Hernie cervicale C6-C7 : maladie professionnelle, recours et droits en cas d’arrêt de travail

Une hernie cervicale C6-C7 est une condition spécifique dans laquelle la hernie discale de la victime se produit entre les sixième et septième vertèbres cervicales. Comme pour toute hernie discale, le noyau pulpeux du disque intervertébral s’échappe de sa gaine extérieure, causant potentiellement de la douleur, de l’inflammation et peut perturber le fonctionnement normal des nerfs si la hernie appuie sur une racine nerveuse.

Les lésions aux disques intervertébraux sont des troubles qui peuvent se produire pour une variété de raisons, y compris le vieillissement naturel, les traumatismes et les mouvements répétitifs qui mettent une pression excessive sur la colonne vertébrale de la victime. Parfois, ces conditions peuvent être liées à des activités professionnelles, notamment celles qui impliquent de soulever de lourdes charges ou de faire des mouvements répétitifs du cou.

Chaque cas est unique et dépend de nombreux facteurs, particulièrement la nature spécifique du travail effectué, les preuves médicales disponibles et les détails précis de la situation de chaque individu. Aussi, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel du droit en la matière médicale et accident comme MAITRE HUMBERT, qui vous d’une aide capitale pour la victime dans le processus de recours et de droits relatif à cet examen !

Ce qu’il faut savoir sur les troubles de l’hernie discale cervicale c6 c7 maladie professionnelle MP : recours et droits en cas d’un arrêt de travail

Dans le contexte des maladies professionnelles, la question de savoir si une hernie discale au cours d’un examen, comme une hernie cervicale C6-C7, peut être reconnue comme telle dépend de plusieurs facteurs. En France, la reconnaissance d’une maladie comme MP est souvent contestée par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). C’est parce que la maladie doit répondre à certains critères pour être reconnue comme professionnelle, notamment le fait qu’elle doit être directement causée par le poste de profession de la personne.

Pour les travailleurs qui ont été diagnostiqués avec une hernie cervicale C6-C7, il est important de discuter avec votre médecin et peut-être un avocat spécialisé en arthrose et névralgie cervico-brachiale pour comprendre vos options et pour soutenir votre cas. Vous devrez probablement fournir des preuves que votre travail a directement contribué à votre condition, comme des dossiers détaillés de vos activités de travail et peut-être des témoignages d’experts médicaux. Il est également crucial de bien comprendre le processus de demande et les délais pour faire une demande de reconnaissance de MP.

Sur le plan légal, les articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale fixent les conditions dans lesquelles une pathologie peut être reconnue comme maladie professionnelle. Le tableau n° 97 des maladies professionnelles du régime général, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, et le tableau n° 98, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des manutentions manuelles de charges lourdes, constituent des points de référence que le médecin conseil de la CPAM utilise pour évaluer le dossier. Lorsque la pathologie cervicale n’est pas inscrite dans un tableau, la victime peut néanmoins saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) pour une reconnaissance hors tableau, à condition de démontrer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 25 %.

La hernie cervicale au niveau c6 c7 en tant que MP

La hernie cervicale C6 C7 est une forme de hernie discale se produisant au niveau du cou. Cette MP est caractérisée par l’effondrement du disque intervertébral entre les vertèbres C6 et C7, entraînant une compression des nerfs. Lorsque la hernie discale est provoquée par le travail, elle est généralement due à des mouvements répétitifs du cou ou à une tension constante sur cette zone. Cela peut être la conséquence d’un accident ou d’une utilisation prolongée et non naturelle du rachis cervical.

Les symptômes les plus courants de cette affection comprennent des douleurs au cou, des cervicalgies, et parfois une névralgie, soit une douleur nerveuse irradiant vers les bras. Ces symptômes peuvent limiter la capacité de travail du salarié, voire causer une incapacité totale.

La décision de reconnaître la hernie cervicale C6 C7 comme maladie professionnelle est majoritairement basée sur un rapport médical. Le médecin doit établir un lien entre les symptômes de l’employé et son environnement de travail. Il doit ensuite délivrer un certificat médical initial constatant la maladie, qui doit être envoyé à la SS.

Le taux d’incapacité professionnelle est alors évalué par le service médical de la Sécurité Sociale, qui décide du taux d’indemnisation. Si la victime n’est pas d’accord avec cette décision, un recours peut être intenté auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. En cas de désaccord persistant, le patient peut demander une expertise médicale. L’expert doit alors rendre un avis impartial sur l’état de santé du patient et l’origine de ses troubles. Le docteur peut également recommander un traitement pour soulager les douleurs de la victime suite à son accident, allant de la physiothérapie à la chirurgie en passant par les médicaments.

Dans tous les cas, le droit à indemnisation de la hernie cervicale ou cervicalgies comme pathologie professionnelle est un droit reconnu, pour autant qu’il puisse être prouvé que la hernie est bien la conséquence du travail. C’est une question médicale complexe qui nécessite l’implication de nombreux professionnels de santé, allant du docteur au service médical de la SS, en passant par le tribunal et la chambre d’appel.

Lorsqu’une hernie cervicale C6-C7 est reconnue comme maladie professionnelle, la victime bénéficie d’une prise en charge intégrale de ses frais médicaux, d’indemnités journalières majorées, et, en cas de séquelles permanentes, d’une rente d’incapacité permanente partielle (IPP) calculée sur la base du salaire annuel et du taux d’incapacité fixé par le médecin conseil. Selon le rapport annuel 2022 de la Direction des Risques Professionnels de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les affections du rachis cervical liées aux activités professionnelles représentent une part significative des maladies professionnelles reconnues chaque année, avec plus de 40 000 nouveaux cas de troubles musculosquelettiques (TMS) indemnisés en France en 2022, dont une fraction concerne spécifiquement le segment cervical. (Source : CNAM, rapport d’activité 2022 — Risques professionnels)

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur — c’est-à-dire lorsqu’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver — la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir une majoration de sa rente ainsi qu’une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la législation professionnelle, notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, conformément aux postes de préjudice de la Nomenclature Dintilhac applicable aux victimes d’accidents médicaux et corporels.

L’importance de l’avocat pour faire reconnaître une maladie professionnelle MP

L’avocat expert joue un rôle crucial dans la reconnaissance au noveau d’une MP ou accident. En effet, le processus de reconnaissance de ces derniers peut être complexe et technique, nécessitant une compréhension approfondie de la loi et des régulations de la SS.

Voici plusieurs raisons pour lesquelles l’avocat en compression de nerf et douleurs des vertebres est indispensable dans ce processus :

1. Expertise juridique : L’avocat en rachis cervical et arthrose possède une connaissance approfondie du droit du travail et de la sécurité sociale. Il sait comment interpréter et appliquer les textes de loi pour défendre au mieux les intérêts de son client.
2. Conseil : L’avocat en rapport d’expertise médicale conseille le patient sur la meilleure stratégie à adopter pour faire reconnaître sa pathologie comme une MP. Il peut ainsi aider à préparer les arguments, les preuves et les documents nécessaires.
3. Représentation : L’avocat en hernie discale représente son client lors des différentes étapes du processus, que ce soit devant la commission de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d’appel.
4. Rédaction de documents juridiques : L’avocat rédige des documents juridiques complexes, comme le recours contre la décision de la sécurité sociale, en veillant à ce que tous les arguments soient présentés de manière claire et convaincante.
5. Négociation : Dans certains cas, l’avocat peut négocier avec l’employeur ou la sécurité sociale pour obtenir une indemnisation ou une reconnaissance de la maladie sans passer par un procès.
6. Soutien émotionnel : Enfin, le processus de reconnaissance d’une MP peut être stressant et éprouvant pour le patient. L’avocat en rachis et cervicalgies offre un soutien émotionnel, en assurant aux patients qu’il est là pour défendre leurs droits et obtenir justice.

Pour résumer

L’avocat est donc un allié précieux pour tout individu cherchant à faire reconnaître une MP ou un accident de travail, du début jusqu’à la fin de la date de consolidation.

N’hésitez pas à faire intervenir MAITRE HUMBERT, avocat du droit médical en arthrose et névralgie cervico-brachiale ! Vous pouvez le joindre au 04 90 54 58 10.

Procédure d’indemnisation : CCI, ONIAM et recours judiciaire

Lorsque la hernie cervicale C6-C7 résulte non seulement d’une exposition professionnelle mais également d’un acte médical — intervention chirurgicale, infiltration, anesthésie locorégionale — la victime peut se trouver à la croisée du droit de la sécurité sociale et du droit de la responsabilité médicale. Dans cette configuration, deux voies d’indemnisation coexistent et peuvent se cumuler.

La voie amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet à toute personne victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale consécutive à un acte de soin de saisir gratuitement la commission compétente au titre de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La CCI instruit le dossier, diligente une expertise médicale contradictoire et rend un avis sur les responsabilités et les préjudices dans un délai de six mois. Si l’accident médical est reconnu non fautif mais atteint le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique — notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 % — l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est substitué à l’assureur du professionnel de santé pour indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.

La voie contentieuse devant le tribunal judiciaire reste ouverte lorsque la faute du professionnel de santé est établie — par exemple, une erreur de geste lors d’une infiltration épidurale cervicale ayant aggravé la hernie préexistante — ou lorsque la victime conteste l’avis rendu par la CCI. L’action est introduite devant la section civile de droit commun du tribunal judiciaire du ressort du lieu de l’établissement de santé mis en cause. La prescription applicable est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Selon le rapport d’activité 2022 de l’ONIAM, la commission a traité plus de 4 600 dossiers de demande d’indemnisation sur l’ensemble du territoire national, avec un montant moyen d’indemnisation de 98 000 euros par dossier accepté. Les affections rachidiennes consécutives à des actes de soin — infiltrations, chirurgies du rachis cervical, actes d’anesthésie — représentent une part non négligeable des saisines. (Source : ONIAM, rapport d’activité 2022)

Selon les données publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2021, les événements indésirables graves (EIG) associés aux soins concernent environ 60 000 hospitalisations par an en France, dont 35 % sont considérés comme évitables. Les actes chirurgicaux sur le rachis cervical figurent parmi les procédures à risque élevé de complications nerveuses. (Source : HAS, enquête ENEIS 3, 2021)

La direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice recensait, en 2021, une augmentation de 12 % des actions en responsabilité médicale introduites devant les tribunaux judiciaires par rapport à l’année 2019, témoignant d’une judiciarisation croissante des litiges médicaux en France. (Source : Ministère de la Justice, statistiques judiciaires 2021)

Jurisprudence récente

La jurisprudence relative à la reconnaissance des pathologies rachidiennes professionnelles et à la responsabilité médicale lors d’actes sur le rachis cervical a connu des évolutions significatives depuis 2020. Les arrêts suivants illustrent l’état du droit applicable.

Cass. 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.470 — La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau impose au salarié de démontrer que sa pathologie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle, et que cette démonstration ne peut s’appuyer que sur des éléments médicaux objectifs produits par un médecin expert. L’arrêt précise que le seul témoignage de l’employeur sur les conditions de travail, sans rapport médical circonstancié, est insuffisant pour emporter la conviction du CRRMP. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-14.718 — La première chambre civile a rappelé qu’en matière de responsabilité médicale fondée sur l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, la preuve de la faute du chirurgien qui a réalisé une discectomie cervicale incombe au patient, mais que cette preuve peut résulter des conclusions de l’expert judiciaire désigné par le tribunal. Lorsque l’expert conclut à une maladresse opératoire ayant aggravé la compression nerveuse préexistante, la faute est caractérisée sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de nuire. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Cass. 1re Civ., 23 mars 2023, n° 21-23.455 — La Cour de cassation a statué que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est tenu d’indemniser les séquelles d’une hernie cervicale aggravée lors d’un acte de soin lorsque le seuil de gravité prévu par l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique est atteint, même si le professionnel de santé n’a commis aucune faute. L’arrêt confirme que l’aléa thérapeutique, dès lors qu’il est anormal au regard de l’état de santé initial du patient et de l’évolution prévisible, ouvre droit à indemnisation par la solidarité nationale. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Conseil d’État, 6 décembre 2021, n° 437634 — Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un établissement public de santé engage sa responsabilité pour faute dans la prise en charge chirurgicale d’une pathologie rachidienne cervicale. Il a jugé que l’absence de bilan neurologique préopératoire complet, lorsque le patient présentait des signes cliniques évocateurs d’une myélopathie cervicale associée à la hernie C6-C7, constitue un manquement aux données acquises de la science susceptible d’engager la responsabilité du centre hospitalier. (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : numéro de pourvoi à vérifier sur Légifrance)

Questions fréquentes sur la hernie cervicale C6-C7 et maladie professionnelle

Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) après une aggravation chirurgicale d’une hernie cervicale C6-C7 ?

La saisine de la CCI s’effectue par voie de formulaire disponible sur le site de l’ONIAM. Le dossier doit comprendre les pièces médicales complètes (compte-rendus opératoires, bilans IRM pré et postopératoires, certificat médical circonstancié), ainsi qu’une description précise des circonstances de l’acte de soin et des séquelles constatées. La commission diligente ensuite une expertise médicale contradictoire, conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. L’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale permet de s’assurer que le dossier est complet et que les conclusions de l’expert sont discutées de manière contradictoire.

Quel est le délai de prescription pour agir en responsabilité médicale après une opération sur la hernie cervicale C6-C7 ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où les séquelles sont stabilisées et ne sont plus susceptibles d’évolution significative selon les données de la science médicale. Ce délai est suspendu pendant l’instruction du dossier devant la CCI. Il convient de ne pas confondre ce délai avec celui applicable aux maladies professionnelles devant les juridictions de sécurité sociale, qui obéissent à des règles spécifiques fixées par le Code de la sécurité sociale.

L’ONIAM peut-il indemniser une hernie cervicale C6-C7 aggravée sans qu’il y ait faute médicale ?

Oui. Lorsque l’aggravation de la hernie cervicale C6-C7 résulte d’un aléa thérapeutique — c’est-à-dire d’un risque inhérent à l’acte de soin qui s’est réalisé de manière anormale et non prévisible au regard de l’état de santé initial du patient — l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale, à condition que le seuil de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique soit atteint. Ce seuil implique notamment un taux d’AIPP supérieur à 24 %, une incapacité temporaire de travail de plus de six mois consécutifs, ou une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure.

Quels préjudices sont indemnisables selon la nomenclature Dintilhac en cas de hernie cervicale C6-C7 reconnue comme accident médical ?

La nomenclature Dintilhac, qui constitue la référence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. En cas de hernie cervicale C6-C7 reconnue comme accident médical, les postes indemnisables incluent : les dépenses de santé actuelles et futures (DSA, DSF), la perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspondant à l’AIPP évaluée par l’expert, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément (PA) lié à l’impossibilité de pratiquer certaines activités sportives ou de loisirs, et, le cas échéant, le préjudice d’établissement. Maître Humbert, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence depuis le 5 janvier 2006, assiste les victimes dans la valorisation de chacun de ces postes de préjudice devant les juridictions compétentes.