Le droit a être informé par son médecin est un droit fondamental qui a été reconnu de nombreuses fois par les juges. Ainsi si vous recherchez un avocat près de Vitrolles car vous n’avez pas été informé par votre médecin d’un risque qui s’est réalisé lors d’une intervention, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Ce droit d’information trouve son fondement légal dans l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner). Ce texte impose à tout professionnel de santé de délivrer au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles attachés à l’acte envisagé. Le manquement à cette obligation est constitutif d’une faute médicale indemnisable.

La responsabilité du médecin et le devoir d’information pour les patients de Vitrolles.

Voilà comment un patient qui se vit prescrire par un urologue, une adénoïdectomie prostatique est devenu impuissant. La difficulté est qu’il n’a jamais bénéficié d’une information de ce risque.

Il est fort probable que si le médecin lui avait indiqué que le risque d’impuissance était sérieux, il aurait renoncé à ce traitement ou bien en aurait demandé un autre.

La conséquence est un préjudice sexuel très important.

C’est dans ces conditions que ce dernier a très légitimement souhaité obtenir la réparation de son préjudice. Pour ce faire, il a décidé d’engager la responsabilité de ce médecin pour ne pas avoir évoqué les risques d’impuissance au cours de leurs différents entretiens.

Et pourtant, la prescription d’une telle opération par le praticien était la seule solution médicale raisonnable et prescriptible.

De plus, la probabilité que le patient refuse de subir cette intervention était infime.

La Cour d’Appel a dans un premier temps donné raison au médecin.

En effet, adénoïdectomie prostatique était la seule voie pour éviter le pire en évitant toutes infections inévitables qu’allait occasionner le port d’une sonde vésicale.

Pour autant, les juges de la Haute juridiction on sanctionné la Cour d’Appel et par un arrêt du 3 juin 2010 la Cour de Cassation, au visa des articles 16 et 16-3 du code civil, a jugé que :

« Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Le manquement au devoir d’information des professionnels de la santé, entraine la responsabilité du médecin sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que le juge du fond doit retenir et mettre en œuvre lorsqu’elle est soulevée.

Ainsi, un patient a le droit d’avoir pleine connaissance des conséquences et dangers d’un acte thérapeutique dont il sera le sujet, quand bien même il est inconcevable qu’il refuse l’intervention en cause, une fois informé.

En bref, le droit d’information du patient ne souffre pas d’arguments de raison.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Patrice Humbert Avocat au 04 42 38 34 27.

(Cour de Cassation ; n° 573 du 3 juin 2010 [09-13.59])

Demandeur(s) : M. C… X…
Défendeur(s) : M. T… Y… ; La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

Attendu qu’ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, M. X… qui s’est plaint d’impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité de M. Y…, urologue, qui l’avait pratiquée ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1/ que le médecin, tenu de suivre son patient aussitôt qu’il l’a opéré, doit être diligent et prudent dans l’exécution de cette obligation, dont il ne peut se décharger; qu’ainsi, viole ladite obligation le médecin qui se désintéresse du sort de son patient au point de ne le recevoir en consultation qu’un mois après l’avoir opéré, sauf à ce qu’il eut été convenu avec ce dernier que, durant ce délai de latence, il serait substitué par un autre médecin dans l’exécution de son obligation de suivi post-opératoire ; qu’en l’espèce, après avoir relevé que M. Y… n’a reçu en consultation M. X… que le 25 mai 2001, soit plus d’un mois après avoir pratiqué sur lui une adénomectomie prostatique, et en jugeant néanmoins que ce médecin n’avait pas failli à son obligation de suivi post-opératoire au prétexte qu’un autre urologue avait « vu » son patient, sans constater qu’il avait été convenu avec M. X… que son obligation de suivre ce dernier serait exécutée par cet autre urologue, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2/ que seul le fait du créancier constituant une force majeure exonère totalement le débiteur défaillant ; qu’en l’espèce, en écartant la faute de M. Y… consistant à avoir violé son obligation de suivi post-opératoire au motif que M. X… n’avait pas pris rendez-vous avec lui à l’issue de la seconde consultation en date du 16 juillet 2001, soit trois mois après l’intervention chirurgicale, sans caractériser le comportement imprévisible et irrésistible de M. X… qui aurait interdit son suivi par M. Y… aussitôt après l’opération, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… n’avait pas été laissé sans surveillance postopératoire, que le suivi avait été conforme aux données acquises de la science, que le praticien avait reçu le patient à deux reprises et prévu de le revoir une troisième fois, ce qui n’avait pas été possible en raison de la négligence de M. X…, la cour d’appel a pu en déduire l’absence de manquement fautif dans le suivi postopératoire ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y… envers M. X…, l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X…, dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;
En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse »

Comment faire si vous êtes un patient non informé par votre médecin à Vitrolles

Vous l’aurez bien compris, si vous êtes victime d’une faute médicale consistant à l’absence d’information d’un risque lié à un traitement, vous pouvez engager la responsabilité du médecin de Vitrolles.

Pour ce faire, votre avocat à Vitrolles va solliciter dans un 1er temps la désignation d’un expert judiciaire qui devra évaluer la faute médicale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un référé-expertise contradictoire devant le tribunal judiciaire compétent, ou d’une saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) auprès de la chambre régionale concernée, conformément aux articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique.

Il existe deux types de fautes médicales reconnues par les tribunaux :

  • les fautes dites éthiques c’est-à-dire l’absence d’information des risques encourus,
  • ou bien les fautes dites techniques lorsque par exemple un chirurgien sectionne un nerf par erreur.

Une fois l’obtention de l’expertise et la reconnaissance à la fois de la faute du médecin mais également du préjudice de la victime, cette dernière peut alors saisir le juge compétent pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice. S’agissant d’un médecin libéral, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire, section civile, statuant sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La prescription de l’action est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

En matière de préjudice sexuel, l’évaluation doit recouvrir trois aspects.

Il y a celui de l’atteinte à la morphologie de l’organe sexuel, celui lié à l’acte sexuel a la perte de libido, et enfin celui de la perte de fertilité.

Ces trois composantes du préjudice sexuel s’inscrivent dans la Nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par l’ensemble des juridictions françaises pour évaluer les postes de préjudice corporel. En complément, l’expert judiciaire devra évaluer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), poste central de la nomenclature applicable aux victimes de fautes médicales.

Si vous êtes victime d’un de ces préjudices, ou de plusieurs d’entre eux, nous vous conseillons de contacter notre cabinet d’avocats, expert en matière de procédure d’indemnisation des victimes.

Notre cabinet d’avocat en droit médical près de Vitrolles, pourra vous aider. Pour une analyse complète de votre dossier de faute médicale, Maître Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2006, reçoit sur rendez-vous dans ses cabinets de Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Marignane et Arles.

Jurisprudence récente sur le défaut d’information médicale

La jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation a considérablement précisé, depuis 2020, les conditions d’indemnisation du défaut d’information médicale. Trois arrêts structurants méritent attention.

Cass. 1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-13..342 — La Haute juridiction rappelle que la preuve de l’exécution du devoir d’information pèse exclusivement sur le professionnel de santé. Il ne suffit pas d’invoquer des mentions pré-imprimées dans un document de consultation : le médecin doit démontrer que l’information a été délivrée de façon personnalisée, claire et adaptée à la situation du patient. L’absence de trace probante dans le dossier médical renverse la charge de la preuve en faveur du patient.

⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : le numéro de pourvoi exact de cet arrêt n’est pas certifié — référence à vérifier sur Légifrance avant publication.

Cass. 1re Civ., 14 octobre 2021, n° 20-16.359 — La Cour précise la notion de perte de chance en matière de défaut d’information. L’indemnisation n’est pas automatiquement égale à l’intégralité du préjudice subi : le juge doit évaluer la probabilité que le patient, dûment informé, aurait refusé l’acte et ainsi évité le dommage. Cette perte de chance est appréciée in concreto, en tenant compte de l’état de santé du patient et des alternatives thérapeutiques disponibles.

⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : le numéro de pourvoi exact de cet arrêt n’est pas certifié — référence à vérifier sur Légifrance avant publication.

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 13 mai 2022 — Le Conseil d’État confirme que le défaut d’information constitue une faute engageant la responsabilité d’un établissement de santé public, indépendamment de toute faute technique dans l’exécution de l’acte. La victime hospitalisée dans un établissement public (CHU, hôpital général) dispose d’un recours devant le tribunal administratif, la prescription étant également de dix ans à compter de la consolidation du préjudice. Le raisonnement rejoint, dans le secteur public, celui applicable aux médecins libéraux dans le secteur privé.

⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : la référence exacte de cet arrêt du Conseil d’État n’est pas certifiée — à vérifier sur legifrance.gouv.fr avant publication.

Points de procédure essentiels

Toute victime d’un défaut d’information médicale à Vitrolles ou dans l’arrondissement de Marignane dispose de deux voies procédurales principales, dont le choix stratégique conditionne les délais et le niveau d’indemnisation obtenable.

Procédure CCI/ONIAM versus contentieux judiciaire — comparatif pour défaut d’information médicale
Critère Procédure CCI / ONIAM Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire)
Déclenchement Saisine gratuite de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de la région PACA Assignation devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (médecin libéral ou clinique privée)
Expertise Expertise organisée par la CCI, prise en charge par les fonds publics (ONIAM ou assureur du professionnel) Référé-expertise judiciaire contradictoire, frais avancés par la partie requérante
Délai moyen 6 à 18 mois pour un avis de la CCI 18 à 36 mois pour un jugement au fond
Prescription 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 c. santé publique) Identique : 10 ans à compter de la consolidation
Indemnisation Offre amiable de l’assureur ou de l’ONIAM (si aléa thérapeutique) Décision judiciaire contraignante, possibilité d’appel et de pourvoi en cassation
Recours possible Si refus ou offre insuffisante : saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois Appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le cabinet LEXVOX conseille systématiquement à ses clients d’envisager la saisine de la CCI en première intention lorsque le préjudice est sérieux et le dossier documenté. Cette voie permet d’obtenir rapidement une expertise contradictoire financée, sans avance de frais. Elle n’exclut nullement un recours judiciaire ultérieur si l’offre proposée est insuffisante. Pour approfondir ce mécanisme, consultez la page consacrée à l’indemnisation de l’accident médical.

Selon le rapport annuel de l’ONIAM, les commissions de conciliation et d’indemnisation ont rendu plus de 4 500 avis en 2022, dont environ 28 % concernaient des manquements au devoir d’information ou au recueil du consentement. Le taux d’acceptation des offres amiables par les victimes ayant bénéficié d’un accompagnement juridique dépasse 70 %, contre moins de 45 % pour les victimes non assistées d’un avocat.

⚠ STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE : chiffres indicatifs issus des données publiques ONIAM — à vérifier dans le rapport annuel le plus récent disponible sur oniam.fr.

Questions fréquentes sur le défaut d’information médicale à Vitrolles

Que faire si mon médecin ne m’a pas informé des risques d’une intervention à Vitrolles ?

La première démarche consiste à réunir l’ensemble des pièces du dossier médical (compte-rendu opératoire, ordonnances, courriers entre praticiens). Vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier médical garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Votre avocat spécialisé en responsabilité médicale analyse ensuite si le défaut d’information est caractérisé et si le risque réalisé entre dans le champ des risques que le médecin devait vous communiquer.

Quel délai pour agir contre un médecin pour défaut d’information ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé de la victime. Il est impératif de ne pas confondre ce délai avec la date de l’intervention : c’est bien à partir du moment où les séquelles sont stabilisées que le délai de dix ans commence à courir.

Comment l’indemnisation est-elle calculée en cas de défaut d’information médicale ?

L’indemnisation repose sur la notion de perte de chance : le juge ou la CCI évalue la probabilité que le patient, correctement informé, aurait refusé l’acte ou opté pour une alternative. Cette probabilité est exprimée en pourcentage et appliquée à l’ensemble des postes de préjudice retenus selon la Nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement). Plus le refus hypothétique du patient est vraisemblable, plus le taux de perte de chance est élevé et l’indemnisation importante.

La CCI de la région PACA peut-elle traiter un dossier de défaut d’information médicale à Vitrolles ?

Oui, dès lors que le dommage atteint un seuil de gravité défini par décret (taux d’AIPP supérieur à 24 % ou ITT supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois). La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation est gratuite et accessible via le formulaire disponible sur le site oniam.fr. Si le seuil de gravité n’est pas atteint, le recours direct devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence reste ouvert. Le cabinet LEXVOX, implanté à Marignane et Salon-de-Provence, accompagne les patients de Vitrolles à chaque étape de cette procédure.