Avocat faute médicale à Nîmes
Cette page traite la compétence et les recours locaux. La règle applicable, le seuil de gravité et les montants alloués sont détaillés dans le dossier de fond sur l’indemnisation d’une erreur médicale.
TROUVER SON AVOCAT A NIMES POUR FAUTE MEDICALE ?
LEXVOX AVOCAT
Contactez-nous
Comment trouver son avocat faute médicale à Nîmes ?
Vous avez rencontré des difficultés de santé. Vous avez été dans l’obligation d’avoir recours à un professionnel de santé. Mais malheureusement, la relation avec le chirurgien ne s’est pas bien passée.
L’acte du praticien a été imprécis et vous a causé des complications.
Vous devez rencontrer votre avocat en erreur médicale à Nimes.
En effet, dans un cas, le professionnel de santé ne réussit pas l’opération qu’il devait réalisée.
Soit par maladresse, soit par une difficulté dans la pose du matériel, le chirurgien ne parvient pas à mener à bien l’intervention.
Si, après l’acte médical, vous avez des importantes séquelles qui n’auraient jamais dû avoir leur.
Il est important de discuter de vos difficultés avec votre Avocat spécialiste en erreurs de soins.
Dans notre cabinet, nous avons accompagné de nombreux clients qui avaient été victimes d’une déficience, défaillance ou négligence.
-
La faute et le cas de la section du nerf metacarpien
C’est ainsi que nous avons pu assister un client de Nîmes qui avait été victime d’un traumatisme à la main et au poignet.
Il avait une fracture du col 5eme métacarpien de la main droite très déplacée.
Après consultation d’un chirurgien orthopédiste, les soins étaient réalisés au centre hospitalier.
Ne voyant pas son état s’améliorer, le client questionné le praticien lors d’un rendez-vous de contrôle.
En effet, à la sortie de la première intervention, d’importantes douleurs ont persisté.
Une perte de mobilité réelle a été déplorée.
Le chirurgien indiqua alors que l’acte s’était déroulée sans problème avec un résultat radio-clinique très satisfaisant. Il précisait qu’il constatait la bonne réduction de la fracture et la consolidation.
Il a alors expliqué au patient qu’il finira par être gêné par les broches et qu’il faudrait envisager une ablation.
-
La découverte de l’acte médical fautif
Or, toujours inquiet le patient sollicita, lors du deuxième rendez-vous, un autre praticien. C’est ainsi qu’il mis en évidence une raideur de la métacarpo phallangienne, des douleurs à la mobilisation.
Il pointa également une gêne trop importante des broches à ce stade, et surtout un déficit complet d’extension.
Lors de cet acte médical, le nerf extenseur du 5eme métacarpien avait été atteint. Il a été touché par broche et par l’acte opératoire.
Le client a alors été de nouveau hospitalisé pour une ablation 5eme méta droit et ténolyse appareil extenseur.
Le patient n’a pas repris toute sa mobilité.
De nombreuses cicatrices sont présentes, au délà des simples cicatrices qui auraient été présentes après une seule intervention. Un traitement anti-douleur a été prescrit sur de longs mois.
Il a poursuivi péniblement de la kinésithérapie bien plus d’une simple prescription.
-
La mise en évidence de la responsabilité du praticien à Nîmes
Notre client est venu rencontrer son Avocat pour cette faute médicale.
Il a alors été mis en évidence par notre cabinet que le dossier médical était incomplet. En effet, des bilans opératoires étaient manquants et notamment le bilan post opératoire.
Il est également ressorti du dossier un retard dans la prise en charge.
Un défaut d’information était présent.
Votre Avocat spécialiste a pu, dans ce dossier par exemple, mettre en évidence ces manquements.
Ceci est grâce à sa formation et à son expérience en matière de lecture de dossier médical ;
Mais également grâce à sa connaissance et d’obligations des praticiens de santé dans le cadre de leur mission.
En effet, votre Avocat spécialisé en faute médicale, de part sa pratique et sa présence constante en expertise depuis près de 17 ans, a pu obtenir des connaissances solides.
Il sait mettre en évidence les omissions lors de gestion des relations de santé entre les établissements hospitaliers, leurs chirurgiens et les patients.
Votre Avocat à Nîmes en erreur médicale a ainsi réalisé de nombreuses analyses de dossiers.
Notre cabinet sur Nimes pour l’erreur médicale a défendu de multiples erreurs médicales.
Tout cela lui a permis d’avoir un panel complet et très diversifié des manquements courants lors des fautes médicales et la manière de les aborder.
En effet, dans la pratique de la médecine, les professionnels de santé sont susceptibles de commettre diverses fautes.
Cela dégénère en un principe de la responsabilité pour faute et cela conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Les dispositions de cet article complètent celles de la responsabilité contractuelle du Code civil comme fondement de la responsabilité médicale.
Les actes fautifs peuvent consister en une exécution technique fautive.
En dépit de la part d’aléa propre à tout acte médical ou chirurgical, la moindre maladresse, imprudence ou négligence au cours de la réalisation technique est imputable au médecin.
Ce qui fut le cas pour notre client au nerf sectionné.
Dans son cas, il s’agit d’une maladresse fautive.
Cette qualification est constante dans la jurisprudence, à savoir un acte constitutif de lésions graves qui auraient pu être évitées.
Parmi ces maladresses fautives, l’on compte la section accidentelle d’un nerf et/ou la paralysie d’un nerf.
Plus particulièrement, une atteinte à un nerf extenseur lors d’une opération à la main est caractérisée comme une maladresse fautive.
Il en résulte une condamnation quasi-systématique des chirurgiens ayant sectionné ou endommagé un nerf au cours d’une opération.
Les Tribunaux sont très stricts sur ces actes fautifs :
CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n°12/18504
Civ. 1ère, 7 janvier 1997, n°94-19.497
CA Aix-en-Provence, 10e chambre, 19 mai 2010, n°09/04632
-
L’accompagnement de votre avocat dans le cadre de la procédure en cas de faute
Votre Avocat en erreur médicale vous expliquera qu’il est alors fondamental d’engager une action en responsabilité avec au préalable une demande d’expertise.
L’importance des souffrances et des préjudices subis par le client résultant de la faute nécessite la désignation d’un expert avec une mission complète.
Cela permettra alors de mettre en évidence la faute du praticien et surtout l’étendue des préjudices par un examen médico-légal.
Votre Avocat Nîmois dans les erreurs médicales pourra alors chiffrer vos préjudices dans leur intégralité.
Le cabinet d’avocats à Nîmes est situé au 6 rue Crémieux
Près des halles et la Coupole avec possibilité de vous garer facilement au sein du parking de la coupole à Nîmes.
Notre cabinet est composé de plusieurs avocat et c’est Me RAYBAUD qui vous recevra sur Nîmes. Elle dispose d’un cabinet très agréable et vous conseillera sur la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour votre indemnisation.
Votre avocat à Nimes
Maître RAYBAUD, avocat inscrit au Barreau de Tarascon, reçoit chaque semaine dans son Cabinet à Nîmes. Elle est très attachée au ressenti de ses clients et souhaite qu’ils se sentent rassurés et sans appréhension pour venir échanger sur leur dossier.
Avocat infection nosocomiale nimes
Le droit à indemnisation pour une victime d’un accident de santé est reconnu depuis de nombreuses années. Les accidents médicaux en matière d’ infection nosocomiale ne sont pas rares et peuvent causer un préjudice corporel, patrimonial ou extra-patrimonial important.
Le code de la santé public dispose de nombreuses lois qui consacre ce droit.
Au sein de notre cabinet maître Patrice Humbert avocat spécialisé en responsabilité médicale assiste et défend les victimes d’une infection nosocomiale.
Le tribunal administratif de nimes ou bien le tribunal judiciaire sont tous les deux compétents en la matière. La seule différence est que c’est par exemple le tribunal administratif qui sera compétent si c’est le Centre Hospitalier Universitaire CHU De Nîmes, sis 4 Rue du Professeur Robert Debré, 30900 Nîmes qui est responsable d’une infection nosocomiale. En effet c’est un établissement public situé dans le ressort du dit tribunal.
Par contre, si avez subi une infection nosocomiale contracté auprès de la Polyclinique Grand Sud – ELSAN, sis 350 Av. Saint-André de Codols 30000 NIMES ou bien la Polyclinique Kenval – Site Polyclinique Kennedy ou encore Polyclinique Kenval – Site Clinique Valdegour, ce sera le tribunal judiciaire de NIMES qui sera compétent.
Avocat infections nosocomiales Nimes
La mise en jeu de responsabilité d’un établissement de soin nécessite un travail minutieux de la part de votre avocat spécialisé à nimes.
Les préjudices corporels du patient liés aux soins médicaux dans le cadre de cette responsabilité sans faute peuvent être très important et nécessiter une expertise médicale.
En effet le droit du dommage corporel exige une évaluation médico légale effectué par un expert médecin désigné par un juge.
Ceci est la garantie pour le patient, conformément au code de la santé publique, de bénéficier d’une expertise sous le controle d’un magistrat.
Que ce soit au titre de la mise en cause de l’ oniam ou d’une clinique médicale, la problématique reste la même. Assurer une évaluation objective et rigoureuse du patient victime. En somme, l’encadrement judiciaire est une garantie supplémentaire pour le patient d’accéder à la réparation intégrale de ses préjudices. C’est à ce titre que notre cabinet d’ avocats spécialisé en droit médical traite ce type de dossier.
Que ce soit une erreur ou sans erreur à nimes que l’infection nosocomiale soit contractée, la responsabilité de la clinique ou du centre hospitalier en association dans les soins peut être engagé.
L’ intervention d’un avocat spécialisé disposant d’un savoir faire en matière de procédure ou de dossier d’infection est primordial face à un assureur qui en cas d’échec mettra en œuvre toutes les procédures dont faire appel.
Que vous ayez subi une agression, un accident de circulation sur la voie publique ou bien une erreur médicale, toute infection nosocomiale contractée lors des soins entraine la mise en œuvre de la responsabilité médicale.
L’ état de la jurisprudence le confirme.
N’hésitez à consulter notre fiche google en ligne pour donner votre avis ou obtenir un devis.
avocat accident médical nimes
Le code de la santé public prévoit de nombreuses dispositions en matière d’accident médical. Le code de la santé publique prévoit des dispositions larges et nombreuses relatives à la déclaration, à l’investigation et à la résolution des accidents médicaux.
Par ce que chaque victime d’un accident médical nimes a droit à son avocat et à bénéficier d’un conseil objectif. Chaque victime doit être traitée avec respect et équité.
Maître Patrice Humbert et maitre Cédrine Raybaud interviennent en matière d’indemnisation des victimes de préjudice corporel dans toute la France. Maître Patrice Humbert et maître Cédrine Raybaud sont appelés par des avocats à agir pour le compte de clients dans des affaires où une indemnisation pour préjudice corporel a été accordée. Que cela soit à Montpellier, Nîmes, Aix en Provence ou Marseille, nous ne défendons que les victimes en provence et en occitane. Tout accident médical peut avoir des conséquences liés à d’autres contentieux, d’autres domaines comme en matière de maladie professionnelle ou le droit pénal.
Des actions négligentes peuvent entraîner des conséquences catastrophiques. Bien que l’accent soit généralement mis sur les ramifications financières et physiques pour le patient ayant subi un accident médical, il existe également des conséquences juridiques complémentaires. Tous les accidents médicaux ne sont semblables et ils peuvent avoir des implications différentes dans différents domaines.
La consultation auprès d’un avocat spécialisé en accident médical nimes peut vous permettre de ne pas passer à coté de l’essentiel. Que cela soit pour votre famille ou dans le cadre d’un projet de vie, ce type d’événement nécessite faire appel à un conseils qualifié. N’hésitez pas à nous consulter.
Nos conseils
Prenez le temps de bien réfléchir
Consultez un avocat compétent en droit des victimes
Préparez votre dossier au préalable
Gardez à l’esprit qu’il faut toujours anticiper
Actualités en droit médical
Tentative d’homicide, tentative de meurtre : indemnisation, homicide volontaire et mort de la victime
Victime d'une tentative d'homicide : voie pénale, partie civile, saisine de la CIVI et indemnisation intégrale du préjudice, délais et pièces à réunir.
Refus de prise en charge accident du travail CPAM : cas de refus, contester, employeur
Refus de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM : contester la décision de la caisse devant la commission de recours amiable puis le pôle social.
Refus d’AAH pour fibromyalgie : reconnaissance du handicap, démarches MDPH et invalidité
Refus AAH pour fibromyalgie et ALD : comprendre la pathologie, la reconnaissance du handicap, le rôle du rhumatologue et du médecin conseil, le recours CDAPH.
Envoyez-nous un email
Souscrire à notre Newsletter
Le CHU de Nîmes est l’établissement de recours du Gard et d’une partie de la Lozère et de l’Hérault. Quand une prise en charge y tourne mal — ou dans l’une des cliniques nîmoises — la première question n’est pas « qui est fautif » mais « devant quelle juridiction ». Cette page répond aux deux.
Public ou privé : deux juges différents
Le statut de l’établissement détermine l’ordre de juridiction, et donc toute la procédure.
- CHU de Nîmes et hôpitaux publics du Gard. Ce sont des établissements publics de santé. La responsabilité relève du droit administratif. Une réclamation préalable doit être adressée au directeur de l’établissement avant toute saisine, et le contentieux se porte devant le tribunal administratif de Nîmes.
- Cliniques privées, praticiens libéraux. La responsabilité est contractuelle et relève du juge judiciaire : tribunal judiciaire de Nîmes, appels devant la cour d’appel de Nîmes.
Cette dualité produit un piège classique : un patient adressé par un praticien libéral, opéré en clinique, puis repris en urgence au CHU, se retrouve avec deux responsabilités potentielles relevant de deux ordres de juridiction. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois, et parfois le délai lui-même.
Ce que la réclamation préalable change face à un hôpital public
Devant le juge administratif, on ne saisit pas directement le tribunal. Il faut d’abord adresser à l’établissement une réclamation indemnitaire préalable, chiffrée, motivée, accompagnée des pièces. L’établissement dispose d’un délai pour répondre ; son silence vaut refus et ouvre le recours contentieux.
Cette étape n’est pas une formalité. C’est elle qui fixe le périmètre de la demande. Une réclamation qui omet un poste de préjudice complique sa réintroduction ultérieure. C’est aussi le moment où l’assureur de l’établissement entre en scène et où une expertise amiable peut être proposée.
Les urgences et le retard de diagnostic
Le contentieux hospitalier ne porte pas d’abord sur le geste technique. Il porte très majoritairement sur ce qui n’a pas été fait, ou pas assez tôt.
Trois configurations reviennent dans les dossiers gardois.
- Le tri aux urgences. Un patient orienté en filière longue alors que ses constantes justifiaient une prise en charge immédiate. La preuve se lit sur la fiche d’accueil, l’horaire d’enregistrement, les relevés de constantes et l’heure du premier examen médical.
- L’examen non prescrit ou non relu. Une imagerie demandée mais interprétée tardivement, un résultat biologique anormal qui n’a déclenché aucune action, un compte rendu radiologique dont la conclusion n’a pas été transmise au service demandeur.
- La sortie prématurée. Un retour à domicile décidé alors que des signes justifiaient une surveillance, suivi d’une réadmission dégradée quelques heures ou quelques jours plus tard.
Dans ces trois cas, le dommage ne se mesure pas seulement à la faute mais à la perte de chance : la probabilité qu’une prise en charge conforme aurait évité ou atténué le dommage. L’indemnisation est alors proportionnelle à cette probabilité, telle que l’expert la retient.
Les infections nosocomiales
Le régime est particulièrement favorable au patient. L’établissement est responsable de plein droit des infections contractées en son sein, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. Le patient n’a pas à démontrer une faute : il lui suffit d’établir le caractère nosocomial de l’infection, c’est-à-dire son absence à l’admission et son apparition au cours ou au décours de la prise en charge.
Au-delà d’un certain seuil de gravité, la charge de l’indemnisation bascule de l’établissement vers l’ONIAM. La preuve se construit avec les résultats bactériologiques datés, les dates d’admission, les comptes rendus opératoires et le dossier de soins.
Quand aucune faute n’est établie : l’aléa thérapeutique
Une complication peut survenir sans manquement. L’indemnisation reste possible au titre de la solidarité nationale, versée par l’ONIAM, si le dommage dépasse le seuil de gravité et présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé.
« Il n’y a pas eu de faute » n’est donc pas une fin de non-recevoir. C’est l’indication d’un autre débiteur.
La commission de conciliation et d’indemnisation
La CCI est gratuite, ne nécessite pas d’avocat, ordonne une expertise et rend un avis sur l’origine du dommage. Elle n’est ouverte qu’au-dessus d’un seuil de gravité : déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois consécutifs, ou inaptitude à exercer la profession antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Sous ce seuil, la saisine est déclarée irrecevable. Il faut alors passer par l’assureur ou par le juge. Vérifier ce point en amont fait gagner plusieurs mois.
L’expertise : ce qui s’y décide
Qu’elle soit ordonnée par la CCI, organisée par l’assureur ou décidée par le juge, l’expertise est le moment déterminant. L’expert reconstitue la chronologie à partir du dossier, apprécie la conformité des soins aux données acquises de la science, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice.
- Se faire assister d’un médecin-conseil de victime. Choisi par le patient, il discute les taux et fait acter les points litigieux. Ses honoraires sont indemnisables.
- Préparer une description écrite du retentissement quotidien : gestes devenus impossibles, nuits, aide reçue, activités abandonnées, conséquences professionnelles.
- Vérifier la mission. Un poste absent de la mission ne sera pas évalué, et sa réintroduction ultérieure coûte du temps.
Le délai de dix ans
L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date de stabilisation de l’état de santé, fixée médicalement : ce n’est pas la date de l’acte.
Pour un enfant, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité. Pour un dommage évolutif, la consolidation peut être repoussée de plusieurs années. Ces règles jouent en faveur du patient, mais elles ne dispensent pas de réunir les pièces tôt : les archives hospitalières ont une durée de conservation limitée.
Par quoi commencer
- Demander le dossier médical complet au directeur de l’établissement, en recommandé avec accusé de réception. Huit jours de délai, deux mois pour des informations de plus de cinq ans.
- Réclamer nommément les comptes rendus opératoires, feuilles d’anesthésie, transmissions infirmières, fiches de surveillance, résultats bactériologiques et comptes rendus d’imagerie sur support numérique.
- Reconstituer la chronologie heure par heure sur la période critique.
- Conserver les justificatifs de conséquences : arrêts de travail, factures, aide des proches, aménagements.
- Faire analyser le dossier avant de choisir la voie : réclamation préalable devant l’hôpital, CCI, assureur ou référé expertise.
Le cabinet dans le Gard
Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dont le siège est à Arles, intervient dans le Gard devant le tribunal judiciaire de Nîmes, le tribunal administratif de Nîmes et la cour d’appel de Nîmes. Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale.
La première consultation est gratuite et sans engagement. Elle sert à examiner les pièces et à vous dire ce que le dossier permet d’envisager. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — Arles — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com
La perte de chance : comment elle se calcule
C’est le mécanisme qui commande la plupart des dossiers de retard de diagnostic, et celui que les patients comprennent le plus mal.
Lorsqu’une faute a privé le patient d’une chance d’éviter ou d’atténuer le dommage, l’indemnisation ne porte pas sur l’intégralité du dommage final. Elle porte sur la fraction correspondant à la chance perdue. Si l’expert retient qu’une prise en charge conforme aurait évité le dommage dans 40 % des cas, l’indemnisation représente 40 % de la réparation intégrale.
Ce raisonnement a deux conséquences pratiques.
- Le taux retenu par l’expert est l’enjeu central du dossier. Il ne se discute pas en droit mais en médecine, à partir de la littérature scientifique et des données propres au dossier. C’est précisément là qu’un médecin-conseil de victime pèse le plus.
- Un dommage grave peut donner une indemnisation modeste, et l’inverse est vrai. Les patients découvrent souvent ce mécanisme au moment de l’offre, et le vivent comme une injustice. Le comprendre avant l’expertise change la manière de préparer le dossier.
À l’inverse, lorsque la faute est la cause exclusive du dommage — une infection nosocomiale, une erreur de côté, un oubli de matériel —, il n’y a pas de perte de chance : la réparation est intégrale.
Ce qui s’indemnise, poste par poste
L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste.
Avant la consolidation : dépenses de santé restées à charge, frais divers (transports vers Nîmes ou Montpellier, aide-ménagère, garde d’enfants), pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
Après la consolidation : dépenses de santé futures, frais d’adaptation du logement ou du véhicule, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
Les proches disposent de postes propres : préjudice d’affection, frais exposés pour la victime, pertes de revenus liées à l’accompagnement.
Attention à un point technique qui coûte cher devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire : la créance de l’organisme social s’impute poste par poste, et seulement sur les postes de même nature que les prestations versées. Une créance au titre des frais médicaux ne peut pas venir réduire l’indemnisation des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent, qui sont des postes personnels. Une offre présentée en un seul chiffre net masque systématiquement ce calcul.
Qui peut financer la procédure
- La garantie protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, automobile ou une carte bancaire, sans que l’assuré le sache. Elle couvre tout ou partie des honoraires et des frais d’expertise. Premier document à vérifier.
- L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
- La condamnation de la partie adverse à supporter une part des frais, en cas de succès.
Questions fréquentes dans le Gard
Les soins ont eu lieu au CHU de Nîmes : quel juge ?
Le CHU est un établissement public de santé. La responsabilité relève du droit administratif : réclamation préalable auprès du directeur, puis contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Pour une clinique privée ou un praticien libéral, c’est le tribunal judiciaire de Nîmes, appels devant la cour d’appel de Nîmes.
Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?
Non, la représentation n’est pas obligatoire et la procédure est gratuite. Mais la CCI n’est ouverte qu’au-dessus du seuil de gravité, et l’expertise qu’elle ordonne fixe des conclusions qui pèseront ensuite sur tout le dossier. Se présenter sans assistance médicale à cette expertise est le risque principal.
Mon dossier a été jugé irrecevable par la CCI. Est-ce terminé ?
Non. Une irrecevabilité pour insuffisance de gravité ne dit rien de l’existence d’une faute. Les voies de la réclamation auprès de l’assureur et de l’expertise judiciaire restent entières.
Comment prouver un retard aux urgences ?
Par les horaires. Fiche d’accueil, heure d’enregistrement, relevés de constantes, heure du premier examen médical, heure de prescription et heure de réalisation des examens. Ces pièces figurent au dossier et doivent être réclamées nommément.
Quel est le délai pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de la date des soins. Pour un enfant, le délai ne court qu’à sa majorité.