Déposer seul un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, ex-CRCI) est possible : la saisine est gratuite, le formulaire est public, et aucune règle n’impose d’avocat pour engager la procédure. Mais cette gratuité s’arrête à la porte de l’expertise médicale : c’est à ce moment précis, quand le médecin désigné par la CCI examine le dossier, que l’assurance de l’établissement ou de l’ONIAM est représentée par un médecin-conseil et parfois un avocat, quand la victime, elle, y arrive seule. Cette asymétrie ne coûte rien en apparence, mais elle pèse directement sur le contenu du rapport d’expertise, donc sur l’offre d’indemnisation qui en découlera. Cet article détaille ce qui reste gratuit, ce qui ne l’est pas, et ce qui se joue réellement sans assistance.
Sommaire
La gratuité de la saisine CCI : ce qu’elle couvre exactement
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ne donne lieu à aucun frais de dossier, aucun droit de timbre, aucune consignation. La victime — ou ses ayants droit en cas de décès — adresse la demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) accompagnée des pièces médicales, d’un certificat descriptif des séquelles et d’un exposé des faits. Ce circuit administratif a été conçu pour être accessible sans avocat, dans une logique de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Ce que la gratuité couvre : l’enregistrement du dossier, l’examen de sa recevabilité par le secrétariat de la commission, la désignation d’un ou plusieurs experts, et la tenue de la procédure jusqu’à l’avis. Le régime de responsabilité applicable dépend de la nature de l’accident : l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) distingue la faute médicale, qui engage le professionnel ou l’établissement, de l’infection nosocomiale, où la responsabilité est de plein droit sauf cause étrangère. L’article L1142-1-1 du code de la santé publique prévoit quant à lui la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux graves, de l’aléa thérapeutique et de certaines infections, via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Ce que la gratuité ne couvre pas : l’assistance d’un médecin-conseil pour préparer et suivre l’expertise, l’assistance d’un avocat pour construire l’argumentaire juridique, et — en cas de séquelles lourdes — les frais d’un sapiteur complémentaire si l’expert désigné estime nécessaire un avis spécialisé. Rien n’oblige à engager ces frais. Mais ne pas les engager n’est pas neutre sur le résultat final, comme le montre la section suivante.
L’expertise médicale : le moment où l’asymétrie apparaît
C’est ici que se joue l’essentiel du dossier, et c’est ici que la gratuité de la saisine perd de sa portée. L’expertise médicale devant la CCI met en présence, d’un côté, la victime — souvent seule, parfois accompagnée d’un proche —, et de l’autre, l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien, représenté par un médecin-conseil dont c’est le métier, et fréquemment un avocat qui suit le dossier depuis le début. L’ONIAM, lorsqu’il est en cause au titre de la solidarité nationale, est lui aussi présent avec ses propres médecins-conseils.
Dans les dossiers que nous traitons, l’écart ne se situe pas sur la compétence médicale de l’expert désigné par la CCI, qui reste tenu à l’indépendance et à l’objectivité. Il se situe sur ce qui est dit, contesté ou omis pendant la réunion d’expertise. Un médecin-conseil de victime pose des questions techniques sur l’imputabilité des séquelles, sur le taux de déficit fonctionnel permanent retenu, sur la nécessité d’une tierce personne, sur l’évolutivité de l’état de santé. Une victime seule, non préparée au vocabulaire médico-légal, valide souvent des constatations sans en mesurer la portée chiffrée pour la suite de son indemnisation.
Ce déséquilibre est documenté dans la pratique : la commission elle-même ne fournit pas de médecin-conseil à la victime, contrairement à ce que l’on croit parfois en confondant l’expert de la CCI — désigné pour être impartial entre les parties — avec un défenseur de la victime. L’expert de la CCI n’est ni pour ni contre la victime ; il constate. C’est précisément parce qu’il est neutre que l’absence de contradicteur du côté de la victime laisse le champ libre aux observations de la partie adverse, qui, elle, est toujours représentée.
Se présenter seul devant l’expert : ce que cela change concrètement
Concrètement, trois éléments se jouent lors de la réunion d’expertise et échappent souvent à la victime non assistée.
Le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP). Ce taux, exprimé en pourcentage, sert de base au calcul de l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent selon la nomenclature Dintilhac. Un écart de quelques points de pourcentage sur ce taux modifie directement le montant final. Sans médecin-conseil pour argumenter sur la cotation retenue au regard du barème médical utilisé, la victime accepte généralement le chiffre proposé par l’expert sans en discuter la méthode de calcul.
La reconnaissance d’une assistance par tierce personne. Dans les dossiers les plus graves, où le déficit fonctionnel permanent atteint ou dépasse 60 %, la question du besoin d’aide humaine permanente doit être documentée avec précision : nombre d’heures, nature de l’aide, adaptation au domicile. C’est un point technique où l’absence d’accompagnement pèse lourd, car le taux horaire retenu pour valoriser cette assistance varie fortement selon les dossiers. Exemple de calcul, à titre purement illustratif : sur la base des décisions publiques où le DFP est supérieur ou égal à 60 %, le taux horaire médian observé s’établit à 20 € de l’heure, avec un premier quart des dossiers sous 16 € et un dernier quart au-dessus de 22 € (source Themia, 210 décisions). Ce taux horaire ne préjuge d’aucun dossier individuel : il dépend entièrement des besoins constatés par l’expertise, jamais d’un barème automatique.
L’imputabilité du préjudice à l’accident médical. L’expert doit distinguer ce qui relève de l’état antérieur du patient de ce qui résulte de l’acte médical, de l’infection nosocomiale ou de l’aléa thérapeutique. Cette distinction technique conditionne l’existence même du droit à indemnisation. Une victime seule ne dispose généralement pas des éléments pour discuter une conclusion défavorable sur ce point précis, alors que c’est souvent le nœud du dossier.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Arles, a déposé seule son dossier auprès de la CCI après une infection contractée à la suite d’une intervention chirurgicale. Elle s’est présentée seule à la réunion d’expertise, sans médecin-conseil. Le rapport a retenu un taux de DFP qu’elle a découvert insuffisant seulement après avoir consulté un avocat pour comprendre l’offre d’indemnisation transmise ensuite par l’assureur. La contestation du taux, à ce stade, s’est révélée plus complexe qu’une observation formulée pendant la réunion d’expertise elle-même.
Constituer le dossier : pièces, formulaire et étapes
Avant même d’aborder l’expertise, encore faut-il que le dossier soit recevable. Le formulaire de saisine, disponible auprès de la CCI territorialement compétente, doit être accompagné :
Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier et vérifie sa complétude avant de statuer sur la recevabilité au regard du seuil de gravité. Un dossier incomplet retarde l’ensemble de la procédure : c’est l’erreur la plus fréquente que nous constatons chez les victimes ayant déposé seules, faute d’avoir anticipé les pièces nécessaires à la démonstration du lien entre l’accident médical et les séquelles alléguées.
Pour les dossiers concernant une erreur médicale identifiée dès l’origine, il est utile de se référer aux critères de gravité qui conditionnent l’accès à la CCI : nous les détaillons dans notre article sur l’accident médical grave : définition et critères ONIAM.
Les délais réels de la procédure devant la CCI
La procédure devant la CCI suit un calendrier réglementaire, mais les délais constatés en pratique dépassent souvent les prévisions théoriques. Après recevabilité, la commission dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier complet. Ce délai inclut la désignation de l’expert, la réunion d’expertise, le dépôt du rapport et le délibéré de la commission.
Dans les dossiers que nous suivons, ce délai de six mois est rarement tenu à la lettre lorsque plusieurs experts doivent être désignés (un expert par spécialité médicale concernée) ou lorsque l’assureur demande un délai complémentaire pour formuler ses observations sur le rapport. Un dossier déposé seul, sans relance régulière du secrétariat de la commission, peut ainsi s’étirer bien au-delà du délai théorique, sans que la victime dispose toujours des moyens de comprendre où en est la procédure.
Une fois l’avis rendu, si la responsabilité d’un professionnel de santé est retenue, l’assureur dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. Ce délai est fixé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales). Si l’ONIAM est concerné au titre de la solidarité nationale, ce même délai de quatre mois s’applique pour la formulation de son offre.
Ce que montrent les décisions judiciaires en accident médical
Lorsque le dossier n’aboutit pas amiablement devant la CCI, ou lorsque la victime saisit directement le tribunal, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est fixée par le juge. Les données publiques de jurimétrie (Themia, 16 104 décisions relevées le 13 août 2026) permettent de situer les ordres de grandeur observés selon le régime de responsabilité :
| Régime de responsabilité | DFP médian | Intervalle P25–P75 | Nombre de décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas que la voie judiciaire « paie mieux » en accident médical qu’en accident de circulation. Il reflète la gravité des dossiers qui parviennent effectivement devant le juge : en accident médical, une part importante des dossiers moins graves se règle en amont, amiablement, devant la CCI ou l’ONIAM, et n’apparaît donc jamais dans ces statistiques judiciaires. La formulation exacte à retenir est celle-ci : parmi les décisions judiciaires publiées, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €.
Le fait marquant de ces données n’est d’ailleurs pas la médiane elle-même, mais l’écart entre le premier quart (P25) et le dernier quart (P75) des dossiers, qui varie d’un facteur 6 à 7 selon le régime. Cette dispersion signifie qu’aucun chiffre ne permet, avant expertise, d’annoncer un montant à une victime : tout dépend des constatations médicales propres à son dossier. Sur le régime de l’acte de terrorisme, l’effectif publié (69 décisions) est trop réduit pour en tirer une médiane exploitable ; nous ne citons donc aucun chiffre sur ce régime.
Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées : elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent en rien de l’issue d’un dossier individuel.
Aide juridictionnelle, protection juridique, permanences : les vraies pistes gratuites
La question « comment se faire aider gratuitement pour un dossier CCI » revient souvent. Il existe des réponses réelles, à distinguer clairement d’une consultation d’avocat gratuite, qui n’existe pas dans notre cabinet ni, en règle générale, dans la profession pour un suivi de dossier :
Au cabinet, la première consultation est gratuite. Elle permet d’examiner le dossier médical, d’évaluer la pertinence d’une saisine de la CCI ou d’une autre voie de recours, et de déterminer si une assistance est utile pour la suite de la procédure, notamment pour l’expertise. Cette première consultation est gratuite ; les honoraires éventuels sont ensuite fixés par convention écrite préalable.
Lorsqu’une assistance est engagée au-delà de cette consultation, l’honoraire est fixé par convention écrite préalable : il s’agit d’un honoraire de diligences, éventuellement complété par un honoraire complémentaire de résultat en cas d’indemnisation obtenue. L’honoraire exclusivement conditionné au résultat, dit pacte de quota litis, est prohibé par la loi du 31 décembre 1971 et nous ne le pratiquons pas.
Recevoir l’avis de la CCI : accepter, négocier ou contester
L’avis rendu par la commission n’est pas une décision de justice : c’est un avis, qui ouvre la voie à une offre de l’assureur ou de l’ONIAM. La victime conserve à ce stade plusieurs options.
Accepter l’offre. Si le montant proposé correspond à l’évaluation attendue au regard des séquelles constatées, l’acceptation met fin au litige amiable. Elle est toutefois définitive une fois le règlement effectué : une négociation ou une seconde lecture du poste de préjudice contesté, avant signature, reste toujours préférable à une acceptation hâtive.
Négocier l’offre. Rien n’interdit de répondre à l’assureur ou à l’ONIAM pour contester un ou plusieurs postes de préjudice avant d’accepter. C’est à ce stade que la connaissance de la nomenclature Dintilhac et des ordres de grandeur pratiqués fait la différence.
Saisir le tribunal. Si l’avis de la CCI ou l’offre qui en découle ne convient pas, rien n’empêche la victime de saisir le tribunal judiciaire compétent, l’avis de la CCI n’ayant pas de force contraignante. L’action en responsabilité doit alors être engagée dans le délai de prescription applicable, fixé à dix ans à compter de la consolidation du dommage par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Ce délai se distingue du délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2226 du code civil pour l’action en réparation d’un dommage corporel, la règle spéciale du code de la santé publique primant en matière d’accident médical.
Pour les victimes dont les séquelles évoluent ou nécessitent une réévaluation, notre article sur l’indemnisation des séquelles d’erreur médicale et vos droits détaille les postes de préjudice concernés. Lorsque la question posée n’est pas l’existence d’une faute mais la perte d’une chance d’éviter le dommage, nous renvoyons vers notre analyse dédiée à la perte de chance en responsabilité médicale et son indemnisation.
Notre position
Nous considérons que déposer seul un dossier à la CCI est un droit légitime, et que rien dans les textes n’impose une assistance obligatoire pour engager la procédure. Notre position n’est donc pas de décourager la saisine autonome pour les dossiers simples, où l’imputabilité ne fait pas débat et où les séquelles sont limitées.
En revanche, nous considérons qu’un accompagnement devient nécessaire dès que la réunion d’expertise engage un débat technique sur le taux de déficit fonctionnel permanent, sur l’imputabilité du dommage, ou sur le besoin d’assistance par tierce personne. Notre argument juridique tient à la nature même de la procédure d’expertise : l’expert de la CCI est un tiers impartial, non un défenseur de la victime. L’article L1142-1-1 du code de la santé publique organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale qui repose entièrement sur les constatations de cette expertise. Priver ce moment de tout contradicteur du côté de la victime, alors que l’assureur ou l’ONIAM y est systématiquement représenté, revient à accepter un débat technique déséquilibré sur la question qui déterminera pourtant le montant final de l’indemnisation. C’est cette asymétrie, et non le coût de la saisine, qui justifie selon nous de solliciter un avis avant l’expertise, même pour un dossier a priori simple.
Enfin, comme la fiabilité des témoignages en ligne sur le choix d’un avocat en erreur médicale mérite d’être questionnée avant de faire un choix, nous renvoyons vers notre article consacré aux avocats en erreur médicale et à la fiabilité des témoignages, qui rappelle les critères vérifiables à privilégier : spécialisation reconnue par le Conseil national des barreaux, ancienneté sur ce type de contentieux, et transparence du mode de facturation.
Questions fréquentes
Peut-on déposer seul un dossier à la CCI sans avocat ?
Oui. Aucun texte n’impose la présence d’un avocat pour saisir la CCI. Le formulaire de saisine peut être complété et adressé directement par la victime ou ses ayants droit, accompagné des pièces médicales justifiant la demande d’indemnisation.
La saisine de la CCI est-elle vraiment gratuite ?
Oui, la saisine elle-même — enregistrement du dossier, examen de recevabilité, désignation de l’expert — ne donne lieu à aucun frais. En revanche, l’assistance d’un médecin-conseil ou d’un avocat pour préparer et suivre l’expertise n’est pas incluse dans cette gratuité et reste à la charge de la victime, sauf prise en charge par une aide juridictionnelle ou une protection juridique.
Existe-t-il une consultation gratuite pour préparer un dossier CCI ?
Des consultations gratuites d’information générale existent auprès des permanences du barreau, des maisons de justice et du droit et des points-justice. L’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, et la protection juridique de certains contrats d’assurance peuvent aussi couvrir des frais d’assistance. Au cabinet, la première consultation est gratuite.
Quel est le rôle de l’expert lors de l’expertise CCI ?
L’expert désigné par la CCI est un tiers impartial, chargé d’examiner les séquelles, d’apprécier leur imputabilité à l’accident médical ou à l’infection nosocomiale, et de proposer un taux de déficit fonctionnel permanent. Il n’est ni pour ni contre la victime : c’est cette neutralité qui rend l’absence d’accompagnement de la victime plus sensible face à un assureur systématiquement représenté.
Que faire si l’offre d’indemnisation proposée après l’avis de la CCI paraît insuffisante ?
L’offre peut être négociée avant acceptation, ou refusée. En cas de désaccord persistant, la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, l’avis de la CCI n’ayant pas de force contraignante, dans le respect du délai de prescription applicable.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
