Trouvez un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour exiger par exemple la réparation de vos préjudices esthétiques et corporels et obtenir les meilleures indemnités.
Vous pourrez ainsi vous faire indemniser suite à une faute médicale d’un chirurgien à l’hôpital ou dans une clinique de la région.
L’intervention d’un avocat spécialiste est impérative dans votre combat contre les compagnies d’assurance.
Indemnisation, responsabilité médicale et avocat spécialisé
L’importance d’un avocat spécialiste
Faire appel à un avocat spécialisé pour demander la réparation de vos dommages est un choix judicieux.
Il vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour constituer le meilleur dossier d’indemnisation possible.
Faire le choix d’un avocat spécialisé est d’une importance capitale pour gagner ce combat contre le médecin dont la responsabilité médicale est engagée. C’est également un atout indéniable face aux compagnies d’assurance qui feront tout leur possible pour limiter votre indemnisation et faire évaluer au plus bas vos préjudices lors de l’expertise médicale contradictoire.
Le cabinet LEXVOX AVOCATS intervient dans ce domaine depuis 2006. Maître Patrice Humbert, inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence, défend les victimes d’accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives de la région PACA — tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon, Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes. Son approche repose sur une lecture précise des rapports d’expertise médicale, une connaissance approfondie de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner) et une maîtrise des mécanismes indemnitaires de la Nomenclature Dintilhac.
Comment se déroule la procédure pour l’obtention de votre indemnisation ?
Une fois que vous avez pris connaissance de la faute commise par le professionnel de santé ou l’établissement, vous devrez entamer les démarches suivantes :
- Contacter un avocat spécialisé en préjudices
- Réunir le plus de preuves à l’encontre du fautif des souffrances physiques ou morales que vous endurez
- Demander une expertise médicale qui fera pencher la balance de votre côté assisté par un avocat expert
- Vous renseigner auprès d’associations victimes de fautes médicales et de préjudices
La procédure peut emprunter deux voies principales : la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente dans votre région dans le cadre de la procédure amiable ONIAM/CCI, ou le contentieux judiciaire devant le tribunal judiciaire (section civile) si le médecin est libéral, ou devant le tribunal administratif si la faute est imputable à un établissement public de santé. Ces deux voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre : une saisine de la CCI n’interrompt pas le délai de prescription de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui court à compter de la date de consolidation du dommage.
Faute médicale et incidence professionnelle d’une victime
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La faute peut prendre différentes formes. Elle peut représenter une faute thérapeutique, une faute technique, une faute de diagnostic ou encore une faute d’informations. Dans les quatre cas, le chirurgien qui commet la faute engage sa responsabilité médicale et confère à son patient le droit de la poursuivre en justice et de réclamer l’obtention d’une indemnisation pour les dommages corporels, les préjudices esthétiques et moraux que subit la victime.
Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès le moment où la faute est constatée, le professionnel de santé, que ce soit un chirurgien ou autre spécialiste ou l’établissement fautif tel qu’un hôpital comme l’APHM, dont fait partie l’hôpital de la Timone ou de la Conception à Marseille ou une clinique, peuvent voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.
Bénéficier de l’aide et des conseils d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale permettra à la victime d’être accompagnée dans les meilleures conditions possible.
Il convient également de distinguer la faute médicale au sens strict de l’accident médical non fautif, indemnisable au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), lorsque les conditions de l’aléa thérapeutique grave et anormal sont réunies, conformément à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique. Dans ce second cas, aucune faute ne doit être prouvée : l’anormalité et la gravité du dommage suffisent à ouvrir droit à indemnisation. La procédure d’indemnisation des accidents médicaux repose alors sur l’expertise réalisée par un expert agréé figurant sur la liste nationale établie par la Commission nationale des accidents médicaux.
Exemple de prise en charge indemnitaire au titre de l’incidence professionnelle
Une prise en charge incomplète
Suite à une chute en cheval, une adolescente s’est vu piétinée par son animal et se retrouve aux urgences. Le médecin urgentiste qui la prend en charge va malheureusement commettre une faute lors de l’évaluation de son état de santé.
Plus précisément, il va mal évaluer l’ensemble des lésions de cette victime avant et lors de son opération chirurgicale. Il résulte de l’expertise médicale que le médecin n’a pas opéré la déchirure des ligaments sur le genou gauche de la jeune patiente.
Cette dernière conservera d’importantes et d’irrémédiables séquelles. Il s’agit d’une perte de chance de bénéficier de soins conformes aux données acquises de la science.
Cette victime ne pourra plus exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions qu’initialement. Nous obtiendrons la reconnaissance d’une incidence professionnelle et sa prise en charge indemnitaire.
Une prise en charge fautive
La victime, âgée de 55 ans, a dû être opérée au niveau du canal carpien par un chirurgien d’un hôpital de la région. Seulement quelques temps après l’intervention chirurgicale, la patiente se rend compte qu’elle commence à souffrir de douleurs atroces et contacte le chirurgien pour lui expliquer le problème.
Celui-ci décide alors de l’opérer à nouveau et constate que la patiente présente une nécrose de certains nerfs qui n’ont pas bénéficié de soins appropriés lors de la 1ère opération. C’est dans ces conditions que cette patiente a dû subir plusieurs opérations chirurgicales qui ont occasionné plusieurs cicatrices inesthétiques mais surtout des adhérences invalidantes.
Or cette victime n’a plus été en mesure d’utiliser sa main droite de la même manière qu’avant les opérations chirurgicales et a dû se réorienter dans sa vie professionnelle. Nous avons pu obtenir la reconnaissance d’une incidence professionnelle lors de l’expertise médicale et son indemnisation après une condamnation du Tribunal.
Si vous désirez obtenir gain de justice face à la faute d’un acte médical ou chirurgical dans un hôpital, une clinique ou un cabinet, l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale vous sera précieuse.
Voies de recours : CCI/ONIAM et contentieux judiciaire
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire |
|---|---|---|
| Fondement légal | Art. L. 1142-5 à L. 1142-8 c. santé publique | Art. L. 1142-1 c. santé publique + Code civil |
| Délai d’instruction | 6 à 9 mois (expertise + délibéré) | 12 à 36 mois (référé-expertise + jugement au fond) |
| Coût | Gratuit pour la victime | Honoraires d’avocat + frais d’expertise |
| Conditions d’accès (accident non fautif) | AIPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois consécutifs ou décès | Pas de seuil (faute suffisante) |
| Décision | Avis (non contraignant) → offre assureur / ONIAM | Jugement exécutoire |
| Appel possible | Non (avis de la CCI) | Oui, devant la Cour d’appel |
Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, près de 14 500 dossiers ont été déposés devant les CCI en France depuis leur création, avec un taux d’indemnisation amiable d’environ 60 % des dossiers instruits. Selon les données publiées par la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) en 2021, les accidents médicaux graves concernent environ 95 000 patients hospitalisés chaque année en France. Par ailleurs, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), les infections associées aux soins (IAS) touchent environ 800 000 patients par an dans les établissements de santé français, dont une proportion significative donne lieu à des procédures indemnitaires.
Jurisprudence récente
La jurisprudence en matière de responsabilité médicale a connu ces dernières années plusieurs évolutions majeures qu’il est indispensable de maîtriser pour défendre efficacement les droits des victimes.
Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-23.282 — La Cour de cassation a réaffirmé que la charge de la preuve du défaut d’information pèse sur le médecin, qui doit démontrer qu’il a bien informé le patient des risques prévisibles de l’acte, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. L’absence de preuve écrite n’est pas en soi rédhibitoire, mais elle fragilise considérablement la position du praticien. Le lien de causalité entre le défaut d’information et le préjudice d’impréparation doit être apprécié de manière autonome, indépendamment des autres postes de préjudice. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : le numéro de pourvoi exact n’est pas certifié — référence doctrinale)
Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-14.671 — La première chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles l’incidence professionnelle peut être reconnue et chiffrée de manière autonome par rapport à la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Elle constitue un poste distinct de la Nomenclature Dintilhac, couvrant la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de chance de promotion. Son indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve d’une perte de revenus effective. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
CE, 5e et 6e chambres réunies, 10 novembre 2021, n° 440672 — Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité sans faute d’un hôpital public peut être engagée pour les infections nosocomiales causées par des micro-organismes contractés dans l’établissement, sauf si celui-ci rapporte la preuve que cette infection a une cause étrangère. Cette présomption de responsabilité, issue de la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, est d’application stricte. Les victimes d’infections nosocomiales bénéficient ainsi d’un régime probatoire allégé. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Cass. 1re civ., 9 février 2022 — La Cour a confirmé que l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), réalisée par l’expert agréé ONIAM lors de l’expertise médicale contradictoire, doit prendre en compte l’ensemble des séquelles fonctionnelles, y compris celles qui ne se manifestent qu’à terme. Le juge n’est pas lié par le taux d’AIPP retenu par l’expert mais doit motiver toute dérogation. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Questions fréquentes sur la responsabilité médicale
Quel est le délai pour agir en justice après une faute médicale ?
Le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai court à compter de la date à laquelle les séquelles sont stabilisées médicalement. En matière d’infection nosocomiale ayant entraîné le décès, les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter du décès. Il est impératif de saisir un avocat spécialisé dès la connaissance du dommage pour ne pas laisser expirer ce délai.
La saisine de la CCI est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) n’est pas obligatoire : elle est facultative et gratuite. Elle offre une voie amiable rapide lorsque les conditions de gravité du dommage sont réunies (AIPP ≥ 24 %, ITT ≥ 6 mois consécutifs, ou décès). En l’absence de ces seuils, ou lorsque la faute médicale est caractérisée, le recours direct au tribunal judiciaire reste la voie la plus efficace pour obtenir une indemnisation complète de tous les postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle sous certaines conditions.
Comment se déroule l’expertise médicale dans le cadre d’une procédure en responsabilité médicale ?
L’expertise médicale peut être ordonnée par le juge en référé (référé-expertise) ou réalisée dans le cadre de la procédure CCI par un expert agréé figurant sur la liste nationale établie par la Commission nationale des accidents médicaux. Elle est contradictoire : toutes les parties y participent, assistées de leurs conseils et, le cas échéant, d’un médecin-conseil. L’expert analyse le dossier médical, examine la victime et rend un rapport évaluant les préjudices selon les postes de la Nomenclature Dintilhac. Un avocat spécialisé en expertise médicale contradictoire est indispensable pour défendre vos intérêts lors de ces opérations.
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle et comment est-elle indemnisée ?
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice patrimonial permanent de la Nomenclature Dintilhac. Elle indemnise les répercussions des séquelles sur la carrière professionnelle de la victime : dévalorisation sur le marché du travail, obligation de se reconvertir, pénibilité accrue dans l’exercice de l’activité, perte de chance de promotion ou d’évolution de carrière. Elle est distincte de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et peut être indemnisée même en l’absence de perte de revenus démontrée. Son évaluation repose sur des éléments concrets : nature de l’activité, âge de la victime, type de séquelles fonctionnelles et leur impact sur les conditions d’exercice professionnel.
