Le devoir d’information du médecin avant et après une opération médicale

Les interventions chirurgicales ne se déroulent pas toujours comme on le souhaite.

Parfois, l’échec de cette opération peut résulter d’une faute grave de la part du professionnel de santé. En tant que victime d’erreur médicale, vous pouvez demander réparation pour les préjudices subis.

L’assistance d’un avocat vous sera d’ailleurs nécessaire pour mener à bout votre requête et prendre connaissance des informations liées à cette procédure.

Erreur médicale : de quoi est-il question ?

Si certaines fautes médicales sont évidentes (comme l’oubli d’un instrument dans la poitrine du patient), d’autres le sont moins. Ce ne sont pas tous les dommages anormaux qui résultent d’une évolution prédictible, à la suite d’un acte chirurgical qui sont considérés comme une faute médicale. Certains d’entre eux peuvent être imputables à un aléa thérapeutique qui n’engage pas la responsabilité médicale du chirurgien. Quand dit-on alors qu’il y a erreur médicale ?

Quand parle-t-on d’erreur médicale ?

La notion d’erreur médicale s’emploie lorsque la responsabilité d’un médecin, d’un hopital ou d’une clinique de soin peut être reconnue en situation de faute grave. Cette dernière se décline en deux types à savoir : la faute technique et la faute contre l’humanisme.

On qualifie de faute technique tout manquement aux règles d’usage et scientifiques qui gouvernent la médecine. Cette erreur peut se manifester de différentes façons, notamment une négligence, un mauvais diagnostic, une maladresse ou une imprudence… Un exemple palpable de faute technique est une blessure infligée au patient pendant une intervention chirurgicale.

La faute contre l’humanisme se rapporte au non-respect des règles déontologiques qui régissent la relation soignant-patient. Le médecin a en effet l’obligation de mettre à la disposition de son patient toute information essentielle sur l’opération dont il va bénéficier. Il s’agit notamment de tous les risques (banals et exceptionnels) auxquels il est sujet. Il a le devoir de l’aviser sur tous les diagnostics et autres thérapies envisageables pour le mal dont il souffre. Il faut également qu’il obtienne son consentement explicite. À titre d’exemple, ne pas alerter le patient sur les effets néfastes d’un médicament qu’il lui prescrit est considéré comme une faute médicale.

Ce devoir d’information est codifié à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose au médecin de délivrer une information loyale, claire et appropriée sur l’état de santé du patient, les actes envisagés, leurs risques fréquents ou graves, les alternatives thérapeutiques et les conséquences prévisibles en cas de refus. La preuve de l’exécution de cette obligation incombe au professionnel de santé, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Pour approfondir ce point, consultez notre page consacrée au déficit d’information et consentement éclairé.

Quel est le rôle d’un avocat en erreur médicale ?

Malgré la circonscription par la loi des événements susceptibles d’être jugés comme erreur médicale, définir la responsabilité d’un fautif (le chirurgien ou l’hopital) n’est pas toujours évident. Il faut réussir à prouver que le préjudice subi est bel et bien une faute chirurgicale.

L’accompagnement d’un expert, en particulier, un avocat en droit médical en aix en Provence ou partout en France est vraiment conseillé. En effet, il vous faut le savoir-faire expérimenté d’un expert en erreur médicale pour obtenir gain de cause. Entre autres prestations que ce professionnel vous propose, on peut citer :

• l’aide dans la communication de votre dossier médical ;
• les conseils sur le choix de la procédure à engager selon la procédure à adopter ;
• la constitution d’un solide dossier et l’engagement de votre procédure judiciaire dans les règles de l’art…

Il vous assiste lors de l’expertise d’un médecin désigné et s’assure que vos droits ne sont pas lésés. Il est aussi votre représentant auprès du tribunal ou la CCI pendant les plaidoiries. Son expertise vous sera également utile pour le juste chiffrage des préjudices dont vous avez été sujet.

Dans le cadre d’une expertise médicale contradictoire, l’avocat spécialisé défend vos intérêts face à l’expert désigné par la juridiction ou la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), en veillant à ce que chaque poste de préjudice — déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique — soit correctement évalué selon la Nomenclature Dintilhac.

Que faire lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?

Soupçonnez-vous d’avoir été victime d’une erreur médicale ? Si oui, la première des choses à faire, c’est de récupérer votre dossier médical. Une fois le dossier à votre disposition, vous pouvez demander le concours d’un juriste expert dans le domaine, pour initier du recours.

Les différents recours possibles

Vous disposez d’un délai de 10 ans pour demander réparation pour un dommage imputable à une erreur médicale. Deux types de recours peuvent être enclenchés : celui visant une indemnisation pour le préjudice subi et celui non-indemnitaire.

S’agissant du recours pour l’indemnisation du préjudice, il peut être fait à l’amiable ou en contentieux. Quelle que soit l’action judiciaire à intenter contre l’hôpital ou le médecin, l’accompagnement d’un spécialiste en droit médical est indispensable. Pour engager un recours indemnitaire en Aix en Provence et ailleurs en France, n’hésitez donc pas à contacter un expert juridique compétent.

En ce qui concerne la seconde forme de recours, elle vise à obtenir une modification des pratiques médicales ou à sanctionner pénalement le responsable. Elle ne donne pas droit à une indemnisation financière.

L’action à entreprendre dépend surtout de la nature du préjudice subi et de l’hôpital ou le chirurgien mis à défaut.

Ce délai de dix ans est prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être définitivement évaluées. En matière d’accident médical non fautif, le régime d’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) s’applique lorsque les conditions fixées par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunies : gravité du dommage, caractère anormal et imputabilité directe à l’acte de soin. Pour en savoir plus sur la procédure d’indemnisation d’un accident médical, consultez notre guide dédié.

Étude d’un cas d’erreur médicale

Toutes les opérations chirurgicales comportent des risques. C’est le cas de la hernie discale dont de nombreux patients redoutent les complications. Ces dernières sont de différents ordres, notamment une infection, des difficultés à uriner, la paralysie des membres inférieurs, les lésions de nerfs… Votre médecin a le devoir de vous fournir l’information juste sur tous les risques liés à cette intervention. S’il a enfreint cette règle et que vous présentez l’un des maux susmentionnés, vous êtes en droit d’exiger une indemnité.

Si le recours à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir la CCI. Ici, votre dossier a très peu de chances d’être accepté, à cause de son degré de gravité qui n’est pas très élevé. Pour obtenir réparation, vous pouvez engager une procédure juridictionnelle. L’expertise et le soutien d’un avocat compétent en droit de la responsabilité médicale vous seront bénéfiques.

Il se chargera de toutes les démarches auprès du Tribunal Administratif si c’est un hôpital public qui est impliqué. Au cas où ce serait une clinique qui est mise en cause ou un chirurgien qui y intervient, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est habilité. Les conseils avisés ainsi que l’assistance de votre avocat vous seront utiles pour traverser cette situation et augmenter vos chances d’être indemnisés.

Les recours en contentieux pour tout sujet qui se rapportent aux fautes médicales sont complexes. Si vous souhaitez mener à bien votre requête et entrer dans vos droits, en Aix en Provence ou ailleurs, sollicitez l’expertise d’un avocat spécialisé en faute médicale.

Points de procédure essentiels

La victime d’une erreur médicale dispose de deux voies principales : la procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et la procédure contentieuse devant la juridiction compétente. Ces deux voies obéissent à des règles distinctes qu’il convient de maîtriser avant d’engager toute démarche.

La saisine de la CCI est ouverte à toute personne s’estimant victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Le dossier doit être complet dès le dépôt : certificat médical détaillé, comptes rendus opératoires, résultats d’examens et, si disponible, tout élément établissant le lien de causalité entre l’acte de soin et le dommage. L’expertise ordonnée par la CCI est contradictoire : la victime, assistée de son avocat, peut se faire accompagner par un médecin-conseil de son choix. Pour une présentation complète de la procédure CCI, consultez la page dédiée du site.

Quelques données chiffrées permettent de mesurer l’enjeu : selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les commissions de conciliation et d’indemnisation ont reçu 16 428 demandes en 2022, en hausse de 4,3 % par rapport à 2021. Sur les dossiers ayant fait l’objet d’une expertise, 62 % ont donné lieu à une indemnisation, soit par la voie amiable, soit après recours contentieux. Le montant moyen des indemnisations accordées par l’ONIAM s’est élevé à 87 000 euros en 2022 selon ce même rapport. Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé (HAS) estime que les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) concernent environ 95 000 patients hospitalisés chaque année en France, selon son rapport de 2023 sur la sécurité des patients.

Jurisprudence récente

La jurisprudence des dix dernières années a précisé et renforcé la portée du devoir d’information médical et les conditions de mise en jeu de la responsabilité des professionnels de santé.

Cass. 1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706 — La Cour de cassation rappelle que le devoir d’information du médecin porte sur les risques graves, y compris exceptionnels, dès lors qu’ils sont connus. L’absence d’information sur un risque de paralysie, même rare, engage la responsabilité du praticien lorsque ce risque se réalise. La victime n’a pas à prouver qu’elle aurait refusé l’intervention si elle avait été informée : il suffit d’établir une perte de chance réelle de se soustraire à l’acte ou d’opter pour une alternative moins risquée. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier.

Cass. 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-10.861 — La chambre civile confirme que la charge de la preuve de l’information délivrée pèse exclusivement sur le professionnel de santé. Un consentement signé en termes généraux ne suffit pas à établir que le patient a reçu une information personnalisée et adaptée à sa situation clinique. L’absence de traçabilité dans le dossier médical est retenue comme un manquement engageant la responsabilité du praticien. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier.

CE, 22 octobre 2021, n° 439063 — Le Conseil d’État confirme la responsabilité sans faute d’un établissement hospitalier public au titre de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique pour un accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité. L’arrêt précise les critères d’appréciation du caractère anormal du dommage : comparaison avec l’évolution prévisible de l’état antérieur du patient, gravité des séquelles et probabilité statistique de survenance du dommage. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — numéro de pourvoi à vérifier.

Cass. 1re Civ., 7 avril 2022, tendance confirmée — La Cour de cassation réaffirme que le médecin doit informer son patient non seulement avant l’acte mais aussi après, notamment sur les complications survenues en cours d’intervention et sur les soins post-opératoires adaptés. Ce devoir d’information post-opératoire découle directement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et du principe général de loyauté qui gouverne la relation de soin. Avertissement : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — tendance jurisprudentielle certaine, référence exacte non certifiée.