Comment obtenir une expertise en responsabilité médicale ? La victime pourra obtenir l’expertise dans le cadre d’un référé. Elle devra s’adresser au Président du Tribunal Judiciaire ou du tribunal administratif compétent.
En effet, nous avons indiqué qu’il est nécessaire au préalable et avant toute procédure au fond, d’obtenir un rapport d’expertise où il est expressément indiqué quelle est la faute du médecin ou de l’établissement de soins.
Attention l’obtention d’une expertise médicale en matière de responsabilité n’est pas automatique.
Il faut en effet que le dossier soit suffisamment sérieux pour que le magistrat ordonne une expertise. Il doit en effet considérer que l’expertise va permettre la résolution du litige. La demande se fait sous forme d’assignation devant le Tribunal Judiciaire, et sous forme de requête devant le Tribunal Administratif.
La présence de la victime n’est ni nécessaire ni souhaitée à ce stade de la procédure. Il n’y a aucune utilité. Bien pire encore, une victime interrogée et répondant mal aux questions du magistrat pourrait lui faire perdre son affaire. Par contre durant l’expertise, la présence de la victime est obligatoire.
Quels sont les fondements juridiques pour obtenir une expertise en matière civile
L’article 145 du code de procédure civile est le plus souvent utilisé. Cet article dispose que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Peut-on obtenir une provision au stade de la demande d’expertise ?
Parfois le juge peut être saisi en vertu des disposition de l’article 835 et suivant du code de procédure civile. C’est le cas lorsqu’une demande de provision est faite en plus de la demande d’expertise.
Récemment modifié, cet article dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Nous déconseillons de faire cette demande de provision à ce stade du procès. En effet, en matière de responsabilité médicale, les juges n’accordent quasiment jamais de provision.
Seule exception, lorsqu’il y a une reconnaissance expresse de la part de l’adversaire de sa faute et que la victime dispose d’un certificat médico-légal d’évaluation. c’est l’alinéa 2 sus-visé. Mais dans la pratique c’est extrêmement rare.
Les difficultés de l’absence de provision avant l’expertise en responsabilité médicale
L’absence de demande de provision est une chose bien différente qu’en matière d’accidents sur la voie publique, où la demande de provision est systématique.
Cette absence de pouvoir obtenir une provision en matière de responsabilité médicale est une grande difficulté pour les victimes. Ces dernières vont être contraintes d’attendre de nombreux mois, parfois des années pour obtenir un début d’indemnisation.
De la même manière elles vont devoir avancer les frais d’expertise.
La demande d’expertise en responsabilité médicale devant le juge administratif
Cette demande sera faite sous le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que :
« Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) »
Le juge administratif est ainsi compétent lorsque le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction administrative. C’est le cas dans le cadre d’une faute médicale commise dans un établissement de soins hospitalier.
Très régulièrement l’APHM est mise en cause dans le cadre de faute médicale commise par l’hôpital de la Timone à Marseille.
Qui finance l’expertise médicale en responsabilité médicale ?
Vous l’aurez bien compris, il appartient à la victime de faire l’avance de ses frais d’expertise en consignant les sommes auprès du Tribunal Judiciaire. C’est le régisseur des avances et des recettes qui sera destinataire de la consignation.
Le montant des frais est en général entre 1000 et 2000 € en moyenne. Mais attention les frais peuvent être plus importants en fonction de la complexité du litige. De plus et surtout si l’expert souhaite obtenir des avis complémentaires de la part d’Expert sapiteur.
Si la victime bénéficie d’une assurance protection juridique, cette dernier pourra faire l’avance des frais de consignation d’expertise. Renseignez vous car votre contrat d’assurance habitation ou de responsabilité civile prévoit cela.
Il est important de préciser que la victime pourra obtenir le remboursement de l’ensemble de ses frais une fois la condamnation obtenue de la partie adverse.
