont la décision repose précisément sur l’absence de contestation sérieuse. Une demande mal documentée s’expose à un rejet, non pas parce que le droit à indemnisation serait contesté, mais parce que le montant réclamé n’est pas suffisamment établi à ce stade.
Questions fréquentes
L’assureur peut-il refuser de verser une provision ?
Oui, si la responsabilité de son assuré n’est pas établie ou fait l’objet d’une contestation sérieuse et légitime — par exemple lorsque le lien entre l’acte médical et le dommage n’est pas encore démontré. Dans ce cas, la voie amiable ne suffit plus et il faut se tourner vers la CCI, l’ONIAM selon le régime applicable, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui statue indépendamment de la position de l’assureur dès lors que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable au vu des pièces produites.
Quelle est la différence entre une provision et l’indemnisation définitive ?
La provision est une avance, versée avant la consolidation de l’état de santé de la victime, qui vient ensuite en déduction du montant total. L’indemnisation définitive, elle, n’intervient qu’après consolidation, une fois l’expertise médicale terminée et chaque poste de préjudice chiffré selon la nomenclature Dintilhac. Elle fait l’objet d’une offre transactionnelle que la victime peut accepter ou contester.
Existe-t-il une aide gratuite pour engager la procédure ?
Au cabinet, la première consultation est gratuite. La pratique n’est toutefois pas systématique chez tous les avocats, et plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût d’accès au droit : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent ; la protection juridique éventuellement incluse dans un contrat d’assurance ou une carte bancaire ; les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit, et les points-justice..
Le cabinet facture-t-il uniquement au résultat ?
Non. L’honoraire exclusivement lié au résultat, souvent présenté comme « je ne paie que si je gagne », constitue un pacte de quota litis prohibé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce qui est licite, et que nous pratiquons, c’est un honoraire de diligences complété, le cas échéant, par un honoraire complémentaire de résultat, fixé par une convention d’honoraires écrite et préalable, conclue avant l’engagement du dossier.
Comment savoir si une provision est justifiée dans mon dossier avant même l’expertise ?
Cela dépend des pièces déjà disponibles : rapport médical initial, avis de la CCI le cas échéant, justificatifs de frais engagés. Avant de s’appuyer sur des témoignages ou des retours d’expérience d’autres victimes, dont la fiabilité varie fortement d’un dossier à l’autre — un point que nous détaillons dans notre article sur ce que valent les témoignages en matière d’avocats en erreur médicale — il est préférable de faire évaluer son dossier individuellement, la situation de chaque victime étant spécifique. Pour les dossiers d’erreur médicale nécessitant une première orientation, notre article sur l’avocat en erreur médicale à Salon-de-Provence et la procédure applicable détaille les premières étapes à suivre.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
