Ce que ces exemples sont, et ce qu’ils ne sont pas

Cette page présente des exemples de dossiers traités par le cabinet. Ils sont publiés dans le respect de la déontologie professionnelle : anonymisation complète des parties, conformément à l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, et absence de toute promesse.

Trois précisions s’imposent avant de les lire.

• Ce ne sont pas des avis clients. Le cabinet ne publie pas de témoignages, ne sollicite pas d’avis et n’affiche aucune note ni taux de réussite.
• Ce ne sont pas des barèmes. Les montants dépendent de l’âge, de la situation professionnelle, des besoins futurs et de la qualité des preuves. À taux d’atteinte identique, deux dossiers donnent des résultats très différents.
• Ce ne sont pas des garanties. L’avocat est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat (article 11.1 du Règlement intérieur national). Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.

Ce qu’ils montrent, en revanche, c’est une méthode : la reconstitution du parcours de soins, la contestation argumentée de l’expertise, puis le chiffrage poste par poste.

Accident médical non fautif : un refus d’indemnisation renversé

La situation. Une patiente de 69 ans souffrait d’une sténose serrée de la carotide interne gauche. L’intervention destinée à désobstruer l’artère se déroule normalement ; quatre heures après, une thrombose se forme sur la carotide opérée et provoque un accident vasculaire cérébral massif. Malgré une reprise chirurgicale immédiate, il subsiste une hémiplégie droite, une aphasie et des troubles de la déglutition. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 95 %.

La difficulté. Aucune faute technique n’était retenue : indication justifiée, technique conforme, complication prise en charge sans retard. Le dommage relevait donc de l’accident médical non fautif. Or l’ONIAM refusait d’indemniser, soutenant que l’AVC n’était que l’évolution de la maladie initiale.

Ce qui a été fait. Près d’une décennie de procédure et trois expertises judiciaires successives ont été nécessaires pour établir que le risque opératoire n’était que d’environ 1 % et que les séquelles provenaient directement de la thrombose postopératoire, non de l’évolution naturelle de la sténose.

Le résultat. Après appel, condamnation de l’ONIAM à verser 3 169 320,98 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 12 septembre 2018.

Exposition prénatale à un médicament : au-delà du diagnostic

La situation. Un enfant présentait des séquelles graves consécutives à son exposition, pendant la grossesse, à un médicament antiépileptique.

La difficulté. Le dossier ne pouvait se réduire à un diagnostic. Il fallait démontrer les conséquences concrètes du handicap sur l’autonomie, la scolarité, le développement, la vie familiale, l’assistance humaine nécessaire et les besoins futurs — postes régulièrement sous-évalués parce qu’ils sont difficiles à documenter.

Le résultat. Une indemnisation globale de 1 042 841,01 €, obtenue par un travail sur l’imputabilité médicale et sur la valorisation de chaque poste, y compris ceux que l’expertise initiale n’avait pas chiffrés.

Retard de diagnostic chez un nourrisson

La situation. Un nourrisson de onze mois est conduit aux urgences après que sa mère a signalé qu’il avait probablement avalé un objet. L’enfant présente des spasmes et une salivation anormale. Aucun examen radiologique n’est pratiqué et l’enfant est renvoyé à son domicile.

La suite. Plusieurs semaines plus tard, une pile bouton au lithium est découverte dans son œsophage. Son maintien prolongé a provoqué une sténose œsophagienne, des atteintes laryngées et vertébrales, des interventions répétées et un risque permanent de fausse route.

La faute retenue. Absence d’examens adaptés, défaut de prise en compte des déclarations de la mère, retard majeur de diagnostic.

Le résultat. 487 892,30 € pour l’enfant et sa famille, après reconstitution précise de la chronologie médicale et identification des ruptures de prise en charge.

Offres d’assureur contestées : trois dossiers

Une part importante du travail consiste à reprendre une évaluation présentée comme définitive.

• 200 000 € obtenus après contestation d’une proposition qui minorait les souffrances, le déficit fonctionnel, l’incidence professionnelle et les besoins futurs.
• 184 567,91 € obtenus pour une victime présentant des séquelles durables, après reprise de l’expertise et documentation des besoins futurs, alors que l’imputabilité de certains troubles était discutée.
• 256 369,96 € obtenus au titre d’une aggravation survenue plusieurs années après un accident déjà indemnisé, la compagnie soutenant qu’il s’agissait de l’évolution naturelle de l’état de santé.

Ces trois dossiers illustrent la même règle pratique : une offre n’est pas une évaluation, et elle ne devient définitive que si elle est acceptée.

Ce que ces dossiers ont en commun

Quatre constantes se dégagent.

1. La preuve se construit sur le dossier médical complet, pas sur le récit. Comptes rendus opératoires, feuilles d’anesthésie, transmissions infirmières et courriers entre praticiens contiennent l’essentiel.
2. L’expertise est le moment décisif. Ce qui n’y est pas consigné devra être arraché ensuite, ou sera perdu.
3. Les postes oubliés font l’écart. Incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais futurs, préjudices des proches : ce sont eux qui séparent une offre acceptable d’une réparation intégrale.
4. Le temps est un paramètre, pas un obstacle. Plusieurs de ces dossiers ont demandé des années et plusieurs expertises. La prescription court à compter de la consolidation, pas de l’acte.

L’ensemble des résultats du cabinet, avec le détail chiffré dossier par dossier, est consultable sur la page Nos résultats.