Selon le rapport annuel 2022 de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), plus de 16 000 dossiers ont été déposés auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en France depuis leur création. Le taux d’acceptation des offres d’indemnisation amiable dépasse 80 % selon le même rapport, ce qui confirme l’intérêt de la voie amiable bien préparée. La Haute Autorité de Santé (HAS) estime pour sa part qu’environ 6,2 % des hospitalisations donnent lieu à un événement indésirable grave, selon son rapport de 2021 sur la sécurité des soins.
Avocat spécialisé en responsabilité médicale : le spécialiste qu’il vous faut pour une juste indemnisation
Dans l’exercice de sa fonction, le personnel médical peut parfois commettre des erreurs.
Cependant, les mauvais soins ne sont pas toujours tolérées dans certains corps de métiers, dont la médecine. Celles-ci peuvent en effet mettre en péril une vie humaine.
Lorsque vous êtes victime d’une faute médicale à Salon de Provence, vous pouvez porter plainte et réclamer une réparation en raison du préjudice patrimonial subi.
Pourquoi solliciter les services d’un avocat en responsabilité médicale à Salon de Provence ?
Une simple erreur d’un praticien dans un hopital à Salon de Provence peut avoir de nombreuses conséquences sur la santé du patient. Elle peut être fatale et même irréversible dans certains cas. Des nouveau-nées peuvent porter pendant des années des séquelles dues à une erreurs médicale survenue pendant l’accouchement et auront besoin d’une assistance handicap toute leur vie.
Lorsque cela se se produit pendant des interventions chirurgicales, cela peut entraîner des paralysies.
Les erreurs médicales résultent souvent d’un manque de professionnalisme ou de la négligence de la part du patricien. Une faute médicale à Salon de Provence est considérée comme une faute professionnelle. Elle doit être évaluée par un expert médical et peut être portée devant les autorités judiciaires en cas d’absence de règlement amiable. À cette étape, vous devez être assisté par un spécialiste afin de faire valoir vos droits.
L’intervention d’un avocat à Salon de Provence est indispensable pour exiger une expertise.
Pour engager la responsabilité médicale à Salon de Provence du personnel médical fautif, il est impératif de démontrer aux juges du tribunal judiciaire le lien de causalité entre la faute et les préjudices.
Vous devez savoir que selon l’arrêt MERCIER, la responsabilité médicale du patricien découle de la capacité du patient à démontrer les faits et les torts causés.
Seul l’expert en la matière à Salon de Provence pourra vous aider à bien mener cette démarche.
Le fondement légal de cette responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner). Ce texte distingue deux régimes : la responsabilité pour faute du professionnel de santé d’une part, et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs dépassant un seuil de gravité d’autre part, via l’ONIAM. L’étendue de la responsabilité médicale couvre aussi bien les médecins libéraux que les établissements de soins publics et privés.
Avec plus de 17 années d’expérience, le cabinet de LEXVOX à Salon de Provence vous propose un accompagnement personnalisé.
Il met à votre disposition un avocat spécialisé en responsabilité qui dispose d’une bonne expertise. Celui-ci vous garantit une indemnisation juste et une assistance handicap en cas de nécessité.
À quel moment peut-on solliciter les services d’un avocat en responsabilité médicale à Salon de Provence ?
Une action d’un professionnel de soin ou une omission qui a engendré un préjudice peut être considérée comme une erreur médicale à Salon de Provence.
Vous êtes libre de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour une expertise médicale à partir du moment où vous pensez avoir subi cela. Tout comme les autres types d’avocats, votre avocat spécialisé en responsabilité deviendra votre représentant. Il évaluera la situation et vous conseillera sur la possibilité de poursuivre les fautifs.
Vous pouvez consulter votre avocat à Salon de Provence si vous pensez qu’un praticien de santé a manqué au moins à une de ses obligations vis-à-vis de l’un de vos proches.
Votre meilleur avocat à Salon de Provence va vous assister et usera de son expertise et de son expérience de plus de 17 ans pour prouver l’effectivité de la faute. Il établira aussi le lien de causalité afin d’obtenir une réparation du préjudice patrimonial temporaire ou permanent.
Les étapes à suivre pour bénéficier d’une indemnisation en cas de faute médicale à Salon de Provence
La procédure judiciaire d’indemnisation d’une victime de négligence médicale varie en fonction de la juridiction compétente. Pour cela, le cabinet LEXVOX a défini sa propre stratégie afin de garantir votre satisfaction, quel que soit l’organisme en cause.
Avocat spécialisé en responsabilité médicale à Salon de Provence : pour une indemnisation en trois étapes
Votre indemnisation se déroule en trois étapes. La première consiste à étudier votre dossier. Celle-ci est indispensable pour évaluer les souffrances endurées et établir les preuves nécessaires pour engager la responsabilité du personnel médical. La deuxième étape est consacrée à l’expertise médicale.
À cette étape, votre meilleur avocat va saisir le tribunal compétent. Si l’erreur a été commise par un personnel d’une structure privée, votre meilleur avocat va saisir le tribunal judiciaire.
Par contre, le tribunal administratif sera saisi si ce dernier intervient dans le secteur public (hopital à Salon de Provence par exemple).
L’objectif est d’obtenir la désignation d’un expert indépendant pour une expertise de votre dossier qui permettra de déterminer la faute du personnel médical ou de l’établissement de soins concerné.
La dernière étape porte sur la négociation et votre indemnisation. Après avoir reconnu la responsabilité du médecin, votre avocat tentera un règlement à l’amiable à la hauteur des souffrances endurées et en tenant compte de la nature du préjudice patrimonial subi.
Vous pouvez accepter l’offre ou décider de poursuivre la procédure devant le tribunal compétent. Votre meilleur avocat mènera les démarches nécessaires pour la condamnation du coupable.
| Critère | Voie amiable (CCI / ONIAM) | Contentieux judiciaire |
|---|---|---|
| Délai moyen de résolution | 6 à 12 mois | 18 à 36 mois |
| Coût procédural | Gratuit (CCI financée par l’ONIAM) | Frais d’avocat, expertise judiciaire, frais de justice |
| Expertise médicale | Désignée par la CCI, contradictoire | Désignée par le juge, contradictoire |
| Recours possible | Oui — refus d’offre → tribunal judiciaire | Appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
| Indemnisation en cas d’accident non fautif | Possible via solidarité nationale (ONIAM) | Non applicable (faute requise) |
| Champ d’application | Accidents graves (AIPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois) | Toute faute médicale prouvée |
Exemple d’un hôpital lourdement condamné pour une erreur médicale
Une femme âgée de 60 ans a subi une erreur médicale qui va conduire des années après à subi un handicap sur l’une de ses jambes. Celle-ci a en effet subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle elle a contracté une infection nosocomiale et n’a pas bénéficié des soins adaptés à son traitement, qui a conduit à la perte de sa jambe. Il en résulte des années après de cette faute médicale des un handicap certain et très invalidant. Le fonds de garantie (ONIAM) a été mise en cause et a pris en charge une partie de la réparation des préjudices, tout comme l’établissement de soin qui n’a pas su prodiguer les bons traitement pour soigner l’infection.
Grace à l’intervention de notre cabinet, nous avons pu obtenir une juste évaluation des besoins en assistance tierce personne et ainsi permettre à la victime de retrouver d’avantage de liberté. La victime a obtenu une indemnisation de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Maitre Patrice Humbert spécialisé en dommage corporel intervient dans les affaires relatives aux accidents médicaux. Il s’agit d’un droit médical et des contentieux des particuliers victimes de soins non conforme aux données acquises de la science. C’est une matière comprenant du droit civil, du droit patrimonial, parfois du droit des entreprises pour les entrepreneurs victimes (droits de société). Parfois même au pénal.
Notre cabinet évaluera les conséquences sur votre vie de famille (préjudice d’établissement en cas de divorce), les conséquences sur votre patrimoine ( immobilier ), en cas de licenciement, ou d’incidence professionnelle si vous être commercial (droit social de la victime ) ou sur les contrats de vos sociétés. Notre prérogative : la défense de vos intérêts contre les compagnies assurances. Maitre Cedrine Raybaud avocate associé au sein du cabinet intervient également dans cette matière de dommage corporel. Tout comme en cas d’accident de la route.
Ne laisser pas un accident mettre à mal votre vie. Ce type de dossier nécessite une technicité et un travail adapté de la part des professionnels de l’indemnisation.
Notre cabinet intervient en france, à marseille, aix en provence et à nimes. Bénéficiez d’un conseil adapté et qualifié. D’un avis juridique qualifié.
Cadre légal de la responsabilité médicale : les textes applicables
La responsabilité médicale repose sur un corpus législatif précis. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), codifiée aux articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique, constitue le socle de tout dossier d’indemnisation. Elle institue notamment les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et définit les conditions d’intervention de l’ONIAM.
L’article L. 1142-1 I du code de la santé publique impose aux professionnels de santé, aux établissements et aux services de soins une obligation d’assurance en responsabilité civile médicale. L’article L. 1142-1 II ouvre quant à lui la voie de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un seuil de gravité déterminé par décret.
La prescription de l’action en responsabilité médicale est fixée à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai court indépendamment de la connaissance de la faute par la victime, ce qui justifie de consulter un avocat spécialisé dès l’apparition des premières séquelles stabilisées.
L’évaluation des préjudices suit la nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudice indemnisables : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’établissement, perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF).
Jurisprudence récente en responsabilité médicale
Les décisions rendues depuis 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation et par le Conseil d’État précisent les contours de la responsabilité médicale applicable aux dossiers traités devant les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Tarascon.
Cass. 1re Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.994 — La Cour rappelle que l’obligation d’information du médecin, fondée sur l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, y compris exceptionnels. Le défaut d’information constitue une faute autonome indemnisable, distincte de la faute technique. La victime n’a pas à prouver qu’informée, elle aurait refusé l’acte : il suffit d’établir une perte de chance de se soustraire au risque réalisé.
CE, 5e-6e chambres réunies, 3 mars 2022, n° 449247 — Le Conseil d’État confirme que la responsabilité d’un établissement public hospitalier peut être engagée en l’absence de faute caractérisée dès lors que l’infection nosocomiale contractée présente un lien de causalité direct et certain avec le préjudice. L’ONIAM peut être mis en cause subsidiaire lorsque l’établissement ne démontre pas l’exonération par cause étrangère.
Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-23.095 — La chambre civile réaffirme que le rapport d’expertise judiciaire ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter dès lors qu’il en expose les raisons. Cette décision conforte la pratique du dire d’expertise contradictoire rédigé par l’avocat de la victime pour contester les conclusions d’un expert défavorable.
Cass. 1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.940 — La Cour précise les conditions dans lesquelles la perte de chance indemnisable en matière médicale est calculée : elle doit être réelle et sérieuse, et son quantum est évalué en proportion du préjudice final subi et non de manière forfaitaire. Cette jurisprudence s’applique directement à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) dans les dossiers de faute chirurgicale.
Points de procédure essentiels
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de la région PACA est possible lorsque l’accident médical présente un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou une incapacité temporaire de travail (ITT) égale ou supérieure à six mois consécutifs. Le formulaire de saisine est disponible sur le site de l’ONIAM.
Le délai légal de prescription de dix ans, posé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, court à compter de la date de consolidation du dommage et non de la date de l’acte médical litigieux. Pour les victimes dont l’état n’est pas encore consolidé, ce délai ne commence pas à courir, ce qui permet d’agir même plusieurs années après l’intervention initiale.
L’expertise médicale est l’acte central de toute procédure. Qu’elle soit ordonnée par la CCI en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, ou par le juge du tribunal judiciaire en référé, elle est conduite par un expert agréé figurant sur la liste nationale ONIAM. L’avocat de la victime participe à toutes les opérations d’expertise, soumet des dires écrits et conteste les conclusions défavorables avant que le rapport ne soit déposé.
En cas de refus ou d’offre insuffisante de l’ONIAM, la victime dispose d’un recours devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Pour les victimes situées à Salon-de-Provence, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est la juridiction de droit commun. L’recours contre l’ONIAM peut également être exercé devant les juridictions administratives lorsque la mise en cause concerne un établissement public de santé.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir après une faute médicale à Salon-de-Provence ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai court à partir du moment où l’état de la victime est stabilisé, non à partir de l’acte médical fautif. Il est donc impératif de consulter un avocat spécialisé en responsabilité médicale dès la stabilisation des séquelles afin de ne pas laisser prescrire votre droit à réparation.
Quelle différence entre la procédure CCI et le contentieux judiciaire en matière médicale ?
La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est gratuite et vise une résolution amiable en six à douze mois. Elle est ouverte aux victimes présentant un taux d’AIPP supérieur à 24 % ou une ITT de six mois ou plus. Le contentieux judiciaire devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est plus long (dix-huit à trente-six mois) mais permet d’obtenir une indemnisation complète de tous les postes de la nomenclature Dintilhac, y compris en cas de faute ne dépassant pas les seuils de gravité CCI.
Comment se déroule l’expertise médicale dans un dossier de responsabilité médicale ?
L’expertise est désignée par la CCI (article L. 1142-8 du code de la santé publique) ou par le juge en référé. Un expert médical agréé ONIAM convoque la victime et les parties à une réunion contradictoire. L’avocat de la victime présente un dire écrit avant le dépôt du rapport. L’expert évalue le lien de causalité entre l’acte médical et les préjudices, le taux d’AIPP, la durée du déficit fonctionnel temporaire et les besoins en assistance tierce personne. Ce rapport conditionne directement le montant de l’indemnisation.
L’ONIAM prend-il en charge les accidents médicaux non fautifs ?
Oui. L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux non fautifs graves (AIPP ≥ 24 %, ITT ≥ 6 mois consécutifs, décès ou séquelles particulièrement graves). Lorsque la faute du professionnel est établie, c’est l’assureur du responsable qui indemnise. En cas de carence de l’assureur ou de refus injustifié, l’ONIAM se substitue et dispose ensuite d’un recours subrogatoire contre le fautif.
