HONORAIRES

1er Rendez vous gratuit

En matière de droit médical, nous ne facturons jamais le 1er rendez-vous.

La raison en est bien simple, cela nous permet d’évaluer avec vous si une action en justice est possible.

Lors de ce premier entretien, vous aurez l’opportunité de poser toutes vos questions et d’obtenir une analyse juridique de la part d’un de nos avocats.

Cela vous permettra également de vous familiariser avec notre cabinet et d’apprendre à nous connaitre.

Convention d’honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) il est désormais prévue que :

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Ainsi vous ne serez pas étonnez si lors de notre 1er entretien nous abordons en toute transparence la question des honoraires.

L’honoraires est déterminé selon des critères classiques, objectifs et vérifiables.

Action en responsabilité Médicale devant le Tribunal Judiciaire ou Administratif

A partir de 1200 € HT soit 1440 TTC payable en 4 fois sans frais

Honoraires de résultat dégressif de 15 à 8 % HT sur les sommes obtenues

Relation avec l’avocat
  • Rdv d’analyse et proposition de solution
  • Accueil téléphonique
  • Correspondances et échanges de mails avec l’avocat
  • Rdv de préparation à l ‘expertise
Diligences de votre avocat
  • Échanges de correspondance avec la partie adverse et le tribunal

  • Démarches administratives avec le greffe du Tribunal
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Transmission du dossier à l’expert

Actes juridiques
  • Rédaction de l’acte de saisine du Tribunal
  • Rédaction de conclusions en réplique si nécessaire
Représentation à l’audience
  • Plaidoirie de votre avocat devant le Tribunal Judiciare
Option avec assistance à expertise + 750 € HT
  • Nous vous assistons durant l’expertise judiciaire

  • Rédaction de dire à expert

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