Le débiteur de l’indemnisation d’une infection nosocomiale n’est pas toujours le même : sous un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 25 %, c’est l’établissement de santé, ou plus précisément son assureur, qui doit réparer le préjudice sans que la victime ait à démontrer une faute. Au-delà de ce seuil, la charge bascule vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale. Ce seuil, fixé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, n’est cependant pas un simple couperet arithmétique : il s’articule avec d’autres critères de gravité que trop de victimes ignorent. Notre cabinet, qui suit ce type de dossiers devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et devant les juridictions, détaille ici où passe réellement la frontière.
Sommaire
Infection nosocomiale : de quoi parle-t-on exactement
Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, absente au moment de l’admission du patient. Sa particularité juridique est ancienne : depuis la loi du 4 mars 2002, elle relève d’un régime de responsabilité sans faute à l’égard de l’établissement, sauf preuve d’une cause étrangère. Ce point figure sur d’autres pages de ce site consacrées à la définition de l’accident médical et à la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice ; nous ne le développons pas davantage ici. Ce qui distingue le sujet de cet article, c’est ce qui se joue une fois l’infection reconnue : qui paie, et à partir de quel niveau de gravité.
L’expertise médicale reste, dans tous les cas, le passage obligé pour chiffrer les préjudices — nous renvoyons sur ce point à notre article sur l’accident médical grave et les critères ONIAM, qui détaille le déroulement de cette expertise.
Le seuil de 25 % de DFP, la ligne de partage entre ONIAM et établissement
C’est le cœur de la question posée par cette recherche. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe : l’établissement de santé répond de plein droit des infections nosocomiales, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Mais ce même texte prévoit un renvoi vers la solidarité nationale « en cas de décès ou lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à un seuil déterminé par décret ». Ce seuil, fixé par décret, est de 25 %.
En pratique, cela signifie qu’un DFP strictement inférieur à 25 % laisse la charge de l’indemnisation à l’établissement (via son assureur), tandis qu’un DFP égal ou supérieur à ce seuil fait basculer l’indemnisation vers l’ONIAM. La formulation exacte du texte réglementaire retient un taux « supérieur à 24 % » — ce qui revient, en langage courant, à dire qu’un taux de 25 % ou plus déclenche la solidarité nationale. Cette nuance de rédaction n’est pas anodine : dans un dossier où l’expertise conclut à un DFP de 24 %, l’établissement demeure seul débiteur ; à 25 %, la bascule s’opère intégralement.
Le seuil de DFP n’est cependant pas le seul critère. L’ONIAM peut également être compétent lorsque l’infection nosocomiale a entraîné le décès de la victime, ou lorsqu’elle a provoqué un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire, d’une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Un dernier critère, plus subjectif, permet la prise en charge par l’ONIAM lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’infection, ou lorsque l’infection a entraîné des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Autrement dit : le seuil de 25 % est le critère le plus fréquemment mobilisé, mais il n’est pas exclusif. Un dossier avec un DFP de 15 % peut malgré tout relever de l’ONIAM si l’arrêt de travail a dépassé six mois, ou si les troubles dans les conditions d’existence sont d’une gravité particulière.
Comment ce taux de DFP est déterminé, et par qui
Le taux de déficit fonctionnel permanent n’est jamais fixé par la victime, par son avocat, ni même par l’assureur de l’établissement : il résulte d’une expertise médicale, réalisée par un médecin expert inscrit, le plus souvent désigné par la CCI dans le cadre de la procédure amiable, ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Cette expertise intervient à la date de consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime est stabilisé et que les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive.
L’expert s’appuie sur un barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité, en tenant compte de l’âge, de la profession, des séquelles anatomiques et physiologiques, et du retentissement fonctionnel réel constaté chez la victime. C’est ce chiffre, contenu dans le rapport d’expertise, qui déclenche mécaniquement l’application — ou non — du seuil des 25 % évoqué plus haut.
Dans les dossiers que nous suivons, l’erreur la plus fréquente consiste à considérer que le taux retenu par le premier certificat médical, ou par le médecin traitant, sera celui qui compte pour l’indemnisation. Ce n’est jamais le cas : seul le rapport d’expertise contradictoire, où la victime peut être assistée de son avocat et d’un médecin-conseil de recours, a une valeur pour la fixation du régime applicable. Nous recommandons systématiquement à nos clients de ne pas se présenter seuls à cette expertise, le taux retenu ayant des conséquences directes sur l’identité du débiteur de l’indemnisation, et donc sur le calendrier et le mode de règlement du dossier.
Pour un point d’ensemble sur la manière dont ces séquelles sont ensuite chiffrées poste par poste, nous renvoyons à notre article sur l’indemnisation des séquelles d’une erreur médicale.
Sous le seuil : la responsabilité de l’établissement de santé
Lorsque le DFP reste inférieur à 25 % et qu’aucun des autres critères de gravité n’est rempli, l’établissement de santé demeure seul responsable de l’indemnisation, au titre de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Ce régime est favorable à la victime en ce qu’il ne l’oblige pas à démontrer une faute médicale : la seule survenue de l’infection, dans l’établissement, suffit à engager sa responsabilité, sauf preuve contraire apportée par l’établissement lui-même (cause étrangère à l’infection).
C’est en pratique l’assureur de responsabilité civile de l’établissement qui indemnise, souvent après passage devant la CCI. Le rôle de la CCI, dans cette configuration, est de rendre un avis qui s’impose ensuite à l’assureur pour lui faire une offre d’indemnisation — nous détaillons cette procédure plus bas.
Au-dessus du seuil : la solidarité nationale prend le relais
Lorsque le DFP atteint ou dépasse 25 %, ou que l’un des critères alternatifs de gravité est rempli, c’est l’ONIAM qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, sans qu’il soit besoin de rechercher une faute de l’établissement ni même une cause étrangère. Ce mécanisme, souvent qualifié de régime de « réparation intégrale » par la collectivité, s’explique par le constat que les infections les plus graves représentent un risque que la seule assurance des établissements ne pourrait pas absorber de façon soutenable.
L’ONIAM intervient alors directement, sur la base du même rapport d’expertise. Il formule une offre d’indemnisation à la victime, qui peut l’accepter ou la contester. En cas de désaccord persistant sur le montant, ou sur l’imputabilité des séquelles à l’infection, un recours devant le tribunal judiciaire reste possible.
Il faut noter que ce basculement vers l’ONIAM ne change rien à la nature du droit à indemnisation : les mêmes postes de préjudice (Dintilhac) sont indemnisés, selon les mêmes principes de réparation intégrale. Ce qui change, c’est uniquement l’identité du débiteur — et, en pratique, les délais et le formalisme de l’offre. Pour un panorama plus large sur les critères qui définissent un accident médical grave au sens de l’ONIAM, notre article consacré à ce sujet complète utilement cette page : accident médical grave, définition et critères ONIAM.
Saisir la CCI, la porte d’entrée commune aux deux régimes
Que le débiteur final soit l’établissement ou l’ONIAM, la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) reste, dans l’immense majorité des dossiers, le point de passage obligé. La CCI est compétente pour les dommages présentant un certain seuil de gravité — un DFP supérieur à 24 %, une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois, ou l’impossibilité définitive d’exercer son activité professionnelle. C’est elle qui organise l’expertise médicale contradictoire évoquée plus haut, et qui rend ensuite un avis qualifiant l’origine du dommage (faute de l’établissement, ou infection relevant de la solidarité nationale) et chiffrant les préjudices.
Sur la base de cet avis, c’est soit l’assureur de l’établissement, soit l’ONIAM, qui doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai encadré. La demande d’indemnisation se fait par un formulaire dédié, accompagné du dossier médical et des pièces justificatives ; nous invitons les lecteurs à consulter la fiche officielle sur la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour le détail des pièces à produire.
Dans les dossiers que nous traitons, la difficulté la plus fréquente n’est pas de saisir la CCI — la démarche est en elle-même accessible — mais de constituer un dossier médical complet en amont, et de bien identifier, avant même l’expertise, si le dossier a des chances de dépasser le seuil de gravité. Un dossier mal préparé au stade de la saisine se traduit souvent par une expertise moins favorable, faute d’avoir mis en avant tous les éléments pertinents (durée réelle des arrêts de travail, retentissement professionnel, troubles dans les conditions d’existence). C’est précisément ce travail de préparation que nous menons avec nos clients avant la réunion d’expertise.
Si l’ONIAM ou l’assureur ne fait pas d’offre dans les délais, ou si l’offre est manifestement insuffisante, l’action judiciaire reste ouverte. Le délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai, souvent méconnu, laisse en principe le temps d’agir sereinement, mais nous conseillons de ne jamais attendre les dernières années pour consulter, notamment lorsque des séquelles évolutives compliquent la fixation de la date de consolidation.
Ce que montrent les décisions de justice sur le déficit fonctionnel permanent
Les données de jurimétrie permettent de mesurer, non pas ce qu’un dossier « rapportera », mais l’ordre de grandeur des montants alloués au titre du déficit fonctionnel permanent par les juridictions, selon le régime de responsabilité en cause. Le cabinet Themia, qui exploite 16 104 décisions publiques (relevé du 13 août 2026), livre sur ce point les données suivantes.
| Régime de responsabilité | Décisions | DFP médian | P25 – P75 |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 1 485 | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € |
| Accident de circulation | 4 092 | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € |
| Infraction pénale | 418 | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € |
Ces chiffres appellent une lecture précise. Le fait que le DFP médian, parmi les décisions judiciaires, soit plus élevé en accident médical qu’en accident de circulation ne signifie pas que ce régime « indemnise mieux ». Il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant un juge : en matière d’accident médical, la grande majorité des dossiers réglés amiablement par la CCI ou par l’ONIAM — souvent les moins graves — n’apparaissent jamais dans ces statistiques judiciaires. La formulation exacte que nous retenons est donc la suivante : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €.
L’écart entre le premier quartile (P25) et le troisième quartile (P75) est également révélateur : il est d’un facteur 6 à 7 selon les régimes. Cette dispersion, plus que la médiane elle-même, est le fait marquant : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise n’ait fixé le taux de DFP et les circonstances propres du dossier.
Sur le poids relatif des régimes dans ce corpus, l’accident médical et l’infection nosocomiale représentent 3 178 décisions sur les 16 104 relevées, contre 5 359 pour l’accident de circulation et 4 926 pour l’accident du travail. Le régime de l’acte de terrorisme, avec seulement 69 décisions, ne permet pas de dégager une médiane statistiquement fiable ; nous nous abstenons donc volontairement de tout chiffre sur ce régime.
Un dernier indicateur mérite d’être signalé : dans les dossiers où le DFP est égal ou supérieur à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu au titre de l’assistance par tierce personne permanente s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un premier quartile à 16 € et un troisième quartile à 22 €. Il s’agit d’un taux horaire servant de base au calcul d’un capital, et non d’un montant global — le capital dépendra du nombre d’heures d’assistance retenu et de l’espérance de vie de la victime, deux éléments qui relèvent également de l’expertise.
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées à un instant donné. Elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel : chaque situation dépend du rapport d’expertise qui lui est propre.
Notre position
Nous considérons que le seuil de 25 % de DFP, bien qu’il structure l’essentiel des dossiers, ne doit jamais être l’unique grille de lecture retenue par une victime ou son conseil au moment de la saisine. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et son décret d’application ouvrent, à côté de ce seuil, des critères alternatifs — durée de l’arrêt de travail, inaptitude définitive, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence — qui sont trop souvent négligés parce qu’ils demandent un travail de constitution du dossier plus fin qu’un simple chiffrage de taux.
Notre position, fondée sur la lettre du texte, est qu’un dossier ne devrait jamais être orienté vers le régime de l’établissement au seul motif que le taux de DFP paraît, à première vue, inférieur à 25 %, sans que l’ensemble des critères alternatifs ait été examiné et documenté avant l’expertise. C’est ce travail préparatoire, mené en amont de la réunion d’expertise, qui permet de faire valoir l’ensemble des éléments de gravité d’un dossier, plutôt que de découvrir après coup qu’un critère aurait pu être invoqué.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence, a été hospitalisée pour une intervention programmée et a développé une infection au site opératoire. Le premier rapport médical évoquait un taux de DFP de l’ordre de 20 %, ce qui aurait laissé la charge de l’indemnisation à l’établissement. En reconstituant avec elle la durée réelle de son arrêt de travail — supérieure à six mois sur les douze mois suivant l’intervention — et le retentissement sur son activité professionnelle, le dossier a pu être présenté à la CCI en mettant en avant ce critère alternatif, indépendamment du seul taux de DFP. L’avis rendu a orienté le dossier vers la solidarité nationale.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon dossier relève de l’ONIAM ou de l’établissement ?
Cela dépend du taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expertise médicale (seuil de 25 %), mais aussi de critères alternatifs : durée de l’arrêt de travail, inaptitude définitive, décès, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Aucun de ces éléments ne peut être déterminé avant la consolidation et l’expertise.
Est-ce que la CCI est gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI est gratuite pour la victime et ne suppose aucun frais de procédure. Cette gratuité concerne uniquement la saisine de la commission ; elle ne concerne pas les honoraires d’un avocat que la victime choisirait de consulter pour préparer son dossier ou l’assister lors de l’expertise.
Puis-je obtenir une aide gratuite pour engager la procédure ?
Plusieurs dispositifs existent. L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Une protection juridique souscrite dans un contrat d’assurance ou une carte bancaire peut également couvrir une partie des frais. Des consultations gratuites sont par ailleurs proposées par les permanences des barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite.
Comment saisir la CCI en pratique ?
La demande se fait via un formulaire spécifique, accompagné du dossier médical, des pièces justificatives des préjudices et, le cas échéant, des justificatifs d’arrêt de travail. Le détail des pièces requises figure sur la fiche officielle relative à la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Quel est le rôle de l’ONIAM dans mon dossier ?
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient lorsque le dossier relève de la solidarité nationale — notamment au-delà du seuil de 25 % de DFP — pour formuler une offre d’indemnisation à la victime sur la base de l’avis rendu par la CCI et du rapport d’expertise.
Que faire si le taux de DFP retenu par l’expert me semble sous-évalué ?
Il est possible de contester le rapport d’expertise, en s’appuyant notamment sur un médecin-conseil de recours, avant que l’avis de la CCI ne soit rendu. Une contestation ultérieure, devant le tribunal judiciaire, reste également envisageable. Pour approfondir la question du chiffrage des séquelles, notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale apporte un éclairage complémentaire sur les situations où le lien de causalité est discuté.
Faut-il un avocat pour saisir la CCI ou l’ONIAM ?
La procédure n’impose pas la présence d’un avocat, mais l’assistance d’un conseil au stade de la constitution du dossier et de l’expertise est déterminante, car c’est cette étape qui fixe le régime applicable et le chiffrage des préjudices. Notre cabinet, dont un avocat est titulaire d’une spécialisation reconnue par le Conseil National des Barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, intervient à ce stade. Nos honoraires reposent sur un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, fixés par convention écrite préalable ; nous n’appliquons jamais un honoraire exclusivement lié au résultat, ce type de pacte étant prohibé par la loi. Avant d’entamer une démarche, la lecture de notre article sur ce que valent les témoignages d’avocats en erreur médicale peut également aider à choisir un conseil sur des critères vérifiables.
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Notre cabinet, la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, dont le siège est à Arles, dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Nous plaidons devant le tribunal judiciaire de Marseille sans y disposer d’une implantation. Me Patrice HUMBERT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, deux spécialisations reconnues par le Conseil National des Barreaux, traite personnellement les dossiers d’infection nosocomiale, qu’ils relèvent de la CCI, de l’ONIAM ou du tribunal judiciaire. Pour un premier échange sur votre situation, la consultation est gratuite. Vous pouvez nous joindre au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. Pour approfondir les démarches propres à une erreur médicale, notre article sur l’erreur médicale à Salon-de-Provence, quel avocat et quelle procédure détaille les étapes communes à ce type de contentieux.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
