Le centre hospitalier Joseph Imbert, quartier Fourchon à Arles, est l’établissement de référence du pays d’Arles. Ses urgences et son SMUR fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il dispose d’un service de chirurgie générale et orthopédique-traumatologique, de deux scanners et de deux appareils d’IRM.
Un passage aux urgences qui se termine mal ne signifie pas qu’une faute a été commise. Mais lorsque le diagnostic a été retardé, qu’un examen n’a pas été demandé ou qu’un patient a été renvoyé chez lui alors que son état imposait une surveillance, la question du recours se pose — et elle obéit à des règles précises, différentes de celles applicables à une clinique.
Établissement public : le juge n’est pas le même
C’est la première chose à comprendre, et celle qui oriente toute la procédure. Le centre hospitalier d’Arles est un établissement public de santé. Un litige portant sur les soins qui y ont été délivrés relève donc du juge administratif, et non du tribunal judiciaire de Tarascon compétent pour les autres contentieux du pays d’Arles.
Pour les Bouches-du-Rhône, la juridiction est le tribunal administratif de Marseille. Il est compétent pour les décisions et les actes des administrations dont le siège se trouve dans son ressort, hôpitaux publics compris.
Deux conséquences pratiques :
- la procédure débute par une réclamation préalable adressée à l’établissement : une saisine directe du tribunal, sans cette étape, est irrecevable ;
- si les mêmes faits mettent en cause un praticien libéral intervenu à titre privé, ou une clinique, la compétence bascule vers le juge judiciaire. Les dossiers mixtes existent et doivent être découpés dès le départ.
Obtenir le dossier : la première démarche, toujours
Aucune analyse n’est possible sans le dossier médical complet. L’accès est un droit direct, prévu par le code de la santé publique : vous n’avez pas à motiver la demande, et personne ne peut vous demander pourquoi.
Le délai est de huit jours à compter de la réception de la demande, porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés, sans excéder le coût réel.
Trois précautions sur un dossier d’urgences :
- Adresser la demande au directeur de l’établissement, et non au service.
- Identifier le passage avec précision : date, heure d’arrivée, service, nom du praticien si vous le connaissez.
- Réclamer nommément les pièces horodatées, celles qui établissent la chronologie et qui manquent presque toujours du premier envoi : fiche d’accueil des urgences, cotation du tri à l’arrivée, relevés de constantes, transmissions infirmières, prescriptions, comptes rendus d’imagerie sur support numérique, résultats biologiques et bactériologiques, courrier de sortie.
À réception, vérifiez la continuité des heures. Une interruption dans la chronologie signale une pièce manquante, pas une période sans événement. Une copie illisible équivaut à une absence de communication et se conteste comme telle.
Ce que l’expertise recherche dans un dossier d’urgences
Le débat ne porte presque jamais sur l’intention, mais sur des points objectifs et datés.
Le délai de prise en charge. L’heure d’arrivée, l’heure du tri, l’heure du premier examen médical, l’heure de l’imagerie. Ces écarts se lisent dans le dossier et se comparent aux recommandations applicables à la pathologie suspectée.
Les examens demandés — et ceux qui ne l’ont pas été. L’absence d’un examen que l’état du patient rendait nécessaire est le motif le plus fréquent de retard de diagnostic.
Les conditions de la sortie. Un patient renvoyé chez lui doit l’être avec des consignes de surveillance et des signes d’alerte explicites. L’absence de traçabilité de ces consignes est régulièrement retenue.
L’information donnée. Le manquement à l’obligation d’information constitue un préjudice autonome, réparable même en l’absence de faute technique.
La perte de chance : la notion qui décide du montant
Dans les dossiers de retard de diagnostic, la responsabilité est rarement totale. Le juge raisonne en perte de chance : il compare l’évolution réelle à celle qu’aurait connue le patient si la prise en charge avait été conforme, et retient une fraction du dommage correspondant à la probabilité perdue.
Autrement dit, l’indemnisation ne porte pas sur l’intégralité du préjudice final, mais sur la part imputable au retard. Cette fraction se discute pied à pied, sur la base des données de la science au moment des soins — c’est là que se joue l’écart entre deux évaluations.
Trois voies, et le seuil qui les départage
La commission de conciliation et d’indemnisation. Procédure gratuite, avec expertise contradictoire et avis rendu dans un délai encadré. Elle n’est ouverte qu’au-dessus d’un seuil de gravité fixé par les textes, apprécié notamment au regard du taux de déficit fonctionnel permanent ou de la durée de l’incapacité. En dessous, cette voie est fermée.
La voie administrative. Réclamation préalable auprès de l’établissement, puis saisine du tribunal administratif de Marseille. Un référé-expertise peut être demandé pour faire désigner un expert avant tout jugement au fond.
La voie pénale. Réservée aux manquements caractérisés. Elle donne accès au dossier d’enquête mais ne poursuit pas le même objectif : elle sanctionne, elle n’évalue pas les préjudices avec la même finesse.
Ces voies ne s’excluent pas mécaniquement, mais elles ne se cumulent pas non plus librement : le choix se fait au vu de la gravité, des preuves disponibles et du délai restant.
Le délai : dix ans, mais à partir de quand
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage — et non à compter des soins. C’est un point mal compris : la consolidation est une notion médicale, fixée par un médecin, correspondant à la date à laquelle l’état cesse d’évoluer.
Cette règle est protectrice pour les dommages qui se révèlent tardivement, mais elle n’autorise pas l’attente : les pièces se perdent, les témoins changent d’établissement, et un dossier reconstitué dix ans après vaut moins qu’un dossier réuni dans l’année.
Le délai est distinct devant le juge administratif s’agissant des créances sur une personne publique, et distinct encore pour la saisine de la commission de conciliation. Faites vérifier votre calendrier avant toute démarche.
Quand aucune faute n’est retenue
Un dommage grave peut survenir sans faute de personne. La loi organise alors une indemnisation par la solidarité nationale, au titre de l’aléa thérapeutique, dès lors que les conditions de gravité sont réunies et que le dommage est anormal au regard de l’état du patient et de l’évolution prévisible.
C’est une voie souvent ignorée, et elle explique pourquoi un dossier « sans faute » n’est pas toujours un dossier perdu. Les infections contractées dans l’établissement obéissent par ailleurs à un régime propre, plus favorable au patient.
Questions fréquentes
J’ai été renvoyé chez moi et hospitalisé le lendemain. Est-ce une faute ?
Pas nécessairement. Tout dépend de ce que l’examen initial montrait, des examens réalisés et des consignes de surveillance données à la sortie. Ces éléments figurent, ou ne figurent pas, dans le dossier — d’où l’importance de l’obtenir avant toute conclusion.
Puis-je porter plainte tout en demandant une indemnisation ?
Oui, les deux démarches ont des objets différents. La plainte vise l’auteur, l’action indemnitaire vise la réparation. Le choix de mener les deux dépend de la gravité et des preuves disponibles.
L’établissement refuse de me communiquer mon dossier.
L’établissement étant public, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs dans les deux mois suivant le refus ou le silence. Sa saisine est gratuite et constitue un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. La commission des usagers de l’établissement est souvent la voie la plus rapide pour débloquer une situation.
Faut-il un médecin-conseil ?
Dès qu’une expertise est envisagée, oui. Un médecin que vous choisissez discute les conclusions au contradictoire, fait acter les points litigieux et vérifie qu’aucune pièce n’a été écartée. Ses honoraires constituent un poste de préjudice indemnisable.
Combien coûte la procédure ?
Vérifiez d’abord votre garantie protection juridique, présente dans beaucoup de contrats habitation ou automobile à l’insu de l’assuré. L’expertise est gratuite devant la commission de conciliation, avancée par le demandeur devant le juge, et indemnisable lorsque la responsabilité est retenue.
Faire examiner votre dossier
Si vous vous interrogez sur une prise en charge au centre hospitalier d’Arles, le cabinet examine les pièces, vérifie le délai encore ouvert et vous dit quelle voie est réellement praticable.
Maître Patrice Humbert est titulaire des certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. La première consultation est gratuite et sans engagement. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord écrit préalable, et aucun résultat n’est promis.
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