La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) obéit à un calendrier légal précis : la commission dispose de six mois à compter de sa saisine pour rendre son avis, puis l’assureur ou l’ONIAM dispose de quatre mois à compter de cet avis pour présenter une offre d’indemnisation. Ces deux délais sont fixés par le code de la santé publique, mais leur dépassement, fréquent en pratique, n’entraîne pas les mêmes conséquences selon qu’il s’agit de la commission ou de l’assureur. Nous détaillons ci-dessous le calendrier poste par poste et les recours du dossier lorsque ces délais ne sont pas tenus.
Sommaire
Le calendrier légal de la procédure CCI, étape par étape
La commission de conciliation et d’indemnisation examine les demandes d’indemnisation formées par les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales, dès lors que le dommage présente un certain seuil de gravité. Cette compétence résulte de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales), qui distingue deux régimes : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé, et le régime spécifique de l’infection nosocomiale, où la faute n’a pas à être démontrée.
Nous ne reviendrons pas ici en détail sur la définition de la CCI, la nomenclature Dintilhac ou le rôle de l’expertise médicale : ces points sont traités sur nos autres pages, en particulier celle consacrée à l’accident médical grave : définition et critères ONIAM. L’objet de cet article est le calendrier, et lui seul.
Résumé des principaux délais légaux de la procédure devant la CCI :
| Étape | Délai légal | Point de départ |
|—|—|—|
| Instruction et recevabilité du dossier | Variable, en pratique quelques semaines à quelques mois | Réception de la demande complète |
| Avis de la commission | 6 mois | Date de réception du dossier complet par la CCI |
| Offre de l’assureur (ou de l’ONIAM) | 4 mois | Réception de l’avis de la commission |
| Paiement après acceptation de l’offre | 1 mois | Acceptation de l’offre par la victime |
| Prescription de l’action | 10 ans | Consolidation du dommage |
Ce tableau appelle une précision : les délais de six et quatre mois sont des délais d’ordre, encadrés par le code de la santé publique, mais leur inobservation n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la procédure. C’est précisément ce point, souvent mal compris des victimes, que nous développons dans les sections suivantes.
Six mois pour l’avis de la commission : computation du délai
Le délai de six mois court à compter de la date à laquelle la CCI dispose d’un dossier complet, c’est-à-dire lorsque la commission a réceptionné l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction : demande motivée, pièces médicales, justificatifs de préjudice. Ce point de départ est important, car un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : la commission peut solliciter des pièces complémentaires, ce qui retarde d’autant le point de départ effectif des six mois.
Dans ce délai, la commission diligente une expertise médicale contradictoire, recueille les observations des parties (victime, professionnel ou établissement de santé mis en cause, assureur, ONIAM le cas échéant), puis rend un avis motivé qui qualifie le dommage, en identifie la cause, et détermine le régime d’indemnisation applicable — responsabilité pour faute, solidarité nationale, ou partage entre les deux.
Dans les dossiers que nous traitons, l’expertise médicale occupe la majeure partie de ce délai de six mois : convocation de l’expert, réunion d’expertise, rédaction du rapport, puis délai contradictoire laissé aux parties pour formuler leurs observations avant que la commission ne statue. Un dossier dont les pièces médicales sont incomplètes au moment de la saisine perd souvent plusieurs semaines, uniquement du fait des échanges nécessaires pour compléter le dossier — un délai qui, en théorie, ne devrait pas s’imputer sur les six mois, mais qui retarde en pratique la remise de l’avis final.
Ce que couvre exactement l’avis de la CCI
L’avis rendu par la commission n’est pas une décision de justice : il s’agit d’un avis motivé, qui ne lie pas les parties de manière contraignante, mais qui sert de base à la négociation amiable qui suit. Il précise notamment :
Ce n’est qu’à réception de cet avis que démarre le second délai, celui de l’offre.
Quatre mois pour l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM
Une fois l’avis de la CCI rendu et notifié, l’assureur du professionnel ou de l’établissement mis en cause — ou l’ONIAM lorsque l’indemnisation relève de la solidarité nationale — dispose d’un délai de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Ce délai court à compter de la réception de l’avis, et non de sa date d’émission : la date de notification effective a donc une importance pratique, en particulier lorsque les échanges se font par voie postale.
L’offre doit porter sur l’ensemble des préjudices retenus par la commission, poste par poste, selon la nomenclature habituellement utilisée en matière de dommage corporel. Nous n’entrons pas ici dans le détail de cette évaluation, déjà traitée dans notre page sur l’indemnisation séquelles erreur médicale : vos droits : ce qui nous intéresse ici, c’est le respect — ou non — de ce délai de quatre mois, et ses conséquences.
Il faut distinguer deux hypothèses selon le régime retenu par l’avis :
Ce mécanisme de solidarité nationale trouve son fondement dans l’article L1142-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit une indemnisation par l’ONIAM sans que la victime ait à démontrer une faute, pour certains accidents médicaux graves et infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité déterminé.
La CCI ne rend pas son avis dans les six mois : quelles conséquences ?
C’est la question que se posent la plupart des victimes lorsque le dossier s’éternise : le délai de six mois est-il sanctionné ? En droit strict, non : ce délai est un délai d’ordre, et son dépassement ne rend pas la procédure CCI irrégulière, ni ne dessaisit automatiquement la commission. En pratique, cependant, ce dépassement n’est pas anodin, et plusieurs conséquences concrètes doivent être connues.
D’abord, l’absence de sanction textuelle ne signifie pas absence de recours. La victime conserve, à tout moment de la procédure amiable, la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire trancher son litige, indépendamment de l’avancement de la procédure CCI. Le silence prolongé de la commission constitue d’ailleurs, dans certains dossiers, l’élément déclencheur d’une décision de basculer vers la voie judiciaire plutôt que d’attendre indéfiniment.
Ensuite, un dépassement du délai de six mois n’interrompt ni ne suspend la prescription de l’action de la victime. C’est un point de vigilance majeur : la saisine de la CCI suspend la prescription pendant la durée de la procédure amiable, mais il convient de vérifier, dossier par dossier, la date exacte à laquelle cette suspension a commencé et se terminera, notamment au regard du délai de prescription décennal fixé par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation), qui déroge au délai de droit commun de l’article 2226 du code civil applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel.
Camille\*, 39 ans, domiciliée à Salon-de-Provence. Prise en charge pour une infection contractée à la suite d’une intervention chirurgicale, elle saisit la CCI avec l’aide de son assurance protection juridique. L’expertise médicale est retardée de plusieurs semaines faute de disponibilité de l’expert, et l’avis n’est finalement rendu que huit mois après la saisine, soit deux mois au-delà du délai légal. Dans ce type de dossier, le dépassement du délai n’a pas empêché la procédure d’aboutir : il a simplement retardé le moment où l’assureur a commencé à courir son propre délai de quatre mois pour formuler une offre. Ce que nous constatons dans ce type de situation, c’est que le retard de la commission ne se rattrape jamais : il s’ajoute, mois pour mois, à la durée totale de la procédure.
Que faire concrètement en cas de retard de la CCI
Lorsque le délai de six mois est dépassé sans qu’aucun avis ne soit notifié, plusieurs démarches sont possibles :
L’assureur ne fait pas d’offre, ou une offre insuffisante, dans les quatre mois
Le second délai — celui de l’offre — n’a pas le même statut juridique que celui de l’avis. Le silence de l’assureur ou de l’ONIAM au-delà des quatre mois, ou une offre manifestement insuffisante au regard de l’avis de la CCI, ouvre des conséquences plus directement sanctionnées.
Lorsque l’assureur ne présente aucune offre dans le délai de quatre mois, ou lorsque son offre est manifestement insuffisante par rapport à l’évaluation retenue par la commission, l’ONIAM peut se substituer à lui pour indemniser la victime, sauf clause contraire, et se retourner ensuite contre l’assureur défaillant. Cette substitution est un mécanisme protecteur pour la victime : elle évite que la carence de l’assureur ne prive purement et simplement la victime d’indemnisation dans les délais prévus par la loi.
Par ailleurs, une offre tardive ou manifestement insuffisante peut donner lieu à une pénalité à la charge de l’assureur défaillant, en sus de l’indemnisation due à la victime. Ce mécanisme, propre au régime de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales) et de ses textes d’application, vise précisément à dissuader les assureurs de laisser traîner les dossiers ou de proposer des offres délibérément basses en pariant sur l’épuisement de la victime.
Accepter, négocier ou refuser l’offre
La victime n’est jamais tenue d’accepter l’offre présentée dans le délai de quatre mois. Trois situations se présentent :
Nous détaillons les recours possibles en cas d’indemnisation insuffisante sur notre page consacrée à la perte de chance en responsabilité médicale : indemnisation, pour les dossiers où le préjudice retenu ne correspond qu’à une fraction du dommage réel.
Les autres délais à connaître : prescription, saisine, expertise
Au-delà des six et quatre mois qui structurent la procédure CCI, d’autres délais méritent d’être connus pour éviter qu’un dossier ne se heurte à une irrecevabilité.
Le délai de prescription. L’action en indemnisation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil. En matière d’accident médical, ce même délai décennal est expressément repris par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). La saisine de la CCI suspend ce délai de prescription pendant toute la durée de la procédure amiable, ce qui permet à la victime de ne pas perdre de temps sur son délai d’action pendant l’instruction du dossier.
La recevabilité de la saisine. La CCI n’est compétente que pour les dommages dépassant un seuil de gravité, fixé par décret. L’article L1142-7 du code de la santé publique confirme cette compétence exclusive de la commission pour examiner les demandes d’indemnisation d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales remplissant ce critère de gravité. En deçà de ce seuil, la CCI ne peut être saisie et seule la voie judiciaire reste ouverte, avec les délais de prescription de droit commun. L’appréciation de ce seuil relève d’une évaluation médicale précise, que nous détaillons dans notre article sur l’accident médical grave : définition et critères ONIAM.
Le délai de l’expertise elle-même. L’expertise médicale, diligentée dans le cadre du délai global de six mois, n’a pas de durée légale propre : elle dépend de la disponibilité de l’expert désigné, de la nature du dossier, et du nombre de parties convoquées (professionnel de santé, établissement, assureurs). C’est, dans la plupart des dossiers que nous suivons, le poste qui consomme le plus de temps à l’intérieur du délai de six mois.
Le champ de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales. Le régime de l’infection nosocomiale bénéficie d’un traitement particulier : lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique dépasse un certain seuil, l’indemnisation relève de la solidarité nationale et non de la responsabilité de l’établissement, conformément aux dispositions combinées de l’article L1142-1-1 et de l’article L.1142-5 du code de la santé publique relatif à la mission de l’ONIAM.
Gravité du dossier et montant de l’indemnisation : ce que montrent les données
Le respect ou non des délais n’a pas d’incidence directe sur le montant de l’indemnisation, qui dépend exclusivement de la gravité du dommage et de l’évaluation médicale. Il est cependant utile, pour resituer les enjeux d’un dossier CCI, de connaître les ordres de grandeur observés dans les décisions judiciaires en matière d’accident médical, tels que relevés par Themia (jurimétrie dommage corporel, 16 104 décisions publiques, relevé au 13 août 2026).
Montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), par régime de responsabilité :
| Régime | Médiane DFP | Intervalle P25 – P75 | Nombre de décisions |
|—|—|—|—|
| Accident médical et infection nosocomiale | 21 450 € | 7 741 € – 56 238 € | 1 485 |
| Accident de circulation | 10 248 € | 4 344 € – 26 467 € | 4 092 |
| Infraction pénale | 7 960 € | 4 300 € – 16 280 € | 418 |
Cet écart entre régimes ne signifie pas que la CCI ou l’ONIAM « indemniserait mieux » qu’un autre régime de responsabilité. Il traduit surtout la gravité des dossiers qui parviennent devant un juge en matière d’accident médical : les dossiers réglés de façon amiable devant la CCI, souvent moins graves, n’apparaissent pas dans ce corpus de décisions judiciaires. La formulation exacte que nous retenons est celle-ci : parmi les décisions judiciaires, celles relevant d’un accident médical présentent un DFP médian de 21 450 €.
Pour donner une idée de la place de chaque régime dans le corpus global de 16 104 décisions : l’accident de circulation représente 5 359 décisions, l’accident du travail et la maladie professionnelle 4 926 décisions, l’accident médical et l’infection nosocomiale 3 178 décisions, les autres régimes 1 842 décisions, l’infraction pénale 730 décisions. Le régime de l’acte de terrorisme, avec seulement 69 décisions dans le corpus, ne permet pas de dégager une médiane statistiquement exploitable ; nous ne citons donc aucun chiffre à son sujet.
Un dernier chiffre mérite d’être connu lorsque le dommage entraîne un besoin d’assistance par une tierce personne à titre permanent : dans les décisions où le DFP est supérieur ou égal à 60 % (210 décisions), le taux horaire retenu par les juridictions s’établit à une médiane de 20 € de l’heure, avec un intervalle allant de 16 € (P25) à 22 € (P75). Il s’agit d’un taux horaire, à ne pas confondre avec le capital global de ce poste de préjudice, qui dépend du nombre d’heures d’aide retenues et de l’espérance de vie de la victime.
Dans chaque régime, l’écart entre le premier et le troisième quartile est d’un facteur 6 à 7 : c’est cette dispersion, bien plus que la médiane, qui doit retenir l’attention. Ni la médiane ni la moyenne ne permettent d’annoncer un montant à une victime avant que l’expertise médicale n’ait fixé les postes de préjudice applicables à son dossier particulier. Ces données décrivent des pratiques juridictionnelles observées ; elles n’ont aucune valeur normative et ne préjugent d’aucun dossier individuel.
Notre position
Sur la question du non-respect du délai de six mois par la CCI, nous défendons une position claire : ce délai n’a de sens que s’il est traité comme un délai maximal, jamais comme un délai indicatif que l’on pourrait laisser filer sans conséquence pour la victime. En droit, l’absence de sanction textuelle du dépassement ne prive pas la victime de la faculté de saisir le tribunal judiciaire en parallèle de la procédure amiable : rien dans les textes n’organise un dessaisissement automatique de la commission au-delà de six mois, mais rien n’interdit non plus à la victime d’exercer son droit d’accès au juge pendant que la CCI instruit son dossier.
Nous considérons donc qu’un dossier bloqué depuis plusieurs mois au-delà du délai légal doit systématiquement faire l’objet d’une analyse de la double voie — amiable et judiciaire — plutôt que d’une attente passive. Cette position s’appuie sur le principe selon lequel la procédure devant la CCI, régime dérogatoire mis en place par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales), reste une procédure amiable facultative et non exclusive : elle ne se substitue pas au droit d’agir devant le juge, sous la seule réserve, en pratique, d’éviter tout risque de double indemnisation d’un même préjudice. Cette analyse, propre à chaque dossier, relève d’une obligation de moyens de l’avocat qui l’accompagne : elle ne garantit aucun résultat, mais elle permet d’éviter qu’un retard de la commission ne se traduise, pour la victime, par une perte de temps sans contrepartie.
Questions fréquentes
Comment saisir la CCI pour un accident médical ?
La saisine s’effectue par un formulaire de demande, accompagné des pièces médicales et justificatifs de préjudice, adressé à la commission territorialement compétente. Les modalités précises de cette demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont détaillées par les services publics ; en pratique, un dossier bien préparé dès l’origine — pièces médicales complètes, chronologie précise des faits — évite les retards liés à des demandes de complément, qui décalent d’autant le point de départ du délai de six mois.
Est-ce que la procédure devant la CCI est gratuite ?
La saisine de la CCI elle-même est gratuite, et l’expertise médicale ordonnée par la commission n’est pas facturée à la victime. En revanche, se faire assister par un avocat pour préparer le dossier, suivre l’expertise et négocier l’offre a un coût, qui n’est pas pris en charge par la CCI. Plusieurs solutions existent pour financer cette assistance : l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle ; la garantie protection juridique d’un contrat d’assurance ou d’une carte bancaire, qu’il convient de vérifier au moment de la saisine ; les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation est gratuite.
Peut-on se faire assister par un avocat gratuitement pour saisir la CCI ?
Un avocat ne travaille jamais gratuitement de manière systématique : sa rémunération obéit à une convention d’honoraires. Ce qui est possible, ce sont les dispositifs évoqués plus haut — aide juridictionnelle, protection juridique, permanences gratuites du barreau — pour tout ou partie du coût de l’accompagnement. S’agissant du mode de rémunération, la loi autorise un honoraire de diligences complété par un honoraire complémentaire de résultat, fixé par convention écrite préalable ; en revanche, un honoraire exclusivement lié au résultat, du type « je ne paie que si je gagne », est prohibé par la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat.
Que faire si la CCI ne rend pas son avis dans les six mois ?
Il convient d’abord de relancer la commission pour connaître l’état d’avancement du dossier et la date prévisible de l’avis. Si le retard se prolonge, une analyse doit être menée, avec l’aide d’un avocat, sur l’opportunité de saisir le tribunal judiciaire en parallèle de la procédure amiable, notamment lorsque la prescription approche ou que le préjudice s’aggrave sans être consolidé. Le dépassement du délai ne prive pas la victime de ses droits, mais il ne doit jamais être subi sans réaction.
Peut-on refuser l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’ONIAM ?
Oui. L’offre présentée dans le délai de quatre mois n’a rien d’obligatoire pour la victime, qui peut la refuser, la négocier, ou saisir le tribunal judiciaire si elle l’estime manifestement insuffisante au regard de l’avis de la commission et de son préjudice réel. Accepter une offre trop rapidement, avant d’avoir vérifié la cohérence de chaque poste de préjudice, est l’une des erreurs les plus fréquentes que nous rencontrons dans les dossiers qui nous sont soumis après acceptation.
Quelle différence entre l’avis de la CCI et l’offre de l’assureur ?
L’avis est rendu par la commission elle-même : il qualifie le dommage, retient un régime d’indemnisation et évalue les préjudices, mais ne constitue pas un titre exécutoire. L’offre est ensuite formulée par l’assureur du professionnel mis en cause, ou par l’ONIAM, sur la base de cet avis : c’est elle qui, une fois acceptée par la victime, déclenche le versement effectif des sommes, dans le mois suivant l’acceptation.
Pour tout dossier de responsabilité médicale ou d’accident médical grave, notre cabinet accompagne les victimes à chaque étape de la procédure CCI, depuis la constitution du dossier jusqu’à la négociation ou la contestation de l’offre. Nos bureaux d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane reçoivent les victimes sur rendez-vous, la première consultation étant gratuite. Pour toute question sur un dossier en cours, vous pouvez nous joindre au 04 90 54 58 10 ou par courriel à contact@avocat-lexvox.com. Pour les situations spécifiques d’erreur médicale, notre page dédiée à l’erreur médicale à Salon-de-Provence : quel avocat et quelle procédure détaille les démarches locales, et notre article sur les avocats en erreur médicale : que valent les témoignages et comment s’y fier explique les critères objectifs à privilégier — spécialisation reconnue par le Conseil national des barreaux, ancienneté du cabinet, mode de facturation transparent — pour choisir l’avocat qui accompagnera votre procédure.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
