Le centre hospitalier de Martigues, 3 boulevard des Rayettes, est l’établissement public de référence du pourtour de l’étang de Berre. Urgences et SMUR ouverts en permanence, services de chirurgie, maternité de niveau 2B avec néonatologie ; un second site, au Vallon, accueille la psychiatrie et la gérontologie.
Il dessert un bassin particulier : une population industrielle exposée aux accidents du travail graves, des trajets d’urgence contraints par la géographie de l’étang, et des transferts fréquents vers l’AP-HM à Marseille pour les traumatismes lourds. Quand une prise en charge se passe mal, c’est presque toujours une question de délai — et un délai ne se démontre qu’avec des documents horodatés que l’établissement ne joint pas spontanément.
Première règle : ce n’est pas le juge que vous croyez
Le centre hospitalier de Martigues est un établissement public de santé. Un dommage causé lors d’une prise en charge relève donc du juge administratif — le tribunal administratif de Marseille —, et non du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ni du tribunal de proximité de Martigues.
La conséquence est impérative : on ne saisit pas directement le tribunal administratif. Il faut d’abord adresser une réclamation préalable indemnitaire au directeur de l’établissement, chiffrée poste par poste. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre le recours contentieux, à exercer dans les deux mois.
À l’inverse, un acte réalisé par un praticien libéral dans une clinique privée relève du juge judiciaire. La distinction ne tient pas au lieu des soins mais au statut de celui qui les a dispensés — un même parcours de soins peut relever des deux ordres.
Les pièces à réclamer, et leur nom exact
L’accès au dossier médical est un droit direct, sans obligation de motiver. Le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. La demande s’adresse au directeur, avec une pièce d’identité.
Un dossier communiqué sur simple demande est rarement complet. Réclamez nommément :
- la fiche d’accueil des urgences, qui porte l’heure d’arrivée et le motif enregistré ;
- le score de tri attribué à l’admission et l’heure d’attribution ;
- les relevés de constantes horodatés — tension, fréquence cardiaque, saturation, température, douleur ;
- les transmissions infirmières, souvent seules à décrire l’évolution entre deux passages médicaux ;
- les comptes rendus d’imagerie et les images sur support numérique, avec l’heure de réalisation et celle de l’interprétation, qui ne coïncident pas toujours ;
- les demandes d’avis spécialisé et l’heure de la réponse ;
- la fiche de régulation du SAMU et le rapport d’intervention du SMUR, lorsqu’un transport a précédé l’admission ;
- la décision et l’heure du transfert vers un autre établissement, avec le motif retenu ;
- le compte rendu opératoire et la feuille d’anesthésie en cas d’intervention ;
- la lettre de sortie et les consignes remises au patient.
Le transfert : la séquence propre à cet établissement
Un établissement de proximité oriente vers un centre plus lourd les situations qui dépassent son plateau technique : neurochirurgie, chirurgie cardiaque, polytraumatisme, grands brûlés, réanimation néonatale au-delà du niveau 2B.
Cette orientation est légitime et fréquente. Elle devient un sujet lorsque la décision de transfert a été tardive, ou lorsque le patient a été maintenu sur place alors que son état imposait un transfert immédiat. Les pièces qui le démontrent sont précises : heure de la première évaluation, heure de l’appel au service receveur, heure de la réponse, heure de départ effectif, moyen de transport retenu.
La même logique vaut pour l’obstétrique. Une maternité de niveau 2B prend en charge les nouveau-nés nécessitant des soins intensifs, mais pas la réanimation néonatale. Un transfert anténatal — la mère transférée avant la naissance vers un niveau 3 — est presque toujours préférable à un transfert de l’enfant après l’accouchement. Une indication de transfert anténatal méconnue est un manquement caractérisé.
Ce que l’expertise examine réellement
Une expertise en responsabilité hospitalière ne juge pas le résultat. Elle vérifie si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été donnés. Une complication connue et correctement gérée n’engage la responsabilité de personne.
Aux urgences, trois séquences concentrent les manquements retenus par les juridictions : le tri à l’admission, quand un motif d’entrée mal qualifié enclenche une file d’attente qui n’est plus la bonne ; la surveillance entre deux évaluations, où les relevés horodatés décident ; et la sortie, lorsqu’un patient est renvoyé chez lui sans consigne écrite de reconsultation alors que le tableau n’était pas stabilisé.
La perte de chance, expliquée sans détour
Lorsque le retard n’est pas la cause certaine du dommage mais a privé le patient d’une possibilité d’y échapper, l’indemnisation n’est pas intégrale : elle est calculée en fraction du préjudice total, à hauteur de la chance perdue. Si l’expert retient qu’une prise en charge dans les délais aurait évité le dommage dans 60 % des cas, l’indemnisation portera sur 60 % de chaque poste.
Cette fraction se discute, avec des pièces : littérature médicale, protocoles internes de l’établissement, éléments cliniques initiaux. Et elle s’applique à des postes distincts — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, assistance par tierce personne. Une offre globale d’un seul chiffre ne permet ni de vérifier ce qui a été retenu ni de discuter ce qui a été omis.
Les deux régimes qui ne supposent pas de faute
L’infection nosocomiale. L’établissement en répond de plein droit, sauf cause étrangère : le patient n’a pas à prouver un manquement à l’asepsie. Au-delà d’un seuil de gravité, l’indemnisation bascule sur l’ONIAM.
L’aléa thérapeutique. Un dommage anormal au regard de l’état initial et de l’évolution prévisible, atteignant le seuil de gravité réglementaire, peut être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sans faute de quiconque. La voie d’accès est la commission de conciliation et d’indemnisation de la région : procédure sans frais, expertise contradictoire. Sous le seuil, elle est fermée.
Les délais
- Dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en responsabilité médicale — pas à compter des soins.
- Deux mois pour saisir le tribunal administratif après rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable.
- Huit jours ou deux mois pour la communication du dossier médical, selon l’ancienneté des pièces.
- Pour un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité.
Questions fréquentes
L’accident dont je souffrais était un accident du travail. Cela change-t-il quelque chose ?
Oui, et il faut le signaler d’emblée. La prise en charge relève de la législation professionnelle, mais un dommage distinct causé par les soins ouvre une action propre contre l’établissement. Les deux dossiers avancent en parallèle, devant deux juridictions différentes — pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un côté, tribunal administratif de Marseille de l’autre.
Faut-il porter plainte ?
Rarement, et jamais par réflexe. La voie pénale suppose une infraction caractérisée, n’indemnise pas mieux et allonge presque toujours la procédure.
L’hôpital me propose une réunion avec la commission des usagers.
Elle peut être utile pour obtenir des explications. Mais rien de ce qui s’y dit ne vaut expertise et aucun engagement financier n’y est pris. Demandez le compte rendu écrit.
Combien de temps dure une procédure ?
La CCI rend un avis dans un délai encadré après expertise ; le contentieux administratif se compte en années. Dans les deux cas, rien ne peut être définitivement chiffré avant la consolidation.
Faire examiner votre dossier
Si vous pensez qu’un retard de prise en charge ou un transfert tardif a aggravé votre état ou celui d’un proche, la première étape est de réunir le dossier complet, avec les pièces horodatées, et de le faire lire par un médecin-conseil de victime avant toute réclamation.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES — 1 Bis Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane — 04 90 54 58 10 — contact@avocat-lexvox.com