Une tentative d’homicide bouleverse la vie de la victime et de ses proches. Au-delà de la réponse pénale apportée à l’auteur des faits, la victime dispose d’une voie propre pour obtenir une indemnisation de son préjudice corporel et moral. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI, permet d’agir indépendamment du sort réservé à la procédure pénale. Cet article présente les étapes utiles, du dépôt de plainte à la réparation du préjudice.
Qualifier l’infraction : tentative de meurtre et homicide volontaire
La distinction entre l’homicide involontaire et le meurtre repose sur l’intention de tuer. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, crime puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). Lorsque le décès n’est pas survenu pour des raisons de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, la qualification retenue est celle de tentative de meurtre, punie comme l’infraction consommée.
L’article 121-5 du code pénal précise que la tentative est constituée dès lors que l’auteur a commencé l’exécution de l’infraction et que celle-ci n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. L’auteur d’une tentative de crime est l’auteur de l’infraction et encourt la même peine (article 121-4). Pour la victime, la conséquence est directe : elle est reconnue victime d’une atteinte volontaire à la vie et accède aux mêmes voies d’indemnisation, malgré l’absence de décès.
La preuve de l’intention de tuer est déterminante pour la qualification retenue par les juridictions. Un geste violent sans preuve d’une volonté homicide peut être requalifié en infraction moins grave, ce qui a une incidence sur la procédure et sur l’indemnisation ultérieure.
Les peines encourues selon le code pénal
En droit pénal, l’homicide volontaire est un crime jugé par la cour d’assises. Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du code pénal). Hors circonstance aggravante, le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.
La tentative étant assimilée à l’infraction consommée par l’article 121-4 du code pénal, l’auteur d’une tentative d’homicide encourt les mêmes peines que s’il avait causé la mort de la victime. Cette équivalence a une portée symbolique forte pour la victime, dont le préjudice subi est reconnu à la hauteur de la gravité de l’acte, indépendamment de son issue.
La préméditation, lorsqu’elle est retenue, aggrave la qualification et les peines. Elle suppose une résolution formée avant l’action, ce qui la distingue d’un geste commis sous le coup d’une impulsion. Cette circonstance est appréciée par les juges du fond au vu des preuves rassemblées durant l’enquête.
Déposer plainte et se constituer partie civile
La victime d’une tentative d’homicide volontaire doit engager sans délai un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Ce dépôt de plainte déclenche l’enquête pénale et permet de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.
Se constituer partie civile permet à la victime de participer activement à la procédure pénale, d’accéder au dossier et de demander la réparation de son préjudice devant la juridiction de jugement. Cette démarche peut intervenir dès l’instruction ou lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, si les faits sont finalement correctionnalisés, ou devant la cour d’assises si la qualification criminelle est maintenue.
Faire appel à un avocat dès cette étape permet de sécuriser le recueil des preuves et d’orienter la victime vers les mécanismes d’indemnisation les plus adaptés à sa situation, y compris lorsque l’auteur des faits est insolvable ou non identifié.
Le déroulement de la procédure pénale
La procédure pénale ouverte après une tentative d’homicide suit un cheminement classique : enquête, instruction lorsque les faits le justifient, puis jugement. La victime peut suivre chaque étape par l’intermédiaire de son avocat, qui a accès au dossier une fois la constitution de partie civile actée.
Le jugement pénal statue sur la culpabilité de l’auteur des faits et fixe, le cas échéant, une indemnisation au profit de la victime. Toutefois, cette indemnisation dépend de la solvabilité de l’auteur, ce qui explique l’intérêt d’une voie complémentaire, indépendante de l’issue pénale et de la situation financière du condamné.
Il arrive que l’auteur ne soit jamais identifié ou que la procédure pénale n’aboutisse pas à une condamnation. Dans ces hypothèses, la victime conserve la possibilité de saisir la commission d’indemnisation, dont la compétence n’est pas subordonnée à une décision de culpabilité.
La CIVI, voie d’indemnisation du préjudice corporel
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à sa personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois (article 706-3 du code de procédure pénale).
Saisir la commission présente un avantage majeur : l’indemnisation n’est pas conditionnée à la solvabilité de l’auteur des faits ni même à son identification. La victime d’une tentative d’homicide peut ainsi obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice corporel, indépendamment du sort réservé à la procédure pénale engagée contre l’auteur.
L’article 706-5 du code de procédure pénale impose, à peine de forclusion, de saisir la commission dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites sont exercées, ce délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive de la juridiction pénale. La saisine n’attend donc pas la clôture de la procédure pénale, et la commission peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
Le rôle du fonds de garantie des victimes
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions assure le versement des sommes allouées par la commission. Ce mécanisme garantit à la victime une réparation effective, même lorsque l’auteur des faits est insolvable, en fuite ou non identifié.
L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre, sous condition de ressources, une indemnité plafonnée à la victime d’une atteinte à la personne qui ne peut prétendre à la réparation intégrale, dès lors que les faits ont entraîné une incapacité totale de travail.
Ce dispositif traduit une volonté du législateur de dissocier la réparation du préjudice de la victime de l’aléa judiciaire pesant sur la sanction pénale de l’auteur des faits. La victime n’a donc pas à attendre l’issue complète du procès pénal pour engager cette démarche indemnitaire.
Les préjudices indemnisables
Après une tentative de meurtre, les préjudices subis par la victime sont multiples : préjudice corporel lié aux blessures physiques, préjudice moral résultant du traumatisme psychologique, pertes de revenus, frais médicaux et frais d’assistance. Chaque poste doit être documenté par des preuves médicales et matérielles précises.
La réparation du préjudice s’appuie sur une évaluation individualisée, réalisée le plus souvent après une expertise médicale contradictoire. Cette expertise permet de chiffrer les préjudices subis par la victime avec la précision nécessaire à une indemnisation adaptée à sa situation personnelle.
Les proches de la victime, en cas de séquelles graves, peuvent également faire valoir un préjudice propre, distinct de celui de la victime directe. Cette dimension familiale du préjudice est prise en compte par la commission au moment de fixer l’indemnisation globale.
Le rôle de l’avocat spécialisé
L’appel à un avocat spécialisé en dommage corporel permet à la victime de bâtir un dossier solide, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la saisine de la commission d’indemnisation. L’avocat accompagne la victime lors de l’expertise médicale et veille à ce que l’ensemble des préjudices subis soit pris en compte.
Maître Patrice Humbert, spécialiste en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, intervient auprès des victimes de tentative d’homicide et de leurs proches pour construire une stratégie d’indemnisation cohérente, articulée avec la procédure pénale en cours.
L’accompagnement porte tant sur la constitution de partie civile que sur la saisine de la commission, ces deux voies pouvant être menées de façon complémentaire selon la situation de l’auteur des faits et l’avancement du dossier pénal.
Ce que les juridictions accordent, poste par poste
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions liquide chaque poste de la nomenclature Dintilhac séparément. Les ordres de grandeur qui suivent sont tirés des décisions publiées et servent à situer une demande, non à la chiffrer : l’évaluation reste individuelle et dépend du rapport d’expertise.
Dans les décisions publiées de 2022 à 2026, le montant médian alloué au titre des souffrances endurées s’établit à 6 254 euros, un quart des décisions restant sous 3 921 euros et un quart dépassant 13 884 euros (Themia, jurimétrie dommage corporel, 14 145 décisions, relevé du 7 septembre 2026).
Devant les juridictions d’Aix-en-Provence, le montant médian alloué au titre des souffrances endurées s’établit à 8 000 euros, contre 6 254 euros sur l’ensemble du territoire ; un quart des décisions dépasse 18 000 euros (Themia, jurimétrie dommage corporel, 760 décisions aixoises, relevé du 7 septembre 2026).
À Aix-en-Provence, le montant médian alloué au titre du préjudice esthétique permanent s’établit à 3 000 euros, contre 2 046 euros à l’échelle nationale (Themia, jurimétrie dommage corporel, 407 décisions aixoises, relevé du 7 septembre 2026).
Une tentative d’homicide place le plus souvent les souffrances endurées dans le quart supérieur de ces distributions, en raison de la brutalité de l’atteinte et du retentissement psychique qui l’accompagne.
Questions fréquentes
Quels sont les dommages et intérêts que je peux obtenir pour une tentative d’homicide ?
Les dommages et intérêts couvrent le préjudice corporel, le préjudice moral, les pertes de revenus et les frais engagés. Leur montant dépend de l’évaluation médicale du préjudice subi par la victime.
Quelle peine pour une tentative d’homicide volontaire ?
La tentative est punie comme l’infraction consommée en application des articles 121-4 et 121-5 du code pénal, soit trente ans de réclusion criminelle, et la perpétuité en cas de préméditation ou de guet-apens.
Quel est le montant de l’indemnisation pour homicide volontaire ?
Il n’existe pas de barème unique : l’indemnisation dépend des préjudices concrets évalués lors d’une expertise médicale, propres à chaque victime et à chaque dossier.
Est-ce que la tentative est toujours punissable ?
La tentative est punissable lorsque l’exécution a commencé et n’a été interrompue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, conformément au code pénal.
La première consultation est gratuite et sans engagement.
