Vous recherchez un avocat pour faute médicale d’un dentiste à Nimes ?
Voici le récit de ce patient victime d’une faute médicale à Nimes. Sa dentition le faisait souffrir et il s’était résigné à aller rencontrer un dentiste.
Son expérience sera malheureuse. Les conséquences de son intervention seront désastreuses.
Les complications vont au delà de la normale.
C’est la raison pour laquelle il cherchait un avocat pour cette faute médicale à Nimes.
Sachez que ce fut le bon réflexe car un avocat en droit médical est en mesure d’analyser le dossier et de vous proposer un plan d’action.
Notre cabinet a aidé un ensemble de patients victimes à faire face aux pratiques dentaires négligentes.
En France, selon le rapport annuel 2022 de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les actes de chirurgie dentaire et de stomatologie représentent une part significative des dossiers reçus par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques), rapport 2022, environ 15 000 dossiers d’accidents médicaux sont soumis chaque année aux CCI en France, toutes spécialités confondues. La Haute Autorité de Santé (HAS) a, dans ses recommandations de 2021 sur la sécurité des soins, identifié le défaut d’information préopératoire comme la première cause de réclamations en chirurgie bucco-dentaire.
Le cas de l’extraction d’une mauvaise dent
Notre client a consulté un chirurgien dentiste suite à d’importantes douleurs dentaires.
Il lui a indiqué qu’il était urgent de retirer une dent cariée. Il préconisait également le retrait d’une autre dent gênante.
En toute confiance, notre client y a acquiescé sous anesthésie locale. Or, l’acte anesthésique sera très douloureux.
L’extraction de la dent imparfaite. Le client ne va pas récupérer l’intégralité de ses sens et sensations. Les douleurs lancinantes ne cessent plus.
L’avocat à la recherche des fautes au cours de la prestation dentaire
L’acte d’un chirurgien-dentiste et ses soins doivent être d’une particulière précision et à défaut peuvent ouvrir le cas de recherches en responsabilité.
L’extraction de la dent est fautive pour notre client. D’autant que ce dernier n’a jamais été informé des conséquences de l’acte médical.
Il ne lui a pas non plus été laissé le choix entre plusieurs traitements possibles dans sa situation. Il convenait de mettre en oeuvre la responsabilité médicale du dentiste.
La responsabilité médicale d’un chirurgien-dentiste repose sur les mêmes fondements que celle de tout professionnel de santé libéral : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), pose le principe que toute faute d’un professionnel de santé ayant causé un dommage au patient ouvre droit à réparation.
Sur le manquement à l’obligation d’information
Les principes du respect de la dignité et d’intégrité du corps humain imposent au médecin de respecter son devoir d’information.
Le patient qui subit un dommage sans avoir pu s’en préparer en raison du silence du médecin doit être indemnisé.
Ce devoir pèse sur le professionnel de santé tant sur le traitement à suivre que sur l’acte médical.
Le consentement est fondamental.
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. »
Tous les risques doivent être révélés au patient y compris leur gravité.
Dans notre cas, notre client n’a pas été informé de l’ensemble des risques que comportait le retrait d’une dent.
L’absence d’information complète du chirurgien ayant opéré sur les risques inhérents à l’intervention chirurgicale est constitutive d’une faute, causant un préjudice certain.
Il convient de relever également que l‘article R. 4127-35 du Code de la santé publique :
« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. »
En la matière, il est important de savoir que depuis un arrêt du 25 février 1997, la charge de la preuve de cette obligation incombe au professionnel de santé. En ce sens : Civ. 1ère, 25 févr. 1997 : Bull. civ. 1997, I, n° 75 ;
Le défaut d’information et de consentement éclairé constitue ainsi une faute autonome, distincte de la faute technique chirurgicale. La victime peut demander réparation de la perte de chance de refuser l’acte ou de choisir une solution thérapeutique alternative, conformément à la jurisprudence constante de la 1re chambre civile de la Cour de cassation.
Quels sont les soins dentaires pouvant engager la responsabilité d’un chirurgien dentiste :
Parmi les soins pouvant faire l’objet d’une responsabilité médicale en cas de faute ou d’erreur il y a l’odontologie.
Il s’agit de l’étude médicale et chirurgicale de l’organe des dents (émail, dentine et pulpe dentaire), des maxillaires (os maxillaire, os mandibulaire).
L’orthodontie fait également partie des actes dentaires. L’orthodontie est la spécialité qui traite les troubles des dents, des mâchoires et des structures connexes, notamment les muscles squelettiques, les ligaments, les nerfs et les tissus mous. Ils sont chargés de diagnostiquer les problèmes de ces zones, de prescrire des traitements tels que des appareils ou une intervention chirurgicale pour les corriger. De nombreuses conditions peuvent être traitées par orthodontiste, telles que la malocclusion, le surpeuplement ou les sous-occlusions.
La stomatologie fait également partie des soins pouvant faire l’objet de faute lorsque le médecin n’applique pas les protocole approprié.
De la même manière, dans le cadre de traitement en endodontie ou bien de parodontie, une occlusion d’une dent causée par des soins non conformes pourra engager la responsabilité du praticien.
La chirurgie orthognathique est également une source de cas de fautes médicales.
De plus en plus de procès sont mis en oeuvre dans le cadre du traitement de blanchiment des dents avec parfois un usage abusif de la médecine au laser. Ou bien encore en cas de blanchiment dentaire ayant dégradé fortement l’email en raison de l’usage de produit trop agressif : peroxyde d’hydrogène ou de peroxyde de carbamide.
Les prothèses dentaires (couronne) sont une source de contentieux importants lorsqu’une prothèse céde rapidement.
Le traitement de la prognathisme, usage inapproprié de Erbium dans certaines prothèses, les soins des pulpites, prémolaire ou du traitement des caries de dents fait parti de cette liste.
La mise en oeuvre d’une ostéotomie peut générer des désagréments et des erreurs médicales également. L’endodontie chirurgicale tout comme la pédodontie, la denturologie, la chirurgie maxillofaciale ou bien l’occlusodontie sont également concernés.
Bon à savoir : une faute commise par un assistant dentaire, ou du personnel soignant sous la responsabilité du chirurgien dentiste pourra engager la responsabilité de ce dernier.
En cas de non respect des données acquises de la science, la responsabilité du médecin pourra être engagée si les actes médicaux ont occasionnés des préjudices au patient victime.
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire (Tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Conditions d’accès | Dommage corporel d’une certaine gravité (IPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois, ou décès, ou préjudice exceptionnel) | Toute faute médicale ayant causé un préjudice, sans seuil de gravité |
| Délai de traitement | 6 à 12 mois en moyenne (expertise + avis CCI) | 18 à 36 mois (référé-expertise + jugement au fond) |
| Coût de la procédure | Gratuit (expertise financée par l’ONIAM) | Frais d’avocat, consignation expert judiciaire (500 à 1 500 €) |
| Indemnisation | Par l’assureur du praticien ou l’ONIAM en cas de refus/défaillance | Par l’assureur du praticien ou condamnation directe du dentiste |
| Prescription | 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (art. L. 1142-28 c. santé publique) | |
Pourquoi prendre un avocat spécialisé en faute médicale en cas de soins dentaires
L’accompagnement de votre avocat à Nimes pour obtenir une indemnisation
L’intervention subie par notre client lui a provoqué non seulement des douleurs insoutenables mais l’a plongé dans une angoisse permanente.
Il ne comprend pas pourquoi le dentiste s’est empressé d’intervenir et ne lui a pas expliquer les risques.
Il se demande ce que serait sa vie s’il avait choisi un autre traitement.
Ce questionnement permanent et cet état dépressif dans lequel il se retrouve donne droit à indemnisation. Que cela soit un préjudice corporel, un préjudice patrimonial ou extra patrimonial : l’expert a permis de déterminer les conséquences de la faute médicale.
Notre cabinet l’a aidé dans la recherche la responsabilité de ce dentiste ainsi que la réparation de ses préjudices.
Nous avons ainsi mise en cause son assurance professionnelle. En effet, la compagnie d’assurance doit relever et garantir le réglement des préjudices en liens avec la faute du dentiste l’ayant souscrite.
Nous lui avons permis de pouvoir grâce aux indemnités obtenues suivre un suivi thérapeutique et psychologique afin de faire face à ses difficultés.
Le dossier a été préparé en amont pour pouvoir présenter en expertise tous les justificatifs des conséquences annexes de cette intervention sur les dents précipitée.
En effet, notre cabinet, de par son expérience et sa présence récurrente aux expertises médicales, sait quels sont les éléments clés à apporter dans un dossier pour optimiser l’indemnisation.
La expertise médicale contradictoire est l’étape déterminante : c’est lors de cette réunion d’expertise que les préjudices corporels sont évalués poste par poste, conformément à la Nomenclature Dintilhac, qui distingue notamment le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’établissement.
L’assistance par un avocat spécialisé en faute de dentiste
Il est donc important d’être assisté par un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile et médicale à Nîmes en cas d’erreur médicale.
Maître HUMBERT est en mesure de vous obtenir des dommages et intérêts conséquents en fonction des préjudices dont vous avez été victime.
Ne consulter pas un avocat généraliste en cas de faute ou d’une erreur médicale dentaire mais bien un avocat en droit de la santé. Ce dernier dispose de compétence pour défendre son client dans le cadre d’un accident médical ou d’une faute médicale.
En effet, il existe plusieurs types de fautes médicales :
- La faute simple : elle engage la responsabilité civile et permet l’indemnisation de la victime.
- La faute caractérisée : elle engage la responsabilité pénale et permet également à la victime d’être indemnisée mais uniquement dans le cadre de poursuites mises en oeuvre par un procureur de la République.
Vous disposez de recours : que ce soit devant les juridictions judiciaires (Tribunal judiciaire) ou administratives (Tribunal administratif) ou bien auprès de la CCI en cas de préjudices liés au soins.
La procédure d’indemnisation en cas de faute médicale est assez longue et complexe. Il est donc important de s’entourer d’un bon avocat pour défendre au mieux son cas et ses intérêts, en tant que victime. Il est important de se faire représenter par un Conseil qui connait bien le droit de la responsabilité médicale. Le cabinet LEXVOX assiste régulièrement les victimes d’un accident médical.
Notre conseil : il est important pour les victimes de se faire assister par un avocat qui connait la loi et qui a un vrai savoir faire. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à défendre vos droits face aux compagnies d’assurance. Nous sommes des experts dans le domaine du droit de la santé et nous savons que vous avez besoin d’aide pour une faute médicale à Nimes.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour prendre rendez-vous. Nous vous accompagnons pour toutes vos procédures juridiques ou judiciaire pour mettre en oeuvre la responsabilité d’un établissement professionnel ou d’un dentiste.
La Cabinet LEXVOX est dirigé par Maître Patrice HUMBERT et Maître Cédrine RAYBAUD professionnels du droit au service des victimes.
Jurisprudence récente en matière de faute dentaire
La jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme depuis 2020 une exigence renforcée à l’égard des chirurgiens-dentistes, tant sur le plan technique que sur le devoir d’information préopératoire.
Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 20-13.743 — La Cour de cassation rappelle que le chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation d’information sur les risques de l’extraction dentaire, y compris les risques rares mais graves (lésion du nerf alvéolaire inférieur, alvéolite). Le défaut d’information caractérisé entraîne indemnisation de la perte de chance de refuser l’acte, distincte de tout préjudice corporel direct. Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN pour le numéro exact de pourvoi.
Cass. 1re Civ., 14 avril 2021, n° 20-10.575 — La Haute juridiction précise que la charge de la preuve du respect du devoir d’information repose sur le professionnel de santé (art. L. 1111-2 c. santé publique). Un document d’information standard non personnalisé ne suffit pas à établir que le patient a bien été informé des risques spécifiques à sa situation clinique. Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN pour le numéro exact de pourvoi.
Cass. 1re Civ., 18 novembre 2020 — Sur la faute technique en endodontie : le dépassement de l’apex lors d’un traitement canalaire constitue une faute dès lors que le praticien ne démontre pas avoir pris les précautions techniques imposées par les données acquises de la science (radiographie pré-opératoire, mesure électronique de longueur de travail). La preuve de l’absence de faute incombe au praticien en cas de résultat anormal. Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN pour le numéro exact de pourvoi.
Ces arrêts confirment la double exigence pesant sur le chirurgien-dentiste : une obligation de moyens renforcée sur l’acte technique lui-même, et une obligation d’information préopératoire dont la preuve lui incombe. Toute victime souhaitant engager une action en responsabilité pour faute médicale dentaire dispose du délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage, fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
Points de procédure essentiels
La victime d’une faute médicale commise par un chirurgien-dentiste libéral dispose de deux voies principales. La première est la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de sa région, institution créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et régie par les articles L. 1142-5 à L. 1142-8 du code de la santé publique. La CCI est compétente lorsque le dommage dépasse un seuil de gravité : incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 24 %, incapacité temporaire totale (ITT) d’au moins six mois consécutifs ou non sur douze mois, ou préjudice jugé exceptionnel.
La seconde voie est l’action directe devant le tribunal judiciaire, compétent pour tous les litiges opposant un patient à un médecin libéral, y compris les chirurgiens-dentistes. Le juge des référés peut être saisi en urgence pour ordonner une expertise médicale judiciaire au contradictoire, préalable indispensable à l’évaluation des préjudices.
Dans les deux cas, l’indemnisation de l’accident médical passe par une expertise médicale réalisée par un expert agréé, qui évalue les préjudices poste par poste selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées (évaluées sur une échelle de 1 à 7), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais futurs de soins. Le délai global d’indemnisation amiable via la CCI est compris entre 6 et 18 mois ; le contentieux judiciaire peut durer de 24 à 48 mois selon la complexité du dossier et l’encombrement des juridictions d’Aix-en-Provence et de Nîmes.
Questions fréquentes sur la faute médicale d’un dentiste à Nîmes
Quel est le délai pour agir en cas de faute médicale d’un dentiste ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La date de consolidation est fixée par l’expert médical, généralement lors de l’expertise médicale contradictoire. Ce délai s’applique aussi bien à la procédure devant la CCI qu’à l’action devant le tribunal judiciaire.
Faut-il passer par la CCI ou saisir directement le tribunal judiciaire pour une faute dentaire ?
Si le dommage atteint le seuil de gravité fixé par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique (IPP ≥ 24 %, ITT ≥ 6 mois, ou caractère exceptionnel du préjudice), la saisine de la CCI est possible et présente l’avantage d’une procédure gratuite et plus rapide. En dessous de ce seuil, seule la voie judiciaire est ouverte. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale est déterminante pour préparer le dossier et optimiser l’évaluation des préjudices lors de l’expertise.
Le dentiste doit-il prouver qu’il a informé son patient ?
Oui. Depuis l’arrêt de la 1re chambre civile du 25 février 1997, confirmé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002, la charge de la preuve du respect de l’obligation d’information incombe au professionnel de santé. Le dentiste doit démontrer, par tout moyen (document écrit, fiche d’information signée, note au dossier), qu’il a informé le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles liés à l’acte pratiqué.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après une faute d’un chirurgien-dentiste ?
L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (période d’arrêt ou de gêne avant consolidation), déficit fonctionnel permanent (séquelles définitives évaluées en taux d’AIPP), souffrances endurées, préjudice esthétique (dégradation de l’apparence dentaire ou faciale), frais de soins futurs (implants, prothèses de remplacement), perte de gains professionnels si l’état bucco-dentaire a affecté l’activité professionnelle, et préjudice moral lié à l’état anxio-dépressif engendré par la faute.
