Obtenir une indemnisation en cas de faute médicale d’un chirurgien à Aix-en-Provence

Comment obtenir une indemnisation en cas de faute médicale d’un chirurgien à Aix-en-Provence ?

Vous venez de subir une faute médicale de la part de votre chirurgien à Aix-en-Provence et vous vous demandez comment agir en conséquence ?

Sachez qu’il ne faut pas vous précipiter et que pour vous orienter vers la bonne procédure, vous devez impérativement vous faire assister d’un avocat en dommage corporel pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Faute médicale et indemnisation suite à la faute du chirurgien à Aix en Provence

La faute médicale d’un chirurgien à Aix en Provence

La faute médicale est la conséquence directe de la responsabilité du chirurgien concerné lors de votre opération lorsque ce dernier n’a pas observé certaines règles.

Cela provient généralement d’une faute de négligence, d’une exécution ou préparation d’acte médical.

Parfois, cela résulte aussi d’un manque d’informations de la part du praticien. Ce type de fautes peut entraîner des complications et des conséquences lourdes pour le patient et des répercussions sans précédent.

Sur le plan légal, la responsabilité du chirurgien est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner). Ce texte distingue deux régimes : la faute prouvée du professionnel de santé, qui engage sa responsabilité personnelle, et l’accident médical non fautif, pris en charge par la solidarité nationale via l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) lorsque le seuil de gravité requis est atteint. Une erreur chirurgicale constitue le cas le plus fréquent de faute dans les dossiers traités par le cabinet.

Avocat à Aix en Provence et indemnisation

Après le choc d’une faute, une victime est souvent fragilisée par ce qu’elle vient de vivre. Elle est paniquée et elle ne saura pas vers qui se tourner ni quoi faire pour obtenir une réparation de ses dommages corporels.

En plus de cela, les recours pour aboutir à l’obtention d’indemnisation des assurances sont longs et nécessitent la connaissance de techniques bien particulières de la part d’un avocat à Aix-en-Provence expert en faute médicale.

Vous devrez faire face à une expertise médicale et vous engager dans des démarches juridiques dont les rouages sont très complexes. Il faudra établir les responsabilités du chirurgien, diligenter l’expertise, monter le dossier, négocier les indemnités avec l’assurance etc.

Nos avocats à Aix-en-Provence en dommages corporels vous accompagnent tout au long de votre processus d’indemnisation. Il ne faut pas rester seul face à l’avocat que va engager le chirurgien impliqué.

La responsabilité médicale du chirurgien libéral relève du tribunal judiciaire, section civile de droit commun, tandis que la responsabilité d’un chirurgien exerçant dans un établissement public (CHU, hôpital public) relève du tribunal administratif. Cette distinction est déterminante pour choisir la bonne voie de recours dès le premier acte de procédure. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Expertise médicale suite à la faute du chirurgien à Aix-en-Provence

Qui va décider de l’expertise ?

En règle générale, il faut savoir que l’expertise médicale n’est pas une procédure automatique lorsqu’un patient réclame la réparation de son préjudice. Toutefois, cela reste une étape indispensable pour obtenir une juste indemnité face à l’établissement ou au chirurgien à Aix-en-Provence dont la responsabilité médicale est engagée.

Le plus souvent, ce sont les deux parties qui sollicitent le passage à l’expertise pour trancher au niveau des responsabilités dans une procédure amiable. L’assurance la demande généralement afin de dédommager le patient pour qu’il obtienne des indemnités face aux préjudices endurés.

La demande d’expertise peut aussi être requise par ordonnance du juge mais aussi au niveau d’une enquête de parquet.

Dans le cadre de la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), l’expertise est diligentée par un expert agréé figurant sur la liste dressée par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Cet expert est désigné par le président de la CCI et rend un rapport contradictoire auquel les deux parties peuvent répondre par voie d’observations écrites. Ce rapport constitue le document central de toute négociation ou décision judiciaire ultérieure.

L’objectif de l’expertise médicale

L’objectif de l’expertise est multiple :

• Convoquer et rassembler les avocats à Aix-en-Provence des deux parties, dont votre présence et celle du chirurgien impliqué puis la possibilité de faire intervenir un médecin-conseil ;
• Effectuer la vérification de tous les examens complémentaires de la victime ;
• Établir le déroulement de l’opération pratiquée par le chirurgien à Aix-en-Provence et des circonstances de l’accident médical ;
• Prendre connaissance des conséquences de la faute comme la perte d’autonomie, l’intervention d’une tierce personne etc. ;
• S’informer sur la consolidation et tous les soins que reçoit la personne qui a subi le préjudice depuis la faute du chirurgien ;
• Interroger la victime sur les douleurs qu’elle endure et l’impact sexuel, social, physique et psychique qu’elle connaît par rapport à son environnement et au niveau de sa vie ;
• Réaliser l’examen clinique en prenant compte des divers paramètres qui entourent les circonstances de la faute ;
• Répertorier les différentes souffrances psychologiques, morales et physiques de la personne expertisée ;
• Évaluer les dommages corporels au cours de l’expertise ;
• Prononcer un avis sur le préjudice esthétique au niveau de son importance, de sa nature mais aussi de son existence ;
• Statuer un avis médical sur le préjudice dont la victime souffre depuis son opération.

N’attendez pas que la situation se dégrade pour contacter un de nos avocats à Aix-en-Provence.

La réussite de votre expertise médicale est la clé d’une bonne indemnité de la part des compagnies d’assurance.

En tant que victime vous devez exiger le droit à la réparation de votre préjudice.

Procédure amiable CCI/ONIAM ou contentieux judiciaire

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation constitue une voie amiable préalable obligatoire dans de nombreux dossiers de faute médicale. La victime saisit la CCI territorialement compétente — pour les actes pratiqués en région PACA, il s’agit de la CCI de la région Sud. La commission dispose de six mois pour rendre un avis sur les responsabilités et le montant de l’indemnisation. Si l’assureur du chirurgien refuse de suivre l’avis de la CCI, ou si la CCI reconnaît un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, l’ONIAM formule une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.

Selon le rapport annuel de l’ONIAM 2022, l’office a versé 155 millions d’euros d’indemnisations pour accidents médicaux non fautifs en 2022, avec un taux de recours contentieux en hausse de 8 % sur cinq ans. Ces chiffres illustrent l’importance de choisir la bonne voie procédurale dès l’origine du dossier.

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac

L’indemnisation d’une faute chirurgicale couvre l’ensemble des postes de préjudice répertoriés par la nomenclature Dintilhac. Sur le plan des préjudices patrimoniaux, la victime peut prétendre à : les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers (FD), les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement et de véhicule adaptés, la tierce personne temporaire et permanente, et les pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Sur le plan des préjudices extra-patrimoniaux, sont indemnisables : le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique temporaire (PET), le déficit fonctionnel permanent (DFP) — aussi appelé atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) —, le préjudice d’agrément (PA), le préjudice esthétique permanent (PEP) et, le cas échéant, le préjudice d’établissement et le préjudice sexuel. Chacun de ces postes fait l’objet d’une évaluation précise lors de l’évaluation de l’AIPP par l’expert médical. Selon la HAS (Haute Autorité de Santé), les complications chirurgicales évitables concernent environ 35 % des événements indésirables graves signalés en établissements de santé (données 2021), ce qui justifie l’importance d’une indemnisation complète et structurée.

Jurisprudence récente

La jurisprudence en matière de responsabilité médicale du chirurgien s’est précisée ces dernières années sur plusieurs points fondamentaux.

Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 19-24.451 — La première chambre civile a réaffirmé que la charge de la preuve du défaut d’information incombe au professionnel de santé, et non au patient. En l’espèce, un chirurgien orthopédique n’avait pas démontré avoir informé le patient du risque de paralysie post-opératoire. La Cour a confirmé l’indemnisation du préjudice d’impréparation, distinct du préjudice corporel principal. Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la loi du 4 mars 2002 et de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

CE, 4e et 1re chambres réunies, 3 mars 2022, n° 444720 — Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un accident médical non fautif survenu dans un établissement public de santé ouvre droit à indemnisation par la solidarité nationale. La juridiction administrative a rappelé que le seuil d’atteinte à l’intégrité physique fixé par décret (AIPP de 24 % ou durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs) conditionne l’intervention de l’ONIAM, et que l’appréciation de ce seuil relève exclusivement du rapport d’expertise contradictoire. [JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier]

Cass. 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.077 — La chambre civile a jugé qu’en cas d’infection nosocomiale dans un établissement de santé privé, la responsabilité de plein droit posée par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique s’applique sans que la victime ait à établir une faute. Cette jurisprudence conforte la stratégie consistant à orienter les victimes d’infections nosocomiales vers une procédure directe en responsabilité de plein droit, indépendamment de tout manquement fautif identifié. [JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro à vérifier]

Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.041 — La Cour de cassation a confirmé que l’absence de mention d’un risque exceptionnel dans le dossier médical du patient vaut présomption d’absence d’information, retournant ainsi la charge probatoire contre le chirurgien. Cette décision renforce l’intérêt d’un avocat spécialisé pour analyser dès le départ la complétude du dossier médical, pièce maîtresse de toute procédure d’indemnisation. [JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro à vérifier]