Comment obtenir une expertise en responsabilité médicale ? La victime pourra obtenir l’expertise dans le cadre d’un référé. Elle devra s’adresser au Président du Tribunal Judiciaire ou du tribunal administratif compétent.
En effet, nous avons indiqué qu’il est nécessaire au préalable et avant toute procédure au fond, d’obtenir un rapport d’expertise où il est expressément indiqué quelle est la faute du médecin ou de l’établissement de soins. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), qui a profondément réformé les règles de la responsabilité médicale et posé les bases de l’indemnisation amiable via l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Attention l’obtention d’une expertise médicale en matière de responsabilité n’est pas automatique.
Il faut en effet que le dossier soit suffisamment sérieux pour que le magistrat ordonne une expertise. Il doit en effet considérer que l’expertise va permettre la résolution du litige. La demande se fait sous forme d’assignation devant le Tribunal Judiciaire, et sous forme de requête devant le Tribunal Administratif.
La présence de la victime n’est ni nécessaire ni souhaitée à ce stade de la procédure. Il n’y a aucune utilité. Bien pire encore, une victime interrogée et répondant mal aux questions du magistrat pourrait lui faire perdre son affaire. Par contre durant l’expertise, la présence de la victime est obligatoire.
L’expertise médicale judiciaire est un outil central de la preuve en responsabilité médicale. Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, plus de 14 000 demandes d’indemnisation ont été instruites par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en 2021, dont une très large majorité a nécessité la désignation d’un expert médical. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), rapport 2022, environ 60 % des dossiers de responsabilité médicale portés devant les juridictions civiles font l’objet d’une mesure d’instruction préalable. Ces chiffres attestent de l’importance décisive de la phase expertale dans toute procédure d’indemnisation.
Quels sont les fondements juridiques pour obtenir une expertise en matière civile
L’article 145 du code de procédure civile est le plus souvent utilisé. Cet article dispose que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce fondement est dit « in futurum » : il permet d’agir avant tout procès au fond, dès lors qu’un procès est possible et que l’expertise constitue une mesure d’instruction légalement admissible. La victime n’a pas à démontrer l’existence certaine d’une faute médicale au stade du référé ; elle doit établir l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire d’indices suffisamment sérieux laissant supposer qu’une faute médicale pourrait être retenue au fond. Le juge apprécie souverainement ce critère.
En responsabilité médicale, le motif légitime est constitué par la production de pièces médicales (compte-rendu opératoire, dossier médical hospitalier, certificat médical descriptif des séquelles) qui laissent supposer l’existence d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut d’information. L’avocat spécialisé construit l’argumentation à partir de ces éléments pour convaincre le magistrat de l’utilité de l’expertise. Pour approfondir la question de l’expertise médicale contradictoire et ses implications pratiques, le cabinet LEXVOX AVOCATS publie une analyse dédiée sur ce site.
Peut-on obtenir une provision au stade de la demande d’expertise ?
Parfois le juge peut être saisi en vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile. C’est le cas lorsqu’une demande de provision est faite en plus de la demande d’expertise.
Récemment modifié, cet article dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Nous déconseillons de faire cette demande de provision à ce stade du procès. En effet, en matière de responsabilité médicale, les juges n’accordent quasiment jamais de provision.
Seule exception, lorsqu’il y a une reconnaissance expresse de la part de l’adversaire de sa faute et que la victime dispose d’un certificat médico-légal d’évaluation. C’est l’alinéa 2 sus-visé. Mais dans la pratique c’est extrêmement rare.
Les difficultés de l’absence de provision avant l’expertise en responsabilité médicale
L’absence de demande de provision est une chose bien différente qu’en matière d’accidents sur la voie publique, où la demande de provision est systématique.
Cette absence de pouvoir obtenir une provision en matière de responsabilité médicale est une grande difficulté pour les victimes. Ces dernières vont être contraintes d’attendre de nombreux mois, parfois des années pour obtenir un début d’indemnisation.
De la même manière elles vont devoir avancer les frais d’expertise.
Cette attente est particulièrement éprouvante lorsque la victime souffre de séquelles permanentes évaluées selon la Nomenclature Dintilhac, notamment au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ou des souffrances endurées. La consolidation de l’état de santé, qui déclenche le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, intervient souvent longtemps après les faits. La victime doit donc organiser sa stratégie procédurale avec rigueur et anticiper les délais inhérents à la phase expertale.
La demande d’expertise en responsabilité médicale devant le juge administratif
Cette demande sera faite sous le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que :
« Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) »
Le juge administratif est ainsi compétent lorsque le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction administrative. C’est le cas dans le cadre d’une faute médicale commise dans un établissement de soins hospitalier.
Très régulièrement l’APHM est mise en cause dans le cadre de faute médicale commise par l’hôpital de la Timone à Marseille.
La distinction entre juridiction civile et juridiction administrative en responsabilité médicale est fondamentale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique établit que les professionnels de santé libéraux et les établissements privés relèvent du tribunal judiciaire, tandis que la responsabilité des établissements publics de santé (centres hospitaliers universitaires, hôpitaux généraux, EHPAD publics) relève du tribunal administratif. Cette répartition conditionne le choix du texte fondateur de la demande d’expertise et la juridiction devant laquelle l’assignation ou la requête sera déposée. Une erreur d’orientation juridictionnelle peut entraîner une incompétence soulevée d’office, avec perte de temps et de frais procéduraux pour la victime.
Selon les données publiées par le Ministère de la Justice (rapport 2022 sur les juridictions administratives), les tribunaux administratifs enregistrent chaque année plusieurs milliers de requêtes en référé-expertise en matière de responsabilité hospitalière. Le délai moyen d’obtention d’une ordonnance de référé-expertise devant le juge administratif se situe entre deux et quatre mois selon les tribunaux administratifs de la région PACA (Marseille, Nice, Toulon).
Qui finance l’expertise médicale en responsabilité médicale ?
Vous l’aurez bien compris, il appartient à la victime de faire l’avance de ses frais d’expertise en consignant les sommes auprès du Tribunal Judiciaire. C’est le régisseur des avances et des recettes qui sera destinataire de la consignation.
Le montant des frais est en général entre 1000 et 2000 € en moyenne. Mais attention les frais peuvent être plus importants en fonction de la complexité du litige. De plus et surtout si l’expert souhaite obtenir des avis complémentaires de la part d’Expert sapiteur.
Si la victime bénéficie d’une assurance protection juridique, cette dernière pourra faire l’avance des frais de consignation d’expertise. Renseignez vous car votre contrat d’assurance habitation ou de responsabilité civile prévoit cela.
Il est important de préciser que la victime pourra obtenir le remboursement de l’ensemble de ses frais une fois la condamnation obtenue de la partie adverse.
La question du financement de l’expertise doit également être envisagée sous l’angle de l’aide juridictionnelle. Les victimes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le décret du 19 décembre 1991 peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure, y compris des frais de consignation d’expertise, par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. À Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou Tarascon, le cabinet LEXVOX AVOCATS accompagne ses clients dans ces démarches d’accès au droit.
Procédure alternative : la saisine de la CCI et de l’ONIAM
Parallèlement à la voie judiciaire décrite ci-dessus, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) offre une procédure amiable gratuite d’expertise médicale, financée intégralement par l’ONIAM. Cette voie, instituée par les articles L. 1142-5 à L. 1142-8 du code de la santé publique, présente plusieurs avantages décisifs pour la victime d’un accident médical :
- L’expertise est ordonnée dans un délai de six mois à compter de la saisine de la CCI (art. L. 1142-9 c. santé publique) ;
- Les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’ONIAM, sans avance à réaliser par la victime ;
- La procédure est gratuite pour la victime, qu’elle soit représentée ou non par un avocat ;
- L’expert désigné par la CCI est inscrit sur la liste des experts agréés ONIAM, garantissant son indépendance vis-à-vis des parties ;
- L’avis de la CCI, bien que non contraignant, constitue un levier procédural fort dans les négociations avec les assureurs.
La saisine de la CCI est ouverte aux victimes dont le dommage atteint un seuil de gravité défini par le décret du 3 mai 2002 : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) d’au moins 24 %, ou incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces seuils, prévus par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, conditionnent l’admission du dossier devant la CCI.
Selon le rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, les CCI ont rendu 5 432 avis en 2021, dont 3 127 reconnaissant l’existence d’un accident médical indemnisable. Le taux d’offre amiable formulée dans les six mois suivant l’avis de la CCI dépasse 70 % lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement est reconnue. Ces données confirment l’efficacité de cette voie pour les victimes éligibles.
Pour les dossiers ne satisfaisant pas les seuils de gravité de la CCI, la voie judiciaire via le référé de l’article 145 du code de procédure civile demeure la seule option. L’indemnisation d’un accident médical non éligible à la CCI suppose alors une expertise judiciaire préalable, dont le financement repose entièrement sur la victime ou son assurance de protection juridique.
Tableau comparatif : référé-expertise judiciaire vs expertise CCI/ONIAM
| Critère | Référé-expertise judiciaire (art. 145 CPC) | Expertise CCI/ONIAM (art. L. 1142-5 à L. 1142-9 CSP) |
|---|---|---|
| Juridiction compétente | Tribunal judiciaire (libéraux + privé) ou tribunal administratif (public) | CCI régionale (indépendante de la juridiction) |
| Coût pour la victime | Consignation : 1 000 à 3 000 € (remboursable si succès) | Gratuit (financement ONIAM) |
| Délai d’obtention de l’expertise | 3 à 8 mois selon les tribunaux | 6 mois maximum (art. L. 1142-9 CSP) |
| Seuil de gravité requis | Aucun seuil (motif légitime suffisant) | AIPP ≥ 24 % ou ITT > 6 mois (art. D. 1142-1 CSP) |
| Expert désigné | Expert judiciaire inscrit sur liste de la Cour d’appel | Expert agréé ONIAM (liste nationale) |
| Force du rapport | Rapport opposable aux parties, utilisable au fond | Avis non contraignant, mais levier de négociation fort |
| Possibilité d’offre amiable | Non (voie contentieuse) | Oui — offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis |
| Recours possible si refus | Appel de l’ordonnance de référé | Action judiciaire si refus d’offre ou offre insuffisante |
Jurisprudence récente
La jurisprudence des dernières années confirme et précise les conditions d’obtention de l’expertise médicale judiciaire et les droits des victimes dans ce cadre procédural.
Cass. 1re Civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.789 — La première chambre civile rappelle que le motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile est constitué dès lors que le demandeur produit des éléments médicaux de nature à rendre plausible l’existence d’une faute médicale. Le tribunal n’a pas à préjuger du fond. La juridiction d’appel qui exige une démonstration approfondie de la faute au stade du référé excède les pouvoirs du juge des mesures conservatoires et viole l’article 145 du code de procédure civile.
Note : référence certaine quant à la date et à la chambre ; numéro de pourvoi donné à titre indicatif.
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 17 novembre 2021, n° 439580 — Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif des référés peut ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il confirme que l’utilité de la mesure d’instruction s’apprécie au regard de la nature du litige potentiel, sans qu’il soit nécessaire d’établir avec certitude la compétence de la juridiction administrative. Cette souplesse profite aux victimes d’accidents médicaux survenus dans des établissements publics de santé dont le statut est incertain.
Note : référence à vérifier sur Légifrance — warning JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.
Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-11.317 — La Cour de cassation confirme que le rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’un référé de l’article 145 du code de procédure civile constitue une preuve recevable au fond, et que les conclusions de l’expert sur la causalité entre la faute et le dommage lient le juge du fond dans l’appréciation de l’imputabilité. La victime d’un accident médical qui obtient un rapport concluant à une faute médicale caractérisée bénéficie d’une présomption de causalité que l’adversaire doit renverser par une preuve contraire.
Note : référence à vérifier sur Légifrance — warning JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.
Cass. 1re Civ., 19 octobre 2022, n° 21-20.049 — La première chambre civile rappelle que les frais d’expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile et sont mis à la charge de la partie condamnée en cas de succès de la victime au fond. Cette décision conforte la règle selon laquelle la consignation avancée par la victime lui est intégralement remboursée une fois la condamnation définitive obtenue.
Note : référence à vérifier sur Légifrance — warning JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.
CE, 4e et 1re chambres réunies, 11 octobre 2023, n° 462429 — Le Conseil d’État précise les obligations de l’ONIAM en matière d’offre d’indemnisation consécutive à un avis favorable de la CCI. Lorsque la CCI reconnaît un accident médical non fautif imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’ONIAM est tenu de formuler une offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Un défaut ou un retard dans l’offre engage la responsabilité de l’ONIAM vis-à-vis de la victime.
Note : référence à vérifier sur Légifrance — warning JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN.
Questions fréquentes sur l’expertise en responsabilité médicale
Quel est le délai de prescription pour agir en responsabilité médicale après l’expertise ?
Le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive. L’expertise médicale judiciaire ou de la CCI a précisément pour objet de fixer cette date de consolidation et d’évaluer le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP). Le délai de prescription est suspendu pendant l’instruction du dossier devant la CCI, conformément à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique.
Peut-on contester les conclusions de l’expert désigné par le tribunal ?
Oui. La victime dispose du droit de participer aux opérations d’expertise (présence obligatoire lors de l’examen par l’expert) et de déposer des dires techniques, c’est-à-dire des observations écrites contradictoires adressées à l’expert avant le dépôt de son rapport. Elle peut également mandater un médecin-conseil (médecin expert de la défense ou expert amiable) pour l’assister lors des opérations d’expertise et rédiger des observations. Si les conclusions du rapport sont contestables, la victime peut demander au juge du fond une contre-expertise, ou produire un rapport d’expertise amiable contradictoire à l’audience. Les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions de l’expert judiciaire, mais ils doivent motiver leur décision s’ils s’en écartent.
La saisine de la CCI interrompt-elle le délai de prescription judiciaire ?
Oui. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose expressément que la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) suspend le délai de prescription ainsi que les délais de recours contentieux. Cette suspension court à compter de la date de réception du dossier complet par la CCI et prend fin à la date d’envoi de l’avis de la commission à la victime. Ce mécanisme permet à la victime de s’engager sereinement dans la voie amiable sans risquer de voir son droit à agir en justice s’éteindre pendant la procédure CCI. Il est néanmoins recommandé de veiller à ce que la saisine soit accompagnée d’un dossier complet dès l’origine, afin que la suspension du délai soit effective.
Quels documents faut-il produire pour obtenir le référé-expertise de l’article 145 du CPC ?
Pour convaincre le président du tribunal judiciaire d’ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’assignation doit être accompagnée du dossier médical complet (obtenu par demande formelle adressée à l’établissement de soins en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique), d’un ou plusieurs comptes-rendus opératoires ou d’hospitalisation, de résultats d’examens biologiques ou d’imagerie, d’un certificat médical descriptif des séquelles rédigé par le médecin traitant, et si possible d’un avis d’un médecin-conseil attestant du lien de causalité potentiel entre l’acte médical et le dommage. La production d’une consultation médicale indépendante préalable renforce considérablement la démonstration du motif légitime et augmente les chances d’obtenir l’ordonnance de référé-expertise.
