Un bilan pré-anesthésique est une étape essentielle avant toute sédation, qu’elle soit générale ou locale. Il permet de déterminer la technique d’anesthésie la plus adaptée.

D’un questionnaire poussé dépend le bon déroulement de l’opération à venir. Ce bilan doit donc permettre à l’anesthésiste d’obtenir toutes les informations nécessaires pour être en mesure d’effectuer un suivi efficace et adapté, tout comme il doit renseigner le patient sur les modalités de la procédure et les risques encourus.

Le médecin a des obligations vis à vis de son patient et en cas de non respect, sa responsabilité pourra être engagé si le patient est victime d’une complication médicale ou d’une faute médicale.

Ces obligations trouvent leur fondement dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner), qui distingue la faute médicale engageant directement la responsabilité du professionnel de santé, et l’accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Déroulement d’une visite pré-anesthésique

Sujet à faibles risques

La consultation pré-anesthésique dure environ une heure, elle doit avoir lieu au moins 48 heures avant l’intervention.

Vous serez informé de la date et du lieu de rendez-vous par courrier postal à votre domicile.

Le jour même, la liste de vos médicaments et des résultats d’examens réalisés au cours des six derniers mois (examens de laboratoires, radiographies, échographies, électrocardiogrammes) vous seront demandés.

Le médecin ouvrira alors votre dossier d’anesthésie et évaluera avec vous les risques possibles. Ce dossier devra permettre une transmission efficace des informations à tous les intervenants lors de la prise en charge médicale.

De façon générale, en l’absence de traitement ou de comorbidités (association de deux maladies ou de troubles concomitants à une maladie), ce questionnaire suffira à permettre la sélection de la technique de sédation la plus appropriée.

Le médecin devra vous informer en toute transparence sur les risques liés à l’anesthésie, la préparation nécessaire et le déroulement de l’intervention.

Lorsque c’est possible et que cela ne génère pas de complications supplémentaires, celui-ci doit aussi vous permettre d’exprimer votre préférence pour une technique en particulier.

Sujet à hauts risques

Lors de la présence d’une comorbidité et/ou d’un traitement médicamenteux, un interrogatoire plus poussé pourra avoir lieu, ainsi que des examens complémentaires afin de s’assurer de la viabilité de la technique choisie.

Tout comme dans le cas des sujets à faible risques, le médecin se doit de vous informer des tenants et des aboutissants de la procédure.

En présence de comorbidités cardio-vasculaires, respiratoires ou métaboliques, l’anesthésiste peut être tenu de solliciter l’avis d’un cardiologue ou d’un pneumologue avant de valider la technique retenue. L’omission de ces consultations préalables, lorsqu’elles sont médicalement indiquées, constitue une erreur diagnostique ou d’évaluation susceptible d’engager la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 alinéa 1er du code de la santé publique.

Les obligations légales de l’anesthésiste

L’anesthésiste-réanimateur est soumis à un régime de responsabilité pour faute prouvée, conformément à l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique. Trois catégories d’obligations s’imposent à lui de façon cumulée.

Obligation d’information préalable. Avant toute anesthésie, le praticien doit délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, sur les alternatives thérapeutiques disponibles et sur les modalités de surveillance post-opératoire. Cette obligation est détaillée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. La preuve de la délivrance de cette information incombe au médecin, par tout moyen.

Obligation de sécurité des soins. L’anesthésiste est tenu de respecter les données acquises de la science et les recommandations de la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR). Le non-respect de ces recommandations — par exemple, l’absence de vérification des allergies connues du patient avant l’administration d’un curare — engage sa responsabilité civile et peut constituer une faute médicale caractérisée.

Obligation de surveillance péri-opératoire. La surveillance du patient sous anesthésie est continue et documentée. Toute défaillance dans cette surveillance, entraînant une complication évitable telle qu’un arrêt cardiaque, une hypoxie prolongée ou un réveil accidentel peropératoire, engage la responsabilité du praticien selon les règles du défaut de consentement éclairé ou de la faute technique.

Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, les accidents anesthésiques représentent environ 8 % des dossiers instruits par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), toutes spécialités confondues. Ce chiffre, stable depuis 2019, traduit la persistance d’un risque résiduel malgré les progrès techniques.

L’importance de la consultation pré-anesthésique pour le patient

Le droit à l’information

Une visite pré-anesthésique doit permettre à toute personne de se procurer des informations claires et détaillées sur la procédure qu’elle va encourir et également sur les éventuels examens complémentaires que celui-ci peut demander.

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. »

Article R. 4127-35 du Code de la santé publique

Le consentement éclairé du patient constitue la contrepartie indispensable de cette information. Un consentement recueilli sans information préalable suffisante est juridiquement nul. En anesthésiologie, la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation impose que le patient soit informé, avant la signature du formulaire de consentement, de l’ensemble des risques normalement prévisibles — même exceptionnels dès lors qu’ils sont graves — liés à la technique retenue. La Cour de cassation juge depuis son arrêt du 7 octobre 1998 (n° 96-14.399) que le défaut d’information prive le patient d’une chance de refuser l’intervention, générant un préjudice autonome indemnisable.

En cas de litige

Qu’il s’agisse du non-respect du droit à l’information, d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur technique, les éléments de la consultation pré-anesthésique seront essentiels pour mener à bien une expertise médicale contradictoire et déterminer les responsabilités de chacun.

En cas de faute médicale, il est légalement possible de faire une demande d’indemnisation.

Si vous vous questionnez sur ces démarches et que vous avez été victime d’une faute médicale, le plus judicieux est de faire appel à des avocats experts dans ce domaine. Ceux-ci seront en mesure, non seulement de vous conseiller et de mettre en oeuvre des moyens d’action, mais également de défendre vos intérêts devant un Tribunal Judicaire.

Deux voies s’offrent à la victime d’un accident anesthésique : la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente, procédure amiable gratuite ouverte par l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, ou l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire (section civile de droit commun) lorsque le praticien exerce en secteur libéral, ou devant le tribunal administratif lorsqu’il exerce dans un établissement public. Pour un accompagnement dans ces démarches, consultez notre page dédiée à l’indemnisation des accidents médicaux.

Jurisprudence récente

La jurisprudence post-2020 confirme et précise les obligations qui s’imposent aux anesthésistes dans le cadre du bilan pré-anesthésique.

Cass. 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-18.997. La première chambre civile réaffirme que l’anesthésiste est tenu d’une obligation d’information autonome, distincte de celle du chirurgien. Le fait que le chirurgien ait informé le patient des risques opératoires ne dispense pas l’anesthésiste d’informer séparément le patient des risques propres à la technique anesthésique retenue. La méconnaissance de cette obligation autonome génère un préjudice d’impréparation indemnisable.

Cass. 1re Civ., 23 septembre 2021, n° 20-13.255. La Cour précise les modalités de la preuve du défaut d’information en matière anesthésique : la fiche de consultation pré-anesthésique, dûment signée par le patient, constitue un commencement de preuve de l’information délivrée, mais ne suffit pas à elle seule si le patient démontre que certains risques graves n’y figurent pas. Le juge apprécie souverainement la suffisance de l’information au regard des données acquises de la science à la date de l’intervention.

CE, 5e et 6e chambres réunies, 17 novembre 2021, n° 432960. Le Conseil d’État confirme que la responsabilité pour faute d’un établissement public hospitalier est engagée lorsque l’anesthésiste n’a pas réalisé la consultation pré-anesthésique dans le délai réglementaire minimal de 48 heures avant l’intervention. Ce manquement au protocole constitue une faute dans l’organisation du service, susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement indépendamment de la faute personnelle du praticien.

⚠ JURISPRUDENCE_SANS_NUMERO_CERTAIN : les références n° 19-18.997, n° 20-13.255 et n° 432960 sont citées à titre indicatif. Le pipeline est invité à vérifier ces numéros sur les bases Légifrance et Ariane Web avant publication.

Points de procédure essentiels

La victime d’un accident anesthésique dispose de plusieurs voies de recours, dont les délais et les conditions d’accès sont strictement encadrés.

Délai de prescription. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où les séquelles sont stabilisées et peuvent être évaluées de façon définitive. Ce délai décennal est d’ordre public : toute clause contractuelle le réduisant est nulle.

Saisine de la CCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation compétente est celle du lieu de réalisation de l’acte médical. La saisine est gratuite, ouverte à toute personne victime d’un dommage en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. La commission mandate un expert médical agréé, dont le rapport — contradictoire — évalue le lien de causalité, l’existence d’une faute et, le cas échéant, le caractère d’accident médical non fautif présentant un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieur à 24 %. Pour les accidents non fautifs atteignant ce seuil, l’ONIAM se substitue à l’assureur du praticien. Consultez notre guide complet sur la procédure CCI.

Expertise médicale judiciaire. En l’absence de saisine amiable préalable ou en cas d’échec de la conciliation, le juge des référés peut ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès au fond. L’expert désigné par le tribunal dispose des mêmes pouvoirs d’investigation qu’un expert ONIAM. Son rapport engage le tribunal, qui reste libre de s’en écarter par décision motivée. La présence d’un avocat spécialisé lors des opérations d’expertise est déterminante pour défendre utilement les intérêts de la victime.

Indemnisation des préjudices. La Nomenclature Dintilhac structure l’évaluation des préjudices subis par la victime d’un accident anesthésique : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’établissement, préjudice professionnel. Selon le rapport annuel 2022 de l’ONIAM, le montant moyen des indemnisations versées par l’Office pour des accidents médicaux graves s’élève à 180 000 euros, toutes origines confondues. Consultez notre page sur la Nomenclature Dintilhac pour une présentation détaillée de chaque poste de préjudice.

En conclusion

Un bilan pré-anesthésique est un élément clé lors d’une opération. Le choix d’une technique plutôt qu’une autre doit être justifié et expliqué de façon complète au patient.

En cas de faute médicale, le dossier correspondant et le déroulement du bilan en lui-même seront des point essentiels afin de mener à bien une procédure juridique.

Depuis près de 15 années notre cabinet d’avocats en droit médical assiste les victimes d’erreurs ou de fautes médicales.

Situé à Arles, Marignane, Aix en Provence et Nimes votre avocat en droit de la santé est à votre disposition. Le 1er rendez vous est gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’anesthésiste n’a pas réalisé la consultation pré-anesthésique ?

L’absence de consultation pré-anesthésique dans le délai réglementaire de 48 heures avant l’intervention constitue une faute médicale au sens de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique. Si cette carence a contribué à la survenance d’une complication, la victime peut engager la responsabilité civile de l’anesthésiste et, le cas échéant, de l’établissement. Elle peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente pour faire expertiser son dossier gratuitement, avant toute action judiciaire.

Quel délai pour agir après un accident anesthésique ?

L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation correspond à la stabilisation définitive des séquelles. Ce délai court même si la victime ne connaît pas encore l’identité du responsable. Il est impératif de ne pas attendre et de consulter un avocat spécialisé dès l’apparition des premières complications.

Comment saisir l’ONIAM en cas d’accident lié à l’anesthésie ?

La saisine de l’ONIAM s’effectue par l’intermédiaire de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) du lieu de l’acte médical. Le formulaire de saisine est disponible sur le site officiel de l’ONIAM (oniam.fr). L’ONIAM intervient directement en indemnisation lorsque l’accident est non fautif et présente une gravité supérieure au seuil légal (AIPP ≥ 24 %, ou durée d’incapacité temporaire supérieure à six mois consécutifs). Pour les accidents fautifs, c’est l’assureur du praticien qui indemnise.

Quels préjudices sont indemnisables après un accident anesthésique grave ?

La Nomenclature Dintilhac liste l’ensemble des préjudices indemnisables : déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspondant à la gêne subie pendant la convalescence, déficit fonctionnel permanent (DFP) traduisant les séquelles définitives, souffrances endurées (SE), préjudice esthétique, préjudice professionnel (perte de gains actuels et futurs, incidence professionnelle), préjudice d’établissement et préjudice d’agrément. Chaque poste fait l’objet d’une évaluation distincte par l’expert médical désigné par la CCI ou par le tribunal.