Le CHU de Nîmes, groupe hospitalier Carémeau, place du Professeur Robert Debré, est le centre hospitalier universitaire de référence du Gard et de la Lozère. Il abrite le SAMU 30, un SMUR, des urgences adultes et pédiatriques, la réanimation, la neurochirurgie, la chirurgie cardiaque, et une maternité de niveau 3 — le seul niveau permettant la réanimation néonatale sur le département.

Un établissement de ce niveau reçoit ce que les autres ne peuvent pas garder. Les dossiers qui posent question ne sont donc presque jamais des dossiers de faute manifeste : ce sont des dossiers de délai et de chaîne de décision — orientation initiale, temps d’attente, avis spécialisé demandé et obtenu, transfert accepté ou différé. Cela se démontre par une chronologie, pas par une impression.

Le juge n’est pas celui que l’on croit

Le CHU de Nîmes est un établissement public de santé. Un dommage causé lors d’une prise en charge relève du juge administratif : le tribunal administratif de Nîmes, et non le tribunal judiciaire de Nîmes, boulevard des Arènes.

La conséquence est procédurale et impérative : on ne saisit pas directement le tribunal administratif. Il faut d’abord adresser une réclamation préalable indemnitaire au directeur de l’établissement, chiffrée poste par poste. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre le recours contentieux, à former dans les deux mois.

À l’inverse, un acte réalisé par un praticien libéral en clinique privée relève du juge judiciaire. La distinction ne tient pas au lieu des soins mais au statut de celui qui les a dispensés : un patient opéré en clinique puis transféré à Carémeau pour une complication peut relever des deux ordres de juridiction sur un seul parcours.

Une nuance qui compte au CHU : l’activité libérale exercée par certains praticiens hospitaliers relève, elle, du juge judiciaire. Le statut sous lequel l’acte a été réalisé figure sur la facturation.

Les pièces à réclamer, et leur nom exact

L’accès au dossier médical est un droit direct, sans obligation de motiver la demande. Le délai est de huit jours à compter de la réception, porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. La demande s’adresse au directeur de l’établissement, avec une pièce d’identité.

Un dossier communiqué sur simple demande est rarement complet. Réclamez nommément :

• la fiche d’accueil des urgences, avec l’heure d’arrivée et le motif enregistré ;
• le score de tri attribué à l’admission et l’heure d’attribution ;
• les relevés de constantes horodatés — tension, fréquence cardiaque, saturation, température, douleur ;
• les transmissions infirmières, souvent les seules à décrire l’évolution entre deux passages médicaux ;
• les comptes rendus d’imagerie et les images sur support numérique, avec l’heure de réalisation et celle de l’interprétation ;
• les demandes d’avis spécialisé et l’heure de la réponse — pièce centrale dans un CHU, où l’avis du spécialiste conditionne la suite ;
• la fiche de régulation du SAMU et le rapport d’intervention du SMUR ;
• en obstétrique, le partogramme, les tracés de rythme cardiaque fœtal, le pH au cordon et le score d’Apgar horodatés ;
• le compte rendu opératoire et la feuille d’anesthésie ;
• la lettre de sortie et les consignes remises au patient.

Ces documents sont archivés séparément du compte rendu de synthèse. Ce sont eux qui établissent la chronologie, donc le retard.

Ce que l’expertise cherche

Une expertise en responsabilité hospitalière ne juge pas le résultat obtenu. Elle vérifie si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été donnés. Une complication connue, prévenue et correctement gérée n’engage la responsabilité de personne.

Trois séquences concentrent les manquements retenus par les juridictions :

Le tri à l’admission. Un motif d’entrée mal qualifié — « malaise » pour un accident vasculaire, « douleur abdominale » pour une ischémie — enclenche une file d’attente qui n’est plus la bonne. La faute ne se situe pas dans le diagnostic final mais dans l’orientation initiale.

La surveillance entre deux évaluations. C’est là que les relevés horodatés décident. Une dégradation documentée sans réaction pendant plusieurs heures est un manquement objectif.

La sortie. Un patient renvoyé sans consigne écrite de reconsultation alors que le tableau n’était pas stabilisé expose l’établissement, d’autant plus si le retour survient dans les quarante-huit heures avec une aggravation.

La perte de chance : ce qui sera réellement indemnisé

C’est le point le plus mal compris. Lorsque le retard n’est pas la cause certaine du dommage mais a privé le patient d’une possibilité d’y échapper, l’indemnisation n’est pas intégrale : elle est calculée en fraction du préjudice total, à hauteur de la chance perdue. Si l’expert retient qu’une prise en charge dans les délais aurait évité le dommage dans 60 % des cas, l’indemnisation portera sur 60 % de chaque poste.

Cette fraction se discute avec des pièces : littérature médicale, protocoles internes, éléments cliniques initiaux. Et elle s’applique à des postes distincts — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Une offre globale d’un seul chiffre ne permet ni de vérifier ce qui a été retenu, ni de discuter ce qui a été omis.

Les régimes qui ne supposent aucune faute

L’infection nosocomiale. L’établissement en répond de plein droit, sauf cause étrangère : il n’y a pas à prouver un manquement à l’asepsie, seulement le lien entre l’infection et la prise en charge. Au-delà d’un seuil de gravité, l’indemnisation bascule sur l’ONIAM.

L’aléa thérapeutique. Un dommage anormal au regard de l’état initial et de l’évolution prévisible, atteignant le seuil de gravité réglementaire, peut être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans faute de quiconque.

La voie d’accès à ces deux régimes est la commission de conciliation et d’indemnisation de la région : procédure sans frais, expertise contradictoire, délais encadrés. Sous le seuil de gravité, elle est fermée et seul le contentieux administratif reste ouvert — ce qui suppose de démontrer une faute.

Le dommage périnatal : un délai à part

Carémeau étant la seule maternité de niveau 3 du département, les grossesses à risque et les naissances prématurées y sont concentrées. Lorsqu’un dommage survient pendant l’accouchement, deux règles doivent être connues d’emblée.

D’abord, les pièces déterminantes sont les tracés horodatés : rythme cardiaque fœtal, partogramme, heure de décision d’extraction, heure d’appel de l’anesthésiste, heure de naissance, pH au cordon. Elles se réclament nommément et rapidement.

Ensuite, le délai. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation, et pour un mineur elle ne commence qu’à sa majorité. Un dommage survenu à la naissance peut donc être utilement contesté bien après l’enfance — beaucoup de familles renoncent en croyant, à tort, tout délai expiré.

Les délais

• Dix ans à compter de la consolidation du dommage — pas de la date des soins.
• Deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nîmes après rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable.
• Huit jours ou deux mois pour la communication du dossier médical.
• Les établissements conservent le dossier vingt ans à compter du dernier passage.

Questions fréquentes

Faut-il porter plainte ?

Rarement, et jamais par réflexe. La voie pénale suppose une infraction caractérisée, n’indemnise pas mieux, et allonge presque toujours la procédure. L’action indemnitaire devant le juge administratif, ou la saisine de la CCI, répond mieux à l’objectif dans l’immense majorité des dossiers.

Le médecin a reconnu une erreur oralement.

Cela n’a pas de valeur probatoire, mais cela oriente la recherche. Notez la date, l’heure, l’identité de la personne et les termes employés, puis demandez confirmation écrite par courrier au directeur.

J’ai été transféré depuis Alès ou Bagnols-sur-Cèze.

Le parcours doit être examiné dans son ensemble : c’est souvent l’établissement d’origine, et non le CHU, qui a tardé à transférer. Réclamez les pièces des deux établissements, ainsi que la fiche de régulation du SAMU.

Combien de temps dure une procédure ?

La CCI rend un avis dans un délai encadré après expertise ; le contentieux administratif se compte en années. Dans les deux cas, rien ne peut être définitivement chiffré avant la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état cesse d’évoluer.

Faire examiner votre dossier

Si vous pensez qu’un retard de prise en charge a aggravé votre état ou celui d’un proche, la première étape est toujours la même : réunir le dossier complet, avec les pièces horodatées, et le faire lire par un médecin-conseil de victime avant toute réclamation.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 6 Rue Crémieux, 30000 Nîmes — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com