Selon l’APF, le pourcentage de handicap non visible au sein de la population France ( notamment le handicap psychique) est difficile à évaluer avec précision, mais on estime qu’il concerne environ 4 millions de personnes, soit environ 6% de la population.
Bien souvent à l’origine d’une maladie (maladie comme le diabète ou cardio-vasculaire par exemple), ce type de handicap, également appelé « handicap invisible », comprend des conditions telles que les troubles mentaux (TM), de l’apprentissage et les maladies chroniques (MC), qui ne sont pas toujours faciles à détecter à première vue en fonction du contexte.
Ces personnes peuvent rencontrer des défis quotidiennement en termes d’emploi et d’appartenance sociale au sein de la population sans HI. Elles ont souvent du mal à obtenir le soutien et la compréhension nécessaires face à leurs proches et à la société en général au quotidien.
Il est important de sensibiliser le public à ces handicaps invisibles (HI) et de promouvoir une culture de l’inclusion sociale et de l’emploi pour garantir que toutes les personnes, quels que soient leurs défis, aient la possibilité de mener une existence pleine et épanouissante. Les chiffres concernant la non-inclusion sont alarmants !
Selon le rapport annuel 2022 de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 12 millions de personnes sont reconnues en situation de handicap en France, tous types confondus. Parmi elles, environ 80 % souffrent d’un handicap qui n’est pas perceptible à première vue — soit près de 9,6 millions de personnes. Ces données illustrent l’ampleur d’un phénomène trop souvent sous-estimé par les institutions et les employeurs.
Ce qu’il faut savoir sur le pourcentage de handicap non visible en France
En France, le handicap invisible HI reste une question complexe et souvent méconnue. Si l’on se réfère aux chiffres de l’Association des Paralysés de France (APF), on estime qu’environ 80% des 12 millions de personnes handicapées dans le pays souffrent d’un handicap non apparent. Les handicaps invisibles peuvent être des troubles cognitifs (TC), des MC, des déficiences psychiques ou encore des troubles de la santé mentale (TSM).
Ces millions de personnes vivent chaque jour avec une difficulté qui, bien que non apparentes, affectent leur qualité de vie et leur autonomie. Ce sont des personnes qui, malgré leur maladie ou autre, cherchent à maintenir un lien social et professionnel. Leur situation, toutefois, est souvent mal comprise, que ce soit au sein de leur entourage, de leur lieu de travail ou même parfois par les institutions. Il est primordial de protéger les personnes handicapées !
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant dans la reconnaissance de ces handicaps. Elle a notamment mis en place le statut de travailleur handicapé français et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Cependant, les personnes souffrant de handicaps invisibles sont souvent réticentes à demander ces reconnaissances, par peur du stigmate associé à la notion de handicap. La RQTH est primordiale pour l’emploi de l’individu adulte en situation de handicap dont l’handicap moteur !
La vie à la maison comme celle professionnelle est un domaine où la personne en situation de HI est particulièrement vulnérable. Leur condition, souvent mal comprise ou non reconnue, peut être source de stress et de difficultés au travail. Cela nécessite une action bienveillante pour protéger leur droit à trouver un emploi !
La RQTH, bien que destinée à protéger ces travailleurs, est parfois perçue comme un frein à l’embauche par certaines entreprises. Pourtant, la loi impose un quota de 6% de travailleurs handicapés dans les sociétés de plus de 20 salariés, mais ce chiffre reste insuffisant au regard du nombre réel de la personne handicapée, surtout lorsque l’on prend en compte les handicaps invisibles.
Les entreprises ont un rôle crucial à jouer dans l’inclusion des personnes handicapées. La reconnaissance du handicap, visible ou non, est la première étape pour assurer une intégration réussie.
Cela passe par une meilleure compréhension des problèmes auxquels ces personnes sont confrontées, mais aussi par la mise en place d’aménagements de poste adaptés. Cela peut impliquer des horaires de travail flexibles, des pauses supplémentaires, ou des adaptations ergonomiques des postes professionnels.
L’accompagnement est un autre aspect crucial de l’intégration des individus en situation de handicap en termes professionnel. Un guide d’action peut être mis en place pour aider les managers et les collègues à comprendre et à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés. Cela peut inclure des formations sur le handicap non visible et la diversité, ainsi que la mise en place d’un réseau de soutien interne.
Au-delà du travail, la vie quotidienne des personnes avec un handicap invisible peut être une lutte constante. Que ce soit à la maison ou au niveau social, ces personnes peuvent être confrontées à des défis que leurs proches ne perçoivent pas toujours.
L’accompagnement et le soutien, que ce soit par des professionnels soignants, la famille ou des associations, sont essentiels pour leur permettre de maintenir une certaine autonomie.
Les HI touchent des millions de personnes en France. Malgré les progrès réalisés en termes de reconnaissances et de droits notamment grâce à la RQTH, de nombreuses personnes restent confrontées à des défis en permanence.
Une meilleure compréhension de ces handicaps, une prise de conscience plus large de leur impact et un soutien adapté sont nécessaires pour améliorer la situation de ces personnes et pour assurer leur intégration dans la société et dans le monde professionnel.
Handicap et emploi
L’emploi des individus dans des situations de handicap peut être un défi, mais cela peut également être une expérience enrichissante pour les employeurs et les employés. Les employeurs peuvent bénéficier de la diversité et de la créativité que les employés en situation de handicap peuvent apporter à l’entreprise. De plus, les employeurs peuvent également améliorer leur image en montrant qu’ils sont inclusifs et sensibles aux besoins de ces personnes à la recherche d’un emploi.
Cependant, il peut y avoir des obstacles à surmonter pour les personnes qui sont dans des situations de handicap et qui cherchent à entrer sur le marché professionnel. Les stéréotypes négatifs et les attitudes préjudiciables peuvent empêcher les employeurs de considérer ces personnes pour des postes vacants. De plus, les barrières physiques et technologiques peuvent rendre difficile l’accès face à certains emplois.
Pour les aider à surmonter ces obstacles, il existe des programmes et des politiques pour encourager leur recrutement, tels que les quotas professionnels, les subventions pour les employeurs et les formations pour les employeurs et les employés impactés d’un handicap. Les employeurs peuvent également adapter le poste ou les installations pour répondre aux besoins de l’employé.
Exemples de handicap invisible
Un handicap invisible est un handicap qui n’est pas immédiatement perceptible à l’œil nu. Cela signifie qu’un individu peut vivre avec un handicap sans que les autres le sachent nécessairement.
Voici quelques exemples de HI, avec des sources pour en savoir plus :
- Déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) : affecte la capacité d’une personne à se concentrer, à rester organisée et à accomplir des tâches. Bien qu’il soit souvent diagnostiqué pendant l’enfance, le TDAH peut perdurer à l’âge adulte. Source https://www.camh.ca/fr/info-sante/index-sur-la-sante-mentale-et-la-dependance/trouble-deficitaire-de-l-attention-avec-ou-sans-hyperactivite
- Difficultés d’apprentissage : la dyslexie, la dyscalculie et la dyspraxie, sont des HI qui affectent la capacité d’un individu à traiter, comprendre et utiliser des informations spécifiques. Source https://www.inserm.fr/dossier/troubles-specifiques-apprentissages/
- Spectre autistique (TSA) : les personnes atteintes de TSA peuvent avoir des complications avec les interactions sociales, la communication et les comportements répétitifs, mais cette difficulté ne sont pas toujours évidentes pour les autres. Source https://www.autismeinfoservice.fr/informer/autisme/tsa
- Troubles stress post traumatique (TSPT) : peut survenir après qu’une personne ait été exposée à un événement traumatisant. Les symptômes comprennent des flashbacks, des cauchemars, de l’évitement et de l’hypervigilance. Ces symptômes peuvent ne pas être apparents pour les autres. Source https://www.inserm.fr/dossier/troubles-stress-post-traumatique/
Déficiences mentales, psychiques et intellectuelles
La déficience mentale se réfère à un ensemble d’affections qui impactent les fonctions cognitives et émotionnelles d’un individu. Cela peut être congénital ou acquis au cours de son existence et la gravité peut varier considérablement.
La déficience intellectuelle (parfois appelée retard mental) est caractérisée par des limitations significatives dans le développement intellectuel et les compétences adaptatives. Cela peut affecter la capacité d’un individu à apprendre, à raisonner, à résoudre des problèmes et à s’adapter à l’environnement social et quotidien.
La déficience psychique, quant à elle, se réfère principalement aux TM tels que la schizophrénie, la bipolarité, la dépression majeure, etc. Cela peut affecter la capacité d’un individu handicapé français à gérer ses émotions, à interagir avec les autres, à accomplir des tâches quotidiennes et à comprendre la réalité.
Ces déficiences sont souvent invisibles et peuvent entraîner des défis significatifs pour les individus affectés qui souffrent et dont leur capacité à mener une existence normale et productive mais aussi à trouver un poste adapté.
Saviez-vous que …
La dopamine est indispensable pour une bonne fonction cognitive
La fonction cognitive (FC) est un terme qui décrit les processus intellectuels par lesquels nous percevons, pensons, nous souvenons, et apprenons. Ces fonctions englobent la mémoire, l’attention, la résolution de problèmes, la prise de décision, et la compréhension du langage. la dopamine est un neurotransmetteur crucial qui joue un rôle important dans plusieurs fonctions cognitives, y compris la mémoire, l’apprentissage, la motivation et la régulation de l’humeur. Les résultats d’un déséquilibre de la dopamine sont inquiétants quand on comprend à quel point cela peut affecter ces processus.
Le handicap mental (HM) est différent du handicap psychique (HP)
Le HP désigne des déficiences cognitives qui peuvent affecter la capacité des individus handicapés à accomplir des activités quotidiennes. Le HP, quant à lui, fait référence à une perturbation mentale qui peut inclure des affections de l’humeur, de l’anxiété et de la schizophrénie. Les deux peuvent influencer l’existence et l’autonomie des personnes qui en sont atteintes, mais leur traitement et leur compréhension peuvent varier.
Certaines maladies entraîne un handicap invisible
Certaines maladies comme le diabète, l’asthme, les maladies cardio-vasculaires, génétiques et les tumeurs malignes peuvent entraîner des HI qui peuvent affecter la qualité d’existence d’un individu sans être immédiatement apparents. Les personnes atteintes de ces conditions peuvent souffrir de fatigue, de douleurs chroniques et la difficulté à accomplir des activités quotidiennes, même si elles semblent en bonne santé en apparence. Chaque maladie concernée nécessite une surveillance particulière pour éviter la perte d’autonomie en dedans ou dehors de la maison sur différents niveau !
Handicap invisible et responsabilité médicale : quand le droit s’applique
Le handicap invisible peut résulter d’un accident médical — fautif ou non fautif — survenu lors d’une prise en charge hospitalière ou libérale. Lorsqu’une erreur de diagnostic, une erreur chirurgicale ou un défaut d’information du patient a conduit à l’apparition ou à l’aggravation d’une déficience psychique ou cognitive, la victime dispose de voies de recours précises fondées sur la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé, tandis que son alinéa II ouvre un droit à indemnisation par la solidarité nationale — via l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) — lorsque l’accident médical non fautif présente un caractère de gravité suffisant. Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur ou égal à 24 % constitue l’un des seuils légaux d’accès à ce dispositif.
En matière de handicap invisible résultant d’un accident médical, l’évaluation médico-légale du préjudice suit la Nomenclature Dintilhac, qui distingue notamment le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’établissement. Une expertise médicale contradictoire est indispensable pour objectiver ces postes de préjudice, en particulier lorsque les séquelles sont non apparentes.
Les victimes d’un accident médical ayant engendré un handicap psychique ou cognitif peuvent saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de leur région dans un délai de dix ans à compter de la date de consolidation de leur état de santé. Cette procédure amiable, gratuite, vise à obtenir une offre d’indemnisation sans passer par le contentieux judiciaire. Pour en savoir plus sur la procédure CCI ou sur les modalités de l’indemnisation d’un accident médical, le recours à un avocat spécialisé permet de sécuriser chaque étape.
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Coût pour la victime | Gratuit | Frais d’avocat, frais d’expertise |
| Délai moyen | 6 à 12 mois | 2 à 5 ans |
| Expertise | Expert agréé ONIAM (article L. 1142-8 c. santé publique) | Expert judiciaire désigné par le tribunal |
| Seuil d’accès | AIPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois (accident non fautif) | Toute faute prouvée, sans seuil de gravité |
| Force exécutoire | Offre acceptée = contrat | Jugement exécutoire de plein droit |
Jurisprudence récente
La jurisprudence des juridictions civiles et administratives précise régulièrement les conditions dans lesquelles un handicap invisible résultant d’un accident médical ouvre droit à indemnisation.
1. Sur l’évaluation de l’AIPP en présence de séquelles psychiques post-opératoires — La première chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué en tenant compte de l’ensemble des séquelles, y compris les séquelles psychiatriques invisibles, résultant de l’acte fautif. L’expert médical est tenu de se prononcer sur chaque composante de l’AIPP, même non apparente. (Tendance jurisprudentielle constante, 1re Civ. post-2020 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
2. Sur le défaut d’information relatif aux risques psychiques d’une intervention — La Cour de cassation rappelle que le devoir d’information du médecin s’étend aux risques de séquelles psychiques et cognitives dont la survenance est prévisible, même si leur fréquence est faible. Le défaut d’information sur ce risque ouvre droit à indemnisation du préjudice moral subi par la perte de chance de refuser l’intervention. (Cass. 1re Civ., tendance jurisprudentielle 2021-2023 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN). Pour approfondir ce point, voir notre page sur le défaut d’information et de consentement.
3. Sur l’indemnisation par l’ONIAM des séquelles cognitives post-anesthésiques — Le Conseil d’État a confirmé que des troubles cognitifs persistants consécutifs à un accident anesthésique non fautif constituent une atteinte à l’intégrité physique et psychique indemnisable par la solidarité nationale dès lors que le seuil de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique est atteint. (CE, tendance jurisprudentielle 2020-2024 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
4. Sur la charge de la preuve du lien de causalité entre l’acte médical et le handicap psychique — La 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime doit établir un lien de causalité direct et certain entre la faute médicale et les séquelles psychiques invoquées. En l’absence d’un rapport d’expertise médico-légale complet, le juge ne peut accorder d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent. Cette exigence renforce l’importance d’une expertise médicale contradictoire menée avec rigueur. (Tendance jurisprudentielle constante, 1re Civ. 2022-2024 — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Questions fréquentes
Un handicap invisible peut-il ouvrir droit à une indemnisation via l’ONIAM ?
Oui, à condition que le handicap invisible résulte d’un accident médical non fautif présentant un degré de gravité suffisant. L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique fixe notamment un seuil d’AIPP de 24 % ou une incapacité temporaire totale d’au moins six mois consécutifs. En deçà de ces seuils, la victime peut néanmoins agir sur le fondement de la faute médicale devant le tribunal judiciaire compétent.
Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale lorsque le handicap invisible est reconnu tardivement ?
La prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Lorsque le handicap invisible (déficience psychique, trouble cognitif) est reconnu plusieurs années après l’acte médical, le délai court à compter de la date à laquelle la consolidation est médicalement établie. Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé dès la révélation du lien entre le handicap et l’acte de soin.
Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour un préjudice lié à un handicap invisible ?
La saisine de la CCI s’effectue par dépôt d’un formulaire accompagné du dossier médical complet auprès de la CCI de la région où l’acte de soin a été réalisé. La CCI désigne alors un expert agréé ONIAM chargé d’évaluer le lien de causalité et le taux d’AIPP. La procédure est gratuite et contradictoire. L’avis de la CCI est rendu dans un délai de six mois. En cas de refus d’indemnisation ou d’offre insuffisante, le recours judiciaire reste possible.
Quels postes de préjudice sont indemnisables en cas de handicap invisible consécutif à une faute médicale ?
La Nomenclature Dintilhac identifie plusieurs postes directement applicables : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) couvrant la gêne pendant la période de soins, le déficit fonctionnel permanent (DFP) traduisant les séquelles définitives, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille), et le préjudice professionnel (perte de gains professionnels futurs — PGPF). Chaque poste nécessite une évaluation médico-légale précise lors de l’expertise contradictoire.
