En bref. La lettre de doléances est l’écrit remis à l’expert par la victime. Elle décrit ce que l’accident a changé dans sa vie : les douleurs, les gestes devenus impossibles, l’aide reçue, le travail, les loisirs. Elle n’est pas obligatoire, mais l’expert doit prendre en considération les observations écrites des parties (article 276 du code de procédure civile ; article L. 1142-12 du code de la santé publique). Adressez-la avant la réunion, avec les pièces médicales qui l’appuient. Un modèle à adapter figure plus bas.

Lors d’un recours en indemnisation après un accident, il s’avère important de pouvoir décrire avec précision les changements résultants de cet accident et leurs conséquences dans votre quotidien. Le jour de la réunion d’ expertise médicale, les victimes ont souvent du mal à faire une description orale des faits.

Pour cela, il est vivement recommandé aux victimes d’une faute médicale de rédiger leurs plaintes. Cela leur permettra de décrire de manière précise les faits.

La lettre de doléances doit être bien rédigée afin de pouvoir convaincre le médecin expert.

L’accompagnement d’un bon avocat spécialisé dommage corporel à Aix en Provence ou Nimes est indispensable tout au long de la procédure d’indemnisation.

Qu’est-ce qu’une lettre de doléance ?

Dans le langage courant, les doléances sont des plaintes ou des réclamations, comme les cahiers de doléances de 1789. En réparation du dommage corporel, la lettre de doléances est l’écrit dans lequel la victime expose à l’expert ses troubles, ses douleurs et les limitations qu’elle subit depuis l’accident.

Dans une procédure d’indemnisation, la lettre est adressée par courrier recommandé au médecin expert choisi par la compagnie d’assurance adverse (expertise amiable), désigné par le juge (expertise judiciaire). Elle peut aussi être adressée à l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Le même document sert après un accident de la route, un accident de la circulation, une agression ou un accident médical. Elle permet à la victime de présenter à ce dernier les dommages corporels subis.

Sur conseil de son avocat spécialisé dommage corporel à Aix en Provence ou Nimes, la victime peut tenir des cahiers de doléances en guise de préparation de cette expertise médicale. Cela lui permettra de prendre en compte toutes ses plaintes lors de la rédaction de sa lettre.

Sur le plan légal, le droit de la victime à être pleinement entendue lors de l’expertise médicale est garanti par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique. L’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) s’assure du caractère contradictoire des opérations, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Il prend en considération leurs observations et joint à son rapport, sur leur demande, les documents qui s’y rapportent. La lettre de doléances est la forme écrite de ces observations.

Que doit contenir la lettre de doléances de la victime ?

Dans ce courrier, les victimes d’une erreur médicale ou d’un accident présentent leur quotidien après l’incident. Elles relatent les souffrances morales et physiques endurées ainsi que leurs inquiétudes et spéculent sur l’avenir. Ces lettres doivent contenir en détail tous les aspects touchés par ce dommage corporel. Vous devez mentionner les conséquences dans :

  • votre vie personnelle : impossibilité d’effectuer des gestes, de poser des actes de la vie quotidienne, besoin d’aide et assistance d’une tierce personne ou autres
  • votre vie professionnelle : gêne ou impossibilité à reprendre votre travail et autres
  • votre vie relationnelle, culturelle et sportive : arrêts des activités sportives, de loisirs ou autres
  • votre vie familiale et sexuelle : changement de relation, abandon d’un projet de famille, atteinte à la vie de couple, difficulté ou incapacité d’avoir une sexualité normale et bien d’autres.

Lorsqu’il s’agit d’une faute médicale, le patient doit également écrire les reproches formulés contre les médecins dont la responsabilité médicale est engagée. Pour appuyer les faits relatés dans la lettre, les parents de la victime peuvent transmettre aux experts des attestations pour mentionner l’aide apportée à celle-ci.

Cela est important en cas de perte d’autonomie temporaire ou permanente de la personne. L’aide apportée sera évaluée en nombre d’heures par jour ou par semaine.

Ces attestations doivent être accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de chaque proche (déclarant). Lorsque les parents ne parviennent pas à faire une description exacte des préjudices, ils ont la possibilité de remplir un formulaire de « qualité de vie ».

Les déclarations des parents peuvent être intéressantes surtout si ceux-ci ont été témoins directs des actes ou propos des médecins soignants.

Ces étapes peuvent se révéler difficiles aussi bien pour la personne que pour ses proches. Un avocat en dommage corporel et un médecin conseil de victimes peuvent les aider à rédiger chaque attestation ou à remplir le formulaire. Une attestation utile décrit des faits datés : qui aide, pour quoi, combien d’heures, depuis quand.

La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en postes distincts : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement, et souffrances endurées. La lettre de doléances doit idéalement aborder chacun de ces postes de manière factuelle afin que l’expert médical puisse les évaluer et les retranscrire dans son rapport d’expertise contradictoire. Une lacune dans la lettre peut entraîner l’omission d’un poste entier dans le rapport, rendant sa réparation ultérieure difficile.

Comment rédiger une lettre de doléance ?

Il n’existe aucun formalisme pour les lettres des victimes d’une faute médicale. Vous devez simplement raconter votre vécu, vos souffrances, votre quotidien et vos inquiétudes pour l’avenir dans votre propre français.

Vous devez être le plus complet possible en abordant tous les domaines qui ont été touchés par les préjudices subis. Vous ne devez pas être trop plaintif ni trop téméraire dans votre description.

Vous devez être factuel, sincère, pragmatique et bien organisé dans votre exposé afin de convaincre le médecin spécialiste engagé par la compagnie assurance de votre adversaire. Il est vivement conseillé qu’en plus d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale de vous faire assister par un médecin conseil.

Pour préparer une lettre de doléances, partez de votre journée type. Notez ce que vous ne pouvez plus porter, les gestes à endurer avec douleur, le retentissement sur la vie familiale et sur la vie professionnelle de la victime. Chaque trouble doit pouvoir être rattaché à un poste de préjudice.

Remettez aussi une copie de la lettre le jour de l’expertise, même si vous l’avez envoyée avant. Face au médecin expert de l’assurance, le recueil des doléances se fait souvent vite : l’écrit évite que la victime d’un accident oublie un poste sous le stress. C’est la base de la réparation du préjudice corporel.

L’importance de la lettre de doléance de la victime pendant une expertise médicale

Cette lettre revêt une grande importance. Mais pour bien cerner son importance, il faudrait d’abord comprendre ce qu’est une expertise médicale et la raison pour laquelle elle est demandée en cas d’accident.

Expertise médicale après un accident ou une erreur médicale : à quoi sert-elle ?

Une expertise médicale est un examen permettant d’évaluer l’ensemble des dommages corporels subis par une victime. Elle permet d’évaluer les conséquences physiques, psychologiques ou psychiques du préjudice corporel. Cet examen est réalisé par un médecin expert, parfois par un collège d’experts.

Ceux-ci vont se prononcer sur les chefs de préjudices soulevés. Ils doivent répondre à un certain nombre de questions afin d’établir l’imputabilité entre la faute médicale et les séquelles.

Cette étape est fondamentale puisqu’elle permet d’ouvrir ou non le droit à une indemnisation de la personne victime d’une erreur médicale. Lorsque cette imputabilité des séquelles à l’accident médical est reconnue par les médecins experts, ceux-ci les traduisent en pourcentage constituant ainsi les bases de négociation.

Chaque personne est unique. C’est pour cela que les préjudices doivent être évalués poste par poste en se basant sur la nomenclature Dintilhac.

Une expertise médicale permet de statuer sur l’état de santé antérieure du patient, sa situation socio-professionnelle et son état de santé actuel. Elle permet aussi de décrire les traitements médicaux, les opérations et examens réalisés ainsi que les périodes d’hospitalisation.

Elle permet de mieux cerner les difficultés et les souffrances endurées par la personne depuis son accident. Au cours de ce même examen, les médecins doivent évaluer l’impact de votre situation sur vos proches. Que ce soit une expertise amiable ou une expertise judiciaire, elle reste importante pour défendre vos droits et vous obtenir une juste indemnisation.

L’expertise médicale réalisée dans le cadre d’une saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est organisée conformément aux articles L. 1142-8 et suivants du code de la santé publique. L’expert est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, et la commission fixe le délai de dépôt de son rapport. La CCI émet son avis dans les six mois de sa saisine. L’assureur du responsable adresse ensuite une offre dans les quatre mois de la réception de l’avis (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’ONIAM prend en charge le coût de l’expertise.

L’importance des doléances de la victime exprimées lors de l’expertise

Pour définir les chefs de préjudice lors de l’expertise, les experts se basent sur le document médical fourni, mais aussi sur les plaintes du patient et de ses proches. Sans ces plaintes, il serait difficile aux experts de bien mener leur analyse.

Une expertise amiable constitue le seul moment où les victimes peuvent véritablement s’exprimer sur leur situation. En expertise judiciaire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations écrites des parties. Il les joint à son avis si elles le demandent, et indique la suite qu’il leur a donnée (article 276 du code de procédure civile). Une fois encore, l’accompagnement d’un médecin conseil et d’un avocat spécialisé en dommage corporel lors d’une expertise amiable ou judiciaire se révèle indispensable.

Il faut en effet poser de bonnes questions à la personne afin de pouvoir ressortir toutes les difficultés. Pour une expertise amiable, il faut avoir une certaine méfiance concernant le caractère complet de l’analyse qui sera réalisée par l’expert mandaté par une compagnie assurance.

Comment décrire les douleurs et l’aide d’une tierce personne

Deux postes de préjudice dépendent presque entièrement de ce que la victime rapporte. Le premier est l’assistance par tierce personne. La Cour de cassation juge que son indemnisation ne peut pas être réduite quand l’aide est apportée par la famille (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).

Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé de compter les congés payés et les jours fériés parce que l’aide venait de l’entourage. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point. Votre lettre doit donc chiffrer en heures l’aide humaine reçue, jour par jour, même gratuite.

Le second est le préjudice d’agrément. Il répare l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, et inclut la limitation de la pratique antérieure (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499). Décrivez ce que vous pratiquiez avant, à quel rythme, et ce qu’il en reste.

Pour les douleurs, précisez leur siège, leur fréquence, les traitements pris et leurs effets, les troubles du sommeil. Ce sont les souffrances endurées. Faire apparaître les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle permet à l’expert de mesurer le retentissement de chaque poste.

Exemple de modèle de lettre de doléances

Pour bien rédiger votre lettre de doléances, vous pourriez vous inspirer des modèles disponibles sur Internet mais il est plus judicieux d’en discuter avec votre avocat. Vous pouvez la rédiger sur papier libre, e-mail. Attention, ce n’est pas une lettre de motivation ou de condoléances après un décès. C’est une lettre pour faire état de votre situation après l’événement médical dont vous avez été victime. Vous n’en attendez pas de réponse.

Voici un modèle sur lequel vous pouvez vous appuyer pour votre dossier avec les différents points.

« Doléances de Monsieur / Madame ……. suite à mon accident du (mentionné la date)

Sur le plan médical

Hospitalisations

  1. hôpital de (nom de l’hôpital), service (le nom du service où vous avez été hospitalisé(e))
  2. en centre de rééducation à l’hôpital (nom de l’hôpital)

Le (date) a eu lieu l’ablation du matériel

Suivi après hospitalisations

Kinésithérapeute (préciser le nombre de séances et d’heures) par semaine (les jours) depuis (date du début et de la fin de l’intervention du kinésithérapeute).

Troubles psychiques et physiques :

Suivi auprès d’un psychiatre (fournir toutes les ordonnances)

Conséquences dans mon travail

Aménagement de poste

Pas de charge majeure (joindre le document fourni par le médecin du travail)

Vie de tous les jours :

  • J’éprouve de difficulté à avoir une vie sociale, car j’ai perdu ma joie de vivre et je suis devenu facilement irritable
  • Je n’arrive plus à faire les courses seul(e) (port de charge lourde, pack d’eau, lait, panier de légumes ou autres)
  • Je suis désormais dans l’obligation de solliciter de l’aide de mon entourage (nettoyage de mes vitres, entretien de mon jardin ou autres)
  • Je dors mal : je me réveille (nombre) fois par nuit à cause des douleurs
  • Ma vie de couple a changé depuis l’accident (décrire les faits, sans détail intime inutile)

Aides humaines :

Faites la liste de toutes les aides humaines et techniques dont vous avez bénéficié (aides pour la toilette, pour faire les courses, l’habillage, s’occuper des enfants, les transports, préparer les repas ou autres). Il faut également quantifier ces aides en heures. Vous pouvez aussi joindre les factures. Précisez le nombre d’heures par jour, par semaine voire par mois.

Souffrance morale

  • Je me sens diminué(e), je ne peux plus soulever de poids
  • Je suis dans l’incapacité totale de vivre comme d’habitude (jouer au basket, faire de la randonnée ou autres)
  • J’ai honte de mettre des tenues aux manches courtes à cause des cicatrices
  • Mes projets de famille ne peuvent plus être réalisés.
  • J’ai beaucoup d’inquiétudes concernant ma capacité d’avoir un enfant.

Formule de politesse. Eviter la mention amitié ou salutations «

Il s’agit que d’un modèle de lettre de doléances.

Vous devez écrire votre lettre dans votre propre français, votre propre ressenti, votre propre expérience et surtout avec toute la sincérité nécessaire.

Vous pouvez contacter Maître Patrice Humbert avocat spécialisé en dommage corporel pour vous aider à décrire avec précision vos doléances lors d’une expertise judiciaire ou une expertise amiable. Ses conseils seront également utiles pour vous tout au long du processus d’indemnisation.

Procédure d’indemnisation : CCI, ONIAM ou tribunal

La procédure d’indemnisation d’un accident médical suit un cadre légal précis, défini par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. Voici les jalons procéduraux que la victime doit maîtriser.

Procédure CCI/ONIAM vs contentieux judiciaire : comparatif
Critère Voie CCI / ONIAM Contentieux judiciaire
Délai de traitement Avis de la CCI dans les 6 mois de sa saisine, offre de l’assureur dans les 4 mois de l’avis Variable selon la juridiction et la durée de l’expertise judiciaire
Coût pour la victime Gratuit (expertise financée par l’ONIAM) Frais de commissaire de justice, d’expertise judiciaire et d’avocat
Caractère contraignant Avis non contraignant (offre amiable possible) Jugement exécutoire
Prescription applicable 10 ans à compter de la consolidation du dommage 10 ans à compter de la consolidation du dommage
Recours en cas d’échec Saisine du tribunal judiciaire ou administratif Appel devant la Cour d’appel

Le délai de prescription de dix ans court à compter de la date de consolidation du dommage corporel, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La saisine de la CCI suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure (article L. 1142-7). Cette consolidation est elle-même fixée par le rapport d’expertise médicale. La lettre de doléances, en documentant précisément l’évolution des séquelles, contribue indirectement à la détermination de cette date de consolidation.

Pour les accidents médicaux survenus dans un établissement de santé public (CHU, hôpital public, EHPAD public), la victime saisit le tribunal administratif, non le tribunal judiciaire. La procédure CCI reste néanmoins identique. Pour une présentation complète de la responsabilité hospitalière et des voies de recours adaptées, il convient de consulter un avocat spécialisé.

Ce que nous vérifions dans un dossier de lettre de doléances

Avant la réunion d’expertise, nous lisons cinq pièces. La convocation et la mission de l’expert, qui disent quels postes seront examinés. Les comptes rendus d’hospitalisation et les certificats médicaux, pour que chaque plainte trouve son appui médical. Les arrêts de travail et les avis du médecin du travail, pour l’incidence professionnelle. Les attestations des proches, pour les heures d’aide humaine. Le projet de lettre lui-même, pour qu’aucun poste de la nomenclature Dintilhac ne soit oublié.

Cette relecture ne raconte pas les circonstances de l’accident à la place du dossier. Elle vérifie que chaque trouble décrit correspond à un poste, et que chaque poste est appuyé par une pièce.

Questions fréquentes

La lettre de doléances est-elle obligatoire pour l’expertise médicale ?

Aucun texte légal n’impose formellement la lettre de doléances. Elle n’est pas un document obligatoire au sens de l’article L. 1142-12 du code de la santé publique. Cependant, elle est fortement recommandée par les praticiens du droit médical car elle permet à la victime de structurer sa présentation et d’éviter les oublis sous le stress de la réunion d’expertise. En expertise judiciaire, l’expert doit prendre en considération les observations écrites des parties et dire la suite qu’il leur donne (article 276 du code de procédure civile). Une lettre écrite à l’avance limite les oublis.

Peut-on saisir l’ONIAM sans avoir rédigé de lettre de doléances ?

Oui. La saisine de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne nécessite pas de lettre de doléances préalable. Le formulaire de saisine disponible sur le site oniam.fr suffit à déclencher la procédure. Néanmoins, la victime qui prépare une lettre de doléances avant la réunion d’expertise se place dans une position favorable pour que tous ses postes de préjudice soient évalués conformément à la nomenclature Dintilhac.

Quel est le délai pour agir après un accident médical ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, tel que fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai s’applique tant à la saisine de la CCI qu’à l’action devant le tribunal judiciaire (pour un médecin libéral ou une clinique privée) ou devant le tribunal administratif (pour un hôpital public). Il est impératif de ne pas attendre la fin de ce délai pour consulter un avocat spécialisé, car la constitution du dossier médical et la préparation de l’expertise requièrent du temps.

Faut-il un avocat pour rédiger une lettre de doléances ?

La lettre de doléances peut être rédigée par la victime elle-même. Aucun formalisme juridique ne s’impose. Toutefois, l’assistance d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale et d’un médecin conseil permet d’identifier les postes de préjudice susceptibles d’être sous-évalués ou omis, et d’orienter la rédaction vers les éléments déterminants pour l’expert. Cette assistance est particulièrement précieuse lors d’une expertise amiable organisée à la demande d’une compagnie d’assurance, dont l’expert mandaté peut tendre à minimiser certains chefs de préjudice.