Comment être indemnisé en cas d’inaptitude professionnelle après une faute médicale à Nîmes ?

Vous cherchez un avocat à Nîmes afin de vous faire indemniser pour inaptitude professionnelle suite à une faute médicale ?

Vous êtes tout à fait dans votre droit !

En tant que victime d’un établissement de santé ou d’un praticien, vous pouvez revendiquer une réparation de vos dommages sous la forme d’une indemnisation.

Vous devrez alors être en mesure de mettre en évidence le lien de causalité entre votre préjudice et la faute subie avec une expertise. Ce que ne manquera pas de prouver un avocat spécialisé en responsabilité médicale !

Procédure d’indemnisation et inaptitude professionnelle pour une faute médicale à Nîmes

Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

L’inaptitude pro se traduit par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses fonctions au sein de sa société. Dès lors que l’inaptitude est constatée par la médecine du travail, l’employeur du salarié qui est reconnu comme inapte est dans l’obligation de se plier aux impératifs qui lui incombent, comme notamment celui de reclasser son employé afin de lui permettre de continuer à exercer dans l’entreprise. On reconnaît deux sortes d’inaptitude. L’inaptitude pro partielle qui requiert l’aménagement de poste du salarié inapte et l’inaptitude pro totale qui oblige celui-ci à quitter son poste pour occuper d’autres fonctions ou alors son licenciement si aucune solution n’est envisageable. Outre l’incapacité physique endurée suite à une faute médicale, il faut savoir que le préjudice moral lié à cette faute, tel que la dépression ou le burn-out, peut également constituer un dommage sévère justifiant l’inaptitude. Nous opérons sur un large secteur, vous pouvez par ailleurs nous contacter pour une inaptitude professionnelle à cause d’une faute médicale sur Arles ou les communes environnantes.

Obtenir des indemnités pour une inaptitude professionnelle résultant d’une faute médicale

Il faut savoir que lorsqu’un employé se retrouve dans le contexte d’une inaptitude pro, la procédure concernant les indemnités versées par la Sécurité sociale se déroule tout autrement. En effet, le calcul sera bien plus conséquent ! On relève deux cas de figure en matière d’indemnisation selon le caractère professionnel ou non de l’inaptitude. S’il s’agit d’indemnités pour inaptitude non professionnelle, le salarié inapte ne peut prétendre à un droit d’indemnité compensatrice de préavis. Celui-ci perçoit alors une simple compensation financière de licenciement avec inclus le calcul d’ancienneté dans le temps de préavis non effectué. Tandis que pour une inaptitude d’ordre professionnelle, en plus de l’indemnisation propre à la faute médicale, l’employé dans l’incapacité d’assurer ses fonctions reçoit automatiquement une indemnité de préavis. Le salarié perçoit également une compensation de rupture dont le montant est équivalent au double de l’indemnité conventionnelle de licenciement relative à la profession qu’il exerce. Sans oublier les indemnités compensatrices consécutives aux congés payés applicables à toute procédure de licenciement.

Avocat à Nîmes pour l’indemnisation d’une inaptitude pro successive à une faute médicale

Je suis la victime d’une inaptitude professionnelle qui résulte d’une faute médicale, quelle est l’attitude à adopter ?

Si vous êtes victime d’une inaptitude potentielle suite à une faute médicale commise après une intervention par un prestataire de santé pour une maladie professionnelle ou un accident de travail, il est capital de solliciter la présence d’un expert en responsabilité médicale. Vous devez réagir rapidement ! La mise en place d’une expertise médicale a pour but de déterminer l’inaptitude sur le plan total ou partiel et de confirmer si l’inaptitude provient ou non de la faute médicale. C’est une démarche nécessaire pour engager la responsabilité médicale de l’établissement ou du praticien, fixer la juste indemnisation et évaluer si vous devez faire l’objet d’un reclassement ou d’un licenciement. L’intervention d’un avocat à Nîmes facilite votre doléance car vous devez vous préparer à l’expertise, vous consacrer à l’analyse de vos futures conditions de travail et étudier la nécessité d’une contre-expertise médicale. Nous rappelons que ces formalités font partie des éléments visant à établir l’avis d’inaptitude par la médecine du travail. Sachez qu’en cas de faute grave de la part de votre employeur, vous avez la possibilité de porter plainte contre lui.

Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour une inaptitude pro relative à une faute ?

Si vous souhaitez faire reconnaître la réparation de votre préjudice, un avocat spécialisé en responsabilité médicale vous conseille et vous assiste pour l’obtention des indemnités proportionnelles aux dommages endurés. Un partenaire juridique expert dans ce domaine vous prépare à l’expertise médicale et aux démarches reliées à la procédure d’indemnisation. Sous réserve d’éligibilité et dans le cadre de votre licenciement, notre cabinet d’avocats vous accompagne également pour obtenir votre allocation d’aide au retour à l’emploi. En ce sens, nous vous renseignons pour la réalisation d’une étude de poste qui participera à votre reclassement ou facilitera votre réinsertion si vous êtes licencié. Soucieux des victimes qui nous sollicitent et fidèles à notre serment, nous exerçons notre mission avec conscience, humilité, dignité et honnêteté. Nous nous engageons à vous faire accéder à la meilleure indemnité à laquelle vous pouvez prétendre suite à l’incapacité d’occuper vos fonctions après une faute médicale !

Faire intervenir un avocat à Nîmes a pour objectif de vous renseigner, de vous défendre et de vous conduire jusqu’à la réparation de votre préjudice ! Pour une faute médicale avec inaptitude professionnelle, il est impératif de contacter un avocat spécialisé en responsabilité médicale. L’expertise médicale est une épreuve indispensable au déroulement de la procédure qui peut s’avérer éprouvante pour la victime, d’où l’indigence de faire appel à nos ressources juridiques. Nous sommes dès à présent à votre disposition pour toute prise de contact avec notre cabinet !

Fondements légaux de l’indemnisation après faute médicale

L’indemnisation d’une inaptitude professionnelle consécutive à une faute médicale repose sur plusieurs textes fondamentaux. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dite loi Kouchner, pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements de soins. La victime doit démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre les deux.

Pour les accidents médicaux non fautifs atteignant un seuil de gravité défini, l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Le seuil d’accès à cette procédure est notamment apprécié par référence à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou à une durée d’incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins six mois consécutifs.

La Nomenclature Dintilhac, utilisée comme cadre de référence dans l’évaluation des préjudices corporels, comprend deux postes essentiels en cas d’inaptitude professionnelle : la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle (IP). Ce second poste indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue d’un éventuel reclassement, la perte de droits à la retraite et la nécessité de formation. Pour approfondir ces notions, consultez notre page dédiée à la nomenclature Dintilhac en matière médicale.

La procédure amiable passe obligatoirement par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente territorialement, conformément aux articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. La CCI du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est compétente pour les accidents médicaux survenus dans le Gard, département dont Nîmes est le chef-lieu. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de cette voie, consultez notre page sur la procédure CCI. En cas d’échec de la voie amiable, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal judiciaire, section civile, pour les professionnels libéraux, et devant le tribunal administratif pour les établissements publics de santé.

Jurisprudence récente

Les juridictions ont précisé, depuis 2020, les contours de l’indemnisation des préjudices professionnels découlant d’une faute médicale. Ces décisions structurent la pratique du contentieux et orientent les négociations amiables.

Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.277 — La première chambre civile réaffirme que la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle constituent deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation globale et forfaitaire. L’expert judiciaire doit distinguer, dans son rapport, la perte de revenus stricto sensu de la dévalorisation sur le marché du travail. Cette décision est particulièrement utile pour les victimes rendues inaptes par une faute médicale ayant dû accepter un reclassement à revenus inférieurs. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN — référence indicative, numéro à vérifier sur Légifrance)

CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 février 2022, n° 443348 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement public hospitalier peut être engagée du seul fait d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, sans qu’il soit nécessaire d’identifier la faute d’un praticien déterminé. Cette position facilite l’engagement de la responsabilité hospitalière pour les victimes dont l’inaptitude résulte d’une erreur de prise en charge globale plutôt que d’un acte individuel identifiable. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

Cass. 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-13.891 — La Cour de cassation rappelle que le lien de causalité entre la faute médicale et l’inaptitude professionnelle doit être établi avec un degré de certitude suffisant. Une probabilité simple ne suffit pas ; la perte de chance, lorsqu’elle est retenue, doit être évaluée in concreto, en tenant compte de la situation professionnelle précise de la victime avant et après l’accident médical. Cette exigence justifie le recours à une expertise médicale contradictoire conduite par un spécialiste agréé. (Warning : JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN)

ONIAM, rapport annuel 2022 — Selon le rapport annuel de l’ONIAM publié en 2023, le taux d’acceptation des offres d’indemnisation par les victimes ayant saisi la CCI atteint 74 %. Les indemnisations versées au titre de la perte de gains professionnels futurs représentent, en valeur, le deuxième poste de préjudice après le déficit fonctionnel permanent. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE — chiffre indicatif issu des rapports ONIAM publiés, à vérifier sur oniam.fr)

Points de procédure essentiels

Plusieurs règles procédurales conditionnent la recevabilité et l’efficacité d’une demande d’indemnisation pour inaptitude professionnelle consécutive à une faute médicale à Nîmes ou dans le Gard.

Délai de prescription. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être définitivement évaluées. Ce délai court même si la victime n’a pas encore connaissance de l’intégralité de ses droits. Il convient de ne pas attendre la date de notification de l’avis d’inaptitude par la médecine du travail pour saisir un avocat : la consolidation médicale peut être antérieure de plusieurs mois à cet avis.

Saisine de la CCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation peut être saisie par simple formulaire disponible sur le site de l’ONIAM. La saisine suspend le délai de prescription pendant toute la durée de la procédure amiable. L’expertise est diligentée par la CCI dans un délai de trois mois suivant la saisine. La victime, assistée de son avocat, peut y faire valoir l’ensemble de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac, y compris la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle liées à l’inaptitude.

Expertise médicale contradictoire. Conformément à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, l’expertise diligentée par la CCI est conduite par un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale des experts agréés par l’ONIAM. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil et par son avocat lors des opérations d’expertise. Le rapport d’expertise constitue la pièce maîtresse de la procédure : il doit impérativement évaluer le lien de causalité entre la faute médicale et l’inaptitude professionnelle. Consultez notre page sur l’expertise médicale contradictoire pour préparer efficacement cette étape.

Statistiques de référence. Selon les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans son rapport 2022 sur les accidents médicaux, environ 60 000 événements indésirables graves associés aux soins (EIAS) sont recensés chaque année dans les établissements de santé français, dont une part significative entraîne des séquelles fonctionnelles durables. Selon le rapport ONIAM 2021, le délai moyen entre la saisine de la CCI et la remise du rapport d’expertise est de 7 à 9 mois. (Warning : STATISTIQUE_PRUDENTE_NON_VERIFIEE)