L’expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) se déroule en cinq temps : saisine, désignation d’un collège d’experts par la commission, réunion contradictoire au domicile ou dans un cabinet médical, rédaction du rapport, puis avis de la CCI qui ouvre — ou non — la voie à une offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM. Contrairement à l’expertise ordonnée par un tribunal judiciaire, cette expertise est gratuite pour la victime, encadrée par des délais légaux stricts, et débouche sur un avis consultatif plutôt que sur un jugement. Notre cabinet accompagne des victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales devant les CCI de la région ; cet article détaille le déroulement concret de la procédure et ce qui la distingue réellement de l’expertise judiciaire.
Sommaire
Qu’est-ce que la CCI et qui peut la saisir ?
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, ex-CRCI) est l’organisme régional chargé d’instruire à l’amiable les demandes des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Elle peut être saisie par la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), au moyen d’un formulaire accompagné des pièces médicales du dossier.
La saisine n’est recevable que si le dommage atteint un certain seuil de gravité : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou, à défaut, arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois consécutifs (ou six mois non consécutifs sur douze mois), ou inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ce seuil de gravité est propre à la procédure CCI : il n’existe pas devant le juge judiciaire, qui peut être saisi quelle que soit la gravité du préjudice. Nous détaillons ces critères, notamment pour les dossiers proches de la limite des 24 %, dans notre article sur l’accident médical grave : définition et critères ONIAM.
Le régime de responsabilité applicable dépend de la nature du fait générateur. En cas de faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé, ou d’infection nosocomiale, c’est l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) qui pose le régime applicable. Ce texte distingue deux régimes distincts : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et la responsabilité de plein droit des établissements en cas d’infection nosocomiale, sauf cause étrangère. Lorsqu’aucune faute ni infection nosocomiale n’est établie mais que le dommage résulte d’un aléa thérapeutique répondant au seuil de gravité, c’est la solidarité nationale, portée par l’ONIAM, qui prend le relais.
Le déroulement de la procédure devant la CCI, étape par étape
Une fois la saisine jugée recevable par le secrétariat de la CCI, la procédure suit une chronologie assez constante d’un dossier à l’autre.
1. Instruction de la recevabilité. La commission vérifie que les critères de gravité sont réunis et que le fait générateur relève bien de sa compétence. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée acceptée ou rejetée selon les textes en vigueur ; en pratique, un accusé de réception détaille les pièces manquantes le cas échéant.
2. Désignation du collège d’experts. La CCI choisit un ou plusieurs experts inscrits sur une liste, en tenant compte de la spécialité médicale concernée par le dommage. C’est cette étape qui distingue déjà la procédure CCI de l’expertise judiciaire, où l’expert est désigné par le juge des référés ou le juge du fond saisi de la demande d’expertise.
3. Convocation des parties. Chaque partie — victime, professionnel ou établissement mis en cause, assureur, ONIAM le cas échéant, caisse de sécurité sociale — reçoit une convocation avec la date, le lieu et l’objet de la réunion d’expertise. Le délai entre la convocation et la réunion est en principe suffisant pour permettre à la victime de réunir son dossier médical complet et, si elle le souhaite, de se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
4. La réunion d’expertise proprement dite. Elle se tient le plus souvent au cabinet de l’expert ou dans un lieu adapté à l’examen clinique de la victime. L’expert procède à l’interrogatoire, à l’examen physique, à l’analyse du dossier médical (comptes rendus opératoires, imagerie, courriers de suivi), puis échange contradictoirement avec les parties présentes et leurs conseils sur les points de discussion : imputabilité, état antérieur, consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, besoins en aide humaine.
5. Le pré-rapport et les dires. Dans de nombreux dossiers, l’expert adresse un pré-rapport aux parties, qui peuvent formuler des observations écrites (les « dires ») avant que le rapport définitif ne soit rédigé. Cette phase contradictoire est essentielle : c’est le moment où un avocat ou un médecin-conseil peut faire corriger une évaluation qui paraît insuffisamment motivée, notamment sur le taux de déficit fonctionnel permanent ou sur les besoins en tierce personne.
6. Le rapport d’expertise. Il est transmis à la commission et aux parties. Il sert de base à l’avis de la CCI.
7. L’avis de la CCI. La commission se prononce sur les responsabilités et, le cas échéant, sur les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature en usage. Cet avis n’est pas un jugement : il ouvre la voie à une offre d’indemnisation de l’assureur du responsable ou, en cas d’aléa thérapeutique ou de silence de l’assureur, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dans le cadre défini par l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique pour les cas relevant de la solidarité nationale.
8. L’offre d’indemnisation. L’assureur ou l’ONIAM formule une offre dans le délai légal suivant réception de l’avis. La victime peut l’accepter, la négocier, ou la refuser et saisir le tribunal judiciaire si elle estime l’offre insuffisante ou la responsabilité mal appréciée. Nous détaillons les recours possibles à ce stade dans notre article sur l’indemnisation séquelles erreur médicale : vos droits.
Le collège d’experts CCI : composition et désignation
Le terme de « collège d’experts » recouvre une réalité variable selon la complexité du dossier. Dans la majorité des affaires, la CCI désigne un expert unique, inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux tenue au niveau national. Lorsque le dommage relève de plusieurs spécialités médicales — par exemple une complication chirurgicale associée à une problématique anesthésique — la commission peut désigner un collège de deux experts, chacun compétent dans son domaine, qui rédigent alors un rapport conjoint.
Cette désignation obéit à une logique différente de celle de l’expertise judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, c’est le juge qui choisit l’expert, généralement sur la liste de la cour d’appel, et qui peut, sur demande motivée d’une partie ou de sa propre initiative, adjoindre un sapiteur pour un point technique précis. Devant la CCI, la désignation relève de la commission elle-même, qui s’appuie sur les listes d’experts en accidents médicaux et sur l’avis de son secrétariat médical. La victime n’a pas la possibilité de proposer directement un expert de son choix, mais elle peut, comme devant le juge, demander une récusation si un motif sérieux de partialité existe (lien avec l’établissement mis en cause, par exemple).
Le recours à un sapiteur reste possible devant la CCI, dans les mêmes conditions que devant le juge : lorsque l’expert principal a besoin d’un avis technique complémentaire dans une discipline qu’il ne maîtrise pas, il peut solliciter un confrère pour un examen ponctuel, dont les conclusions sont intégrées au rapport final.
Une procédure gratuite : la première différence majeure avec l’expertise judiciaire
C’est sans doute la différence la plus concrète pour la victime : l’expertise devant la CCI est entièrement gratuite. Les honoraires de l’expert, les frais de déplacement, les frais du secrétariat médical de la commission sont pris en charge par l’ONIAM, qui finance le fonctionnement des CCI au niveau national. La victime n’a donc aucune consignation à avancer, contrairement à l’expertise ordonnée par un juge judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire, en effet, la partie qui sollicite une expertise doit en principe consigner au greffe une provision destinée à couvrir les honoraires prévisibles de l’expert, avant même que celui-ci ne commence ses opérations. Cette provision, dont le montant varie selon la complexité du dossier et reste fixé par le juge au cas par cas, peut représenter une charge de trésorerie non négligeable pour la victime, même si elle est en théorie récupérable dans les dépens en cas de succès de l’action. Devant la CCI, cette question ne se pose pas : aucune avance de frais d’expertise n’est demandée à la victime, quelle que soit l’issue de la procédure.
Cette gratuité explique en grande partie pourquoi la CCI est souvent présentée comme une voie « accessible » pour les victimes hésitant à engager une procédure judiciaire. Elle ne dispense cependant pas de s’entourer de conseils compétents : la gratuité de l’expertise ne signifie pas gratuité de l’accompagnement juridique, et une expertise mal préparée peut aboutir à un avis défavorable ou sous-évalué, difficile à corriger ensuite.
Avis consultatif, délais légaux, seuil de gravité : les autres différences avec l’expertise judiciaire
Au-delà de la gratuité, plusieurs autres éléments distinguent structurellement l’expertise CCI de l’expertise judiciaire.
La nature de la décision finale. Le rapport d’expertise judiciaire éclaire le juge, mais c’est le juge qui tranche par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. Devant la CCI, le rapport d’expertise éclaire la commission, qui rend un avis. Cet avis n’a pas de force contraignante : il ne lie ni l’assureur, ni l’ONIAM, ni la victime elle-même, qui conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire si elle conteste les responsabilités retenues ou l’évaluation des préjudices. En pratique, l’avis de la CCI sert néanmoins de base de discussion pour l’offre d’indemnisation, et un avis solidement motivé facilite souvent une issue amiable rapide.
Les délais légaux encadrant la procédure. La procédure devant la CCI est enserrée dans des délais fixés par les textes réglementaires : délai pour statuer sur la recevabilité, délai pour rendre l’avis après réception du rapport d’expertise (en principe six mois à compter de la saisine initiale), délai pour que l’assureur ou l’ONIAM formule une offre après l’avis. Devant le tribunal judiciaire, il n’existe pas d’équivalent : la durée d’une procédure d’expertise judiciaire dépend du calendrier du tribunal, de la charge de l’expert désigné, et peut s’étendre sur plusieurs mois, voire au-delà d’un an dans les dossiers les plus complexes, sans butoir légal global.
Le seuil de gravité comme condition de recevabilité. Nous l’avons vu plus haut : la CCI n’est ouverte qu’aux dommages atteignant un certain seuil de gravité (AIPP, durée d’arrêt de travail, inaptitude professionnelle). Le tribunal judiciaire, lui, peut être saisi quel que soit le degré de gravité du dommage — y compris pour des séquelles légères qui ne satisferaient pas au seuil CCI. Ce filtre explique pourquoi certains dossiers, en particulier ceux dont la gravité est incertaine ou évolutive au moment de la saisine, doivent être analysés avec attention avant de choisir la voie amiable.
Le formalisme de la réunion. L’expertise judiciaire se déroule selon un cadre procédural strict fixé par le code de procédure civile (accedit, dires, pré-rapport, rapport définitif, avec des délais que le juge peut fixer dans son ordonnance de mission). Devant la CCI, le cadre est comparable dans son principe — contradiction, pré-rapport, observations — mais les délais et les modalités pratiques varient davantage d’une commission régionale à l’autre, ce qui justifie une préparation en amont plus vigilante de la part de la victime et de son conseil.
Se faire assister par un avocat lors de l’expertise CCI
Aucun texte n’impose la présence d’un avocat lors de l’expertise devant la CCI. La victime peut s’y rendre seule, ou accompagnée d’un simple proche. En pratique, cependant, la réunion d’expertise est le moment où se joue une large part de l’évaluation médico-légale du dossier : imputabilité des séquelles au fait générateur, fixation de la date de consolidation, quantification du déficit fonctionnel permanent, appréciation des besoins en aide humaine. Ces notions sont techniques, et l’expert, aussi consciencieux soit-il, ne connaît pas le dossier juridique dans son ensemble.
L’assistance d’un avocat compétent en droit du dommage corporel permet, en amont de la réunion, de vérifier que le dossier médical transmis à l’expert est complet, de préparer les points de discussion sur l’imputabilité et l’état antérieur, et, le jour de l’expertise, de faire consigner au procès-verbal les observations utiles. En aval, elle permet d’analyser le pré-rapport, de rédiger un dire argumenté si une évaluation paraît insuffisante, puis d’apprécier si l’avis de la CCI et l’offre qui en découle sont satisfaisants ou doivent être discutés, voire contestés devant le tribunal judiciaire.
Nous constatons, dans les dossiers que nous traitons, qu’une erreur fréquente consiste à se présenter à l’expertise CCI sans avoir réuni l’ensemble du dossier médical antérieur, ce qui laisse l’expert statuer sur la seule base des pièces produites par l’établissement mis en cause. Une autre erreur fréquente est de considérer l’avis de la CCI comme définitif alors qu’il ne l’est pas : certaines victimes acceptent une offre d’indemnisation sans avoir vérifié que tous les postes de préjudice de la nomenclature avaient été chiffrés, ni que l’évaluation retenue correspondait à la réalité de leur situation.
Camille\*, 39 ans, domiciliée dans la région de Salon-de-Provence, avait été convoquée à une expertise CCI à la suite d’une infection contractée après une intervention chirurgicale. Elle s’était présentée seule à la première convocation, sans avoir rassemblé l’intégralité de son dossier de suivi post-opératoire. L’expert avait alors fondé une partie de son évaluation sur les seuls éléments transmis par l’établissement. Après s’être fait assister pour la suite de la procédure, un dire a permis de verser des pièces médicales complémentaires et de faire préciser l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire retenu avant consolidation.
Pour un dossier proche de ce type de situation, notre article sur l’erreur médicale à Salon-de-Provence : quel avocat et quelle procédure détaille les étapes locales de prise en charge. Il faut aussi rappeler que le choix d’un avocat ne devrait jamais reposer sur des témoignages ou avis en ligne, dont la fiabilité est limitée pour évaluer une compétence technique : nous expliquons pourquoi dans notre article sur les avocats en erreur médicale : que valent les témoignages et comment s’y fier. Les critères vérifiables — spécialisation reconnue par le Conseil National des Barreaux, ancienneté du cabinet dans ce contentieux, mode de facturation transparent — restent plus fiables qu’un avis rédigé après une seule expérience.
Sur le plan des honoraires, notre cabinet applique un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire complémentaire de résultat, fixé par convention écrite préalable signée avec le client. Un honoraire exclusivement lié au résultat, du type « je ne paie que si je gagne », est prohibé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sur le pacte de quota litis : aucun cabinet sérieux ne peut légalement le proposer.
Ce que montrent les données chiffrées sur l’indemnisation
Les données qui suivent proviennent de la base Themia (jurimétrie du dommage corporel), sur un corpus de 16 104 décisions publiques relevé le 13 août 2026. Elles portent sur des décisions judiciaires, et non sur des avis rendus par les CCI ou sur des offres de l’ONIAM, qui ne sont pas publiées de la même façon.
| Régime de responsabilité | DFP médian | Intervalle P25 – P75 | Nombre de décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Ce tableau appelle une précision importante : l’écart entre régimes ne signifie pas qu’un régime « indemnise mieux » qu’un autre. Il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant un juge. En matière d’accident médical, une grande partie des dossiers réglés à l’amiable par la CCI ou par l’ONIAM n’apparaît pas dans ces statistiques judiciaires, précisément parce qu’ils n’ont jamais donné lieu à un contentieux. La formulation exacte à retenir est donc : parmi les décisions judiciaires publiées, celles relevant d’un accident médical présentent un déficit fonctionnel permanent médian de 21 450 €, ce qui ne préjuge en rien de ce que serait l’indemnisation d’un dossier donné réglé devant la CCI.
Sur les 16 104 décisions du corpus, 3 178 relèvent du régime accident médical et infection nosocomiale ; parmi elles, 1 485 comportent une évaluation chiffrée exploitable du déficit fonctionnel permanent, ce qui explique l’écart entre les deux effectifs cités. Les autres régimes représentés dans la base sont l’accident de circulation (5 359 décisions), l’accident du travail et la maladie professionnelle (4 926 décisions), les régimes autres (1 842 décisions), l’infraction pénale (730 décisions) et l’acte de terrorisme (69 décisions). Sur ce dernier régime, l’effectif est trop faible pour publier une médiane fiable ; nous ne citons donc aucun chiffre à ce sujet.
Un second indicateur concerne l’assistance par tierce personne permanente, c’est-à-dire l’aide humaine reconnue nécessaire de façon durable après consolidation. Dans les décisions où le déficit fonctionnel permanent est supérieur ou égal à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu par les juges s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un premier quartile à 16 € et un troisième quartile à 22 €. Il s’agit là d’un taux horaire, pas d’un capital global : le montant total dépend ensuite du nombre d’heures d’aide retenu par l’expert et de la durée prévisible du besoin, deux éléments qui ne peuvent être déterminés qu’au cas par cas, après expertise.
Dans chaque régime, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7. Cette dispersion est le fait le plus marquant de ces données : ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise n’ait eu lieu. C’est précisément pour cette raison que la qualité de la réunion d’expertise — qualité de l’examen, complétude du dossier médical, pertinence des observations formulées au moment du pré-rapport — pèse directement sur l’évaluation finale du préjudice, quelle que soit la voie choisie, CCI ou judiciaire.
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées à un instant donné. Elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
Notre position
Une question revient régulièrement dans les dossiers que nous traitons : faut-il privilégier la voie CCI, plus rapide et gratuite, ou saisir directement le tribunal judiciaire ? Notre position est qu’il n’existe pas de réponse univoque, mais un critère juridique déterminant : le seuil de gravité et la solidité de l’imputabilité.
Lorsque le dossier atteint clairement le seuil de gravité requis par les textes et que l’imputabilité au fait générateur ne fait guère débat, la voie CCI présente un avantage réel : gratuité de l’expertise, délais légaux encadrés, possibilité d’aboutir à une offre d’indemnisation sans les aléas d’un calendrier judiciaire. En revanche, lorsque le dossier est proche du seuil de recevabilité, que l’imputabilité est discutée, ou que l’établissement mis en cause conteste fermement sa responsabilité, la voie judiciaire garde un intérêt : le juge tranche par un jugement contraignant, alors que l’avis de la CCI reste consultatif et peut être suivi d’un refus d’offre ou d’une offre jugée insuffisante par la victime, qui devra de toute façon saisir le tribunal pour la faire réévaluer.
Cette analyse repose sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui fixe le régime de responsabilité applicable, et sur le seuil de gravité posé par les textes réglementaires relatifs à la saisine de la CCI. Elle ne relève d’aucune promesse de résultat : chaque dossier appelle une analyse individuelle de la gravité, de l’imputabilité et des pièces médicales disponibles, avant tout choix de procédure.
Questions fréquentes
L’expertise devant la CCI est-elle gratuite ?
Oui, sur le principe de l’expertise elle-même : les honoraires de l’expert et les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l’ONIAM, sans avance de frais demandée à la victime. Cette gratuité ne concerne que l’acte d’expertise, pas l’accompagnement juridique éventuel de la victime, qui reste une prestation distincte.
L’assistance d’un avocat pour l’expertise CCI est-elle gratuite ?
Non, et il ne faut pas confondre les deux sujets. L’accompagnement par un avocat donne lieu à des honoraires, fixés par convention écrite préalable, composés d’un honoraire de diligences éventuellement complété d’un honoraire de résultat. Des dispositifs existent pour les personnes aux ressources modestes : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle ; la protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou certaines cartes bancaires ; les consultations gratuites organisées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite.
Que se passe-t-il après l’avis de la CCI ?
Si la commission retient une responsabilité ou un aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, l’assureur concerné ou l’ONIAM doit formuler une offre d’indemnisation dans le délai légal suivant réception de l’avis. La victime peut accepter cette offre, la négocier, ou la refuser et saisir le tribunal judiciaire si elle l’estime insuffisante ou si elle conteste les responsabilités retenues, l’avis de la CCI n’ayant qu’une valeur consultative.
Combien de temps dure la procédure devant la CCI ?
La commission dispose en principe d’un délai de six mois à compter de la saisine pour rendre son avis, ce qui inclut le temps de l’expertise. Ce délai légal encadré constitue l’une des différences structurelles avec l’expertise judiciaire, qui ne connaît pas d’équivalent global. En pratique, ce délai peut varier selon la disponibilité des experts et la complexité médicale du dossier.
Peut-on refuser de se rendre à l’expertise CCI ou en contester le déroulement ?
La victime peut demander un report de la réunion pour un motif légitime, ou signaler au secrétariat de la commission une difficulté relative à l’expert désigné (conflit d’intérêts, spécialité inadaptée). Une fois le rapport rendu, la procédure contradictoire permet encore de formuler des observations écrites avant que l’avis définitif de la commission ne soit rendu. En cas de désaccord persistant sur les conclusions, la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, y compris après un avis CCI défavorable, sous réserve du délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, prévu par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Sur la question de l’imputabilité incertaine, notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale : indemnisation détaille les cas où le lien de causalité, discuté lors de l’expertise, conditionne le montant de la réparation.
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*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.*
