Comment saisir l’ONIAM et être indemnisé ?

Comment saisir l’ONIAM pour être indemnisé. L’ ONIAM prend en charge une large palette de préjudices résultant d’actes médicaux non fautifs.

Cependant, sans l’aide d’un spécialiste, les victimes peuvent se retrouver perdues car les procédures devant l’ONIAM sont différentes pour chaque types de préjudices.

Par ailleurs, la prise en charge par la solidarité nationale de nouveaux types de préjudices implique l’augmentation de la complexité des procédures attachées à sa saisine.

Il apparaît également plus de rigidité quant au contrôle des conditions nécessaires à remplir pour les patients.

De ce fait l’étude des critères a réunir par les patients pour obtenir réparation permettra de les éclairer un peu mieux sur la possibilité d’obtenir un dédommagement.

Voici la requête d’indemnisation pour saisir l’ONIAM a travers la CCI.

Reste alors à étudier de quelle manière l’ONIAM traite les différents types de préjudices.

Saisir l’ONIAM pour être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique

Il faut ici entendre les accidents médicaux non fautifs, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales.

Dans les trois cas, l’ONIAM exige que le dommage dépasse un certain seuil de gravité pour pouvoir être indemnisable[1] :

• Une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24%
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’une durée de 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois.
• Un déficit fonctionnel temporaire de 50% pendant 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois.

En plus de ce critère de gravité, la victime doit démontrer que son dommage est en lien direct avec l’acte dommageable.

Il faut néanmoins savoir que ce critère est atténué concernant les infections nosocomiales puisque le fait d’avoir séjourné dans un établissement de santé présume de cette causalité.

La difficulté du critère d’anormalité du dommage

Le dernier critère restant est celui de l’anormalité du dommage.

Dans un arrêt du 18 février 2016[2], les juges n’ont pas accordé une indemnisation par l’Oniam car la victime ne remplissait pas le critère de gravité (en l’espèce, après expertise 6 %).

Dans l’arrêt du 4 février 2015[3] il était question du critère d’anormalité qui faisait défaut.

Cependant, dans une autre affaire l’indemnisation a bien été reconnue comme incombant à l’ONIAM, et ce pour un accident médical ayant eu des conséquences anormales pour le patient provoquant chez la victime 97% IPP[4].

De même, dans une autre affaire, les juges ont pu effectuer un partage de responsabilité entre l’ONIAM, et le CHU, il a ici été décidé que 80% du dommage relevait de la responsabilité de l’ONIAM.

La victime avait dans ce cas d’espèce subi un accident qui avait engendré 9 mois d’incapacité temporaire de travail[5].

Il n’est pas inutile de préciser que dans le cadre de ces aléas thérapeutiques le patient doit saisir préalablement la CRCI qui aura pour mission d’aiguiller le patient sur la responsabilité à mettre en cause.

L’article 1142-8 du code de la santé publique rappelle à ce titre que pour pouvoir saisir la CRCI, la victime doit justifier d’un dommage suffisamment grave et impliquant pour elle un préjudice.

Rappellons que l’ONIAM n’est toutefois pas lié à l’avis émis par la CRCI, toutefois, en 2014 il a pu être observé que l’ONIAM avait suivi dans 91% des cas l’avis des CRCI[6].

Vous pouvez saisir l’ONIAM et être indemnisé si vous êtes victime de vaccinations obligatoires

Mis à part le critère du seuil de gravité, les conditions et procédures sont encore différentes.

En effet, le patient n’a pas à saisir préalablement la CRCI ou CCI mais directement l’ONIAM qui pourra ensuite diligenter une expertise.

Dans ces cas de figure, l’ONIAM va observer la réunion de deux critères.

D’abord le caractère obligatoire de la vaccination et ensuite un lien de causalité entre la vaccination et le préjudice subi.

Le lien de causalité peut être complexe à démontrer, en ce sens un arrêt de mars 2016[7] met en évidence le fait que l’ONIAM n’est pas compétent pour réparer les préjudices subis du fait d’un vaccin obligatoire car en l’espèce, le délai de 5 ans et demi entre l’injection du vaccin et la pathlogie ne pouvait permettre d’établir un lien de causalité.

Pour les mesures sanitaires d’urgence, l’ONIAM observe les mêmes critères à la différence qu’ici il sera vérifié que l’acte a été réalisé lors d’une menace sanitaire grave.

Dans le cas d’une menace sanitaire grave l’imputabilité du préjudice peut parfois être difficile à démontrer.

C’est en l’espèce l’arrêt du 9 fevrier 2016 qui met en exergue une pathologie contractée par la victime à la suite de l’injection du vaccin contre la grippe A H1N1, considéré alors, comme une mesure sanitaire d’urgence.

La difficulté dans ce cas se trouvait dans la démonstration du lien de causalité puisque même si l’expert n’a pas exclu que le syndrome puisse être lié à la vaccination, le délai séparant la vaccination de l’apparition du syndrome (1 jour) restait très bref.

De ce fait, la Cour d’appel de Versailles a décidé de diligenter une nouvelle expertise pour  savoir si le vaccin aurait pu aggraver cette pathologie[8] et de ce fait, connaître ou non de l’éventuelle compétence de l’ONIAM.

Par ailleurs, les préjudices indemnisables au titre de vaccinations obligatoires doivent avoir été la conséquence d’une vaccination imposée dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans un établissement exposant à des risques de contamination.

Mais également dans le cadre d’un cursus scolaire préparatoire à l’exercice de professions médicales.

Ou enfin au titre de vaccination infantiles imposées par la loi[9].

La prise en charge des victimes de contamination par transfusion sanguine

Là encore, saisir l’ONIAM pour être indemnisé sera nécessaire avant l’instruction du dossier.

Il suffira ici de démontrer qu’un préjudice est né à la suite de cette transfusion.

Néanmoins, les juges ont pu refuser une indemnisation par l’ONIAM des ayants droits d’une victime qui, à la suite d’une transfusion, a contracté le virus de l’hépatite C.

Cependant, les ayants droits sollicitant l’indemnisation n’ont pas pu mettre en avant les dossiers médiaux établissant la réalité de cette transfusion sanguine.

De ce fait leur demande d’indemnisation a été rejetée[10].

Saisir l’ONIAM pour la prise en charge des victimes du benfluorex

L’ONIAM prend également en charge les victimes du benfluorex, principe actif du Mediator.

En effet, la solidarité nationale se substitue au laboratoire Servier en cas d’offre d’indemnisation trop faible ou encore en cas de refus d’indemnisation.

Néanmoins la prise en charge est limitée à certaines pathologies reconnues comme imputables au benfluorex.

Sachez donc qu’une vicitme pourra saisir l’ONIAM si celle-ci a dévellopé l’une des trois pathologies suivantes : l’hypertension artérielle pulmonaire mais également les valvulopathies fuyantes aortiques et enfin les mitrales.

L’obligation de preuve pour la victime qui devra démontrer la prise de médicament

Par ailleurs, la victime devra démontrer que cette prise de médicament a eu pour effet une incapacité totale ou partielle.

Depuis la nouvelle loi du 26 janvier 2016, les demandes d’indemnisation anciennement rejetées pourront faire l’objet d’un nouvel examen auprès d’un collège d’expert à condition que la victime justifie d’éléments nouveaux sur la prise de benfluorex ou encore qu’une évaluation scientifique de l’impact médical du benfluorex amène à revoir la position du collège d’expert[11].

Il est a savoir qu’en avril 2014, l’ONIAM a retenu 293 dossiers sur 8350 déposés, il a ici été jugé que 50% des valvulopathies n’étaient pas dues à la molécule benfluorex[12].

Depuis peu, la seule démonstration de la prise du benfluorex pourra ouvrir droit à réparation au titre du préjudice d’anxiété.

Il convient donc de remarquer que les procédures devant l’ONIAM sont relativement éparses et complexes : l’aide d’un spécialiste en la matière s’avère alors indispensable.

Avocat pour saisir ONIAM

Si vous souhaitez obtenir votre indemnisation dans un cadre amiable, vous devez saisir la commission de indemnisation, CCI. Ceci vous permettra si vous êtes victime d’une erreur médicale ou bien l’aléa thérapeutique de bénéficier de cette conciliation.

La commission qui est composé de représentant des victimes, d’ assureur et de professionnels de la santé.

Votre avocat pourra préparer le dossier d’ indemnisation dans le cadre de cette procédure destiné aux victimes. L’assureur sera également présent dans le cadre de la mise en œuvre des expertises menées par un médecin expert.

Il s’agit pas, initialement, d’une procédure judiciaire controlé par un tribunal. Pour autant et si malheureusement la procédure devant la CCI ne portait pas ses fruits, vous avez toujours la possibilité de mettre en cause l’ ONIAM devant les tribunaux.

Votre avocat spécialisé en dommage corporel pourra alors saisir le tribunal compétent en adressant une assignation en justice en mettant en cause l’ ONIAM.

Dans le cadre de la saisine de la CCI, il est possible de solliciter cette commission en adressant un formulaire. Si vous pouvez adresser ce formulaire seul, nous attirons votre attention sur le fait que ce formulaire n’est qu’un cadre pour vous aider. En aucun cas il ne peut remplacer une requête rédigée par un professionnel du droit : c’est-à-dire un avocat spécialisé en dommages corporels disposant d’une compétence juridique reconnue.

L’ ONIAM est un fonds de garantie qui va prendre en charge les infections nosocomiales dans des critères fixées par la loi ou bien les aléas thérapeutiques.

Tout sera déterminée dans le cadre d’une expertise médicale qui est une étape importante ou les professionnels disposeront de tous les documents juridiques et médicaux pour évaluer à l’amiable les dommages de la victime d’une faute ou d’un infection.

1. [1] http://www.oniam.fr/accidents-medicaux
2. [2] CAA Lyon 18 février 2016
3. [3] Cass civ 1ere 4 février 2015
4. [4] CAA Nantes 24 juillet 2015
5. [5] CAA Marseille 4 juin 2015
6. [6] file:///C:/Users/Laetitia/Downloads/ONIAM%20RA%202014%20(1).pdf
7. [7] CAA Marseille 17 mars 2016
8. [8] CAA Versailles 9 février 2016
9. [9] http://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccinations-obligatoires
10. [10] CAA Versailles 26 janvier 2016
11. [11] http://www.oniam.fr/accidents-medicaux-benfluorex-mediator
12. [12] http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/gardasil-combien-de-morts-sur-l-150584

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