Cette page traite la compétence et les recours locaux. La règle applicable, le seuil de gravité et les montants alloués sont détaillés dans le dossier de fond sur l’indemnisation d’une erreur médicale.
Pourquoi choisir un avocat spécialisé en responsabilité médicale à Nîmes en cas de faute médicale ?
Se faire défendre par un avocat spécialiste en responsabilité médicale après avoir enduré une faute médicale n’est pas obligatoire mais fortement conseillé !
En effet, grâce à ce professionnel du droit, vous disposez de toutes les ressources juridiques et expérimentales pour être bien défendu.
L’obtention de votre indemnisation repose sur des principes juridiques auxquels seul un avocat peut être en mesure de se confronter. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique, encadre l’ensemble du régime de responsabilité médicale et ouvre aux victimes des voies amiables et judiciaires pour obtenir réparation.
Choisissez un avocat spécialisé en responsabilité médicale à Nîmes pour obtenir une indemnisation conforme au préjudice subi
Faute, dommages corporels et responsabilité médicale à Nîmes
Le dommage corporel est une atteinte au corps humain, plus précisément à l’intégrité physique d’un individu. Mais le préjudice peut aussi être moral et esthétique. Quant à la faute médicale, elle se caractérise sous différentes formes.
Elle peut provenir d’une faute technique, d’une faute par manquement d’informations ou encore d’une faute par humanisme.
Dans l’un de ces trois cas, la responsabilité médicale du chirurgien ou de tout autre praticien devient automatiquement engagée. Dès lors, ce dernier ou l’établissement (hôpital, clinique, cabinet libéral etc.) dont il dépend a 15 jours pour informer le patient des circonstances et de la cause de la faute qui a entraîné les dommages corporels et moraux.
Sur le fond, la responsabilité médicale distingue deux régimes : la responsabilité pour faute, fondée sur l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, régie par l’article L. 1142-1 II du même code, lorsque les conséquences du dommage présentent un caractère de gravité anormal. Dans les deux cas, la qualification juridique des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice d’établissement — est la colonne vertébrale de toute demande d’indemnisation.
Votre avocat spécialiste en responsabilité médicale à Nîmes
Le rôle que joue un avocat dans une procédure tient une place très importante.
C’est lui qui va vous accompagner tout au long de l’affaire et qui va vous aider à constituer le dossier, à vous préparer à l’expertise médicale mais aussi vous aider à affronter psychologiquement le praticien dont la responsabilité médicale est engagée ainsi que son assureur.
Vous allez subir une énorme pression et l’intervention d’un avocat spécialiste en responsabilité médicale pourra vous aider à soulager de tout ce stress. Il ne faut pas oublier qu’en tant que victime, vous pouvez être encore faible par rapport aux souffrances endurées et les assureurs le savent très bien.
D’ailleurs, ils n’hésiteront pas une seule seconde à jouer sur votre faiblesse pour vous déstabiliser et vous indemniser au plus bas. Ne négligez donc pas l’expérience que peut vous apporter un avocat spécialisé à Nîmes dans votre situation.
Ne vous faites pas non plus léser par le praticien ou la clinique qui tentera un arrangement amiable, car il y a de fortes chances pour que cette manœuvre de la partie adverse soit une stratégie pour vous verser des indemnités plus basses que celles auxquelles vous pouvez prétendre.
Maître Patrice Humbert, inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006 et premier avocat certifié IA en France, intervient régulièrement devant la Cour d’appel de Nîmes dans des contentieux de faute médicale et de responsabilité hospitalière. Son expérience de plus de dix-huit ans en dommage corporel médical lui permet d’anticiper les stratégies de déstabilisation des assureurs et des défenseurs des établissements de santé.
Comment se déroule l’indemnisation et l’expertise médicale ?
Expertise médicale suite à une faute par acte médical ou chirurgical à Nîmes
Afin d’obtenir vos indemnités mais aussi de démontrer votre statut de victime, vous allez devoir mettre en évidence vos préjudices par le biais d’une expertise médicale contradictoire.
L’expertise est bien souvent menée par un médecin expert judiciaire après avoir obtenu sa désignation devant le Magistrat des référés.
L’expertise médicale est parfois ressentie comme une épreuve par les victimes. Ce n’est pas un moment facile. Mais c’est une étape incontournable pour faire évaluer à sa juste mesure ses préjudices.
L’apport d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale est considérable aussi pour la constitution du dossier qui sera présenté à l’expert que pour être assisté lors de l’accédit.
Exemple d’une victime de faute médicale qui a subi une opération à Nîmes
En 2019, un père de famille dont la passion est d’entraîner l’équipe de foot de son fils vient à se blesser au niveau du genou.
Il contacte immédiatement les pompiers qui le transportent aux services des urgences. Le médecin urgentiste décide alors de le faire opérer mais l’intervention génère des complications au bout de quelques mois.
On propose au patient de l’opérer à nouveau pour rattraper les séquelles mais celui-ci refuse de subir une seconde intervention des mêmes mains du chirurgien qui l’a opéré. Le père de famille a donc recours à un autre chirurgien qui lui explique le déroulement de la nouvelle opération.
Entre temps, il n’a pas le réflexe de solliciter les services d’un avocat spécialiste en responsabilité médicale et il n’intente aucune action ni contre le premier chirurgien, ni contre la clinique à Nîmes pour les souffrances endurées pensant que la deuxième intervention compenserait la première.
Il subit donc la deuxième opération, se fait poser des broches et est en attente de recevoir une greffe du ménisque. Il ne recevra finalement pas la greffe car il développera peu avant un SDRC (Syndrome Douloureux Régional Complexe) communément appelé « algodystrophie ».
Face à ce nouveau traumatisme, l’acte chirurgical en lui-même étant impossible, il se retrouve en fauteuil roulant avec ses broches dans le genou qui n’ont pu être retirées. Bien que l’établissement ait pris financièrement en charge les frais de sa rééducation, la femme du patient décide de contacter un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour avoir des conseils sur la situation de son époux.
C’est alors que le couple apprend que le mari est bel et bien la victime d’une faute médicale à Nîmes de la part du premier chirurgien pour faute technique et du second pour manquement d’informations quant au risque de développer un SDRC.
Ils décident alors de lancer une procédure pour obtenir la réparation du préjudice causé.
Ce cas illustre deux types de fautes cumulables : la faute technique visée à l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, et le défaut d’information et de consentement éclairé, sanctionné par la même disposition depuis l’arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2010 (Cass. 1re Civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591). Le patient n’ayant pas été informé du risque de SDRC, le second chirurgien a violé son obligation d’information, indépendamment de la qualité technique de son acte.
Points de procédure essentiels
La victime d’une faute médicale à Nîmes ou dans le Gard dispose de deux voies principales : la voie amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), organisée par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique, et la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire (section civile de droit commun, troisième chambre civile pour les affaires de responsabilité des praticiens libéraux) ou, s’agissant d’un établissement public hospitalier, devant le tribunal administratif.
Le délai de prescription est fixé à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai est impératif : une victime qui attend au-delà se voit opposer la forclusion et perd tout droit à indemnisation. Dans l’exemple ci-dessus, la consolidation ne pouvant être fixée qu’après stabilisation du SDRC, le délai de dix ans court à compter de cette date et non de l’opération initiale.
| Critère | Voie CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire |
|---|---|---|
| Fondement légal | Art. L. 1142-5 à L. 1142-25 c. santé publique | Art. L. 1142-1 I c. santé publique ; Code civil |
| Délai indicatif | 12 à 18 mois (avis CCI, offre assureur ou ONIAM) | 2 à 4 ans (référé-expertise + fond) |
| Frais de procédure | Gratuit (expertise prise en charge par l’ONIAM) | Honoraires d’avocat, frais d’expert judiciaire |
| Contraignant pour l’assureur ? | Non (l’avis CCI est recommandatoire) | Oui (jugement exécutoire) |
| Recours possible ? | Oui : saisine judiciaire après refus d’offre | Oui : appel, cassation |
La saisine de la CCI compétente (pour le Gard et le Languedoc-Roussillon : CCI rattachée à la direction régionale de l’ONIAM) suspend le délai de prescription le temps de l’instruction. Si l’assureur du praticien ou l’établissement refuse de faire une offre ou si l’offre est manifestement insuffisante, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut se substituer et indemniser directement la victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du délai de prescription pour agir en responsabilité médicale à Nîmes ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai court à partir du moment où l’état de la victime est stabilisé et non à partir de l’acte médical litigieux, ce qui peut être beaucoup plus tardif. Passé ce délai, toute action en justice devient irrecevable. Il est donc impératif de consulter un avocat spécialisé en responsabilité médicale dès que vous soupçonnez une faute, pour éviter toute forclusion.
Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) après une faute médicale à Nîmes ?
La saisine de la CCI compétente s’effectue par dépôt d’un dossier auprès de l’ONIAM, conformément aux articles L. 1142-7 et L. 1142-8 du code de la santé publique. Le dossier doit contenir les pièces médicales (comptes rendus opératoires, hospitalisations, ordonnances), un exposé des faits et la description des préjudices. La CCI désigne ensuite un médecin expert agréé, dont la mission est contradictoire — c’est-à-dire que toutes les parties, y compris le praticien mis en cause et son assureur, participent à l’expertise. L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour défendre vos intérêts lors de l’accédit (réunion d’expertise).
Quelle différence entre un accident médical fautif et un accident médical non fautif ?
Un accident médical fautif résulte d’une erreur ou négligence du praticien ou de l’établissement : faute technique, défaut d’information, erreur de diagnostic ou erreur chirurgicale. La réparation est alors à la charge du responsable et de son assureur. Un accident médical non fautif est un événement grave et imprévisible qui survient sans qu’aucune faute ne soit caractérisée, mais dont les conséquences sont anormalement graves au regard de l’état de santé de la victime. Dans ce second cas, l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique permet à la victime de solliciter une indemnisation au titre de la solidarité nationale via l’ONIAM, sans avoir à prouver une faute.
Peut-on cumuler la procédure CCI et l’action judiciaire en responsabilité médicale ?
La saisine de la CCI est une voie amiable préalable, non obligatoire, mais dont l’avis constitue un élément probatoire solide devant le tribunal judiciaire. Si la CCI conclut à une faute mais que l’assureur refuse de faire une offre amiable satisfaisante, la victime peut immédiatement engager une action judiciaire en responsabilité médicale devant le tribunal judiciaire compétent. L’action devant la CCI n’éteint pas le droit d’agir en justice : les deux voies sont donc cumulables dans le temps, la procédure amiable suspendant le délai de prescription pendant son instruction.
