Une erreur de traitement — mauvais médicament délivré, dosage inadapté, prescription erronée — engage la responsabilité du professionnel de santé qui l’a commise dès qu’un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage subi par le patient. La victime dispose alors de deux voies : une action amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou une action judiciaire, selon la gravité des conséquences et l’auteur de l’erreur. Dans les deux cas, une expertise médicale est indispensable pour établir la faute et évaluer les préjudices. Notre cabinet accompagne les victimes de ce type d’erreur médicamenteuse dans les Bouches-du-Rhône et le Gard depuis de nombreuses années.
Sommaire
Erreur de traitement : de quoi parle-t-on exactement
L’erreur de traitement recouvre plusieurs situations distinctes : un médecin prescrit un médicament inadapté à la pathologie du patient, un pharmacien délivre une molécule différente de celle prescrite, une posologie erronée est administrée à l’hôpital, ou encore une interaction médicamenteuse n’a pas été anticipée. L’erreur peut survenir à chaque étape de la prise en charge : au moment du diagnostic, de la prescription, de la délivrance en officine ou de l’administration en établissement de santé.
Ce qui distingue l’erreur fautive de l’aléa thérapeutique, c’est l’écart entre ce qu’un professionnel de santé normalement compétent et prudent aurait fait, et ce qui a effectivement été fait. Un dosage inadapté n’est pas systématiquement fautif : c’est l’analyse du dossier médical par un médecin expert qui permet de le déterminer.
Mauvais médicament, mauvais dosage : est-ce une erreur médicale ?
La question revient souvent chez les patients qui constatent des effets secondaires anormaux après la prise d’un traitement. Est-ce une erreur médicale ou une conséquence connue et acceptée du médicament ? La réponse dépend de plusieurs éléments :
Lorsque l’un de ces éléments fait défaut, la faute est susceptible d’être retenue. En pratique, dans les dossiers que nous traitons, l’erreur la plus fréquente concerne les interactions médicamenteuses non détectées chez des patients polymédiqués, en particulier des personnes âgées suivies par plusieurs prescripteurs sans coordination.
Qui peut engager sa responsabilité : médecin, pharmacien, établissement
Plusieurs acteurs peuvent voir leur responsabilité engagée selon le lieu et le moment où l’erreur s’est produite :
Le médecin prescripteur engage sa responsabilité pour faute s’il a mal évalué l’état du patient ou prescrit un traitement inadapté, en application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute et infections nosocomiales).
Le pharmacien d’officine est tenu à une obligation de vigilance lors de la délivrance : il doit alerter le patient et, le cas échéant, contacter le prescripteur en cas de doute sur la posologie ou une interaction dangereuse.
L’établissement de santé (clinique, hôpital) peut être tenu responsable en cas d’erreur d’administration par le personnel soignant, ou de défaut d’organisation dans la traçabilité des traitements.
Le fabricant du médicament peut également être concerné si le produit lui-même était défectueux ou insuffisamment documenté, mais cette hypothèse reste marginale par rapport aux erreurs humaines de prescription ou de délivrance.
Comment prouver la faute et constituer le dossier médical
Prouver une erreur de traitement suppose de réunir des éléments précis, car la charge de la preuve repose sur la victime dans une action pour faute. Les éléments à rassembler sont :
L’analyse de ces éléments par un médecin expert indépendant est l’étape déterminante. Cette évaluation permet de dire si le professionnel de santé a manqué à son obligation de moyens et si un lien de causalité existe entre l’erreur et le dommage constaté. Le coût d’une expertise amiable indépendante varie selon la complexité du dossier ; il faut compter, à titre d’ordre de grandeur prudent, plusieurs centaines d’euros — de l’ordre de 400 euros pour un premier avis médical simple, davantage pour un dossier complexe.
Pour mesurer l’ampleur des indemnisations obtenues dans des dossiers comparables, notre cabinet a publié des exemples d’indemnisations pour fautes médicales obtenues.
Les deux voies d’indemnisation : justice ou CCI / ONIAM
Une fois la faute identifiée, la victime doit choisir la voie de recours la plus adaptée à sa situation.
La voie amiable devant la CCI
La demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) permet d’obtenir une expertise médicale gratuite organisée par la commission, puis un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. Si la faute d’un professionnel de santé est reconnue, l’assureur de ce dernier doit faire une offre d’indemnisation. En l’absence de faute mais en présence d’un accident médical grave, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui peut prendre en charge la réparation au titre de la solidarité nationale.
La voie judiciaire
Lorsque le préjudice est important, que l’assureur ne fait pas d’offre satisfaisante, ou que la responsabilité est contestée, une action devant le tribunal judiciaire reste nécessaire. Le juge s’appuie systématiquement sur un rapport d’expertise médicale judiciaire pour statuer sur la faute et les préjudices.
Le délai pour agir est encadré par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (prescription de dix ans à compter de la consolidation). Ce délai court à compter de la consolidation de l’état de la victime, et non à compter de l’erreur elle-même, ce qui laisse en général un temps suffisant pour rassembler les éléments du dossier.
Pour situer les recours possibles selon le type d’erreur, voir également notre liste des erreurs médicales et, pour les erreurs survenues en bloc opératoire, notre article sur les erreurs médicales en chirurgie.
Quels préjudices sont réparables pour la victime et ses proches
Une erreur de traitement peut entraîner des conséquences très variées : aggravation de la pathologie initiale, apparition d’un nouveau dommage corporel, hospitalisation prolongée, séquelles définitives, voire décès dans les cas les plus graves. L’évaluation des préjudices reprend la nomenclature habituelle du dommage corporel :
Cette évaluation, qui détermine le montant de la réparation, doit être menée poste par poste lors de l’expertise. Nous détaillons cette étape dans notre article consacré à l’indemnisation des séquelles après une erreur médicale.
Notre position
Sur la question du choix entre CCI et action judiciaire, nous privilégions systématiquement une analyse préalable du seuil de gravité du dommage avant d’orienter le dossier. La voie amiable devant la CCI présente l’avantage d’une expertise gratuite et d’une procédure plus rapide, mais elle suppose un dommage atteignant un certain niveau de gravité pour être recevable, et l’avis rendu ne s’impose pas toujours à l’assureur. Nous constatons, dans les dossiers que nous traitons, que beaucoup de victimes saisissent la CCI seules, sans être accompagnées lors de l’expertise, et acceptent ensuite une offre d’indemnisation insuffisante faute d’avoir fait chiffrer correctement chaque poste de préjudice par un avocat spécialisé. C’est précisément lors de la réunion d’expertise que la présence d’un avocat aux côtés d’un médecin expert de recours fait la différence sur le montant final obtenu.
Camille\*, 39 ans, habitante de Salon-de-Provence. Traitée pour une pathologie chronique, elle reçoit en pharmacie un médicament dont le dosage ne correspondait pas à celui figurant sur son ordonnance. Plusieurs semaines plus tard, elle est hospitalisée en urgence pour des complications directement liées à ce surdosage. L’analyse du dossier médical et une expertise ont permis d’établir que le pharmacien n’avait pas respecté son obligation de vérification avant délivrance. Une procédure amiable a été engagée devant la commission de conciliation et d’indemnisation, aboutissant à une offre de réparation couvrant l’ensemble des préjudices subis.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux consulter un avocat gratuitement pour une erreur médicamenteuse ?
Une consultation gratuite existe dans certains cadres précis : l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources (demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle), la protection juridique prévue par certains contrats d’assurance ou cartes bancaires, ou les permanences gratuites des barreaux, des maisons de justice et du droit et des points-justice. Au cabinet, la première consultation est fixée à 80 € TTC, ce qui permet une analyse complète et personnalisée du dossier médical.
Comment prouver une erreur médicale liée à un mauvais médicament ou un mauvais dosage ?
La preuve repose sur le dossier médical complet, l’ordonnance, les comptes rendus postérieurs à l’incident, et surtout une expertise médicale confiée à un médecin expert indépendant, qui détermine si le professionnel de santé a manqué à ses obligations et si ce manquement est à l’origine du dommage.
Quel délai pour engager un recours après une erreur de traitement ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, en application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, et non à compter de la date de l’erreur elle-même.
Qui indemnise la victime : le professionnel de santé, son assureur ou l’ONIAM ?
Si une faute est établie, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement responsable qui indemnise. En l’absence de faute mais en présence d’un accident médical grave, c’est l’ONIAM qui prend en charge la réparation au titre de la solidarité nationale.
Faut-il un avocat spécialisé pour ce type de dossier ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais l’accompagnement par un avocat spécialisé en responsabilité médicale permet de préparer l’expertise, de faire chiffrer correctement chaque poste de préjudice et de discuter utilement l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur ou l’ONIAM. Pour comparer les profils d’avocats sur ce type de dossier, voir nos ressources en ligne pour comparer les avocats en fautes médicales.
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\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.
