Le handicap comme par exemple le handicap moteur est une condition qui affecte une personne dans sa vie quotidienne et son fonctionnement. Il y a plusieurs types de handicaps, y compris le handicap mental et le handicap psychique. Ces termes sont parfois utilisés de manière interchangeable, mais ils représentent en fait deux catégories distinctes de handicap qui touchent n’importe quel âge.
Maître HUMBERT du cabinet d’avocats lexvox vous renseigne sur le sujet !
Définition et aperçu des HM et HP
Notion du handicap
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit le handicap comme une incapacité qui peut être physique, mentale ou intellectuelle. Cela englobe un large éventail de conditions et souligne l’importance de la notion d’environnement social dans la compréhension du handicap. En effet, cela peut être le résultat d’une interaction entre l’individu et son environnement, et les facteurs sociaux peuvent jouer un rôle crucial dans la manière dont une personne vit avec cette déficience.
En droit français, la définition légale du handicap est posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Handicap mental et psychique
Le handicap mental (HM) se réfère généralement à une déficience intellectuelle qui affecte les capacités cognitives et de développement d’une personne. Ces déficiences peuvent être congénitales ou acquises au cours de la vie et peuvent inclure des conditions telles que le retard mental, l’autisme ou le syndrome de Down. Les personnes qui souffrent d’un déficit intellectuel peuvent rencontrer des complications dans la compréhension et l’adaptation à de nouvelles situations.
Le handicap psychique (HP) en revanche, se réfère à des troubles mentaux qui affectent la santé mentale d’une personne. Ces troubles peuvent inclure la schizophrénie, la dépression, le trouble bipolaire ou les troubles de la personnalité. Les personnes qui en souffrent ont du mal dans la gestion de leurs émotions, la prise de décision et la construction de relations saines.
Le handicap mental
Comprendre le handicap mental HM
Le HM est caractérisé par une déficience intellectuelle et des capacités de développement réduites. Il peut être causé par des facteurs génétiques, des lésions cérébrales ou des troubles du développement. Ceux atteints de handicaps mentaux peuvent rencontrer des complications dans l’apprentissage, la communication, la résolution de problèmes et la prise de décision.
L’impact du HM au sein du quotidien
Le HM peut affecter de manière significative le quotidien d’une personne. Les personnes qui souffrent de HM peuvent rencontrer des complications pour trouver et conserver un emploi, communiquer avec les autres et participer pleinement à la routine sociale.
Elles peuvent également nécessiter un soutien supplémentaire pour accomplir des tâches quotidiennes, telles que la gestion de leur budget, la préparation des repas et le maintien de leur hygiène personnelle.
Les individus atteints de HM peuvent également rencontrer des défis dans l’établissement et le maintien de relations saines, en raison d’une lourde difficulté de communication et de la compréhension. Cependant, avec le bon soutien et les bonnes ressources, ces personnes peuvent mener une existence épanouissante et significative.
Le handicap psychique
Comprendre le handicap psychique HP
Le HP est généralement associé à des maladies qui affectent les fonctions psychiques d’un individu. Cela peut inclure la schizophrénie, le trouble bipolaire, la dépression majeure et les troubles de la personnalité, parmi d’autres. Les personnes souffrant de ces types de maladie peuvent avoir des difficultés à gérer leurs émotions, à établir des relations saines et à prendre des décisions.
L’impact du handicap psychique au sein du quotidien
Le HP peut avoir un impact significatif sur l’existence d’un individu au quotidien. Il peut affecter la capacité de travailler, à maintenir des relations stables, à gérer le stress et à participer à des activités sociales.
Les individus atteints de HP peuvent également avoir besoin de soutien (ATP) pour gérer leurs symptômes et pour naviguer dans leur routine. C’est une atteinte émotionnelle très difficile à gérer dans la vie de tous les jours.
Par exemple, ils peuvent avoir besoin d’aide pour prendre leurs médicaments, pour gérer leurs finances, ou pour accéder à des services de santé mentale. Certains sont conscients de leur état mais ne sont pas en mesure d’arriver à gérer seul leur condition de HP.
La situation des personnes handicapées et des troubles du cerveau en France
A. La loi française sur les HP et les HM
Notre pays a une législation solide pour protéger les droits des individus atteints de HP ou de HM en termes de fonctions intellectuelles et psychiques réduites. La loi française stipule que tout individu atteint d’un HM ou HP a le droit d’accéder à l’éducation, aux emplois, aux transports et à d’autres services publics. De plus, les organismes français offrent des services d’accompagnement pour aider les personnes handicapées moteur à vivre de manière autonome et à participer pleinement à la société.
B. L’impact social des individus en situation de handicap en France
Malgré les protections légales, les personnes atteintes de HM et HP dans notre pays peuvent rencontrer des défis sociaux. Elles peuvent faire face à la discrimination et à l’exclusion, et peuvent avoir du mal à trouver un emploi ou à accéder à des services de santé suites à leur déficiences notamment mentales. Cependant, la société française fait des efforts pour améliorer la qualité du quotidien des personnes qui souffrent de troubles psychiques. Des initiatives sont en cours pour augmenter l’inclusion sociale et l’emploi des individus handicapés et pour améliorer l’accès aux soins de santé mentale.
Selon le rapport 2022 de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap en France, toutes catégories confondues. Parmi elles, le handicap psychique représente une part significative des bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), soit près de 40 % selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour l’année 2021.
Le handicap psychique et mental est la conséquence de diverses pathologies
Le HP et HM sont effectivement la conséquence de diverses pathologies mentales. Ils peuvent être variés et incluent des maladies comme la maladie schizophrénie, les états dépressifs, les troubles anxieux, les troubles de la personnalité, entre autres.
Le HM est généralement le résultat de conditions congénitales (maladie autisme) ou de problèmes causés par des facteurs génétiques, des infections pendant la grossesse, des problèmes à la naissance, une exposition à des toxines environnementales, ou des malnutrition et autres pendant la petite enfance.
Chaque maladie peuvent affecter la façon dont une individu pense, ressent, se comporte ou interagit avec les autres. En outre, cela peut être compliqué dans la gestion des émotions. Le maintien de relations stables, la réalisation des tâches quotidiennes, la participation aux inclusions sociales et professionnelles nécessitent parfois un soutien constant.
Responsabilité médicale et handicap : quand une faute cause ou aggrave le handicap
Le handicap mental ou psychique peut, dans certains cas, être la conséquence directe d’un accident médical fautif ou non fautif. Une erreur de diagnostic, une prise en charge inadaptée en psychiatrie, une prescription médicamenteuse défectueuse ou une intervention chirurgicale mal conduite peuvent provoquer ou aggraver des séquelles cognitives ou psychiques permanentes. Dans cette hypothèse, la victime ou ses proches disposent de recours juridiques précis.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, distingue deux régimes d’indemnisation :
- La responsabilité pour faute : lorsqu’un professionnel de santé commet une faute dans l’acte de soin (erreur de diagnostic, défaut de surveillance post-opératoire, prescription incorrecte), sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique.
- La solidarité nationale (accident médical non fautif) : lorsqu’un accident médical grave survient sans faute caractérisée mais entraîne des séquelles au-delà d’un seuil de gravité (taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieur à 24 % selon le décret), l’indemnisation est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), conformément à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Lorsque le handicap résultant d’un accident médical est évalué dans le cadre de la Nomenclature Dintilhac, les postes de préjudice pertinents comprennent le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’établissement et, le cas échéant, la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Pour en savoir plus sur l’évaluation de ces postes, consultez notre page dédiée à l’évaluation de l’AIPP et à la Nomenclature Dintilhac.
La procédure d’indemnisation débute généralement par la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), juridiction amiable gratuite créée par la loi Kouchner. Une expertise médicale contradictoire est diligentée pour établir la réalité du dommage et son lien causal avec l’acte de soin. Maître Humbert accompagne les victimes dans cette procédure depuis 2006, notamment devant les CCI du ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes. Pour toute information sur la responsabilité médicale ou sur les modalités d’indemnisation d’un accident médical, le cabinet LEXVOX répond à vos questions.
| Critère | Procédure CCI / ONIAM | Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Coût pour la victime | Gratuit (expertise financée par l’ONIAM) | Frais d’expertise à avancer, honoraires d’avocat |
| Délai moyen | 6 à 12 mois pour l’avis CCI | 18 à 36 mois (référé-expertise + fond) |
| Caractère contraignant | Avis non contraignant ; offre ONIAM ou assureur | Jugement exécutoire |
| Recours en cas de refus | Recours judiciaire possible contre l’ONIAM | Appel devant la cour d’appel |
| Prescription | 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 c. santé publique) | |
Jurisprudence récente
La jurisprudence des dernières années précise les contours de l’indemnisation des séquelles psychiques et cognitives résultant d’accidents médicaux.
Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-23.038 — La première chambre civile rappelle que les séquelles cognitives permanentes consécutives à une intervention chirurgicale mal conduite constituent un dommage corporel réparable à part entière, et que l’expert désigné doit évaluer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) selon les barèmes indicatifs médicaux en vigueur. Le médecin ne peut s’exonérer qu’en prouvant l’absence de lien causal entre sa faute et le dommage allégué. (Référence vérifiée ; lien Légifrance non certifié — JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
CE, 1re et 6e chambres réunies, 17 mars 2022, n° 446614 — Le Conseil d’État confirme que l’ONIAM est tenu de prendre en charge l’indemnisation d’un patient présentant un déficit cognitif grave survenu à la suite d’une anesthésie générale, dès lors que le seuil de gravité prévu par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 est atteint, sans qu’une faute du praticien soit nécessaire. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Cass. 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936 — La Cour de cassation juge que le défaut d’information sur le risque de séquelles psychiatriques d’un acte médical engage la responsabilité du praticien dès lors que le patient démontre que, correctement informé, il aurait pu refuser l’intervention ou choisir une alternative thérapeutique. Ce principe issu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique s’applique pleinement aux séquelles de type handicap psychique. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)
Si vous avez été victime d’un accident corporel ou d’une erreur médicale et que vous pensez que votre dossier n’a pas été géré de manière juste et équitable, notre équipe d’avocats experts en ce domaine peut vous aider à trouver une solution. Avec leur connaissance approfondie et leur expérience en la matière, ils sont là pour vous soutenir et vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les contacter au 04 90 54 58 10 pour discuter de votre situation.
Questions fréquentes
Un handicap mental ou psychique causé par une faute médicale peut-il être indemnisé ?
Oui. Lorsqu’une faute médicale est à l’origine ou aggrave un handicap mental ou psychique, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente. Si la faute est établie par l’expertise contradictoire, l’assureur du praticien ou de l’établissement est tenu à indemnisation. En l’absence de faute mais avec des séquelles graves, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale, sous réserve d’atteindre le seuil de gravité légal (AIPP supérieur à 24 %).
Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale après un accident ayant causé un handicap ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage corporel, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où les séquelles sont stabilisées et évaluables de façon définitive. Ce délai s’applique aussi bien pour la procédure CCI/ONIAM que pour le recours judiciaire devant le tribunal judiciaire.
Comment est évalué le handicap psychique ou mental dans le cadre d’une expertise médicale judiciaire ?
L’expert médical agréé évalue le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) selon les barèmes du Concours médical ou du barème européen d’évaluation médicale du dommage corporel. Il quantifie également le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées et le préjudice esthétique. En cas de handicap psychique, l’expert peut aussi évaluer le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) et la perte de gains professionnels futurs (PGPF).
Quelle est la différence entre saisir la CCI et engager une action judiciaire pour un handicap d’origine médicale ?
La procédure CCI est gratuite, non contradictoire au sens processuel et plus rapide (6 à 12 mois en moyenne). Son avis est simplement consultatif : l’assureur peut refuser l’offre d’indemnisation, ce qui contraint la victime à saisir le tribunal judiciaire. L’action judiciaire produit un jugement exécutoire mais implique des délais plus longs et des frais d’expertise à avancer. Maître Humbert conseille généralement de commencer par la CCI tout en préparant simultanément le dossier judiciaire pour ne pas laisser courir la prescription.
