La première consultation est gratuite

En droit médical, le cabinet ne facture jamais le premier rendez-vous. La raison est simple : cet entretien sert à déterminer s’il existe un dossier. Il permet d’examiner les pièces déjà en votre possession, d’identifier le fondement juridique possible, la voie la plus adaptée et les délais applicables.

Vous en repartez avec une réponse, y compris lorsque cette réponse est qu’aucune action n’a de chance sérieuse d’aboutir. Aucun honoraire n’est facturé à ce stade et aucun engagement n’est demandé.

Les pratiques varient d’un cabinet à l’autre : certains facturent ce premier rendez-vous. La question mérite d’être posée avant de se déplacer.

La convention d’honoraires écrite est obligatoire

Depuis l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Concrètement : vous ne devez jamais découvrir le coût de votre dossier en cours de route. Si un avocat ne vous propose pas de convention écrite, c’est un signal d’alerte, pas une facilité.

L’honoraire est déterminé selon des critères objectifs et vérifiables : la complexité du dossier, le temps consacré, les diligences accomplies, la nature de la juridiction saisie.

Ce que la loi interdit : le pacte de quota litis

Le « je ne paie que si je gagne » est illégal. L’honoraire exclusivement lié au résultat constitue un pacte de quota litis, prohibé par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Ce qui est licite, et que le cabinet pratique, associe deux éléments :

• un honoraire de diligences, correspondant au travail effectivement accompli ;
• un honoraire complémentaire de résultat, calculé sur les sommes obtenues et fixé par convention écrite préalable.

Un cabinet qui annonce une rémunération uniquement au résultat propose donc une formule que la loi n’autorise pas — indépendamment de ce que ses publicités laissent entendre.

La grille appliquée en responsabilité médicale

Les montants ci-dessous correspondent à une action en responsabilité médicale devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. Ils sont indicatifs : chaque dossier fait l’objet d’une convention propre, discutée lors du premier rendez-vous.

Prestation	Honoraire
Première consultation (analyse du dossier, orientation)	Gratuite
Action en responsabilité médicale devant le tribunal judiciaire ou administratif	À partir de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC, payable en quatre fois sans frais
Honoraire de résultat, sur les sommes effectivement obtenues	Dégressif, de 15 % à 8 % HT
Option assistance à expertise judiciaire	750 € HT

L’honoraire de diligences couvre notamment : le rendez-vous d’analyse et la proposition de stratégie, l’accueil téléphonique, les échanges de correspondance avec l’avocat, le rendez-vous de préparation à l’expertise, les échanges avec la partie adverse et la juridiction, les démarches auprès du greffe, la transmission du dossier à l’expert, la rédaction de l’acte de saisine et des conclusions en réplique, la représentation et la plaidoirie à l’audience.

L’option assistance à expertise couvre la présence à l’expertise judiciaire et la rédaction des dires à l’expert.

Ce que coûte réellement un dossier : trois scénarios

Le coût d’un dossier de responsabilité médicale ne se résume pas à un tarif : il dépend de la voie empruntée. Trois trajectoires typiques.

Voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation

La saisine de la CCI est gratuite et l’expertise y est prise en charge. Restent les honoraires de diligences de l’avocat et, le cas échéant, ceux du médecin-conseil. C’est la voie la moins coûteuse, à condition que le dossier franchisse le seuil de gravité prévu à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique — faute de quoi la commission se déclare incompétente.

Négociation directe avec l’assureur du praticien

Pas de frais de procédure, mais un rapport de force défavorable : l’assureur mandate son propre médecin. Le coût se concentre sur l’assistance à expertise et la contestation de l’offre. C’est souvent la voie la plus rapide et la plus risquée si la victime n’est pas assistée.

Procédure devant le tribunal judiciaire ou administratif

C’est la voie la plus complète et la plus longue. Aux honoraires s’ajoutent l’avance des frais d’expertise judiciaire et les frais de procédure. En contrepartie, le tribunal peut condamner la partie perdante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le choix entre ces trois voies n’est pas d’abord financier : il dépend de la gravité, de la nature de l’établissement et de la solidité des preuves. Mais l’écart de coût est réel et doit être exposé dès le premier rendez-vous.

Ce qui fait varier le coût d’un dossier

Cinq facteurs expliquent l’essentiel des écarts d’un dossier à l’autre.

• La nature de l’établissement. Un établissement public relève du juge administratif, un établissement privé du juge judiciaire : les procédures et leurs coûts diffèrent.
• Le nombre d’expertises. Un dossier tranché sur une seule expertise n’a rien à voir avec un dossier où l’imputabilité est contestée et où une contre-expertise devient nécessaire.
• Le nombre de parties. Praticien, établissement, assureurs, ONIAM, organismes sociaux : chaque partie appelée en cause multiplie les échanges.
• La gravité des séquelles. Un dossier avec besoin d’assistance par tierce personne, d’aménagement du logement et du véhicule suppose un travail de chiffrage sans commune mesure avec un préjudice temporaire.
• Le stade auquel l’avocat intervient. Reprendre un dossier après une expertise mal préparée coûte plus cher que de l’accompagner depuis le début — et donne un moins bon résultat.

Comparer sérieusement deux propositions d’honoraires

Comparer deux conventions sur le seul montant affiché conduit régulièrement à choisir la plus chère. Quatre questions rendent la comparaison utile.

1. Que couvre exactement l’honoraire de diligences ? L’assistance à expertise est-elle incluse ou facturée en supplément ? Les conclusions en réplique le sont-elles ?
2. Sur quelle assiette porte l’honoraire de résultat ? Sur l’intégralité des sommes obtenues, ou sur la seule différence entre l’offre initiale et le montant final ? L’écart est considérable.
3. Le taux est-il fixe ou dégressif ? Un taux dégressif protège la victime sur les dossiers les plus lourds, où le montant obtenu est le plus élevé.
4. Que se passe-t-il en cas de dessaisissement ? La convention doit prévoir ce qui reste dû si vous changez d’avocat en cours de procédure.

En cas de désaccord persistant sur des honoraires, la contestation relève du bâtonnier de l’ordre, saisi par lettre recommandée, puis du premier président de la cour d’appel.

Aide juridictionnelle, protection juridique et permanences

Trois dispositifs, extérieurs au cabinet, réduisent le coût d’accès au droit. Ils se cumulent rarement mais méritent tous d’être vérifiés.

L’aide juridictionnelle

Accordée sous conditions de ressources, totale ou partielle, sur demande adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure. Le formulaire et le barème en vigueur sont disponibles sur service-public.fr.

La protection juridique

Souvent incluse sans qu’on le sache dans un contrat d’assurance habitation, une assurance automobile, une mutuelle ou une carte bancaire. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat dans la limite d’un plafond contractuel. Vérifiez vos contrats avant d’engager la procédure : la déclaration doit généralement intervenir avant toute action.

Point important : la protection juridique ne peut pas vous imposer son avocat. Le libre choix de l’avocat est garanti par l’article L. 127-3 du code des assurances.

Les permanences gratuites

Les barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice organisent des consultations gratuites. Elles permettent une première orientation, sans suivi de dossier.

Les frais qui ne sont pas des honoraires

Une confusion fréquente coûte cher : les honoraires de l’avocat ne sont pas les seuls frais d’un dossier médical.

• Frais d’expertise judiciaire : avancés par la partie qui la sollicite, puis mis à la charge de la partie perdante par le tribunal. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, en revanche, l’expertise est prise en charge — c’est l’un des intérêts de cette voie.
• Honoraires du médecin-conseil de victime : distincts de ceux de l’avocat, ils correspondent à l’assistance technique lors de l’expertise.
• Frais de procédure et débours : significations par commissaire de justice, copies de dossier médical, frais de greffe.
• Article 700 du code de procédure civile : le juge peut condamner la partie perdante à participer aux frais que vous avez exposés. Cette somme vient en déduction de votre coût réel, sans jamais le couvrir intégralement.

Questions fréquentes

La première consultation est-elle vraiment gratuite ?

Oui. En droit médical, le cabinet ne facture jamais le premier rendez-vous, qui sert à déterminer s’il existe un dossier et quelle voie est adaptée. Aucun engagement n’est demandé à ce stade.

Le cabinet facture-t-il uniquement au résultat ?

Non, et aucun avocat ne le peut légalement : l’honoraire exclusivement lié au résultat est un pacte de quota litis prohibé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce qui est licite associe un honoraire de diligences et un honoraire complémentaire de résultat, fixés par convention écrite préalable.

Dois-je avancer des frais avant que la procédure commence ?

L’honoraire de diligences est payable en quatre fois sans frais. Restent, selon la voie choisie, les frais d’expertise : ils sont avancés par la partie qui sollicite l’expertise devant le tribunal, mais pris en charge dans le cadre d’une procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation.

Mon assurance peut-elle payer mon avocat ?

Souvent, oui. La garantie protection juridique est fréquemment incluse dans un contrat habitation, automobile, une mutuelle ou une carte bancaire. Elle couvre les honoraires dans la limite d’un plafond. Elle ne peut pas vous imposer son avocat : le libre choix est garanti par l’article L. 127-3 du code des assurances.

Que se passe-t-il si je perds ?

L’honoraire de résultat n’est dû que sur les sommes effectivement obtenues : s’il n’y a pas d’indemnisation, il n’y a pas d’honoraire de résultat. L’honoraire de diligences, lui, correspond au travail accompli et reste dû. Le tribunal peut par ailleurs mettre à votre charge une partie des frais de la partie adverse.

Voir aussi : choisir son avocat, le lexique et nos études de cas.