Aix-en-Provence concentre une offre de soins privée dense. La clinique Axium, avenue Alfred Capus, opère en orthopédie, cardiologie, ophtalmologie, urologie et obstétrique. La polyclinique du Parc Rambot — Hôpital privé de Provence, allée Nicolas de Staël, réunit environ 220 lits et 480 salariés en médecine et chirurgie.

Quand un dommage survient dans l’un de ces établissements, une question commande tout le reste, et elle surprend souvent : qui répond du dommage — le praticien, la clinique, ou les deux ? La réponse détermine la juridiction, le délai, l’assureur en face, et parfois l’existence même d’un recours.

La ligne de partage : qui a fait quoi

Dans un établissement privé, le chirurgien, l’anesthésiste ou le gastro-entérologue exercent le plus souvent à titre libéral. Ils ne sont pas salariés de la clinique : ils y disposent d’un contrat d’exercice. Le patient conclut donc, sans toujours le savoir, deux relations distinctes :

• avec le praticien, qui répond de son acte — indication, technique, information préalable, suivi ;
• avec la clinique, qui répond de l’organisation et de la sécurité — bloc opératoire, stérilisation, personnel paramédical, surveillance en salle de réveil et en hospitalisation, matériel.

Cette distinction n’est pas théorique. Une infection contractée après l’intervention, une chute lors d’un transfert, un défaut de surveillance postopératoire la nuit, un matériel défectueux : c’est l’établissement. Un geste chirurgical inadapté, une indication opératoire discutable, une information incomplète sur les risques : c’est le praticien.

En pratique, la mise en cause se fait le plus souvent contre les deux, et le partage se règle à l’expertise. Ne pas viser l’un des deux au départ, c’est risquer de découvrir trop tard que le responsable réel n’est pas dans la procédure.

Le juge n’est pas celui de l’hôpital public

C’est le point où les dossiers se perdent. Un établissement privé et un praticien libéral relèvent du juge judiciaire : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot. Un établissement public — le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, par exemple — relève du juge administratif, ici le tribunal administratif de Marseille, après réclamation préalable obligatoire adressée au directeur.

La distinction ne tient donc pas au lieu des soins mais au statut de celui qui les a dispensés. Un même patient opéré en clinique puis transféré en établissement public pour une complication peut relever des deux ordres de juridiction sur un seul parcours de soins.

Deux situations méritent d’être signalées, parce qu’elles échappent à l’intuition :

• un praticien salarié de la clinique engage la responsabilité de son employeur, et non la sienne, sauf faute détachable ;
• un médecin libéral intervenant dans un établissement public au titre d’une activité privée reste, lui, justiciable du juge judiciaire.

L’infection nosocomiale : un régime à part

C’est le seul cas où la faute n’a pas à être prouvée. L’établissement de santé répond de plein droit des infections contractées en son sein, sauf s’il démontre une cause étrangère. Le patient n’a donc pas à établir un manquement à l’asepsie : il lui suffit d’établir le lien entre l’infection et la prise en charge.

Au-delà d’un seuil de gravité fixé par les textes, l’indemnisation bascule sur l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. En dessous, elle reste à la charge de l’établissement et de son assureur.

La discussion se déplace alors sur un seul terrain : l’infection est-elle nosocomiale, c’est-à-dire absente à l’admission et apparue au décours des soins ? D’où l’importance de la date d’apparition des premiers signes, des prélèvements réalisés, du germe identifié et des courbes de température — pièces qu’il faut réclamer nommément.

L’aléa thérapeutique : sans faute, mais pas sans recours

Toutes les complications ne sont pas des fautes. Une complication connue, correctement prévenue et correctement gérée, n’engage la responsabilité de personne. Cela ne signifie pas que la victime reste sans indemnisation.

Lorsque le dommage est anormal au regard de l’état initial et de l’évolution prévisible, et qu’il atteint le seuil de gravité réglementaire, il peut être pris en charge par l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique. La voie d’accès est la commission de conciliation et d’indemnisation de la région : procédure sans frais, expertise contradictoire, délais encadrés.

Sous le seuil de gravité, la CCI est fermée et seule la voie judiciaire reste ouverte — ce qui suppose de démontrer une faute.

Le défaut d’information : un préjudice autonome

Le praticien doit une information loyale, claire et appropriée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et sur les alternatives. En cas de litige, c’est à lui de prouver qu’il l’a délivrée — pas au patient de prouver qu’il ne l’a pas reçue.

Un formulaire de consentement signé ne suffit pas toujours : il établit la remise d’un document, pas un échange adapté à la situation du patient. Le manquement ouvre deux voies d’indemnisation distinctes, souvent confondues :

• la perte de chance de refuser l’acte ou de choisir une alternative, si l’information aurait pu modifier la décision — indemnisée en fraction du préjudice total ;
• le préjudice d’impréparation, réparé même lorsque le patient aurait accepté l’intervention de toute façon : c’est le fait d’avoir subi le risque sans y avoir été préparé.

Les délais

• Dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en responsabilité médicale. Le point de départ n’est pas la date de l’intervention : beaucoup de patients renoncent à tort en croyant le délai expiré.
• Huit jours pour obtenir le dossier médical, deux mois si les pièces ont plus de cinq ans. La demande s’adresse au directeur de l’établissement, sans avoir à être motivée.
• Pour les mineurs, le délai ne court qu’à compter de la majorité.

Questions fréquentes

La clinique m’oppose que le chirurgien n’est pas son salarié.

C’est exact et cela ne clôt rien. Cela délimite seulement ce dont la clinique répond : l’organisation, le personnel paramédical, le bloc, la surveillance. L’expertise dira si le manquement se situe dans l’acte ou dans l’organisation — raison pour laquelle les deux sont généralement appelés à la procédure.

Faut-il saisir la CCI ou le tribunal ?

La CCI est gratuite et plus rapide, mais suppose de franchir le seuil de gravité et n’est pas adaptée à tous les dossiers, notamment lorsque la responsabilité est vivement contestée. Le choix se fait après lecture du dossier médical, pas avant.

Mon dossier a été détruit, l’intervention est ancienne.

Les établissements de santé conservent le dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier passage. Une réponse invoquant la destruction avant ce terme doit être contestée par écrit, et l’absence fautive de conservation se retourne contre l’établissement dans la discussion probatoire.

Puis-je demander une expertise avant d’engager un procès ?

Oui. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale avant tout procès, dès lors qu’il existe un motif légitime. C’est souvent la meilleure première étape : elle éclaire la suite sans engager le fond.

Faire examiner votre dossier

Avant toute réclamation, la démarche est toujours la même : obtenir le dossier médical complet, avec les pièces horodatées et le compte rendu opératoire, et le faire lire par un médecin-conseil de victime. C’est cette lecture qui dit s’il y a un manquement, et contre qui.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 4 Rue du Quatre-Septembre, 13100 Aix-en-Provence — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com