Vous pouvez également porter l’affaire en justice en cas de besoin.
Dans les deux cas, vous pouvez vous faire aider par un avocat qui maîtrise ce domaine. Il est important de souligner qu’il n’est pas soumis à l’obligation de résultat. Ainsi, vous devez disposer des arguments nécessaires pour obtenir gain de cause. Vous pourriez mettre en oeuvre la responsabilité chirurgien esthétique pour une intervention chirurgicale du nez rhinoplastie ratée.
Notre cabinet d’avocat intervient à Avignon en cas d’erreur médicale d’un chirurgien esthétique et met à votre disposition des experts qualifiés et expérimentés qui peuvent résoudre votre problème.
Les solutions possibles pour être indemnisé en cas de faute médicale à Avignon
Les obligations des chirurgiens esthétiques envers leurs patients
La chirurgie esthétique est un acte chirurgical qui a pour but de corriger les imperfections superficielles du corps humain. De nombreuses personnes y ont, par exemple, recours pour reconstruire leurs seins qui sont trop grands ou trop petits avec un implant.
Que faire en cas de résultat de ce type d’opération qui ne correspond pas à vos attentes. Ratée, elle entraîne la déception ou la colère. Le chirurgien plasticien a sa part de responsabilité dans cet échec. Pour obtenir réparation, deux choix s’offrent à vous.
Les chirurgiens esthétiques ont plusieurs obligations vis à vis de leurs patients et l’obligation de bien les informer des risques est sans doute la plus importantes.
Le devoir d’information du soignant est important lorsqu’il s’agit de chirurgie esthétique. On dit qu’il s’agit d’une obligation renforcée. Si l’information préalable doit être conforme aux exigences posées à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique font l’objet de dispositions particulières.
En effet, la personne concernée doit recevoir une information complète sur tous les aspects de l’intervention et de ses risques, laquelle doit se dérouler dans un cadre offrant les garanties de sécurité nécessaires.
Selon les dispositions de l’article L 1111-2 du code de la santé publique :
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. »
Cette obligation d’information est dite renforcée dans la mesure où le chirurgien doit présenter un devis et laisser un délais de réflexion nécessaire au patient.
Ceci résulte des dispositions de l’article L. 6322-2 du Code de la santé publique :
`« Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables. »
Que dit la jurisprudence en matière d’obligation d’information en cas de chirurgien esthétique
De la même manière, la jurisprudence applicable en matière de responsabilité esthétique est sévère à l’égard d’un chirurgien contrevenant.
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé en ce termes Cass. civ. 1, 6 février 2013, n° 12-17.423, F-P+B :
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d’une part, si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales dont elle avait constaté la survenance, n’aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté, d’autre part, si M. Y. n’avait pas failli à son obligation d’expliciter les risques précis de l’abdominoplastie, notamment par la remise d’une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X. lors de la seconde intervention, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ».
L’information délivrée au patient préalablement aux soins de chirurgie esthétique se doit d’être accompagnée d’ un devis le plus détaillé possible devant reproduire les dispositions précitée de l’article D. 6322-30 du Code de la santé publique.
Trouver un accord commun avec la compagnie d’assurance du médecin fautif
Les résultats de votre intervention ne vous conviennent pas ? Vous pouvez en discuter avec votre chirurgien.
Il peut vous proposer, avec l’accord de sa compagnie d’assurance, les solutions qui correspondent à la réparation du préjudice subi. Si vous constatez, par exemple, que vos seins ne sont pas de la même taille après une augmentation ou une réduction mammaire, il peut réaliser les corrections nécessaires.
Il peut aussi vous indiquer toutes les démarches que vous devez entreprendre pour les réparer. Il en est de même si votre nez présente des difformités à la suite d’une rhinoplastie. Dans les deux cas, il peut réduire le coût de la seconde intervention.
Il faut souligner qu’une seconde intervention est tout à fait réalisable, notamment lorsqu’il s’agit du nez. Dans le cas d’une erreur apparente admise par votre expert, l’adoption de cette mesure consensuelle se fait facilement.
D’ailleurs, les dispositions légales du 4 mars 2002 la stipule, mais tous les médecins ne vous la proposeront pas aussi facilement.
Cela entraînerait sa perte, car les soins nécessitent la mobilisation de différents matériels, ce qui génère des dépenses supplémentaires. Elle exige également du temps. À ce moment, l’aide d’un avocat médical devient une nécessité. Il va vous permettre de bénéficier des dédommagements qui vous reviennent, notamment l’allocation financière d’une nouvelle intervention de la part de l’assurance obligatoire.
Saisir avec votre avocat le Tribunal Judiciaire d’Avignon
Vous n’êtes pas satisfait du résultat de ce type d’opération. Votre chirurgien esthétique peut refuser d’effectuer la seconde intervention sous prétexte que cela relève de l’impossible. Si un tel problème se produit, vous pouvez demander soutien au Conseil de l’Ordre des médecins.
Cette solution ne vous suffit pas ? Vous pouvez saisir la justice et contacter un avocat en droit médical pour vous aider.
Vous devez savoir que cet expert est soumis à une obligation de moyen. Ce qui signifie qu’il doit se munir de tous les équipements nécessaires pour mener sa mission à bien.
Il doit également agir avec professionnalisme et mettre ses compétences au service de son patient. Il doit, par exemple, vous informer sur les complications qui peuvent survenir à la suite d’une liposuccion. Cette disposition est stipulée par la loi portant sur les droits des malades et la qualité du système de soins (loi n° 2002-303 du 04 mars 2002).
Conformément à la loi, votre conseils vous aide à monter un dossier complet sur la faute commise, ce qui va vous permettre de gagner votre procès. Votre assureur peut prendre en charge ses honoraires en fonction des couvertures que vous avez souscrites.
Pas d’indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique ou de l’ONIAM en matière de chirurgie esthétique
Attention à ne pas confondre les procédures d’indemnisation au titre des accidents médicaux et celles mise en oeuvre en matière de chirurgie esthétique. En effet si vous êtes victime d’un accident de chirurgie dans le cadre de soins de chirurgie esthétique, votre demande d’indemnisation sera irrecevable. Elle ne peut ainsi être présentée devant la CCI ou contre l’ONIAM en vertu des dispositions légales d’exceptions.
La solidarité nationale n’ayant pas vocation à s’appliquer en la matière. L’ ONIAM si elle est mise en cause dans ce cadre ne manquera pas de soulever l’irrecevabilité des demandes à son encontre. Les victimes d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique ne pouvant bénéficier de ces procédures d’exceptions. Elles ne pourront ainsi pas bénéficier de la réparation de leurs préjudices (préjudices patrimoniaux ou bien les préjudices extra-patrimoniaux) en l’absence de faute.
Les accidents médicaux en matière de chirurgie esthétique ont été exclus de ce processus d’indemnisation. En effet il s’agit de chirurgie dite de confort et pour lesquelles (sauf en matière de reconstruction lié à un cancer ou un accident) sont considérées par le législateur comme évitables.
Dans tous les cas, faites appel à un avocat en droit médical
Pourquoi l’intervention d’un avocat est-elle importante pour une victime de chirurgie esthétique ratée ? Les réponses à ces questions dans les paragraphes suivants.
Détails sur les avantages d’une collaboration avec un avocat en cas de chirurgie esthétique nez pour une rhinoplastie ratée
Lorsque vous faites appel à un avocat pour vous aider dans ce type d’affaires, vous profitez de différents avantages.
Doté de plusieurs années d’expérience, il est capable de monter facilement le plaidoyer fiable pouvant convaincre la justice de sortir un verdict en votre faveur.
Il peut, par exemple, mettre en évidence la part de responsabilité du chirurgien dans les erreurs commises. Il peut justifier que ce dernier a négligé les moyens utilisés pour l’opération. Il est même en mesure de prouver les dommages collatéraux : perte financière, stress, ou problème psychologique, par exemple.
L’avocat expert en faute médical se documente pour mettre ses connaissances à jour. Il connait les nouvelles pratiques des chirurgiens esthétiques et les dommages fréquents subis par les patients. Collaborer avec un juriste permet également d’économiser de l’argent et du temps. Il s’occupe de toutes les démarches nécessaires à la résolution de votre problème.
Un cabinet d’avocat experts en droit dommage corporel, votre meilleure alternative
Si vous voulez réussir votre procès, le mieux est de passer par un cabinet d’avocats. Il dispose d’une équipe de professionnels qualifiés qui maîtrisent les exigences légales et médicales. Cela concerne aussi bien l’analyse que l’évaluation du préjudice que vous subissez. Maître HUMBERT est également diplômé de la faculté de médecin de Montpellier en plus de ses diplômes de droit.
Ses honoraires sont également raisonnables, car ils correspondent à sa prestation. Généralement, il vous indique au préalable toutes les étapes de son intervention avec leur coût respectif. Ainsi, vous ne risquez pas d’avoir de mauvaise surprise au moment du règlement de votre facture.
Les dossiers qui sont confiés à ce cabinet sont examinés scrupuleusement. Ils sont remis entre les mains des juristes traitant les affaires liées à une liposuccion ou à une rhinoplastie ratée. En somme, choisir un cabinet d’experts comme aide est le gage de la réussite de votre procès.
Responsabilité chirurgien esthétique du nez pour rhinoplastie ratée
Un exemple de témoignage d’un victime d’une faute médicale d’un chirurgien esthétique du nez pour une rhinoplastie ratée
Prenons le cas de cette patiente qui a été victime d’un chirurgien esthétique suite à une opération du nez. Il s’agit d’une rhinoplastie ratée invalidante et causant un préjudice esthétique sur son visage. Le code de la santé public permet de mettre en oeuvre les responsabilités professionnelles dans ces cas.
« Complexée par la petite taille de mes seins, j’ai décidé, sur un coup de tête de me faire opérer pour les agrandir. J’ai, alors, décidé de consulter un chirurgien esthétique recommandé par ma sœur.
Convaincue et prête à avancer, j’en ai parlé à mon mari, qui n’a porté aucune objection sur ma décision. J’ai pris rendez-vous chez l’expert en question. Après quelques séances de consultation préalable, nous étions passés à l’opération. Pleine d’espoir, je rêvais déjà de mes seins galbés, avec dans chacun d’eux, un implant. Et, mon rêve s’est réalisé, mais mon bonheur a été de courte durée.
J’ai attrapé un germe lors de mon intervention, ce qui a provoqué une infection nosocomiale.
Depuis quelques mois, je souffre énormément. Je tombe souvent dans le coma et je dois subir de nombreuses autres interventions chirurgicales pour soigner mon mal.
Ma peau est dévastée. J’ai l’impression de ne plus ressembler à rien. Il y a quelques jours, j’ai contacté le cabinet LEXVOX pour plaider ma cause auprès de la justice et contre les assureurs. J’ai pu bénéficié d’une écoute et une aide non négligeable.
Dans mon cas, la résolution amiable n’est plus envisageable. De plus, mon chirurgien affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour désinfecter sa table d’opération. Compte tenu de la progression de cette affaire, je suis confiante.
Je pourrai bientôt me faire dédommager ».
Comme vous pouvez le constater un lifting, une rhinoplastie ou toute opération esthétique peut avoir des conséquences non souhaitées. Les chirurgiens font en sorte de respecter les protocoles sanitaires mais ce n’est pas le cas de la totalité. Chaque victime qui a subi une atteinte à son corps à droit à la réparation intégrale de ses préjudices. L’obligation de conseil incombe à tout médecin procédant à un acte chirurgicale. Il doit informer le patient du bénéfice risque et lui exposer toutes les conséquences possibles en cas d’échec ou de complications.
En France chaque jour un accident médical est enregistré alors que les conditions sanitaires sont très strictes. Nous disposons d’un système juridique équilibré avec de nombreuses garanties pour les victimes. Ne vous aventurez pas à une opération esthétique (opération plastique) à l’étranger. Outre les conditions sanitaires, les possibilités d’obtenir une prise en charge judiciaire sont limités. Les obligations de résultat ou de moyen sont différentes qu’en france.
Or, le prix des interventions sont très attractif. Votre vie n’a pas de prix. Surtout ne faites pas d’économie lorsqu’il s’agit de bénéficier de soins. Un visage déformé par une chirurgie ratée ne se change pas. Malheureusement les première personne victime sont de sexe féminins. Les femmes sont très souvent victime de chirurgie ratée. Face à cela, nous les accompagnons pour les aider à obtenir la reconnaissance de leurs droits dans un cadre juridique sécurisé.
Attention et au préalable de la procédure, il convient de mettre en cause la sécurité sociale pour obtenir ses débours surtout si il y a une incidence sur le travail de la victime.
En effet, si une victime d’un dommage corporel souhaite être indemnisée de son traumatisme, elle doit au préalable porter saisir son organisme de sécurité sociale et le mettre en cause dans le cadre de la procédure pour lui permettre un recours subrogatoire une fois les responsabilités du médecin établies. Dans le cas contraire, sa demande pourrait être frappée de nullité. Cette obligation permet à la sécurité sociale de pouvoir recouvrir les sommes payées en lien avec la faute du chirurgien conformément aux dispositions du code de la santé public et du code du travail.
Victime de l’incompétence ou du manque de professionnalisme d’un chirurgien plastique, vous souhaitez porter votre affaire en justice ou le résoudre dans les meilleurs délais ?
Contacter un expert en droit constitue, pour vous, la solution la plus adaptée. Expérimenté et maîtrisant son métier, il peut vous fournir le service qui correspond à votre cas.
Notre cabinet d’avocats près d’Avignon met toute son expertise à votre disposition. Maître Patrice HUMBERT est avocat spécialisé en responsabilité médicale. Il est le gérant associé de la SCP LEXVOX dont Maître Cédrine RAYBAUD est également associé. Si vous souhaitez un conseil juridique ou bien judiciaire, nous sommes en mesure de vous éclairer.
