Un refus d’indemnisation par l’ONIAM n’est pas une décision définitive : la victime dispose de plusieurs voies de recours, du recours gracieux devant l’Office jusqu’à la saisine du juge administratif ou du juge judiciaire selon le responsable identifié. Le choix de la procédure dépend de la nature du refus — aléa thérapeutique contesté, absence de lien de causalité retenue, offre jugée insuffisante — et des motifs précis avancés dans la décision. Un accompagnement par un avocat permet, en pratique, de vérifier la solidité juridique de ces motifs avant d’engager la contestation la plus adaptée. Cet article expose, de façon concrète, les recours ouverts après un refus ou une offre insuffisante de l’ONIAM.
Sommaire
Pourquoi l’ONIAM refuse une indemnisation
[L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)](https://www.oniam.fr/) n’intervient que dans un cadre légal précis. Un refus s’appuie en général sur l’un de ces motifs :
Ces motifs, techniques, reposent presque toujours sur le rapport d’expertise médicale réalisé en amont. C’est souvent là que se joue le sort du dossier : une expertise mal préparée, sans observations de la victime ni dire d’avocat, aboutit fréquemment à des conclusions qui écartent l’aléa thérapeutique.
Refus, offre insuffisante ou silence : des situations différentes
Il faut distinguer trois hypothèses qui n’appellent pas la même réponse :
Dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente consiste à accepter une offre par lassitude, sans vérifier poste par poste si chaque préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, pertes de revenus) a bien été chiffré selon la nomenclature habituellement retenue. Une offre qui paraît correspondre à plusieurs centaines de milliers d’euros peut, à l’examen poste par poste, rester très en-deçà de ce que la jurisprudence retient pour un dommage comparable.
Le rôle de la CCI dans le refus d’indemnisation
Avant toute décision de l’ONIAM, [la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1459) donne lieu à un avis. Cet avis, rendu après expertise médicale contradictoire, qualifie le dommage (aléa thérapeutique, faute, infection nosocomiale) et détermine qui doit indemniser : l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ou l’assureur du professionnel ou de l’établissement au titre de la responsabilité civile.
L’avis de la CCI n’est pas une décision juridictionnelle : il ne s’impose ni à l’ONIAM ni à l’assureur, mais il pèse lourdement sur la suite du dossier. Un refus d’indemnisation qui contredit l’avis de la CCI doit être motivé de façon précise ; à défaut, il constitue souvent un point d’appui solide pour la contestation.
Les recours possibles après un refus de l’ONIAM
Plusieurs voies s’ouvrent à la victime face à un refus :
Le choix de la voie contentieuse dépend directement de la qualification retenue par l’avis de la CCI et des motifs exacts du refus. C’est un point sur lequel une lecture attentive du dossier, poste par poste et pièce par pièce, évite d’engager une procédure devant la mauvaise juridiction — une erreur qui allonge sensiblement les délais.
Saisir le juge : tribunal administratif ou tribunal judiciaire
La répartition des compétences suit la nature du responsable :
Notre cabinet plaide notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille dans ce type de contentieux, sans y disposer d’un bureau — nos implantations se trouvent à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Cette double compétence en dommage corporel et en responsabilité médicale, reconnue par le Conseil National des Barreaux, permet d’orienter le dossier vers la juridiction pertinente dès le stade du recours gracieux, avant même l’assignation.
Pour un point de procédure propre à un dossier d’erreur médicale, voir notre article [Erreur médicale à Salon-de-Provence : quel avocat et quelle procédure](https://medical.lexvox-avocat.fr/2026/06/04/avocat-erreur-medicale-salon-de-provence/).
Contester une offre d’indemnisation insuffisante
Lorsque l’ONIAM ou l’assureur accepte le principe de l’indemnisation mais propose un montant jugé insuffisant, la victime n’est jamais tenue d’accepter l’offre. Elle peut :
Un préjudice spécifique, mal identifié lors de la première expertise (préjudice d’agrément, préjudice sexuel, aide humaine future), justifie souvent à lui seul de contester le chiffrage initial. Pour un point détaillé sur les postes de préjudice à vérifier, voir [Indemnisation séquelles erreur médicale : vos droits](https://medical.lexvox-avocat.fr/2026/08/10/indemnisation-sequelles-erreur-medicale-vos-droits/).
Lorsque le préjudice résulte d’une perte de chance plutôt que d’un dommage direct, le calcul de l’indemnisation obéit à des règles particulières, exposées dans [Perte de chance en responsabilité médicale : indemnisation](https://medical.lexvox-avocat.fr/2026/07/07/perte-de-chance-erreur-medicale-indemnisation/).
Délais pour agir contre une décision de l’ONIAM
Le recours contre une décision de refus obéit à des délais stricts, propres à chaque voie (recours gracieux, recours administratif, action judiciaire). Au-delà de ces délais spécifiques, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit, de façon générale, par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à [l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033810165). Dans les dossiers que nous suivons, le point de départ de ce délai — la date de consolidation — fait fréquemment l’objet d’une contestation ; une consolidation fixée trop tôt par l’expert réduit d’autant la fenêtre utile pour agir.
Se faire accompagner : avocat, association, aide juridictionnelle
Face à un refus de l’ONIAM, plusieurs formes d’accompagnement existent, à ne pas confondre :
Au cabinet, la première consultation est fixée à 80 € TTC ; elle permet un examen concret du dossier, des pièces médicales et des motifs du refus, avant toute décision sur la suite à donner. Nos honoraires reposent sur un honoraire de diligences, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, l’ensemble étant fixé par convention écrite préalable — jamais sur un honoraire exclusivement lié au résultat, qui serait contraire à la loi du 31 décembre 1971.
Camille\*, 39 ans, domiciliée près de Salon-de-Provence, avait reçu un refus de l’ONIAM au motif que le seuil de gravité n’était pas atteint. Le rapport d’expertise initial n’intégrait pourtant pas l’intégralité des séquelles fonctionnelles décrites par son médecin traitant. La contestation de l’avis, appuyée sur des pièces médicales complémentaires, a permis de rouvrir la discussion sur la qualification du dommage.
Pour préparer ce type de contestation, la liste des pièces à réunir dès le premier rendez-vous est détaillée dans [Plainte pour erreur médicale : quels documents réunir pour votre dossier](https://medical.lexvox-avocat.fr/2026/06/28/documents-plainte-erreur-medicale/).
Notre position
Nous considérons qu’un refus de l’ONIAM ne doit jamais être analysé isolément du rapport d’expertise qui le précède. La loi confie à l’expertise un rôle central : c’est elle qui qualifie le dommage et fonde, en pratique, la décision de l’Office ou de l’assureur. Contester un refus sans revenir sur les conclusions de l’expertise, ou sans solliciter une expertise complémentaire lorsque des éléments manquent, revient souvent à contester la conséquence sans s’attaquer à la cause. C’est pourquoi nous recommandons, avant tout recours gracieux ou contentieux, une relecture méthodique du rapport d’expertise et des pièces médicales au regard des articles applicables, notamment [l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252) sur le partage entre faute et aléa thérapeutique.
Questions fréquentes
Que faire en cas de refus d’indemnisation par l’ONIAM ?
Il convient d’abord de vérifier les motifs exacts du refus au regard de l’avis rendu par la CCI, puis d’envisager un recours gracieux auprès de l’ONIAM ou, selon la qualification retenue, une saisine du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire. Un avocat en dommage corporel peut vérifier si l’expertise médicale a correctement pris en compte l’ensemble des préjudices avant d’engager la procédure la plus adaptée.
Est-ce que l’assurance peut refuser d’indemniser ?
Oui : l’assureur d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut refuser d’indemniser s’il conteste sa responsabilité ou le lien de causalité avec le dommage. Ce refus peut être contesté devant le tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire lorsque le responsable est un professionnel libéral ou un établissement privé.
Comment puis-je faire un recours auprès de l’ONIAM ?
Le recours peut d’abord être gracieux, en réponse à la décision de l’Office, avec des éléments médicaux ou juridiques complémentaires. À défaut d’issue favorable, il s’agit de saisir le tribunal administratif, l’ONIAM étant un établissement public, en respectant les délais applicables à ce type de recours.
Peut-on refuser une indemnisation ?
Oui, la victime n’est jamais tenue d’accepter une offre d’indemnisation, qu’elle émane de l’ONIAM ou de l’assureur. Elle peut la refuser, négocier certains postes de préjudice ou saisir le juge pour faire fixer un montant qu’elle estime plus conforme à l’ampleur réelle du dommage.
Pour évaluer la fiabilité d’un accompagnement en amont d’une procédure, voir également [Avocats en erreur médicale : que valent les témoignages et comment s’y fier](https://medical.lexvox-avocat.fr/2026/07/03/temoignages-avocats-erreur-medicale-fiabilite/).
Notre cabinet, SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, avec Me Patrice Humbert, avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, reste joignable au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com pour examiner un dossier de refus ou d’offre insuffisante de l’ONIAM.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
