La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, anciennement CRCI) compétente n’est jamais choisie librement par la victime : elle se détermine par le lieu où les soins ont été réalisés, pas par le domicile de la victime ni par le siège de l’établissement. La France compte des commissions régionales et interrégionales dont le ressort recouvre plusieurs régions administratives. Se tromper de commission retarde la procédure de plusieurs mois. Cet article fournit la règle de compétence territoriale et l’annuaire des commissions, ainsi que les repères de délai et de procédure utiles pour saisir la bonne CCI dès le premier envoi.
Sommaire
Ce qu’est la commission de conciliation et d’indemnisation, en bref
La CCI est une instance administrative gratuite chargée de traiter les demandes d’indemnisation liées à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Elle a succédé aux CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) sans changement de compétence territoriale. Elle organise, quand le dossier le justifie, une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis sur la responsabilité et sur les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Cet avis n’a pas la même force qu’un jugement : il ouvre la voie à une offre de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM, que la victime reste libre d’accepter ou de refuser. Nous avons détaillé ailleurs le fonctionnement complet de la commission ; cette page se concentre sur la question pratique que se posent la plupart des victimes : quelle commission saisir, et à quelle adresse.
Le fondement de la responsabilité médicale pour faute et pour infection nosocomiale figure à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales).
Quelle CCI est compétente pour votre dossier
C’est le point sur lequel les victimes se trompent le plus souvent, y compris lorsqu’elles ont déjà consulté une association ou un avocat peu familier de la matière.
La règle : le lieu des soins, pas le domicile de la victime
La compétence territoriale de la CCI se détermine par le lieu où l’acte médical à l’origine du dommage a été réalisé — le lieu de l’établissement de santé, du cabinet médical ou du lieu d’exercice du professionnel mis en cause. Le domicile de la victime, sa résidence actuelle, ou le siège social d’un établissement multi-sites n’ont aucune incidence sur cette compétence. Une victime domiciliée à Arles mais opérée dans un établissement situé dans une autre région doit saisir la commission dont dépend cet établissement, non celle de son lieu de résidence.
Les cas particuliers qui déplacent la compétence
Trois situations méritent une vérification avant l’envoi du dossier :
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente consiste à saisir la commission du lieu de domicile de la victime par réflexe, alors que le soin litigieux a été réalisé ailleurs. La commission saisie à tort ne statue pas : elle se déclare incompétente et transmet, ou renvoie le dossier, ce qui fait perdre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la réactivité du secrétariat.
Adresses des CCI par région : l’annuaire complet
Les commissions sont rattachées administrativement à l’ONIAM, qui assure leur fonctionnement et leur secrétariat. Avant tout envoi, nous recommandons de vérifier l’adresse exacte et le ressort actualisé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui tient à jour la liste officielle des commissions et de leurs coordonnées, car un siège ou un ressort peut évoluer.
À titre de repère général, les commissions couvrent l’ensemble du territoire français par grandes zones interrégionales, dont notamment :
| Zone couverte (à titre indicatif) | Régions rattachées | Vérification à jour |
|—|—|—|
| Île-de-France | Paris et départements franciliens (siège souvent situé à Montreuil) | Coordonnées ONIAM |
| Sud-Est | Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse | Coordonnées ONIAM |
| Sud-Ouest | Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux notamment) | Coordonnées ONIAM |
| Rhône-Alpes / Auvergne | Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon notamment) | Coordonnées ONIAM |
Ce tableau n’est qu’un repère de zones : il ne remplace pas la vérification de l’adresse exacte, qui peut changer d’une année sur l’autre, et qui doit toujours être confirmée avant l’envoi du dossier, notamment auprès du secrétariat de la commission elle-même ou via la fiche officielle transmise par la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Pourquoi nous ne publions pas de liste figée d’adresses postales
Les adresses et les ressorts des commissions évoluent : fusions de commissions, changements de siège, réorganisations administratives. Une liste d’adresses figée sur une page web devient rapidement obsolète et fait courir un risque réel : un dossier envoyé à une adresse périmée peut être retardé de plusieurs semaines. Nous préférons orienter systématiquement vers la source officielle ONIAM, mise à jour en continu, et vérifier nous-mêmes l’adresse exacte pour chaque dossier avant l’envoi, plutôt que de reproduire un annuaire qui se périmera.
Comment saisir la commission : procédure et pièces du dossier
La saisine s’effectue au moyen d’un formulaire type, disponible auprès de la commission compétente ou de l’ONIAM, accompagné d’un dossier de pièces.
Le formulaire et les pièces indispensables
Le dossier de saisine comprend généralement :
-, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur de l’établissement ou du professionnel mis en cause.
Le seuil de gravité, condition de recevabilité
La commission ne peut être saisie que si le dommage atteint un seuil de gravité fixé réglementairement (taux d’incapacité, durée d’arrêt de travail ou des troubles, ou caractère particulièrement grave des conséquences). En deçà de ce seuil, la CCI n’est pas compétente et la voie judiciaire de droit commun reste la seule option, sous réserve des règles de prescription applicables.
Les délais réels de traitement devant la CCI
La procédure devant la CCI est encadrée par des délais réglementaires : un délai pour l’examen de la recevabilité, un délai pour l’organisation de l’expertise, un délai global pour l’émission de l’avis. Dans la pratique du cabinet, ces délais théoriques sont rarement tenus à la lettre : l’attente d’un expert disponible dans la spécialité concernée, la complexité du dossier ou le nombre de parties convoquées (établissement, professionnel, assureurs, ONIAM) allongent régulièrement le calendrier réel. Nous constatons que les dossiers impliquant plusieurs mis en cause ou une expertise pluridisciplinaire prennent, en pratique, davantage de temps qu’un dossier à un seul défendeur et à un seul expert.
La prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Saisir la CCI suspend ce délai de prescription pendant l’instruction du dossier.
Ce que peut obtenir la victime : expertise et indemnisation
L’expertise médicale organisée par la CCI permet d’évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice professionnel, assistance par tierce personne, entre autres. Aucun chiffrage sérieux ne peut être avancé avant cette expertise : le montant dépend directement des constatations du médecin expert sur l’état de la victime, et non d’un barème automatique.
Ce que montrent les données objectives sur le déficit fonctionnel permanent
Les données Themia, issues de 16 104 décisions publiques en dommage corporel (relevé du 13 août 2026), permettent de situer les montants alloués au titre du déficit fonctionnel permanent selon le régime de responsabilité :
| Régime de responsabilité | Décisions | Médiane DFP | P25 – P75 |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 1 485 | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € |
| Accident de circulation | 4 092 | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € |
| Infraction pénale | 418 | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € |
Ces chiffres décrivent des décisions judiciaires, pas des indemnisations amiables devant une CCI ou l’ONIAM, qui ne figurent pas dans ce corpus. Il serait donc erroné d’en déduire que la voie médicale « indemnise mieux » que les autres régimes : l’écart traduit surtout la gravité des dossiers qui parviennent jusqu’au juge en matière médicale, les dossiers réglés amiablement n’y apparaissant pas. La formulation exacte à retenir est la suivante : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un déficit fonctionnel permanent médian de 21 450 €.
Dans le régime de l’acte de terrorisme, le corpus Themia ne compte que 69 décisions : cet effectif est trop faible pour publier une médiane fiable, et nous ne citons donc aucun chiffre sur ce point.
Sur l’assistance par tierce personne permanente, pour les dossiers où le déficit fonctionnel permanent est égal ou supérieur à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu par les juridictions s’établit à une médiane de 20 € de l’heure (P25 16 € – P75 22 €). Il s’agit d’un taux horaire, servant de base au calcul d’un besoin en heures, et non d’un capital forfaitaire.
Dans chaque régime, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7 : cette dispersion est le fait marquant des données, bien davantage que la médiane elle-même. Ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant l’expertise. Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées ; elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
Camille\*, 39 ans, domiciliée près d’Aix-en-Provence. Après une intervention chirurgicale suivie de complications, elle avait initialement adressé son dossier à la commission de son département de résidence. La commission s’est déclarée incompétente, l’établissement où l’acte avait été réalisé relevant du ressort d’une autre commission interrégionale. Le dossier a dû être retransmis, ce qui a retardé l’ouverture de l’instruction de plusieurs mois avant la désignation de l’expert.
CCI, ONIAM, action judiciaire : ne pas confondre les voies de recours
La CCI n’est pas la seule voie ouverte à la victime d’un accident médical. Trois voies coexistent, avec des logiques différentes :
Ces trois voies ne sont pas mutuellement exclusives : un avis de la CCI insatisfaisant, ou une offre jugée insuffisante, peut être suivi d’une action devant le tribunal judiciaire.
Notre position
Sur la question de savoir s’il faut saisir soi-même la CCI ou se faire assister d’emblée par un avocat, notre position est claire : l’assistance dès la saisine initiale, et non seulement en cas de refus de l’offre, présente un intérêt concret. La détermination de la commission compétente, la constitution du dossier de pièces médicales et la préparation aux opérations d’expertise engagent souvent l’issue du dossier davantage que la phase contentieuse ultérieure. Un rapport d’expertise mal contesté sur le moment, ou des dires insuffisamment argumentés, sont ensuite difficiles à corriger. La procédure devant la CCI est gratuite en elle-même, mais elle n’est pas simple : c’est précisément parce qu’elle paraît accessible qu’elle laisse certaines victimes seules face à des questions techniques (imputabilité, état antérieur, causalité) qui déterminent le montant final de l’indemnisation.
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CCI gratuitement ?
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation est gratuite : aucun frais de procédure n’est demandé à la victime pour le dépôt du dossier ni pour l’expertise organisée par la commission. Cette gratuité concerne la procédure devant la CCI elle-même, pas nécessairement l’assistance juridique de la victime. Pour se faire assister, plusieurs dispositifs existent : l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources (demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle), la garantie protection juridique d’un contrat d’assurance ou d’une carte bancaire, ou les consultations gratuites assurées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite.
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
La saisine s’effectue par l’envoi d’un formulaire de demande d’indemnisation, accompagné du dossier médical et des pièces justificatives des préjudices, à la commission dont dépend le lieu où les soins litigieux ont été réalisés. La commission vérifie d’abord la recevabilité de la demande (respect du seuil de gravité), puis organise, si le dossier est recevable, une expertise médicale contradictoire avant de rendre son avis.
Quelle CCI est compétente selon ma région ?
La commission compétente se détermine par le lieu de l’établissement ou du cabinet où l’acte médical litigieux a été réalisé, et non par le domicile de la victime. Les ressorts des CCI ne suivent pas nécessairement les limites des régions administratives actuelles : certaines commissions couvrent plusieurs régions. Nous recommandons de vérifier systématiquement l’adresse et le ressort exacts auprès de l’ONIAM avant tout envoi.
Peut-on obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal ?
Oui : la voie amiable devant la CCI, suivie d’une offre de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM, permet d’aboutir à une indemnisation sans procès. La victime conserve toutefois le droit de refuser une offre qu’elle estime insuffisante et de saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher le litige.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
