Lorsqu’un décès survient après une erreur médicale, un accident médical fautif ou une infection nosocomiale, les proches de la victime disposent d’un droit propre à indemnisation, distinct de celui qu’aurait eu la victime elle-même : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, frais liés au décès. Selon que la responsabilité relève d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, l’interlocuteur change — professionnel de santé, établissement, assureur ou ONIAM — et la procédure aussi, amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou judiciaire devant le tribunal. Notre cabinet, qui traite ce type de dossiers dans le ressort d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, expose ci-dessous les droits des proches et les démarches concrètes pour faire valoir une demande d’indemnisation.
Sommaire
Ce que dit la loi quand une erreur médicale entraîne le décès d’un proche
La responsabilité médicale française repose sur un principe simple mais souvent mal compris des familles : elle est fondée sur la faute pour les actes de soins, et sur la solidarité nationale, via l’ONIAM, pour les accidents médicaux non fautifs. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) pose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’un acte de soins qu’en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales, où l’établissement est responsable de plein droit, sauf s’il démontre une cause étrangère. Ce même texte ouvre, à son second alinéa, la voie de l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque le dommage résulte d’un accident médical sans faute, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale grave, dès lors qu’un seuil de gravité est atteint. Un décès remplit toujours ce critère de gravité.
Pour les proches, cette distinction entre faute et aléa n’est pas théorique : elle détermine qui doit payer et selon quelle procédure. Dans les dossiers que nous accompagnons, l’erreur la plus fréquente des familles est de renoncer à toute demande dès qu’elles apprennent qu’« aucune faute n’a été retenue » par le médecin traitant ou par l’établissement. Or l’absence de faute ne ferme pas la porte à l’indemnisation : elle change simplement de fondement et de débiteur.
Le décès d’un proche ouvre en réalité deux catégories de droits distincts, qu’il faut bien identifier dès le début du dossier :
Qui sont les ayants droit indemnisables après un décès médical
La notion d’« ayants droit » regroupe, en matière de dommage corporel, l’ensemble des personnes qui peuvent agir soit en qualité d’héritiers de la victime décédée, soit en leur nom propre en tant que victimes par ricochet. Sont concernés en pratique : le conjoint survivant, le partenaire de PACS, le concubin dès lors que la stabilité et la continuité de la relation peuvent être établies, les enfants (mineurs ou majeurs), les parents de la victime, et parfois les frères et sœurs ou les grands-parents lorsque la proximité affective et la communauté de vie sont démontrées.
Il est essentiel de ne pas confondre qualité d’héritier et qualité de victime par ricochet : un enfant peut être héritier de son parent décédé (et réclamer à ce titre le préjudice que la victime aurait pu faire valoir de son vivant) tout en étant lui-même une victime directe du décès (et réclamer son préjudice d’affection propre). Ces deux fondements se cumulent, mais doivent être chiffrés et présentés séparément dans le dossier d’indemnisation, faute de quoi certains postes de préjudice sont écartés ou sous-évalués par l’assureur ou par l’ONIAM.
Dans les dossiers que nous traitons, nous constatons que les familles omettent souvent de faire valoir le préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer lorsque la victime décédée contribuait, même partiellement, aux charges du ménage — pension alimentaire, apport financier au conjoint, contribution à l’entretien d’un enfant. Ce poste économique, distinct du préjudice moral, nécessite une évaluation précise des revenus antérieurs de la victime et de la part qu’elle consacrait au foyer.
Erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : bien qualifier le dossier
Avant toute démarche, il faut déterminer la nature exacte de l’accident médical à l’origine du décès, car cette qualification conditionne le régime de responsabilité applicable et l’interlocuteur à saisir :
Cette qualification n’est jamais définitivement figée par le seul ressenti de la famille ni par les explications données à l’oral par l’équipe médicale : elle résulte de l’expertise médicale, contradictoire, menée dans le cadre amiable ou judiciaire. C’est aussi à ce stade qu’intervient fréquemment la notion de perte de chance, lorsque l’erreur n’a pas causé directement le décès mais a diminué les chances de survie de la victime — une notion technique qui mérite d’être approfondie, que nous détaillons dans notre article sur la perte de chance en responsabilité médicale.
La procédure amiable devant la CCI : comment obtenir une expertise médicale
Avant toute action devant le tribunal, les proches peuvent — et dans la plupart des cas doivent envisager en premier lieu — saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI (anciennement CRCI, commission régionale de conciliation et d’indemnisation). La demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est gratuite et ouverte lorsque le dommage présente un certain degré de gravité — condition remplie de plein droit en cas de décès.
La saisine de la CCI déclenche la désignation d’un ou plusieurs experts médicaux, chargés d’examiner le dossier médical, d’entendre les parties et de rendre un avis sur les circonstances du décès, l’existence ou non d’une faute, et le lien de causalité avec les soins reçus. Cette expertise médicale contradictoire est un moment déterminant du dossier : les proches y sont représentés, peuvent poser des questions, produire des pièces médicales et, le cas échéant, se faire assister par un médecin-conseil. À l’issue de l’expertise, la commission rend un avis qui identifie le régime applicable (faute, infection nosocomiale, aléa) et le débiteur de l’indemnisation — assureur du professionnel ou de l’établissement, ou ONIAM.
Cette voie amiable présente l’avantage d’être rapide et sans frais de procédure, mais elle suppose un dossier médical complet et une argumentation soignée dès le dépôt de la demande, car l’avis de la commission pèse lourdement sur la suite, y compris en cas de contentieux ultérieur. Nous recommandons systématiquement aux familles que nous accompagnons de réunir en amont l’ensemble des pièces médicales disponibles ; les documents à réunir pour ce type de dossier sont détaillés dans notre article sur les documents à réunir pour une plainte pour erreur médicale.
Saisir le tribunal judiciaire quand la voie amiable ne suffit pas
Lorsque l’avis de la CCI ne convient pas aux proches, lorsque l’assureur ou l’ONIAM refuse de suivre les propositions d’indemnisation, ou lorsque la complexité du dossier justifie d’emblée une action judiciaire, il est possible de saisir le tribunal judiciaire. La procédure peut débuter par une action en référé-expertise, destinée à obtenir une expertise médicale judiciaire lorsque aucune expertise préalable n’a été menée ou lorsque celle de la CCI est contestée, puis se poursuivre par une action au fond en responsabilité contre le professionnel, l’établissement ou l’ONIAM.
Dans notre pratique, les dossiers de décès après erreur médicale que nous portons devant les juridictions du ressort — notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour de nombreux établissements de la région, ainsi que devant celui d’Aix-en-Provence — nécessitent une préparation minutieuse de l’expertise médicale, car c’est elle qui fixera l’essentiel des termes du débat sur la faute, le lien de causalité et l’évaluation des préjudices. Nous constatons que les délais d’obtention d’un rapport d’expertise complet, dans ce type de contentieux technique, s’étendent souvent sur plusieurs mois, ce qui impose d’anticiper le dossier plutôt que de le découvrir en cours de procédure.
Les étapes concrètes de ce type de procédure, depuis le signalement initial jusqu’à l’indemnisation, sont détaillées dans notre article consacré aux étapes pour porter plainte pour erreur médicale en France.
Quels préjudices sont indemnisables pour les proches d’une victime décédée
L’évaluation du préjudice des proches après un décès obéit à une nomenclature qui distingue plusieurs postes, chacun devant être chiffré et justifié séparément :
Camille\*, 39 ans. Domiciliée à Salon-de-Provence, Camille a perdu son père après une intervention chirurgicale à l’issue de laquelle une complication post-opératoire n’avait pas été détectée à temps. Le dossier a d’abord été orienté vers la CCI, qui a diligenté une expertise médicale confirmant un retard de diagnostic fautif. Au terme de la procédure amiable, Camille et sa mère ont pu faire valoir séparément leur préjudice d’affection et le préjudice économique lié à la perte de la retraite complémentaire que leur père reversait partiellement au foyer. Ce cas illustre l’intérêt de bien distinguer, dans un même dossier, la pluralité des postes de préjudice propres à chaque proche.
Prescription et démarches : les délais à respecter pour agir
Les familles disposent d’un délai pour agir, qui ne doit jamais être perdu de vue : l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation) fixe à dix ans le délai de prescription des actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé. En cas de décès, ce délai court en principe à compter de la date de consolidation du dommage, qui, s’agissant d’un décès, correspond en pratique à la date du décès lui-même lorsque celui-ci est la conséquence immédiate de l’acte de soins.
Dix ans peuvent paraître un délai confortable, mais nous constatons dans nos dossiers que le temps s’écoule vite entre le décès, le temps du deuil, l’obtention du dossier médical complet auprès de l’établissement, et l’engagement effectif d’une demande. Plus la demande est engagée tardivement, plus il devient difficile de reconstituer certaines pièces (dossier de soins intégral, comptes rendus opératoires, témoignages du personnel), et plus l’expertise médicale devient délicate à mener sur des éléments anciens.
Les démarches à engager sans attendre sont, dans l’ordre : obtenir une copie intégrale du dossier médical auprès de l’établissement (droit reconnu à tout ayant droit sous certaines conditions), recueillir le certificat de décès et, le cas échéant, le compte rendu d’autopsie, puis saisir la CCI ou consulter un avocat pour évaluer les chances de succès du dossier et le régime de responsabilité applicable.
Notre position
Nous constatons régulièrement que des familles renoncent à toute demande d’indemnisation dès qu’elles apprennent qu’aucune faute médicale n’a été formellement établie. C’est, à notre avis, l’erreur la plus coûteuse dans ce type de dossier. Le second alinéa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ouvre expressément la voie de l’indemnisation par l’ONIAM pour les accidents médicaux non fautifs, dès lors que le seuil de gravité — toujours atteint en cas de décès — est démontré. Autrement dit, l’absence de faute ne signifie jamais l’absence de droit à indemnisation : elle signifie seulement que le débiteur de la réparation n’est pas l’assureur du professionnel mais la solidarité nationale. Nous soutenons donc, dans les dossiers que nous instruisons, qu’une expertise médicale doit systématiquement examiner l’hypothèse de l’aléa thérapeutique en parallèle de celle de la faute, plutôt que de considérer que l’absence de faute clôt le dossier.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un avocat gratuit pour une erreur médicale ayant entraîné un décès ?
L’accompagnement par un avocat n’est pas gratuit par principe, mais plusieurs dispositifs permettent de réduire ou de couvrir ce coût selon la situation. L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, sur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Une protection juridique souscrite dans un contrat d’assurance habitation ou une carte bancaire peut également prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. Les permanences gratuites organisées par les barreaux, les maisons de justice et du droit et les points-justice permettent par ailleurs d’obtenir un premier avis sans frais. Au sein de notre cabinet, la première consultation est fixée à 80 € TTC ; elle n’est jamais présentée comme gratuite.
L’avocat travaille-t-il uniquement au résultat pour ce type de dossier ?
Non. Un honoraire exclusivement conditionné au résultat — communément appelé « pacte de quota litis » — est interdit par la loi du 31 décembre 1971. Ce qui est licite, et pratiqué au sein de notre cabinet, est un honoraire de diligences, correspondant au travail effectué sur le dossier, qui peut être complété par un honoraire complémentaire de résultat, dont le principe et le mode de calcul sont fixés par une convention écrite préalable signée avec le client.
Quel est le délai pour demander une indemnisation après un décès dû à une erreur médicale ?
Le délai de prescription applicable est de dix ans, conformément à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, courant en principe à compter de la date de consolidation du dommage, qui correspond souvent à la date du décès lorsque celui-ci résulte directement de l’acte de soins. Il est toutefois recommandé d’engager les démarches rapidement, tant pour préserver les preuves médicales que pour permettre la tenue d’une expertise dans de bonnes conditions.
Quels sont les montants d’indemnisation possibles pour les proches d’une victime décédée ?
Les montants varient fortement selon le lien de parenté avec la victime, l’intensité du préjudice économique, les circonstances du décès et la juridiction ou la commission saisie. À titre d’ordre de grandeur, les indemnisations allouées au titre du préjudice d’affection se situent fréquemment dans des fourchettes de l’ordre de 15 000 € à 35 000 € pour un conjoint ou un enfant, et peuvent être inférieures pour des liens de parenté plus éloignés. Ces montants ne constituent en aucun cas une garantie de résultat pour un dossier donné ; chaque situation doit être évaluée individuellement.
Faut-il obligatoirement passer par une expertise médicale pour être indemnisé ?
Oui, dans la quasi-totalité des dossiers de décès après erreur médicale. L’expertise médicale, qu’elle soit ordonnée par la CCI dans le cadre amiable ou par le tribunal dans le cadre judiciaire, est l’étape qui permet d’établir les circonstances exactes du décès, l’existence ou non d’une faute, et le lien de causalité avec les soins reçus. C’est sur la base de ce rapport que l’assureur ou l’ONIAM formule une offre d’indemnisation, ou que le tribunal statue sur la responsabilité et évalue les préjudices.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom
modifié et détails changés.
