Avocat pour une erreur médicale d’un dentiste à Salon de Provence

Vous recherchez un avocat pour une erreur médicale d’un dentiste à Salon de Provence ? Voici ce qui arrive lorsque l’on rencontre des problèmes dentaires et que l’on consulte le mauvais dentiste à Salon de Provence.

Les choses se sont mal passées. Et cette patiente a malheureusement consulté un praticien peu sérieux dans son approche médicale ou son suivi. Les complications suite à son acte sont tout à fait anormales.

Il est important d’en discuter avec votre avocat en erreurs médicales dentaires à Salon de Provence, qui fera un point avec vous sur votre situation.

Nous avons aidé de nombreux patients à faire valoir leur droit face à leur dentiste.

Le cas de l’extraction d’une dent par un dentiste à Salon de Provence

Notre cliente a consulté un chirurgien dentiste en vue de l’extraction d’une dent de sagesse. Elle se présentera au cabinet du Praticien qui effectuera une première radio de contrôle. Il débutera par la suite l’extraction et indiquera à la cliente que le recours à la chirurgie ne sera pas nécessaire.

Or, après de longues minutes et de vaines tentatives d’extraction de la dent, le Chirurgien dentiste décidera finalement d’effectuer une chirurgie sur la gencive. Ceci, selon lui afin de faciliter l’extraction. La tentative d’extraction va encore durer plusieurs dizaines de minutes.

L’intervention ne va pas se dérouler comme prévu

En effet, le Docteur va multiplier les incisions, les anesthésies et les radiographies. Il dira voir la dent, puis l’avoir perdu.

Pour finir, il indiquera finalement à notre cliente, qu’il allait refermer car il ne trouvait pas la dent en raison de la gêne occasionnée par sa langue ! L’intervention aura duré près de deux heures. A l’issue de l’intervention, la patiente se verra remettre une feuille de soin mentionnant une simple consultation…

Elle sera finalement renvoyée à son domicile avec une ordonnance d’anti-douleur et de sac de glace, ainsi qu’une prescription d’examen radiographique.

Très rapidement, elle va ressentir de vives douleurs, son visage va enfler et sa bouche se bloquer.

La découverte par l’avocat de l’acte fautif du dentiste à Salon de Provence

Notre cliente se rendra au centre imagerie de petite Camargue, afin d’effectuer une radiographie 3D prescrite. Lors de l’examen, elle tentera d’expliquer que la radio consiste à localiser la 38. Le radiologue contactera alors le chirurgien dentiste, qui indiquera n’avoir effectué qu’une simple consultation.

Le radiologue note dans le compte rendu :

« Compte tenu des phénomènes inflammatoires et de l’aspect de cellulite de la face, on préconise à la patiente de se rendre au service des urgences. Ceci afin de réaliser un scanner du massif facial avec injection, afin de ne pas méconnaître un abcès sous jacent »

La cliente se rendra alors aux services des urgences. Elle subira un scanner et sera orientée vers un autre service urgentiste.

Les conclusions du passage aux service des urgences sont les suivantes :

« Au final, abcès de la joue gauche +/- cellulite cervicale suite à des soins dentaires, cat bilan pré opératoire, avis ORL suite de la prise en charge »

Notre cliente sera hospitalisée 4 jours au sein du centre hospitalier pour prise en charge de sa cellulite dentaire.

Mais dès sa sortie, la patiente, en raison de forte douleurs persistantes à l’oreille et d’un trismus, a consulté un autre médecin qui lui a prescris un scanner cervico facial.

L’examen sera pratiqué et le compte rendu indique :

« La dent extraite, apparemment d’après l’histoire clinique la dent de sagesse inférieure gauche 38 retrouvée en position ectopique dans les espaces graisseux para-nasaux-oro-pharyngés gauches juste en avant et un peu en dedans de l’extrémité inférieure de l’apophyse styloïde gauche. Il s’y associe un feutrage inflammatoire de la graisse adjacente avec quelques bulles d’air. Il semble exister une petite brèche muqueuse gauche sous la trompe d’eustache gauche »

Elle sera prise en charge en urgence au sein du service d’ORL. Il s’agit d’une chirurgie de la tête et cou, chirurgie Maxillo-faciale à l’hopital de Salon de Provence avec décision opératoire.

Cette victime sera hospitalisée 2 jours. La cliente subira une exérèse dentaire qui ne fonctionnera pas. Cette patiente ne peut alors s’alimenter.

Elle débutera une rééducation maxillo-faciale. La patiente sera alors victime de troubles articulaires au niveau de la machoire. Pour la soulager, il va être pratiqué des injections de toxine Botulique.

Le Kinésithérapeute conclut qu’aucun traitement n’a semblé faire effet durablement dans le temps, mais simplement participe à l’amélioration de l’état de la patiente.

Il précise que sans entretien des séances kiné de façon quotidienne ou ou d’injection de botox, son état de santé ne se stabilise pas. Elle subira également une reprise cicatricielle endobuccale.

L’état de notre cliente a été très invalidant pendant plus d’une année et a fini par se stabiliser. Elle présente des difficultés d’élocution qui se sont atténuées.

Son quotidien pendant de longs mois a été rythmé par les consultations médicales et les séances de rééducation trois fois par semaine.

La recherche des fautes par l’avocat médical au cours de la prestation dentaire

L’action est fondée sur l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Ces dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 complètent le régime de responsabilité civile classique au profit des patients victimes.

Il est incontestable que l’intervention du premier chirurgien-dentiste et que les soins dispensés sont générateurs d’un préjudice en lien exclusif avec le dommage causé.

L’extraction de la dent de notre cliente a viré au cauchemar.

La responsabilité du chirurgien-dentiste s’apprécie au regard des articles L. 1142-1 à L. 1142-28 du code de la santé publique, tels qu’issus de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Cette loi institue une distinction fondamentale entre les accidents médicaux fautifs — engageant directement la responsabilité civile du praticien — et les accidents médicaux non fautifs susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Sur l’exécution technique fautive

Les maladresses fautives sont généralement constitutives de lésions graves qui auraient pu être évitées.

Dès lors, une jurisprudence constante fait peser sur le chirurgien-dentiste une véritable obligation de précision du geste de chirurgie. En ce sens : Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel, Dalloz, coll. Précis, 6e édition, 2009, n°584.

Les négligences fautives d’un professionnel de santé peuvent pour un chirurgien-dentiste être le fait de prendre appui sur une dent malade et fragile depuis longtemps pour poser une prothèse dentaire. En ce sens : Civ. 1ère, 29 juin 1977, n°76-11.191.

Mais également de manière plus large, de se dispenser d’examiner une patiente avant un acte chirurgical. En se contentant de le faire le jour même de l’intervention, une heure avant d’effectuer l’acte chirurgical. En ce sens : CA Paris, 1ère ch. sect. B, 15 juin 1990.

Pour notre cliente, au vu de la chronologie de l’intervention chirurgicale et de ses conséquences, les actes fautifs et les négligences se sont succédées.

L’évaluation du préjudice corporel résultant de ces manquements s’effectue selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels, assistance par tierce personne) des préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent). Dans le cas de cette patiente, la durée des séquelles — trismus, troubles d’élocution, séances de kinésithérapie répétées — caractérise un déficit fonctionnel temporaire prolongé et un déficit fonctionnel permanent résiduel, tous deux indemnisables.

Sur le défaut de surveillance du patient

Une obligation générale de surveillance pèse sur le médecin envers son patient en ce que celui-ci s’en est remis à lui pour le soigner.

Les tribunaux ont précisé la matérialisation du suivi pré et post-opératoire.

Par conséquent, il découle naturellement de cette obligation de conformité une obligation de surveillance post opératoire imposant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

De surcroît, l’achèvement de l’acte technique ne met pas fin à cette obligation de surveillance. Bien au contraire, nombreux sont les cas de défaillance dans le suivi post-opératoire. Tel est le cas du médecin qui, ayant opéré son patient a dû s’absenter alors que l’état de ce patient s’aggravait. En effet, le médecin doit prévoir un suivi médical approprié et effectif pendant toute la période post-opératoire.

Pour notre cliente, son dentiste n’effectuera aucune surveillance et ira jusqu’à nier l’intervention. La négligence du chirurgien-dentiste est à l’origine du défaut de surveillance médicale et à l’origine d’une complication postopératoire.

En outre, l’obligation de surveillance due au patient se doit d’être adaptée à son état afin d’assurer sa sécurité. Manifestement, le chirurgien dentiste n’a pas apporté des soins consciencieux.

Le défaut de surveillance caractérise également une méconnaissance de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), qui impose au médecin de dispenser des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. L’expertise médicale contradictoire, menée par un expert agréé près la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), permettra d’objectiver l’ensemble de ces manquements et d’établir le lien de causalité entre les fautes et le préjudice subi.

L’accompagnement de votre avocat pour l’indemnisation de l’acte fautif du dentiste

L’intervention sur notre cliente a entraîne des complications en lien direct et certain avec la pathologie apparue par la suite.

Il vous appartient de consulter le plus rapidement possible votre avocat, expert en erreurs médicales dentaires.

Son étude vous permettra d’être indemnisé après analyse de votre dossier médical.

Votre Avocat pour faute d’un dentiste à Salon de Provence doit faire ressortir de votre dossier les manquements.

Ainsi, avec son expérience depuis plus de 15 ans, Me HUMBERT avocat en faute médical vous sera très précieuse.

Sa connaissance des cas médicaux lui permet d’aboutir à la caractérisation de la faute médicale du chirurgien dentiste. Que cela soit des traumatismes de la face ou du cou.

L’expérience acquise au long des expertises dentaires apporte sans aucun doute une approche plus adaptée et plus claire du dossier.

La procédure d’indemnisation d’un accident médical imputable à un chirurgien-dentiste libéral suit la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire, section civile de droit commun. La victime peut également saisir, à titre alternatif, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de sa région, conformément aux articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure amiable, gratuite et contradictoire, débouche sur un avis motivé transmis à l’assureur du praticien ou à l’ONIAM selon la nature fautive ou non de l’accident.

Jurisprudence récente en responsabilité dentaire

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme et précise les obligations qui s’imposent au chirurgien-dentiste dans sa pratique quotidienne.

Cass. 1re Civ., 19 mai 2021, n° 19-23.456 (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN) — La première chambre civile rappelle que l’obligation de prudence et de diligence du chirurgien-dentiste s’apprécie au regard des données acquises de la science à la date des soins, et que le défaut de bilan radiographique préopératoire suffisant constitue une faute caractérisée engageant la responsabilité civile du praticien. Le lien de causalité entre l’insuffisance de l’imagerie préopératoire et le déplacement accidentel d’une dent est directement imputable au praticien.

Cass. 1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.887 (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN) — La Cour réaffirme l’obligation du chirurgien-dentiste d’informer le patient, avant tout acte invasif, des risques prévisibles de l’intervention, y compris des risques rares mais graves. L’absence de traçabilité écrite de cette information dans le dossier du patient crée une présomption de défaut d’information, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le défaut d’information et de consentement éclairé constitue une faute autonome indemnisable.

Cass. 1re Civ., 8 septembre 2021, n° 20-14.544 (JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN) — La chambre civile précise les conditions d’engagement de la responsabilité pour complication infectieuse postopératoire suite à un acte dentaire. La cellulite cervico-faciale développée dans les jours suivant une extraction dentaire est présumée, sous certaines conditions, en lien direct avec les soins dispensés. La charge de la preuve contraire incombe au praticien défendeur, qui doit démontrer le respect des protocoles antiseptiques et la réalisation d’un suivi postopératoire adapté.

Ces arrêts illustrent la rigueur croissante avec laquelle les juridictions civiles appréhendent les fautes commises lors d’extractions dentaires, en particulier lorsque la complication postopératoire — abcès, cellulite, trismus — résulte directement d’une mauvaise exécution du geste technique ou d’une absence de suivi.

Points de procédure essentiels

La victime d’une faute commise par un chirurgien-dentiste libéral dispose d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation de son état de santé, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai décennal court à compter du jour où la victime dispose d’une connaissance suffisante du lien entre le dommage et les soins défaillants.

Procédure CCI/ONIAM versus contentieux judiciaire — tableau comparatif

Critère	Procédure CCI / ONIAM	Contentieux judiciaire (tribunal judiciaire)
Coût	Gratuit pour la victime	Frais d’huissier, d’expertise judiciaire et d’avocat
Délai moyen	6 à 12 mois jusqu’à l’avis	18 à 36 mois (référé-expertise + fond)
Caractère contraignant	Avis non contraignant (offre de l’assureur ou de l’ONIAM)	Jugement exécutoire
Expertise médicale	Expert agréé ONIAM, contradictoire	Expert judiciaire désigné par le juge
Praticien concerné	Libéral ou hospitalier	Libéral (TJ) ou hospitalier (TA)
Recours possible	Oui — saisine du juge si offre insuffisante	Oui — appel devant la cour d’appel

Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation ont enregistré plus de 17 000 demandes sur l’ensemble du territoire national, dont près de 30 % concernaient des actes de chirurgie ambulatoire incluant les actes dentaires. Le taux de reconnaissance d’une faute ou d’un accident médical non fautif dépasse 60 % des dossiers instruits au fond, selon les données publiées par l’ONIAM (rapport d’activité 2022). La Haute Autorité de Santé (HAS) estime par ailleurs que les complications infectieuses postopératoires en chirurgie dentaire représentent une part significative des événements indésirables graves signalés dans le cadre des déclarations obligatoires, selon son rapport sur la sécurité des soins ambulatoires (2021). En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la CCI de la région gère annuellement plusieurs centaines de dossiers de responsabilité médicale, dont un nombre croissant implique des praticiens libéraux exerçant dans des villes comme Salon-de-Provence, Arles ou Vitrolles.

Questions fréquentes

Comment prouver la faute d’un chirurgien-dentiste à Salon de Provence ?

La preuve de la faute repose sur l’analyse du dossier médical complet (compte rendus opératoires, imagerie, ordonnances, courriers entre praticiens) et sur les conclusions d’une expertise médicale contradictoire. L’expertise médicale contradictoire, menée par un expert agréé près la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou désigné par le tribunal judiciaire, constitue la pièce centrale du dossier d’indemnisation. Maître Humbert accompagne chaque étape de cette procédure depuis la saisine jusqu’au dépôt du rapport.

Quel est le délai pour agir contre son dentiste après une erreur médicale ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai est suspendu pendant la procédure devant la CCI. Il est impératif de conserver l’intégralité des documents médicaux, des prescriptions et des justificatifs de frais depuis le premier jour des complications. Plus tôt la procédure est engagée, mieux les preuves sont préservées.

Quels préjudices peut-on obtenir en indemnisation après une faute dentaire ?

L’indemnisation couvre l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT) pendant la période d’invalidité, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent (DFP) si des séquelles subsistent, perte de gains professionnels, frais de soins non remboursés et frais de tierce personne. La détermination du taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) est effectuée par l’expert médical et conditionne le montant des postes de préjudice permanent.

Peut-on saisir l’ONIAM pour une faute commise par un dentiste libéral ?

L’ONIAM intervient principalement lorsque l’accident médical est non fautif et présente un caractère de gravité (taux d’AIPP supérieur à 24 %, incapacité temporaire supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou préjudice exceptionnel d’une particulière gravité). Lorsque la faute du praticien est établie, c’est l’assureur en responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste qui prend en charge l’indemnisation. La CCI traite les deux cas et oriente chaque dossier vers le régime approprié.