L’Assistance publique — Hôpitaux de Marseille reçoit en moyenne 400 patients par jour dans ses seules urgences adultes : environ 250 à l’hôpital de la Timone, rue Saint-Pierre dans le 5e arrondissement, et 150 à l’hôpital Nord. S’y ajoutent les urgences pédiatriques de la Timone enfants, la maternité de la Conception et l’hôpital Sainte-Marguerite.

C’est le premier plateau technique de la région : neurochirurgie, chirurgie cardiaque, traumatologie lourde, réanimation, réanimation néonatale. Un établissement de ce niveau reçoit ce que les autres ne peuvent pas garder — et les dossiers qui posent question n’y sont presque jamais des dossiers de faute manifeste. Ce sont des dossiers de délai et de chaîne de décision : orientation initiale, temps d’attente, avis spécialisé demandé et obtenu, bloc disponible ou non.

Cela ne se démontre pas par une impression. Cela se démontre par une chronologie horodatée, reconstituée à partir de pièces que l’établissement ne joint pas spontanément.

Première règle : le juge administratif

L’AP-HM est un établissement public de santé. Un dommage causé lors d’une prise en charge relève du juge administratif — le tribunal administratif de Marseille —, et non du tribunal judiciaire de Marseille.

La conséquence est impérative : on ne saisit pas directement le tribunal administratif. Il faut d’abord adresser une réclamation préalable indemnitaire à la direction de l’établissement, chiffrée poste par poste. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre le recours contentieux, à former dans les deux mois.

La distinction ne tient pas au lieu des soins mais au statut de celui qui les a dispensés. Un praticien libéral en clinique privée relève du juge judiciaire ; l’activité libérale exercée par un praticien hospitalier à l’hôpital relève également du juge judiciaire. Le statut sous lequel l’acte a été réalisé figure sur la facturation — vérifiez-le avant d’engager quoi que ce soit.

Les pièces à réclamer, et leur nom exact

L’accès au dossier médical est un droit direct, sans obligation de motiver. Le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. La demande s’adresse à la direction, avec une pièce d’identité. Les établissements conservent le dossier vingt ans à compter du dernier passage.

Un dossier communiqué sur simple demande est rarement complet. Réclamez nommément :

• la fiche d’accueil des urgences, avec l’heure d’arrivée et le motif enregistré ;
• le score de tri attribué à l’admission et l’heure d’attribution ;
• les relevés de constantes horodatés — tension, fréquence cardiaque, saturation, température, douleur ;
• les transmissions infirmières, souvent les seules à décrire l’évolution entre deux passages médicaux ;
• les comptes rendus d’imagerie et les images sur support numérique, avec l’heure de réalisation et celle de l’interprétation, qui ne coïncident pas toujours ;
• les demandes d’avis spécialisé et l’heure de la réponse — pièce centrale dans un centre hospitalier universitaire ;
• la fiche de régulation du SAMU et le rapport d’intervention du SMUR ;
• la décision et l’heure de passage au bloc, ainsi que le motif d’un éventuel report ;
• le compte rendu opératoire et la feuille d’anesthésie ;
• la lettre de sortie et les consignes remises au patient.

Ce que l’expertise examine réellement

Une expertise en responsabilité hospitalière ne juge pas le résultat obtenu. Elle vérifie si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été donnés. Une complication connue, prévenue et correctement gérée n’engage la responsabilité de personne.

Trois séquences concentrent les manquements retenus par les juridictions.

Le tri à l’admission. Un motif d’entrée mal qualifié — « malaise » pour un accident vasculaire, « douleur abdominale » pour une ischémie — enclenche une file d’attente qui n’est plus la bonne. La faute ne se situe pas dans le diagnostic final mais dans l’orientation initiale.

La surveillance entre deux évaluations. C’est là que les relevés horodatés décident. Une dégradation documentée sans réaction pendant plusieurs heures est un manquement objectif, indépendant de toute appréciation médicale.

La sortie. Un patient renvoyé sans consigne écrite de reconsultation alors que le tableau n’était pas stabilisé expose l’établissement, d’autant plus si le retour survient dans les quarante-huit heures avec une aggravation.

Une précision utile, et honnête : la saturation d’un service n’est pas en elle-même une faute individuelle, mais elle n’exonère pas l’établissement. C’est à lui qu’incombe l’organisation permettant d’assurer la sécurité des patients accueillis.

La perte de chance

C’est le point le plus mal compris. Lorsque le retard n’est pas la cause certaine du dommage mais a privé le patient d’une possibilité d’y échapper, l’indemnisation n’est pas intégrale : elle est calculée en fraction du préjudice total, à hauteur de la chance perdue. Si l’expert retient qu’une prise en charge dans les délais aurait évité le dommage dans 60 % des cas, l’indemnisation portera sur 60 % de chaque poste.

Cette fraction se discute, avec des pièces : littérature médicale, protocoles internes, éléments cliniques initiaux. Et elle s’applique à des postes distincts — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Une offre globale d’un seul chiffre ne permet ni de vérifier ce qui a été retenu, ni de discuter ce qui a été omis.

Les régimes qui ne supposent aucune faute

L’infection nosocomiale. L’établissement en répond de plein droit, sauf cause étrangère. Le patient n’a pas à prouver un manquement à l’asepsie : il lui suffit d’établir le lien entre l’infection et la prise en charge. Au-delà d’un seuil de gravité, l’indemnisation bascule sur l’ONIAM. La discussion se déplace alors sur un seul terrain — l’infection était-elle absente à l’admission ? —, d’où l’importance de la date d’apparition des premiers signes, des prélèvements, du germe identifié et des courbes de température.

L’aléa thérapeutique. Un dommage anormal au regard de l’état initial et de l’évolution prévisible, atteignant le seuil de gravité réglementaire, peut être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans faute de quiconque.

La voie d’accès à ces deux régimes est la commission de conciliation et d’indemnisation de la région : procédure sans frais, expertise contradictoire, délais encadrés. Sous le seuil de gravité, elle est fermée et seul le contentieux administratif reste ouvert — ce qui suppose de démontrer une faute.

Les délais

• Dix ans à compter de la consolidation du dommage — et non de la date des soins. Beaucoup de patients renoncent à tort en croyant le délai expiré.
• Deux mois pour saisir le tribunal administratif de Marseille après rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable.
• Huit jours ou deux mois pour la communication du dossier médical.
• Pour un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité — règle décisive dans les dommages survenus à la naissance.

Questions fréquentes

J’ai attendu huit heures aux urgences.

Un délai d’attente, seul, ne suffit pas. Ce qui est examiné, c’est la cohérence entre le score de tri attribué, l’évolution des constantes pendant l’attente, et la réaction du service. C’est la raison pour laquelle les relevés horodatés sont réclamés en premier.

Faut-il porter plainte ?

Rarement, et jamais par réflexe. La voie pénale suppose une infraction caractérisée, n’indemnise pas mieux, et allonge presque toujours la procédure.

L’hôpital me propose une réunion avec la commission des usagers.

Elle peut être utile pour obtenir des explications. Mais rien de ce qui s’y dit ne vaut expertise, et aucun engagement financier n’y est pris. Demandez le compte rendu écrit de la réunion.

J’ai été transféré depuis un autre hôpital.

Le parcours doit être examiné dans son ensemble : c’est souvent l’établissement d’origine, et non l’AP-HM, qui a tardé à transférer. Réclamez les pièces des deux établissements ainsi que la fiche de régulation du SAMU.

Le médecin a reconnu une erreur oralement.

Cela n’a pas de valeur probatoire, mais cela oriente la recherche. Notez la date, l’heure, l’identité de la personne et les termes employés, puis demandez confirmation écrite par courrier à la direction.

Faire examiner votre dossier

Si vous pensez qu’un retard de prise en charge a aggravé votre état ou celui d’un proche, la première étape est toujours la même : réunir le dossier complet, avec les pièces horodatées, et le faire lire par un médecin-conseil de victime avant toute réclamation.

Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.

SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 1 Bis Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com