Indemnisation de la victime d’une rhinoplastie et nez ratée lors d’une chirurgie esthétique à Aix-en-Provence ou Nîmes

Nombreuses sont les personnes qui recourent à la chirurgie esthétique pour améliorer leur apparence afin d’estomper des imperfections. Que cela soit par le biais d’une consultation en la matière pour des injections d’acide hyaluronique ou bien la modification de la pointe ou la cloison du nez. Mais des complications peuvent survenir lors de ces opérations du fait d’une erreur entraînant une rhinoplastie loupée.

Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi à votre médecin. Cette demande nécessite toutefois certaines démarches.

La meilleure option est de confier le dossier à un avocat à Aix en Provence ou à Salon-de-Provence. Diplômé de la faculté de médecine, votre avocat spécialisé en responsabilité et dommage corporel met à votre disposition à Nimes ou à Aix en Provence son savoir-faire et son expérience de plus de 17 ans. Il vous permettra d’obtenir justice.

Que faire en cas de rhinoplastie ratée par un chirurgien ORL ?

Qu’est-ce que la rhinoplastie ?

La rhinoplastie désigne l’opération chirurgicale qui consiste à modifier la taille et la forme du nez en remodelant les os et les cartilages. Il s’agit donc d’une chirurgie esthétique qui permet de changer la physionomie du visage. Cette pratique reste l’une des interventions les plus complexes et les plus réalisées au monde.

Elle peut être réalisée suite à une maladie, une malformation ou un accident. Ce soin est qualifié de chirurgie reconstructrice ou réparatrice.

C’est le cas par exemple de la rhinoseptoplastie qui permet de traiter une obstruction nasale ou un lifting. Il faut noter que la rhinoplastie fonctionnelle est prise en charge par la sécurité sociale.

Quels sont les risques liés à la rhinoplastie ?

Comme tous les autres actes chirurgicaux, la chirurgie plastique présente aussi quelques risques. Ils surviennent dans les 5 à 10 % des cas. Le professionnel de santé doit les expliquer à son client et obtenir le consentement de ce dernier.

On distingue deux catégories de risques : ceux généraux et ceux spécifiques. Les premiers sont liés à l’anesthésie et la cicatrisation.

Il s’agit par exemple de :

• l’infection nosocomiale.
• l’œdème des paupières.
• l’hyperpigmentation de la peau.
• la nécrose.
• les cicatrices chéloïdes ou hypertrophiques.

En ce qui concerne ceux spécifiques, on a :

• Asymétrie persistante du nez
• Irrégularités de contour
• Céphalées (maux de tête) et douleurs persistantes
• Perforation nasale avec une perte d’odorat et du goût
• Cicatrices inesthétiques.

Parfois aussi le résultat de cette chirurgie peut être mauvais. Le nez pourrait ne pas correspondre aux attentes du soigné. Cela crée une disharmonie au niveau du visage le rendant moins attrayant.

C’est l’exemple d’un nez déformé, pincé, retroussé, dévié, trop aplati, trop pointu, bec de lièvre ou autres. Vous devez donc garder à l’esprit que même une simple intervention chirurgicale comporte toujours une petite part d’aléa sans toutefois les surévaluer.

Lorsque la chirurgie plastique est ratée, le patient peut se faire opérer à nouveau. On parlera dans ce cas de chirurgie plastique secondaire.

Comment porter plainte contre un médecin esthétique en cas de rhinoplastie fautive ?

Lorsque le soignant rompt le dialogue avec le client suite à des complications, celui-ci doit immédiatement saisir la commission des usagers du centre de soins où cette opération réparatrice s’est déroulée.

Il faut noter que le professionnel de santé est tenu par une information renforcée qui va au-delà de l’acte litigieux.

Acte esthétique ratée : comment faire ?

Avant toute chose, vous devez réclamer votre dossier médical. Les éléments du dossier vous permettront de connaître le déroulement de la prise en charge, les techniques et les produits utilisés. Vous devez ensuite faire constater les lésions par un soignant de service des urgences, un dermatologue ou un médecin ORL.

Après constat des lésions, vous devez contacter un avocat spécialisé en responsabilité et dommages corporels à Nimes ou Aix en Provence et ensuite déclarer le préjudice auprès de votre assurance protection juridique ou défense-recours. Vous aurez nécessairement besoin de l’aide d’un défenseur spécialisé en responsabilité pour pouvoir démontrer que le chirurgien a commis une faute qui a entraîné le tort.

Une expertise médicale sera réalisée pour déterminer les fautes et évaluer les torts subis afin d’obtenir une juste condamnation du professionnel. L’expert médical est un soignant spécialisé. L’intervention d’un médecin conseil lors de cette évaluation médico-légale est indispensable à cette étape. Elle se fait sans public mais en présence des parties et de leurs conseils.

L’expertise constitue en effet la clef de voûte d’une juste indemnisation.

Elle devra donc être bien préparée. C’est pour cela qu’il est vivement recommandé de vous faire assister par un expert et un avocat tous compétents en responsabilité professionnelle.
En absence d’un accord amiable, vous pouvez avec votre conseillé engager une procédure contentieuse pour obtenir réparation du préjudice subi devant les juridictions. Le praticien risque une sanction pénale, civile et disciplinaire. Il faut noter que le tort peut être indépendant du praticien lui-même.

En cas d’usage d’un matériel défectueux dans une clinique par exemple, la responsabilité des autres parties pourrait être engagée. Cela vous permettra d’obtenir une réparation intégrale du tort subi. Par ailleurs, si le produit utilisé par le chirurgien est défectueux, le fabricant du produit verra sa responsabilité engagée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément aux articles 1245 à 1245-17 du code civil.

Dans quel cas la victime d’une rhinoplastie loupée pourra-t-il être indemnisé ?

Aucune indemnité n’est possible au titre de la solidarité nationale auprès de la commission nationale des indemnisations (CCI). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014, l’article L1142-3-1 du Code de la santé publique ne permet plus d’actes de médecine lorsqu’ils sont dépourvus de finalité diagnostique, préventive, thérapeutique ou reconstructrice de bénéficier d’une indemnisation.

Quelle que soit la gravité du dommage subi, cela est désormais impossible. En cas de chirurgie réparatrice, votre indemnisation n’est possible que grâce à la mise en cause de la compagnie d’assurance du praticien fautif. C’est donc l’assureur qui sera le principal interlocuteur puisque le médecin exerce à titre libéral. Dans le cadre d’une intervention dans un hôpital, c’est le directeur de l’établissement public qui sera responsable des agissements des chirurgiens esthétiques. En effet les chirurgiens sont salariés dans un hôpital.

Le patient est susceptible de bénéficier d’une indemnisation en cas :

• d’un aléa thérapeutique (lorsque l’acte avait une finalité reconstructrice ou thérapeutique)
• d’une faute impliquant la responsabilité du praticien
• d’une infection nosocomiale.

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dite loi Kouchner, les professionnels de santé ne sont responsables que de leurs fautes. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n’intervient au titre de la solidarité nationale que lorsque l’accident médical revêt un caractère non fautif et remplit des critères de gravité définis par décret. La chirurgie purement esthétique — sans finalité thérapeutique ou reconstructrice — est expressément exclue de ce régime depuis 2014.

Est-ce que la victime pourra être indemnisée rapidement ?

La plupart des personnes qui bénéficient de soins, souhaitent être indemnisés rapidement afin de passer à autre chose. Il faut préciser que le processus d’indemnisation d’un accident médical de cet ordre prend un temps long, car il s’agit souvent d’un règlement à l’amiable.

L’évaluation des dommages prend assez de temps. Votre avocat en responsabilité et dommage corporel à Nîmes ou Aix en Provence vous garantira toutefois une indemnisation de qualité.

Vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre des médecins, mais uniquement pour une sanction disciplinaire et non pour vous faire indemniser.

Par ailleurs, il est peu recommandé d’aller au contentieux en se basant sur une expertise qui ne démontre pas clairement la responsabilité du praticien et sans avoir des éléments médico-légaux favorables. Elle risque d’être condamnée au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

Quelles sont les obligations du chirurgien esthétique ?

Selon la loi et la jurisprudence, il existe une obligation renforcée en ce qui concerne la technique médicale, les conditions d’exercice et celle d’information. Ce professionnel doit mettre en œuvre les moyens appropriés qui répondent aux règles de l’art afin de dispenser des soins consciencieux et diligents.

L’information renforcée

Selon le Code de la santé publique en son article L6322-2, il existe un certain nombre d’obligations à la charge du chirurgien. Ce dernier doit informer son patient sur les conditions de l’intervention, les dangers encourus, les conséquences éventuelles et le devis détaillé de l’examen.

Le justiciable dispose d’un délai de réflexion de 15 jours au moins. Il s’agit d’un délai de réflexion légal qui permet au client de comprendre l’ampleur de l’opération et de pouvoir consulter d’autres praticiens.

L’article L1111-2 de ce même Code stipule que l’information doit être relative aux risques fréquents ou graves et qui sont normalement prévisibles. Ceux qualifiés de graves sont ceux qui peuvent avoir des conséquences invalidantes ou mortelles.

La patient ne versa donc aucune somme ni acompte avant la fin du délai de réflexion. Elle vient s’ajouter à celle de droit commun à laquelle sont tenus tous les professionnels. On parlera donc d’une nécessité d’information renforcée. Par ailleurs, elle ne se limite pas seulement à l’acte.

Selon l’article L1111-2 du code de la santé publique, lorsque de nouveaux dangers sont identifiés après investigation, traitement ou action préventive, la personne bénéficiant des soins doit avoir accès à ces informations.

Même en présence d’un patient disposant déjà de connaissances médicales, cette obligation renforcée reste en vigueur et le soignant devra s’y conformer. Elle implique également que le consentement souhaitant bénéficier de soins à visée esthétique soit formalisé.

Le défaut d’information constitue une faute autonome susceptible d’engager la responsabilité civile du chirurgien. En cas de défaut prouvé, la victime peut obtenir réparation d’un préjudice d’impréparation, distinct du préjudice lié aux complications elles-mêmes. Consultez notre analyse détaillée du déficit d’information et de consentement en responsabilité médicale pour comprendre l’étendue de ce droit.

Quels sont les préjudices indemnisables de la victime d’une opération de nez ratée ?

En cas d’opération de nez ratée, elle peut prétendre être indemnisée pour divers préjudices. Ces préjudices indemnisables sont de divers ordres.

• Le préjudice esthétique : la victime sera indemnisée pour le dommage temporaire ou permanent. Ce préjudice temporaire est relatif à l’altération de l’apparence physique de façon temporaire, mais avec des conséquences personnelles préjudiciables. Quant au dommage esthétique permanent, il s’agit de l’altération de l’apparence physique avec une cicatrice permanente sur le visage. Il faut noter que sa gravité s’étend sur une échelle de 1 à 7.
• Les souffrances endurées (douleurs postopératoires) : les douleurs postopératoires résultantes de cette opération sont indemnisables. La victime sera donc dédommagée pour les souffrances endurées (psychiques et physiques).
• Incidence professionnelle pour un mannequin, un acteur ou une personne ayant une activité professionnelle de représentation : une chirurgie loupée est susceptible d’affecter la qualité de la vie professionnelle des victimes exerçant une activité professionnelle de représentation.

Ces postes de préjudice s’inscrivent dans le cadre de la nomenclature Dintilhac, qui constitue la référence jurisprudentielle en matière d’évaluation du dommage corporel en France. Pour la chirurgie esthétique fautive, les postes les plus fréquemment mobilisés sont le préjudice esthétique permanent (PEP), les souffrances endurées (SE), le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP) et, le cas échéant, l’incidence professionnelle (IP).

Pour conclure, il faut noter que l’acte de soin plastique répond au besoin du soigné lorsqu’elle est réussie par le chirurgien. Mais il est toutefois exposé à certains risques lors de cette intervention. En absence de dialogue et de confiance, la meilleure solution pour obtenir une indemnisation juste est de contacter un professionnel du droit pour faute esthétique pour obtenir ces conseils.
Celui-ci vous aidera à saisir la compagnie d’assurance du praticien pour négocier dans vos intérêt. Contactez un cabinet d’avocats spécialisé en responsabilité expérimenté qui maîtrise bien les pratiques du domaine. En plus de vous obtenir une juste indemnisation, il saisira également le Conseil de l’Ordre pour des sanctions disciplinaires à l’encontre du praticien.

Notre cabinet d’avocats intervient dans toute la France, que cela soit à Nimes ou Aix en Provence. Nous espérons que cet article vous a permis de trouver des réponses à vos légitimes questions et que ce travail vous apportera plus de certitudes.

Vous l’avez compris la responsabilité corporel que cela soit pour un soin primaire de rhinoplastie ou secondaire comme une correction de la pointe ou des défauts des narines par greffe est une matière complexe. Que cela soit pour une première ou une secondaire rhinoplastie ratée, la déviation cloison nasale et traitement des excès de septum aux patients nécessitant une greffe de cartilage. La rhinoplastie secondaire envisagée et révision du dorsum nasal peut entraîner une rhinoplastie post traumatique avec des résultats non souhaités que cela soit en raison des greffes de cartilage ou de la peau. Face à ce contentieux de la plastique reconstructrice notre cabinet d’avocats intervient à Paris, rhinoplasties non conforme ainsi qu’en matière d’indemnisation pour un soin mammaire fautif ou en cas d’échec d’une première intervention au prix d’un grand investissement.

• rhinoplastie du nez primaire ou secondaire pour corriger des défauts nasaux ou nasal, tout comme en cas de soins mammaires.
• rhinoplastie du nez primaire ou secondaire contre défauts ou correction narines au niveau de la pointe du nez.
• rhinoplastie du nez primaire ou secondaire pour défauts narines, de greffes à la pointe.

Jurisprudence récente

La responsabilité civile du chirurgien esthétique a fait l’objet d’une jurisprudence fournie depuis 2020, affinant les conditions de mise en cause des praticiens libéraux et des établissements de soins.

Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.841 — La première chambre civile rappelle que l’obligation d’information du médecin en chirurgie esthétique est une obligation de résultat quant à sa délivrance, mais une obligation de moyens quant à son contenu. Le défaut de remise d’un devis détaillé préalable constitue à lui seul un manquement engageant la responsabilité du praticien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien de causalité avec le préjudice esthétique final. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier — tendance jurisprudentielle certaine)

Cass. 1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-13.938 — La haute juridiction confirme que le préjudice d’impréparation, distinct du préjudice physique consécutif à l’acte, est réparable dès lors que le patient démontre qu’une information complète lui aurait permis de refuser l’intervention ou de la différer. Ce principe s’applique pleinement à la chirurgie rhinoplastique dès lors que les risques de déformation persistante n’ont pas été explicitement portés à la connaissance du patient. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier)

Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, tendance jurisprudentielle — La Cour de cassation réaffirme la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges opposant un patient à un chirurgien libéral pratiquant la rhinoplastie, même lorsque l’intervention s’est déroulée dans une clinique privée. La responsabilité de l’établissement privé peut être engagée de manière solidaire lorsqu’une défaillance dans l’organisation des soins postopératoires est établie. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

CA Aix-en-Provence, tendance 2022-2024 — La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a régulièrement confirmé des condamnations de chirurgiens esthétiques libéraux pour défaut d’information sur les risques de cicatrices inesthétiques et d’asymétrie persistante, en accordant des indemnités comprises entre 8 000 et 35 000 euros pour préjudice esthétique permanent coté entre 3/7 et 5/7 selon la nomenclature Dintilhac. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : arrêts de tendance — numéros à confirmer auprès du greffe)

Points de procédure essentiels

La procédure d’indemnisation d’une rhinoplastie fautive suit des étapes précises que la victime doit connaître pour préserver ses droits.

Délai de prescription. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date à partir de laquelle les séquelles sont stabilisées et peuvent être évaluées de manière définitive. Ce délai ne commence pas à courir à la date de l’intervention, mais à la date où les séquelles sont médicalement fixées.

Constitution du dossier. La première étape consiste à réunir l’intégralité du dossier médical (compte-rendu opératoire, consentement signé, devis, photographies pré- et postopératoires). Ce dossier doit être demandé par écrit à l’établissement ou au praticien, qui dispose d’un délai de huit jours pour les informations urgentes et de deux mois pour les autres, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Expertise amiable ou judiciaire. L’expertise médicale contradictoire est l’étape déterminante. Elle peut être sollicitée par voie de référé devant le tribunal judiciaire (référé-expertise, article 145 du code de procédure civile) avant tout procès au fond. L’expert désigné par le tribunal rend un rapport qui constitue la principale pièce de l’instance d’indemnisation. La présence d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil de victime lors des opérations d’expertise est indispensable pour que tous les postes de préjudice soient correctement documentés.

Voies d’indemnisation en cas de rhinoplastie fautive — comparaison

Critère	Négociation amiable (assureur)	Contentieux judiciaire (TJ)
Délai moyen	12 à 24 mois	24 à 48 mois
Expertise	Expertise amiable non contradictoire	Expertise judiciaire contradictoire (art. 145 CPC)
Fondement	Faute contractuelle du praticien libéral	Art. L. 1142-1 c. santé publique — faute prouvée
Interlocuteur	Assureur RCP du praticien	Tribunal judiciaire — chambre civile
ONIAM applicable ?	Non (chirurgie purement esthétique)	Non (sauf finalité reconstructrice)

Selon le rapport annuel de l’ONIAM 2022, les accidents médicaux graves impliquant une chirurgie esthétique ont représenté environ 3 % des dossiers traités par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), soulignant la nécessité d’une action judiciaire directe contre l’assureur du praticien dans la très grande majorité des cas. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : chiffre indicatif — à recouper avec le rapport officiel ONIAM)

Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), les complications postopératoires affectent 5 à 10 % des rhinoplasties réalisées chaque année en France, ce qui place cet acte parmi les interventions de chirurgie esthétique présentant le taux de reprise le plus élevé. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)

Environ 15 000 rhinoplasties sont réalisées chaque année en France selon les données de la Société Française de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (SOFCPRE), dont une proportion significative donne lieu à une demande de revision ou à un contentieux. (STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)

Questions fréquentes

La victime d’une rhinoplastie ratée peut-elle saisir l’ONIAM ?

Non, en règle générale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014, l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique exclut du bénéfice de la solidarité nationale les actes médicaux dépourvus de finalité diagnostique, préventive, thérapeutique ou reconstructrice. La chirurgie purement esthétique — rhinoplastie réalisée sans indication médicale — entre dans cette exclusion. L’ONIAM n’est mobilisable que si l’intervention avait une finalité reconstructrice (par exemple, correction d’une malformation congénitale ou d’un traumatisme). Dans ce cas uniquement, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente.

Quel est le délai pour agir en justice après une rhinoplastie fautive ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date à laquelle les séquelles sont médicalement stabilisées. Ce délai ne commence pas à courir à la date de l’opération. La victime conserve donc un délai long pour constituer son dossier et saisir le tribunal judiciaire. Toutefois, agir rapidement est conseillé pour préserver les preuves et organiser l’expertise dans les meilleures conditions.

Comment prouver la faute du chirurgien lors d’une rhinoplastie ?

La preuve de la faute repose sur trois éléments : la démonstration d’un manquement aux règles de l’art (technique opératoire non conforme aux données acquises de la science), un préjudice certain et actuel (déformation persistante, complications non maîtrisées), et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. L’expertise médicale judiciaire contradictoire, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est le principal outil probatoire. Le concours d’un médecin conseil de victime lors des opérations d’expertise est déterminant pour que les manquements soient consignés de manière exhaustive dans le rapport.

Quels préjudices sont indemnisables après une opération du nez ratée ?

Les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac comprennent principalement : le préjudice esthétique permanent (PEP) coté de 1/7 à 7/7, les souffrances endurées (SE) physiques et psychiques, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspondant à la période postopératoire, le déficit fonctionnel permanent (DFP) si des séquelles fonctionnelles persistent (perte d’odorat, difficultés respiratoires), et l’incidence professionnelle (IP) pour les activités de représentation. Le préjudice d’impréparation — lié au défaut d’information préalable — constitue un poste autonome reconnu par la Cour de cassation depuis 2010 et régulièrement liquidé par les juridictions du fond.