Avec votre avocat à Aix en provence vous montrera qu’elle est la meilleure procédure en cas de faute médicale.

Comment obtenir réparation de votre préjudice survenu à la suite d’une erreur médicale présumée grâce à votre avocat à Marseille ?

Préalablement, un certain nombre de décisions s’imposent pour obtenir la réparation d’un préjudice issu d’une erreur médicale (I). Une fois la procédure enclenchée, votre avocat devra effectuer un choix dans les arguments qu’il invoquera pour obtenir votre réparation (II).

La demande préalable du dossier médical, 1er pas en cas de faute médicale à Aix en provence

Le droit de la faute médicale est une matière complexe

Selon qu’il s’agisse d’une erreur commise par un médecin au cours d’un acte pratiqué au sein d’un cabinet d’exercice libéral. Ou bien d’une clinique privée ou public, tel qu’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU). La juridiction compétente pour juger ce litige sera différente.

S’il s’agit d’un hôpital, comme par exemple l’Hopital d’Aix en provence, c’est le Tribunal Administratif qui devra être saisi.

Dans le cadre d’une activité privée, un médecin sur Aix en provence qui commet une faute donnera la compétence du Tribunal Judiciaire d’Aix en provence.

Une exception tout de même. Si la faute médicale est commise dans un établissement public de santé par un médecin libéral. Dans ce cas, ce sera le Tribunal Judiciaire d’Aix en provence qui statuera.

Dès à présent, vous le constatez, le droit de la responsabilité médicale est un droit complexe.

Il est très important d’être assisté par un avocat expert en faute médicale à Aix en provence.

L’importance de récupérer son dossier en cas de faute médicale

En vertu de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, tout patient a droit d’obtenir la transmission de son dossier médical. Ceci est un corollaire au droit à l’information du patient.

En cas d’erreur médicale, il revient au patient de fournir tous les éléments nécessaires à prouver la faute du praticien.

Ces éléments se trouvent souvent dans le dossier médical du patient.

C’est pourquoi, dès votre première consultation, votre avocat à Aix en Provence effectuera une demande auprès de l’établissement de santé en vue d’obtenir votre dossier médical.

Cette étape primordiale permettra à votre avocat d’évaluer les chances de réussite de votre action en réparation du préjudice subi.

Si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice subi par une personne de votre famille décédée, la procédure est différente. Vous pouvez obtenir la restitution du dossier médical en tant qu’ayant droit de cette personne décédée, au titre de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.

Cette demande de transmission du dossier médical impose à l’établissement ou au médecin de restituer l’intégralité du dossier médical.

En cas de blocage de la clinique ou de l’hôpital à Aix en Provence il conviendra de saisir qui de droit

La procédure judiciaire ou amiable en cas de rétention du dossier médical

A défaut, l’établissement pourra être condamné pour rétention abusive.

Par exemple, prenons la condamnation prononcée le 23 septembre 2005 par le Tribunal administratif de Nice. Un établissement de santé avait communiqué à l’époux de la personne décédée que le seul compte-rendu d’hospitalisation. Le tribunal a sanctionné l’hopital.

Mais avant de mettre en oeuvre une procédure judiciaire il y a d’autres possibilités que votre avocat pourra vous proposer.

Lorsqu’une victime d’erreur médicale demande la transmission de son dossier, les délais légaux à respecter. Ils sont régis par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Ainsi, après réception de la demande, le dossier médical doit être restitué au patient sous huit jours.

Une exception est prévue concernant les informations médicales anciennes de plus de cinq années. Dans un tel cas de figure, le délai de transmission est de deux mois.

Une fois votre dossier médical récupéré, il reviendra à vote avocat de saisir le tribunal compétent.

La saisine du tribunal en cas d’erreur médicale par votre avocat à Aix en provence

La question de la compétence juridictionnelle se pose en matière de responsabilité médicale. En effet les établissements de santé peuvent dépendre de plusieurs régimes.

En effet, selon leur statut, ils peuvent être rattachés au droit public ou au droit privé et entrainer par conséquent la compétence soit du tribunal judiciaire (TJ). Soit d’un tribunal administratif, dans cet autre cas, votre avocat saisira le Tribunal administratif (TA).

Cette compétence peut également varier selon la qualité du médecin. Est ce qu’il vous a soigné en fonction de son statut de médecin libéral ? Ou bien à titre de médecin salarié ou médecin agent hospitalier.

A ce titre, Maître Patrice Humbert est avocat au Barreau d’Aix en Provence et titulaire d’un Master en droit de la santé.

Depuis près de 15 ans Me HUMBERT, avocat en droit médical, intervient au service des victimes de faute médicale à Aix en Provence

Si votre préjudice est survenue à l’issu d’une faute commise dans un cabinet d’exercice libéral ou en clinique. Dans ce cas, la qualité d’établissement de santé privé emportera la compétence du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence.

Si au contraire, l’erreur médicale a été commise dans un établissement public de santé. Ici votre avocat saisira le Tribunal administratif de Marseille pour les établissements de son ressort.

Demandez à votre Avocat en cas de faute médicale à Aix en Provence les alternatives de procédure.

Sur les conseils de votre avocat, vous pouvez également tenter d’obtenir la réparation de votre erreur médicale de façon amiable. Il conviendra alors de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Cette commission est compétente aussi bien en cas d’accidents fautifs. Mais aussi du fait d’un acteur de santé, que non fautifs, liés notamment à la présence d’un aléa thérapeutique.

Toutefois, la saisine de cette commission est restreinte. Cette dernière n’accueille que les demandes des personnes affectées par incapacité permanent supérieure à 24%. Ou bien ayant subi un arrêt de travail durant au moins six mois consécutifs.

De plus, l’indemnisation proposée s’avère bien souvent plus faible qu’en matière judiciaire. Cette procédure est interessante en cas d’aléa thérapeutique. En cas de faute médicale, la victime devra plutôt s’orienter vers la saisine d’un juge afin d’obtenir une juste réparation.

L’ONIAM est également une voie amiable d’obtenir réparation d’un préjudice médical. Cet organisme d’indemnisation intervient lorsqu’aucun auteur n’a pu être reconnu responsable de l’erreur subie par la victime.

Tel est notamment le cas lorsqu’une personne contracte à l’hôpital une infection nosocomiale ou qu’un aléa thérapeutique est survenu.

D’où l’importance du rôle joué par votre avocat en faute médicale à Aix en Provence. C’est celui de savoir quel type de responsabilité pourra être engagé pour obtenir la réparation.

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