La maternité du centre hospitalier Joseph Imbert, à Arles, est classée type 1. Elle compte trois salles de naissance, une vingtaine de lits d’obstétrique, et y sont pratiqués environ 657 accouchements par an.
Ce classement n’est pas une appréciation de qualité : c’est une définition de périmètre. Il détermine ce qui peut être pris en charge sur place et ce qui impose un transfert. Le comprendre change la lecture d’un accouchement qui s’est mal passé — et il permet surtout d’anticiper, quand la grossesse est encore en cours.
Ce que « type 1 » veut dire
Les maternités françaises sont classées selon le niveau de soins néonatals dont elles disposent sur site.
- Type 1 : grossesses et accouchements sans risque particulier identifié. Pas de service de néonatologie sur place.
- Type 2 : présence d’un service de néonatologie, permettant la prise en charge de nouveau-nés nécessitant une surveillance renforcée.
- Type 3 : réanimation néonatale sur site, pour les grandes prématurités et les détresses graves.
Une maternité de type 1 est parfaitement adaptée à une grossesse physiologique. Elle suppose en revanche qu’un risque identifié en cours de grossesse conduise à orienter la patiente vers un niveau supérieur — c’est le principe de l’orientation anténatale, organisée en réseau.
Deux situations en découlent, et elles se traitent différemment.
Le transfert anténatal : ce qui aurait dû être anticipé
Lorsqu’un facteur de risque est identifié pendant la grossesse — menace d’accouchement prématuré, retard de croissance, pathologie maternelle, grossesse multiple, anomalie décelée à l’échographie —, l’orientation vers une maternité de niveau adapté doit être décidée avant la naissance.
Le transfert d’une femme enceinte, réalisé dans de bonnes conditions, est infiniment préférable au transfert d’un nouveau-né en détresse. C’est un principe constant de l’organisation périnatale.
Quand un enfant naît en type 1 alors que le risque était connu et documenté au dossier, la question qui se pose n’est pas celle de la qualité de l’équipe présente, mais celle de l’orientation : le facteur de risque a-t-il été identifié, tracé, et a-t-il donné lieu à la décision qu’il appelait ?
Le transfert en urgence après la naissance
Lorsque l’enfant présente une détresse à la naissance, sa prise en charge suppose un transfert vers un établissement de niveau supérieur, organisé par le SMUR. Le centre hospitalier d’Arles dispose d’un SMUR sur site, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Dans ces dossiers, l’analyse porte sur des minutes, et elle se fait exclusivement sur pièces horodatées :
- le partogramme, qui retrace heure par heure le déroulement du travail ;
- les tracés du rythme cardiaque fœtal, et le moment où une anomalie y devient visible ;
- l’heure de la décision d’extraction et l’heure de la naissance — le délai décision-naissance est un indicateur central ;
- le score d’Apgar et les gaz du sang au cordon, qui documentent l’état de l’enfant à la naissance ;
- l’heure d’appel du SMUR, l’heure de départ et l’heure d’arrivée dans l’établissement receveur.
Ces pièces sont archivées séparément et ne figurent presque jamais dans un premier envoi de dossier médical. Elles doivent être réclamées nommément.
Obtenir le dossier obstétrical
L’accès au dossier est un droit direct, sans motivation. Le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les soins remontent à plus de cinq ans.
Adressez la demande au directeur de l’établissement. Demandez explicitement le dossier de la mère et celui de l’enfant : ce sont deux dossiers distincts, et le second est indispensable.
Liste des pièces à réclamer nommément : dossier de suivi de grossesse et comptes rendus d’échographie, partogramme complet, tracés du rythme cardiaque fœtal sur support exploitable, feuille d’anesthésie, compte rendu opératoire en cas de césarienne, fiche de réanimation du nouveau-né, gaz du sang au cordon, feuille de transfert SMUR, comptes rendus d’imagerie cérébrale de l’enfant, comptes rendus de consultations de suivi.
Le délai, particulier lorsque l’enfant est concerné
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour un enfant, cette règle produit un effet majeur : les séquelles neurologiques ne se stabilisent qu’après plusieurs années de développement, et la consolidation ne peut être fixée qu’à ce moment-là. Le délai court donc à partir d’une date parfois très éloignée de la naissance.
Cela ne justifie jamais d’attendre. Les tracés se perdent, les équipes changent, et un dossier réuni dans l’année vaut plus qu’un dossier reconstitué dix ans après. Les préjudices propres des parents obéissent par ailleurs à leurs propres règles.
Quelle voie de recours
Le centre hospitalier d’Arles étant un établissement public, un litige portant sur les soins qui y ont été délivrés relève du juge administratif : le tribunal administratif de Marseille pour les Bouches-du-Rhône, après réclamation préalable adressée à l’établissement. Ce n’est donc pas le tribunal judiciaire de Tarascon, compétent pour les autres contentieux du pays d’Arles.
La commission de conciliation et d’indemnisation constitue une voie parallèle, gratuite, avec expertise contradictoire. Elle n’est ouverte qu’au-delà d’un seuil de gravité fixé par les textes — seuil que les dommages neurologiques de l’enfant dépassent en général largement.
Enfin, lorsqu’aucune faute n’est retenue mais que le dommage est grave et anormal, une indemnisation au titre de la solidarité nationale reste possible. Un dossier « sans faute » n’est pas nécessairement un dossier perdu.
Ce qui se répare pour l’enfant
Lorsque des séquelles neurologiques sont retenues, l’évaluation ne se limite pas à un taux. Elle porte sur la vie entière, et les postes les plus lourds sont ceux qui se projettent dans la durée :
- l’assistance par tierce personne, poste généralement le plus important, calculé en heures par jour puis capitalisé ;
- les frais de logement et de véhicule adaptés ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
- les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, évaluées alors que l’enfant n’a pas commencé sa vie active ;
- le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;
- les préjudices propres des parents et de la fratrie, notamment le préjudice d’affection et les frais exposés.
Aucun barème officiel ne fixe ces montants : ils résultent de référentiels indicatifs et de la jurisprudence des cours d’appel, appréciés cas par cas. Toute somme annoncée avant expertise doit être regardée avec méfiance.
Questions fréquentes
Accoucher en type 1 est-il risqué ?
Non pour une grossesse sans facteur de risque identifié : c’est exactement l’indication de ce niveau. La question ne se pose que lorsqu’un risque connu n’a pas conduit à orienter la patiente vers un niveau supérieur.
On m’a transférée pendant le travail. Est-ce anormal ?
Non en soi. Un transfert peut être la bonne décision, prise au bon moment. L’analyse porte sur le moment où le risque est devenu visible au dossier et sur le délai écoulé jusqu’à la décision.
Mon enfant a des difficultés scolaires depuis. Est-ce lié à la naissance ?
C’est une question médicale, qui se tranche par un bilan neuropsychologique et une imagerie, en confrontation avec les pièces de la naissance. Les troubles cognitifs consécutifs à une souffrance périnatale se révèlent souvent à l’entrée dans les apprentissages.
Le personnel a été attentif. Cela empêche-t-il un recours ?
Non. La question posée est celle de la conformité des décisions aux données acquises de la science, pas celle de l’attitude des soignants. Les deux sont indépendantes.
Faut-il attendre la consolidation pour agir ?
Non. Le dossier se constitue immédiatement et des provisions peuvent être obtenues en cours de procédure, notamment pour financer l’aide humaine et les aménagements.
Faire examiner votre dossier
Si vous vous interrogez sur le déroulement d’un accouchement à Arles, le cabinet examine les pièces obstétricales, vérifie la chronologie et vous dit si une expertise a un sens.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
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